ACCORD PORTANT DEFINITION DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BPCE PAYMENTS / BPCE PAYMENT SERVICES ET MISE EN PLACE DU CSE DE L’UES
Le présent accord est conclu entre :
La société BPCE Payments, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880 031 653, dont le siège social est situé 7 promenade Germaine Sablon – 75013 Paris, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
La société BPCE Payment Services, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 345 155 337, dont le siège social est situé 7 promenade Germaine Sablon – 75013 Paris, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
Ci-après, dénommées ensemble « les sociétés »
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau du champ d'application du présent accord :
de la société BPCE Payments :
L’UNSA, représentée par XXXX,
de la société BPCE Payment Services :
La CFTC, représentée par XXXX,
L’UNSA, représentée par XXXX et XXXX,
Le SNB / CFE-CGC, représenté par XXXX et XXXX,
Ci-après, dénommées ensemble « les organisations syndicales »
Ci-après, dénommées ensemble « les Parties »
Il a été négocié et conclu le présent accord.
PREAMBULE
En 2022, les activités paiements, qui accompagnent notamment les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne, ont été intégrées au sein de la Communauté BPCE via un changement de rattachement capitalistique des sociétés qui étaient affectées à ces activités au sein de Natixis.
En outre, le Pôle Paiements a été restructuré, et dans ce cadre, des salariés de la société Natixis Payment Solutions (devenue la société BPCE Payment Services) et de Natixis SA ont été transférés au 1er mars 2022 au sein de la société BPCE Payments, holding nouvellement créée pour loger les fonctions de direction des métiers, les fonctions support servant l’ensemble du Pôle et les fonctions assurant le pilotage du métier.
Les collaborateurs de la société BPCE Payment Services se sont vu proposer un transfert volontaire de leur contrat de travail au sein de la société BPCE Payments avec l’engagement de faire une application volontaire des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail et d’appliquer, au sein de la société BPCE Payments, le statut collectif en vigueur au sein de la société BPCE Payments Services.
C’est dans ces circonstances qu’un accord de substitution du 9 novembre 2022 a été conclu afin de pérenniser les engagements pris s’agissant du socle social applicable au sein de la société BPCE Payments.
Au début de l’année 2023, il a été présenté un projet d’évolution de l’organisation de la Holding du fait de l’évolution du périmètre du métier Paiements, qui vise à recentrer la société BPCE Payments sur des fonctions de Direction et de consolidation et à transférer au sein de la société BPCE Payment Services les équipes intervenant exclusivement sur ce périmètre compte tenu des changements intervenus au sein du métier Paiements au cours de l’année passée.
Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives des sociétés BPCE Payments et BPCE Payment Services ont formulé, par déclaration intersyndicale du 10 mars 2023, une demande de constitution d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre ces deux entités considérant que les critères de reconnaissance, tant économique que social, étaient réunis et estimant que l’organisation mise en place conduisait à une forte imbrication des équipes nonobstant leur entité juridique de rattachement.
Bien que les deux sociétés soient juridiquement distinctes et autonomes avec des relations qui répondent à une logique de fonctionnement d’un groupe de sociétés, les Directions des deux entités ont entendu satisfaire la demande des organisations syndicales, au regard du contexte particulier ci-avant rappelé, afin de faciliter le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et la poursuite de la mise en œuvre d’un statut collectif homogène entre ces deux périmètres.
Le présent accord a donc pour objet :
d’une part, de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés BPCE Payments et BPCE Payment Services ;
d’autre part, de préciser et définir les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES nouvellement reconnue ainsi que les moyens associés, les modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions dudit CSE ainsi que les moyens associés, l’organisation spécifique de la consultation des orientations stratégiques et de la consultation relative à la situation économique et financière, les modalités d’accompagnement des acteurs du dialogue social.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Le présent accord est applicable aux sociétés BPCE Payments et BPCE Payment Services et à l’ensemble de leurs salariés.
TITRE 1. RECONNAISSANCE ET DEFINITION DE L’UES BPCE PAYMENTS / BPCE PAYMENT SERVICES
Les Parties reconnaissent l’existence d’une UES dénommée «
UES BPCE Payments / BPCE Payment Services » entre, d’une part, la société BCPE Payments et d’autre part, la société BPCE Payment Services.
