AVENANT N° 2 A L’ACCORD PORTANT REGLEMENT DU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE BPCE LEASE
Entre les soussignées :
La
société BPCE LEASE, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 155 369 00133, dont le siège social est sis à PARIS (13ème ), 7 promenade Germaine Sablon, représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication interne dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Et également dénommées individuellement « l’Entreprise »
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE LEASE suivantes, représentées par :
d’autre part.
Préambule
Il est conclu le présent avenant au règlement du plan d’épargne d’entreprise (PEE) en date du 20 mars 2019, modifié par différents avenants successifs et ci-après dénommé le « Plan ». Cet avenant a pour objet d’ajouter aux supports d’investissement du Plan les parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) affiliées aux Caisses d’Epargne ou par certaines Banques Populaires, ou encore par le Crédit Coopératif. L’investissement en parts sociales réalisé selon les modalités prévues par le présent avenant est ci-après dénommé l’« Opération ». Le présent avenant révise les articles 5.2 et 9.2 de l’accord en date du 20 mars 2019, dont les autres dispositions demeurent inchangées. Il a donc été convenu ce qui suit.
Article 1
Le présent article vient compléter le Plan et est inséré après l’article 6 dudit Plan. Il est précisé que cet article 6.bis n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2025, à l’exception du dernier alinéa dont les dispositions s’appliquent pour une durée indéterminée. Il est rédigé selon les termes suivants :
Article 6.bis – Investissement en parts sociales
En 2025, il est proposé aux Epargnants d’investir tout ou partie des sommes issues de l’intéressement attribuées en 2025 au titre de l’exercice 2024 en parts sociales émises par une SLE affiliée à une Caisse d’Epargne ou par une Banque Populaire, ou encore par le Crédit Coopératif, à condition, notamment, que ladite Caisse d’Epargne ou Banque Populaire ou ledit Crédit Coopératif figure dans la liste des établissements éligibles à l’Opération tels que listés en annexe (ci-après l’« Etablissement »). Les versements volontaires peuvent également être investis en parts sociales d’un Etablissement ou d’une SLE qui y est affiliée. Il est précisé que les versements non mentionnés ci-dessus (la participation, le supplément de participation éventuel, etc.) ne peuvent pas être investis en parts sociales en application du présent article, à l’exception, le cas échéant et dans les conditions prévues à l’article 5.2 du Plan, de l’abondement lié à l’investissement en parts sociales qui serait lui-même investi en parts sociales. L’investissement en parts sociales tel que prévu par le présent article est ouvert à l’ensemble des salariés de l’Entreprise. Les anciens salariés de l’Entreprise peuvent également souscrire des parts sociales en affectant tout ou partie de leur prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l’Entreprise, sans toutefois bénéficier du rehaussement du plafond d’abondement prévu à l’article 2 du présent avenant. L’investissement en parts sociales s’effectuera uniquement durant la campagne annuelle 2025 de placement de l’intéressement, y compris lorsque l’investissement en parts sociales se fait avec les versements volontaires Lors de la campagne d’interrogation des Epargnants sur le versement de l’intéressement, ils devront choisir l’Etablissement auprès duquel les parts sociales dudit Etablissement ou d’une SLE qui y est affiliée seront souscrites ou acquises. Les modalités et facultés d’investissement en parts sociales sont précisées en annexe. L’investissement en parts sociales est uniquement possible en parts sociales entières. Les parts sociales sont souscrites ou acquises à leur valeur nominale. La valorisation des parts est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux statuts de l’Etablissement concerné, qui sont tenus à la disposition des Epargnants et de l’Administration. Plus généralement, l’investissement en parts sociales tel qu’il est prévu par le présent article s’opère dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux Etablissements, ainsi que conformément aux statuts et aux procédures internes des Etablissements. A ce titre, l’investissement de l’Epargnant en parts sociales (y compris l’abondement le cas échéant) ne peut conduire à dépasser le plafond maximal de parts sociales pouvant être détenues par un sociétaire personne physique, précisé en annexe et exprimé en euros (ci-après « Plafond Maximal de Détention »). De même, l’investissement de l’Epargnant en parts sociales ne peut pas être inférieur au nombre de parts sociales minimal devant être souscrites ou acquises par un sociétaire personne physique tel qu’applicable, le cas échéant, au sein de l’Etablissement (ci-après « Plancher Minimal d’Investissement »). Les parts sociales donnent lieu à un droit potentiel à un intérêt annuel. Le montant de ces intérêts est automatiquement investi dans le FCPE par défaut, à savoir le FCPE NATIXIS ES Monétaire (Part I2) Ce montant pourra ensuite donner lieu à des arbitrages. Ces intérêts, tout comme les parts sociales souscrites ou acquises en application du présent article, ne seront exigibles qu’à l’expiration du délai de 5 ans à compter du premier jour du sixième mois de l’année de souscription ou d’acquisition des parts sociales. Les parts sociales ainsi que les intérêts y afférents deviendront exigibles avant l’expiration du délai visé ci-dessus dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues à l’article 9.2.
