AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DE BPCE INFOGERANCE ET TECHNOLOGIES
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc90383188 \h 2
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT PAGEREF _Toc90383189 \h 2
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc90383190 \h 2
ARTICLE 3 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc90383191 \h 2
ARTICLE 4 - REVISION PAGEREF _Toc90383192 \h 3
ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT A L’ACCORD PAGEREF _Toc90383193 \h 3
Entre l’entreprise
BPCE Infogérance et Technologies (BPCE-IT), Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est situé au 110 Avenue de France à PARIS (75013), représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Et
Les
organisations syndicales représentatives au sein de BPCE-IT :
CFDT ;
SUD-Solidaires ;
UNSA.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu le 7 décembre 2018 un accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de BPCE-IT, pour une durée déterminée de 3 ans courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
La Communauté BPCE dont fait partie BPCE-IT est également dotée d’un accord collectif relatif à l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Communauté en date du 16 décembre 2019. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Le présent avenant vise à concrétiser la volonté des parties de proroger l’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de BPCE-IT afin de prendre en compte le terme de l’accord Communauté et l’éventuelle signature d’un nouvel accord au niveau communautaire.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de BPCE-IT initialement conclu le 7 décembre 2018 dans toutes ses dispositions afin d’avoir une date de fin d’application du présent accord en cohérence avec le dispositif conventionnel communautaire en cours et à venir.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant prolonge pour une durée déterminée de quinze mois l’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de BPCE-IT.
Ainsi, cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et cessera de plein droit de produire ses effets à son terme le 31 mars 2023.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Suite à la réunion du 14 décembre 2021 avec les organisations syndicales représentatives, il a été convenu de proroger l’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de BPCE-IT.
Ainsi, en cas de signature d’un nouvel accord ou d’un avenant à l’accord Communauté sur le sujet, les parties conviennent d’échanger dans les 3 mois qui suivent le terme de l’accord Communautaire actuel.
En cas de non-signature d’un nouvel accord Communauté, les parties conviennent d’échanger dans les 3 mois qui précèdent le terme du présent avenant.
ARTICLE 4 - REVISION
La révision du présent avenant pourra intervenir selon les conditions et formalités définies par les dispositions en vigueur du code du travail. A titre informatif, ces dispositions sont actuellement définies par l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT A L’ACCORD
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. L’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D
. 2231-7 du code du travail.
Le présent accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire est adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Cet accord est également porté à connaissance du personnel sur l’intranet.
Fait à Paris, le 17 décembre 2021 en un exemplaire original signé électroniquement.
Pour la Direction de BPCE-IT
en qualité de Directeur des Ressources Humaines
/RH1/
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de BPCE-IT :