Article 2. Sort de la représentation actuelle du personnel
La reconnaissance de l’UES BPCE Payments / BPCE Payment Services impose la mise en place d’une représentation du personnel qui lui est appropriée.
Eu égard à la fin des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société BPCE Payment Services en octobre 2023, il est convenu que la mise en place du CSE unique de l’UES BPCE Payments / BPCE Payment Services se déroulera aux mêmes dates que celles initialement prévues pour le renouvellement des membres du CSE de la société BPCE Payment Services.
En outre, les Parties actent par le présent accord de la cessation anticipée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE de la société BPCE Payments.
En conséquence, la représentation élue et désignée du personnel qui prévalait au sein de la société BPCE Payments et de la société BPCE Payment Services, ainsi que les mandats qui y étaient attachés, prendront automatiquement fin au jour de la proclamation des résultats des élections des membres de la délégation du personnel du CSE organisées au sein de l’UES BPCE Payments / BPCE Payment Services.
Jusqu'à cette date, les sociétés continueront donc de disposer de leurs propres représentations électives et syndicales en place au jour de la conclusion du présent accord, sans modification sur les instances représentatives ou sur la représentativité syndicale existante dans leurs périmètres respectifs.
BPCE Payments et BPCE Payment Services restant deux entités juridiquement distinctes, la reconnaissance de l'UES ne remet pas en cause les accords collectifs ayant pu être signés antérieurement dans le périmètre de l'une des sociétés composant l’UES, lesquels devront, le cas échéant, être adaptés pour tenir compte des dispositions du présent accord.
Article 3. Représentation future du personnel au sein de l’UES
Les Parties s’accordent sur la mise en place au niveau de l’UES BPCE Payments / BPCE Payment Services d’un Comité Social et Economique (CSE) commun aux deux sociétés.
Article 4. Négociation collective
Conformément à la réglementation en la matière, tout accord collectif peut être négocié et conclu, au niveau de l'UES.
Article 5. Droit syndical
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BPCE Payments / BPCE Payment Services ayant constitué une section syndicale au niveau de ladite UES pourront désigner des délégués syndicaux à ce niveau conformément aux dispositions des articles L.2143-1 et suivants et R.2143-1 et suivants du Code du travail.
Des représentants syndicaux au CSE pourront être désignés dans les conditions définies par les articles L.2314-1 et suivants du Code du travail.
Des représentants de section syndicale pourront être désignés au niveau de l’UES BPCE Payments / BPCE Payment Services dans les conditions définies par les articles L.2142-1 et suivants du Code du travail.
TITRE 2. ORGANISATION DU CSE DE L’UES BPCE PAYMENTS / BPCE PAYMENT SERVICES
Article 1. CSE
Périmètre du CSE
Les Parties conviennent que le cadre approprié à la mise en place du CSE est le périmètre de l’UES BPCE Payments / BPCE Payment Services, celle-ci devant être regardée comme un établissement unique au sens du droit de la représentation du personnel.
Les Parties conviennent donc de la mise en place d’un CSE unique.
Durée des mandats du CSE
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans, titulaires ou suppléants.
Le nombre de mandats successifs est déterminé selon les modalités définies par le Code du travail.
Composition du CSE
La composition du CSE est définie au Chapitre VI du Titre I du Livre III de la 2ème partie du Code du travail.
Président
Le CSE est présidé par un représentant des sociétés composant l’UES BPCE Payments / BPCE Payment Services, dénommées ci-ensemble « la Direction » ou « l’entreprise », dûment mandaté à cet effet, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Si le représentant de la Direction souhaite se faire assister par plus de 3 collaborateurs, ce dépassement du nombre de 4 personnes présentes simultanément pour représenter la Direction fera l'objet d'une délibération de l'instance.
Délégation élue du personnel
Le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants, composant la délégation élue du personnel au CSE, est déterminé en application de l'article R. 2314-1 du Code du travail, en fonction des effectifs de l'entreprise.
Le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants est précisé dans le protocole d'accord préélectoral.
Rôle des suppléants au CSE
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d'absence des titulaires. Ils reçoivent notamment copie des convocations à toutes les réunions de leur instance, les ordres du jour et les documents afférents, à titre indicatif.
Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Il est précisé que dans le cas où un titulaire absent n'aurait pu être remplacé par un suppléant lors d'une réunion, les votes et délibérations réalisés par l'instance à la majorité des membres présents sont valables, le remplaçant n'étant pas obligatoire et aucun quorum n'étant requis.
Les règles de remplacement temporaire ou définitif d'un membre titulaire du CSE absent sont régies par l'article L.2314-37 du Code du Travail.
A titre dérogatoire, et outre le remplacement d'un membre titulaire absent, un membre suppléant du CSE peut être invité, par la Direction sur proposition du Secrétaire du CSE, à participer à la réunion de l'instance s'il doit présenter un dossier instruit dans une commission et sur la base duquel une consultation du CSE est effectuée.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Les membres titulaires du CSE désigneront au sein du CSE, lors de la première réunion de l’instance, parmi les membres titulaires ou suppléants, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Selon les dispositions légales, la désignation est assurée par les membres titulaires à la majorité des membres présents.
Réunions du CSE
Séquencement des réunions du CSE
Une réunion ordinaire du CSE est organisée mensuellement à l'initiative de la Direction.
En application de l'article L.2315-27 du Code du travail, au moins quatre des réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La date de ces quatre réunions relatives aux questions de santé, sécurité et conditions de travail sera confirmée au moins 15 jours à l'avance, sauf urgence, au médecin du travail, à l'inspecteur du travail et à l'agent du service de prévention de l'organisme de sécurité sociale du lieu du siège social.
Une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique peut être organisée :
à la demande de la majorité des membres titulaires,
à la demande de la Direction,
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
à la demande motivée de deux membres élus du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les Parties s’accordent pour que 11 réunions ordinaires par an soient organisées, programmées tous les mois sauf au mois d’août de chaque année.
Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président (ou son représentant) et le secrétaire (et/ou le secrétaire adjoint) selon les modalités prévues par le Code du travail.
Par principe, les ordres du jour et les supports associés des réunions du CSE sont portés à la connaissance de la délégation élue du personnel au CSE, titulaires et suppléants, dans toute la mesure du possible a minima 5 jours ouvrés en amont de la réunion et en tout état de cause au plus tard 3 jours ouvrés en amont de la réunion.
En cas de désaccord entre le président et le secrétaire du CSE sur le contenu de l'ordre du jour, il est précisé que ce dernier pourra être établi unilatéralement par le président ou le secrétaire dès lors que la réunion du CSE s'inscrit dans le cadre d'un processus de consultation obligatoire du CSE.
Moyens accordés aux membres du CSE
Les moyens de fonctionnement accordés aux représentants du personnel et aux syndicats pour les points non traités dans le présent accord ou un autre accord applicable au sein de l’UES BPCE Payments / BPCE Payment Services relèvent des dispositions du Code du travail.
Heures de délégation - bénéficiaires
Sous réserve de remplir les conditions d'effectifs fixées par le Code du travail, les heures de délégation sont accordées aux membres titulaires constituant la délégation du personnel au CSE et aux membres du bureau du CSE dans les conditions visées à l'article à l'article 1.9.
Nombre et utilisation des heures de délégation
Le nombre d'heures accordé aux membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE est fixé dans le protocole d'accord préélectoral en application de l'article R.2314-1 du Code du travail.
Les représentants du personnel élus ou désignés informent préalablement leur supérieur hiérarchique de la date et de la durée prévisionnelle de leur absence au titre de leurs heures de délégation et de leurs réunions, étant entendu qu'il s'agit d'une simple information qui ne saurait être assimilée à une demande d’autorisation.
La Direction des Ressources Humaines publiera sur l’intranet RH de l’entreprise le planning prévisionnel semestriel des réunions ordinaires du CSE et en informera les managers.
Répartition des heures de délégation des membres titulaires du CSE
Les membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE peuvent partager le crédit d'heures dont ils disposent en application des dispositions légales et règlementaires entre eux et avec les suppléants pour autant que cela ne conduise pas un membre titulaire de la délégation élue du personnel au CSE à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d'heures dont il devrait disposer dans le mois.
Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite de 1,5 fois, les crédits d'heures complémentaires alloués dans le cadre du présent accord.
