Accord d'entreprise BPCE PAYMENT SERVICES (ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DE BPCE PAYMENT SERVICES CONCERNES PAR LE PROJET DE CREATION, AU TRAVERS D’UNE JOINT-VENTURE (LA SOCIETE ESTREEM), D’UN PARTENARIAT STRATEGIQUE DANS LES PAIEMENTS
ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DE BPCE PAYMENT SERVICES CONCERNES PAR LE PROJET DE CREATION, AU TRAVERS D’UNE JOINT-VENTURE (LA SOCIETE ESTREEM), D’UN PARTENARIAT STRATEGIQUE DANS LES PAIEMENTS
Application de l'accord Début : 12/12/2025 Fin : 31/12/2026
ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DE BPCE PAYMENT SERVICES CONCERNES PAR LE PROJET DE CREATION, AU TRAVERS D’UNE JOINT-VENTURE (LA SOCIETE ESTREEM), D’UN PARTENARIAT STRATEGIQUE DANS LES PAIEMENTS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société BPCE Payment Services, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 345 155 337, dont le siège social est sis 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris, représentée par ..., en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, représentées par :
La CFTC, représentée par ...,
L’UNSA, représentée par ...,
Le SNB / CFE-CGC, représenté par ...,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les Instances Représentatives du Personnel de l’UES BPCE Payments / BPCE Payment Services ont été consultées sur le projet de création, au travers d’une Joint-Venture (la société ESTREEM), d’un partenariat stratégique dans les paiements, sur la base d’une plateforme technologique commune dotée des meilleures technologies en matière de processing de paiements, pour les porteurs de cartes et commerçants.
Dans le cadre de ce projet, un certain nombre d’engagements ont été pris afin de pouvoir accompagner dans les meilleures conditions les salariés qui n’accepteraient pas le transfert de leur contrat de travail, pour leur permettre soit de se repositionner en interne au sein du groupe BPCE, soit de trouver une solution d’emploi à l’externe.
A ce titre, BPCE Payment Services a notamment entendu garantir aux salariés concernés par ce projet et qui n’entendraient pas rejoindre la Joint-Venture le bénéfice des dispositions prévues par le Chapitre 7 de l’accord collectif relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de la Communauté BPCE du 8 juillet 2022.
C’est la raison pour laquelle, les Parties sont convenues de conclure le présent Accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les Parties signataires conviennent que les dispositions du présent Accord s’appliquent uniquement aux salariés éligibles au transfert de leur poste de travail au sein de la société ESTREEM dans le cadre du projet de création d’un partenariat stratégique dans les paiements tel que soumis à l’information-consultation des représentants du personnel et qui ne souhaiteraient pas rejoindre la Joint-Venture.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent Accord a pour objet de maintenir pour les salariés concernés, jusqu’au 31 décembre 2026, le bénéfice des dispositions prévues par le Chapitre 7 de l’accord collectif relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de la Communauté BPCE du 8 juillet 2022.
Il est convenu entre les Parties signataires que les dispositions maintenues sont uniquement celles visées au Chapitre 7 de l’accord du 8 juillet 2022 et rappelées dans le cadre du document d’information-consultation remis aux représentants du personnel de l’UES BPCE Payments / BPCE Payment Services sur le projet de création d’un processeur monétique dans le cadre d’un partenariat stratégique entre les groupes BNP Paribas et BPCE.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent Accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets de plein droit. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Il est précisé que les congés de mobilité qui seraient en cours d’application à la date d’expiration du présent Accord se poursuivront jusqu’à leur terme.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé :
Par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;
Ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Charenton-Le-Pont, le 12 décembre 2025, en 1 exemplaire signé électroniquement.
