ARTICLE 3 – DurÉe de l’aVENANT, rÉvision et dÉnonciation PAGEREF _Toc24546081 \h 2
Article 3.1 – Durée PAGEREF _Toc24546082 \h 2
Article 3.2 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc24546083 \h 2
ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT PAGEREF _Toc24546084 \h 2
Parties signataires de l’aVENANT
Le présent avenant à l’accord est conclu entre l’entreprise
BPCE Infogérance et Technologies (BPCE-IT), Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est situé au 110 Avenue de France à PARIS (75013), représentée par Laurent Magne, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Et
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Les parties en présence conviennent d’étendre par le présent avenant, le bénéfice du don de jours de repos aux proches aidants de personnes présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, en application de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris, au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
Les stipulations de l’accord collectif relatif au don de jour de repos en date du 18 juillet 2016 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 1
L’article 1 de l’accord relatif au don de jours de repos est modifié comme suit :
Article 1 – Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du dispositif de don de jours :
Les salariés qui assument la charge d’un enfant à charge âgé de moins de 25 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
La particularité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. Ce certificat devra être transmis par le salarié à la Direction des Ressources Humaines dans les conditions prévues à l’article 3.3.2 du présent accord.
Les salariés ayant la qualité de proche aidant telle que définie à l’article 1.2 de l’accord collectif relatif aux salariés aidant du 15 novembre 2019.
ARTICLE 2 – Modification de l’article 3.5
L’article 3.5 de l’accord est modifié comme suit :
Article 3.5 – Abondement
BPCE-IT abondera les dons des collaborateurs à hauteur de 15 % des jours
ARTICLE 3 – DurÉe de l’aVENANT, rÉvision et dÉnonciation
Article 3.1 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2020, à condition qu’aucun droit d’opposition remplissant toutes les conditions légales ne soit effectué.
Article 3.2 – Révision et dénonciation
Le présent avenant est soumis aux mêmes procédures de révision et de dénonciation que l’accord collectif relatif au don de jour de repos.
ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT
Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire. L’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et doit être déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur.
Le présent avenant est déposé, à la diligence de l’employeur, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D
. 2231-7 du code du travail.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Cet accord sera également porté à la connaissance du personnel sur l’intranet de BPCE Infogérance et Technologies.
SIGNATURES
Fait à Paris, le 15 novembre 2019
Pour BPCE Infogérance et Technologies
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