A toutes fins utiles, il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article R. 2315-5 du Code du travail que les crédits d'heures de délégation mensuels peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois glissants, cette règle ne pouvant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
En cas de décision de partager des heures de délégation, les membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE en informent la Direction par courrier électronique avec accusé de réception. Les membres du CSE bénéficiant de l'attribution d'heures dans ce cadre en informeront concomitamment leur leader manager.
Temps passé en réunion CSE et de ses commissions
Afin de poursuivre un dialogue social constructif et pertinent, les Parties conviennent de l'importance de permettre aux élus de disposer du temps nécessaire à un examen serein et de qualité des thématiques abordées en instance.
Le temps passé par les membres du CSE aux différentes réunions de l'instance, dont les commissions, est donc qualifié de temps de travail effectif. Ce temps n'est pas décompté de la durée limite globale fixée à l’article R.2315-3 du Code du travail.
Déplacements pour se rendre aux réunions CSE organisées à l'initiative de la Direction
Le temps passé par les membres du CSE pour se rendre aux différentes réunions de l'instance organisées à l'initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d'heures de délégation.
Les frais de déplacement (et les frais d'hébergement le cas échéant) engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur du membre du CSE sur la base du barème applicable au sein de son entreprise de rattachement.
Rédaction des procès-verbaux
Le CSE utilise des services de sténotypie afin d'assister le secrétaire dans la rédaction des procès-verbaux du CSE.
Le coût de la sténotypie relève du budget de fonctionnement du CSE s'agissant des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires à l'initiative du CSE.
Le coût sera pris en charge par la Direction s'agissant des réunions extraordinaires organisées à son initiative.
Pool complémentaire d'heures de délégation
Un pool d'heures de délégation annuelles complémentaires est alloué au CSE pour permettre à ses membres de préparer les réunions et travaux liés aux commissions, de contribuer à la gestion des Activités Socio-Culturelles, etc.
Ce pool est défini sur la base d'une année civile complète. Il est fixé à 300 heures annuelles.
Les modalités de répartition de ce pool d'heures seront définies par les membres du CSE lors de la réunion de mise en place de l'instance.
La gestion de ce pool est assurée par le CSE et le Secrétaire de l'instance en informant la Direction de sa répartition annuelle. Chaque année, il informe, par courrier électronique avec accusé de réception, la Direction au plus tard le 15 décembre de la répartition prévisionnelle du pool.
Budgets
Montant du budget de fonctionnement
La Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement dont le montant annuel est égal à 0,20% de la masse salariale brute.
Montant du budget des activités sociales et culturelles (ASC)
La Direction verse au CSE une subvention de 1,3% de la masse salariale brute pour le financement des activités sociales et culturelles du Comité.
Bureau du Comité Social et Economique
Le CSE est doté d’un bureau en charge de la coordination interne de l'instance, composé d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint, ainsi que d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.
Selon les dispositions légales, la désignation est assurée par les membres titulaires à la majorité des membres présents.
Au regard des missions spécifiques qui leur sont confiées, le secrétaire et le trésorier du CSE disposent des crédits d'heures de délégation complémentaires suivants :
secrétaire CSE : 15 heures mensuelles ;
trésorier CSE : 10 heures mensuelles.
Il est précisé que les crédits d'heures de délégation complémentaires dont dispose le secrétaire du CSE et le trésorier peuvent être partagés respectivement avec le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint. Dans cette hypothèse, le secrétaire ou le trésorier en informe la Direction par courrier électronique avec accusé de réception.
Le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint bénéficiant de l'attribution d'heures dans ce cadre en informera concomitamment son leader manager.
Article 2. Les commissions du CSE
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instaurée afin de traiter, par délégation du CSE, l'ensemble des prérogatives de ce dernier en matière de santé sécurité et conditions de travail à l'exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert.
La CSSCT prépare les délibérations du CSE sur l'ensemble des questions relevant des thématiques santé, sécurité et conditions de travail.
Dans l'hypothèse d'un déclenchement par tout membre titulaire du CSE d'un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement, ce droit est instruit par la CSSCT, qui y associera le ou les membres titulaires du CSE ayant déclenché ce droit d'alerte. Les conclusions de la CCSCT seront alors transmises au CSE pour délibération le cas échéant.