Article 2
Le présent article a pour objet de compléter l’article 5.2 du Plan. Il est précisé que cet article n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2025 et est rédigé selon les termes suivants, qui sont insérés après le dernier alinéa de l’article 5.2 précité : Le plafond de l’abondement du PEE est porté à 2 700 (2 500 €+ 200 €) euros pour l’Epargnant qui procède à la souscription ou à l’acquisition de parts sociales, dans les conditions prévues par l’article6.bis du Plan, pour un montant de souscription ou d’acquisition de 100 euros minimum (ci-après « Montant Minimal d’Investissement »). L’Epargnant ne pouvant souscrire ou acquérir que des parts sociales entières, le nombre minimal de parts à souscrire ou à acquérir pour bénéficier des dispositions de l’alinéa précédent est, le cas échéant, arrondi à l’entier supérieur. Ce nombre minimal de parts à souscrire ou à acquérir ainsi que le Montant Minimal d’Investissement sont précisés en annexe. Le plafond de l’abondement du PEE est également porté à 2 700 euros pour :
l’Epargnant qui, au moment où il saisit ses choix de placement, (i) a déjà atteint le Plafond Maximal de Détention ou (ii) détient un nombre de parts sociales dont la valeur totale est inférieure au Plafond Maximal de Détention, mais pour lequel la souscription ou l’acquisition d’une part sociale entière supplémentaire, ou du Plancher Minimal d’Investissement, conduirait à excéder le Plafond Maximal de Détention. Pour bénéficier du plafond d’abondement susvisé, les Epargnants se trouvant dans l’une de ces situations doivent le signaler en testant leur éligibilité via l’identification sur l’espace clients en ligne de l’Etablissement concerné.
l’Epargnant pour lequel le respect de la condition d’investissement de 100 euros minimum conduirait à dépasser le Plafond Maximal de Détention. Dans ce cas, le Montant Minimal d’Investissement est, pour cet Epargnant, réduit à due concurrence de sorte que le Plafond Maximal de Détention soit atteint avec le Montant Minimal d’Investissement ainsi réduit.
En tout état de cause, l’ensemble des conditions prévues à l’article 6.bis du Plan, à l’exception, le cas échéant, de celles relatives au respect du Plafond Maximal de Détention ou du Plancher Minimal d’Investissement, doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier du plafond d’abondement précité. L’abondement est investi au prorata des investissements sur le principal. Concernant les modalités de calcul et d’affectation de l’abondement, étant donné que l’investissement de l’abondement en parts sociales ne peut porter que sur des parts entières et ne peut conduire à excéder le Plafond Maximal de Détention, il est précisé que le montant d’abondement ne pouvant être investi en parts sociales est investi dans le FCPE par défaut, soit le FCPE NATIXIS ES Monétaire (Part I2). S’il est constaté que les conditions prévues par le présent avenant pour investir en parts sociales ne sont pas satisfaites, alors l’investissement réalisé par l’Epargnant est automatiquement investi dans le fonds par défaut, soit le FCPE NATIXIS ES Monétaire (Part I2), et il ne peut pas bénéficier du plafond d’abondement porté à 2 700 euros.
