ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc61857655 \h 2
Entre
BPCE Infogérance et Technologies, Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est situé au 110 avenue de France ; 75013 Paris, représentée par __________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et
Les
organisations syndicales représentatives au sein de BPCE-IT :
CFDT ;
UNSA ;
SUD-Solidaires.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à la conclusion de l’accord anticipé d’adaptation conclu le 21 décembre 2020 en vertu duquel la Direction de BPCE Infogérance et Technologies s’engage à porter, en 2021, de nouvelles situations de déblocage anticipé du Compte Epargne Temps des salariés, il a été convenu d’engager une négociation de révision de l’accord du 18 juillet 2016 relatif au Compte Epargne Temps de BPCE-IT. Il est convenu dans cet avenant d’utiliser le terme CET pour « Compte Epargne Temps ». Dans le présent avenant, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique, ils ont à la fois valeur de féminin et de masculin.
En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.3.3
L’article 3.3.3 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps est modifié comme suit : 3.3.3 Renonciation à l’utilisation du Compte Epargne Temps Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice de tout ou partie de ses droits affectés au CET dans les cas suivants :
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’il sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
Décès du conjoint du salarié ou de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ;
Situation de surendettement du salarié définie à l’article L. 331-2 du Code de la consommation ;
Chômage du conjoint ;
Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;
Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption ;
La création ou la reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
L’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale ;
Sans motif, dans la limite annuelle d’une indemnisation correspondant à 20 jours crédités sur le compte épargne temps de l’intéressé.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions de l’Accord collectif du 31 mars 2016 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 11 février 2021. Le présent avenant sera soumis aux mêmes procédures de révision et formalités de dépôt et de publicité que l’Accord collectif du 18 juillet 2016.
Fait à Paris, le 10 février 2021, en un exemplaire original signé électroniquement.
Pour la Direction de BPCE-IT
en qualité de Directeur des Ressources Humaines
/RH1/
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de BPCE-IT.
