Accord d'entreprise BPCE INFOGERANCE ET TECHNOLOGIES
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Application de l'accord
Début : 05/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 05/03/2019
Fin : 31/03/2019
34 accords de la société BPCE INFOGERANCE ET TECHNOLOGIES
Le 05/03/2019
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre l’entrepriseBPCE Infogérance et Technologies (BPCE-IT), Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est situé au 110 avenue de France ; 75013 Paris, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Et
Lesorganisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- M_____________________________________________, délégué syndical [CFDT] ;
- M_____________________________________________, délégué syndical [UNSA] ;
- M_____________________________________________, délégué syndical [SUD-Solidaires].
Préambule
ARTICLE 1 – SalariéS BENEFICIAIRES
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime est modulée en proportion du temps de travail effectif et de la durée de présence (entrée, sortie, temps partiel et absences non payées) dans l’entreprise au cours de l’année 2018.
Néanmoins, les absences au titre des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, n’impactent pas le montant de la prime.
Egalement, le montant n’est pas modulé en fonction des absences payées de quelque nature qu’elles soient (maladie payée, évènements familiaux, etc.)
Le montant de la prime est calculé au prorata temporis pour le salarié à temps partiel ou si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime sera versée dans le respect des dispositions applicatives fixées par la loi du 24 décembre 2018 sur la paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
4.1. Durée
4.2. Révision
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D
. 2231-7 du code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Cet accord sera également porté à la connaissance du personnel sur l’intranet.
Fait à Paris, le 05 mars 2019
Pour BPCE Infogérance et Technologies
XX, DRHPour les organisations syndicales représentatives
Pour la CFDTPour SUD-Solidaires
Pour l’UNSA
Mise à jour : 2019-07-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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