Article 3
Le présent article a pour objet de modifier l’article 9.2 du Plan, lequel est complété par les dispositions suivantes insérées après son dernier alinéa : Outre les cas mentionnés ci-dessus, peut également être demandé de façon anticipée la délivrance des droits lors de la survenance de l’un des cas suivants : -Violences commises contre l’Epargnant par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
Soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ;
Soit lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;
l'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;
l'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes :
a) Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ; b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route ;
l’affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation.
La demande du salarié doit intervenir dans les délais et conditions prévus aux articles R. 3324-23 et suivants du code du travail.
Article4
Effet – Durée – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des exceptions mentionnées ci-après. Il prendra effet, sous réserve de son dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente, au 1er janvier2025. Par exception et à titre de rappel, les dispositions des articles 1er et 2 du présent avenant cessent de produire effet au 31 décembre 2025, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1er dont les dispositions s’appliquent pour une durée indéterminée. Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues au Plan. En cas de demande visée à l’article L. 3345-2 du code du travail relative au retrait ou à la modification d’une clause du présent avenant par un organisme mentionné à l’article précité, le présent avenant peut être dénoncé unilatéralement par l’une des parties en vue de la renégociation d’un avenant conforme aux dispositions légales.
Article 5
Communication – Dépôt – Publicité
Conformément aux dispositions des articles R. 3332-4, D. 3345-4, D. 2231-4 du Code du travail, le règlement du Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’Entreprise s’engage par ailleurs à en informer Natixis Interepargne par courrier expédié sans délai. Fait en 8 exemplaires originaux à Charenton-le-Pont le 16 décembre 2024
Pour la Direction de BPCE Lease :
Pour les Organisations Syndicales de BPCE Lease :
Annexe La présente annexe a vocation à préciser les modalités et facultés d’investissement en parts sociales prévues par le présent avenant, et à indiquer, sous forme de tableau, la liste des Etablissements éligibles à l’investissement en parts sociales tel que prévu par ledit avenant, pour lesquels il est précisé le nombre minimal de parts à souscrire ou à acquérir pour bénéficier du plafond d’abondement porté à 2 700 (plafond actuel de2 500 + 200 €) euros, le montant des parts, le Montant Minimal d’Investissement, ainsi que le Plafond Maximal de Détention. Cette annexe fait partie intégrante du présent avenant et du règlement du Plan qu’il vient modifier. Elle fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente dans les mêmes conditions que le présent avenant. Sur les modalités de l’investissement en parts sociales, il est précisé que tous les Epargnants peuvent acquérir ou souscrire des parts sociales de l’une des Banques Populaires figurant dans le tableau ci-dessous ou du Crédit Coopératif. Par ailleurs, les Epargnants qui sont clients d’un Etablissement et qui y détiennent un compte de dépôt peuvent souscrire ou acquérir des parts sociales dudit Etablissement ou d’une SLE qui y est affiliée dans les conditions prévues dans le présent avenant.
Etablissements éligibles à l’opération d’investissement en parts sociales, nombre minimal de parts à souscrire ou à acquérir pour bénéficier du plafond d’abondement porté à 2 700 euros, montant des parts sociales, Montant Minimal d’Investissement et Plafond Maximal de Détention
Etablissements
Nombre minimal de parts à souscrire ou à acquérir pour bénéficier du plafond d’abondement porté à 2 700 euros
Montant de la part sociale (de l’Etablissement ou de la SLE qui y est affiliée) en euros
Montant Minimal d’Investissement en euros permettant de bénéficier du plafond d’abondement porté à 2 700 euros
Plafond Maximal de Détention de parts sociales en euros
