AVENANT N°3 DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EMPLOI ET
A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Entre les soussignées :
BPCE LEASE, Société anonyme au capital de 354 096 074 euros, dont le siège social est situé au 50 avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS et le siège administratif au 4 place de la Coupole - 94220 Charenton-Le-Pont, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 379 155 369, représentée par Madame XXX en qualité de Directrice des Ressources humaines et de la Communication Interne, dûment habilitée à cet effet,
ci-après dénommée « BPCE LEASE »,
D’une part,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE LEASE prises en la personne de leurs représentants en vertu des mandats dont ils disposent,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »,
Il a été conclu le présent avenant.
PREAMBULE
Dans le cadre de la cession par Natixis SA des filiales Natixis Lease, Natixis Factor, Natixis Financement et de CEGC à BPCE SA, Natixis Lease devenue depuis le 1er avril 2019 BPCE Lease a signé avec les organisations syndicales représentatives, le 10 juillet 2019, un accord relatif à l’emploi et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui a été prorogé par avenant du 09 juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021 puis prorogé par avenant n°2 du 29 juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. Dans l’attente de l’aboutissement des négociations sur cette thématique au niveau de la communauté BPCE, les parties signataires de l’accord relatif à l’emploi et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ont convenu de proroger ledit accord dans toutes ses dispositions dans le cadre de cet avenant n°3.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Prorogation de la durée de l’accord GPEC
L’accord relatif à la GPEC, conclu le 10 juillet 2019, puis prorogé successivement par ses avenants, est prorogé par le présent avenant n°3 dans toutes ses dispositions.
ARTICLE 2 - Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin au 30 juin 2022. Les parties au présent avenant conviennent que ce dernier prendra fin de manière anticipée en cas de conclusion d’un accord collectif applicable à BPCE Lease sur ces mêmes thématiques.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Charenton le Pont, le 14 décembre 2021
En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction de BPCE LEASE :
Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE LEASE :
