Accord d'entreprise BPCE INFOGERANCE ET TECHNOLOGIES
accord relatif à la NAO 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de BPCE-IT
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
34 accords de la société BPCE INFOGERANCE ET TECHNOLOGIES
Le 28/02/2020
- Indemnités (dont kilométrique)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE A BPCE-IT
Entre l’entrepriseBPCE Infogérance et Technologies (BPCE-IT), Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est situé au 110 avenue de France - 75013 Paris, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Et
Lesorganisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- M_____________________________________________, délégué syndical [CFDT] ;
- M_____________________________________________, délégué syndical [UNSA] ;
- M_____________________________________________, délégué syndical [SUD Solidaires].
Préambule
A cette fin, les parties se sont réunies lors de quatre réunions qui se sont tenues les 14 janvier, 28 janvier, 11 février 2020 et le 18 février 2020.
Dans le présent accord, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.
Les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.
ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES GENERALES POUR L’ANNEE 2020
Salaire de référence
Augmentation générale
A effet au 1er janvier 2020, il est convenu d’une augmentation générale pérenne de 0,5 % du salaire de référence pour tous salariés dont le salaire de référence est inférieur ou égal à 60 000€, avec un plancher minimal de 400 € en équivalent temps plein.
Le versement sera effectué sur la paye du mois de mars 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES pour l’annee 2020
L’analyse est effectuée conformément aux critères prévus dans l’accord collectif du 7 décembre 2017 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de BPCE-IT.
ARTICLE 3 – ABONDEMEMENT AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
Ce montant maximum d’abondement s’applique sur l’ensemble des sommes placées par le collaborateur, que ce soit sur le PEE ou sur le PERCO-I du Groupe BPCE.
A ce titre, il est convenu de soumettre à la signature des organisations syndicales représentatives :
- Un avenant de révision de l’accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise de BPCE-IT du 31 mars 2016 et de l’avenant n°3 dudit accord afin de porter l’abondement à 1 500 euros ;
- Un avenant de révision de l’accord d’adhésion de BPCE-IT au Plan d’Epargne pour la retraite collective interentreprises du groupe BPCE du 31 mars 2016 et l’avenant n°2 dudit accord afin de porter l’abondement à 1 500 euros.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DES TITRES RESTAURANTS
ARTICLE 5 – REVALORISATION DES ASTREINTES ET INTERVENTIONS
- A compter du 1er avril 2020, les parties signataires conviennent que les montants d’indemnisation forfaitaires prévus aux articles 1.5.1, 1.5.2, 2.4.1 et 4 de l’accord relatif aux astreintes et interventions du 17 octobre 2017 intègrent une revalorisation à hauteur de 1% de manière pérenne.
ARTICLE 6 – REVALORISATION DES HORAIRES SPECIFIQUES ET PERMANENCES
A compter du 1er avril 2020, les parties signataires conviennent que les montants d’indemnisation forfaitaires prévus aux articles 3.4, 4.4, 6.3 et 7.4 de l’accord relatif aux horaires spécifiques et permanences du 17 octobre 2017 intègrent une revalorisation à hauteur de 1% de manière pérenne.
ARTICLE 7 – SUPPRESSION DE LA FORCLUSION AU TITRE DE L’ANNEE 2020
ARTICLE 8 – REVALORISATION DE L’INDEMNITE TELETRAVAIL
En conséquence, l’entreprise verse mensuellement au salarié en situation de télétravail une indemnité forfaitaire de 10 euros nets par mois pour le remboursement de l’ensemble des frais liés à l’exercice du télétravail (électricité, frais d’abonnement pour l’accès à internet haut débit, …).
ARTICLE 9 – ANALYSE DES SITUATIONS INDIVIDUELLES
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
10.1. Durée
10.2. Révision
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D
. 2231-7 du code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Cet accord sera également porté à la connaissance du personnel sur l’intranet.
Fait à Paris, le 28 février 2020
Pour BPCE Infogérance et Technologies
Directeur des Ressources HumainesPour les organisations syndicales représentatives
Pour la CFDTPour SUD Solidaires
Pour l’UNSA
Mise à jour : 2020-08-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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