Composition de la CSSCT
Le nombre total des membres des CSSCT est égal au 1/3 du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE (nombre arrondi à l'entier supérieur), avec un minimum de 3 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Toutefois, ce nombre peut être revu à la hausse pour que la CSSCT puisse fonctionner de manière adaptée. En outre, le Secrétaire du CSE est membre de droit de la CSSCT.
Les membres de la délégation salariée au sein de la CSSCT sont désignés pour la durée du mandat du CSE parmi les titulaires ou les suppléants de l'instance.
Leur désignation aura lieu lors de la première réunion du CSE, dans les conditions suivantes :
présentation par chaque organisation syndicale représentative de ses candidats volontaires, parmi les membres élus du CSE ;
puis désignation, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, lors de la réunion de mise en place du CSE.
Un secrétaire de la CSSCT est nommé parmi les membres titulaires de l’instance pour la durée du mandat du CSE. Il a pour rôle de coordonner les travaux de cette commission et de les relayer auprès des membres du CSE.
Fonctionnement
Une réunion ordinaire de la CSSCT est organisée trimestriellement et est présidée par la Direction ou son représentant.
Par ailleurs, le CSE peut demander l'organisation d'une réunion spécifique de la CSSCT sur tout sujet relevant de sa compétence, lorsque le CSE est consulté au titre d'un projet ayant un impact important sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
En outre, à la demande motivée de deux membres titulaires du CSE, une réunion de la CSSCT pourra être organisée sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Les membres de la CSSCT pourront également demander au secrétaire du CSE l'inscription d'un point à l'ordre du jour du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
L'ordre du jour de cette réunion est préparé et défini conjointement par la Direction ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT et/ou par le secrétaire du CSE. Une invitation à la réunion, intégrant cet ordre du jour, est adressée par la Direction ou son représentant aux membres de la commission, au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
En cas de désaccord entre le président et le secrétaire de la CSSCT sur le contenu de l'ordre du jour, il est précisé que ce dernier pourra être établi unilatéralement par le président ou le secrétaire dès lors que la réunion de la CSSCT s'inscrit dans le cadre d'un processus de consultation obligatoire du CSE sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Un compte-rendu est établi pour chaque réunion par le secrétaire de la CSSCT qui est ensuite transmis concomitamment à la Direction, aux membres de la commission et du CSE.
Moyens accordés
Temps et frais de déplacement pour se rendre en réunion
Le temps passé par les membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions à l'initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d'heures de délégation.
Les frais de déplacement (et les frais d'hébergement le cas échéant) engagés à ce titre sont remboursés par l'employeur sur la base du barème applicable au sein de l'entreprise.
Le temps consacré par les membres de la CSSCT aux missions visées à l'article L.2315-11 du Code du travail par délégation du CSE est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d'heures de délégation.
Crédit d'heures de délégation
Un crédit de 12 heures de délégation mensuelles est attribué aux membres de la CSSCT pour l'exercice de leur mission.
Au regard de ses missions spécifiques, le secrétaire de la CSSCT dispose d'un crédit d'heures de délégation mensuel supplémentaire de 10 heures mensuelles.
Rédaction des procès-verbaux
Le CSE utilise des services de sténotypie afin d'assister le secrétaire dans la rédaction des procès-verbaux de la CSSCT.
Le coût de la sténotypie est pris en charge par la Direction, à l’exception des réunions extraordinaires à l'initiative des élus.
Commission Questions de Proximité (CQP)
Des représentants de proximité (RP) sont réunis au sein d'une Commission Questions de Proximité (CQP) en charge, par délégation partielle du CSE, des prérogatives en matière de réclamations des salariés et de signalement des situations en matière de santé ou risques psychosociaux.
Délégation Direction au sein de la CQP
La CQP est présidée par la Direction ou son représentant, assisté éventuellement de deux salariés au plus, dont le nombre ne doit pas être supérieur au nombre de membres de la Commission.
Délégation Salariée, nombre de sièges au sein de la CQP et modalités de désignation
Les RP au sein de la CQP sont désignés par les membres du CSE.
Leur nombre est égal à 50 % du nombre de membres du CSE titulaires (nombre arrondi à l'entier supérieur), avec un minimum de 3 membres.
Les RP au sein de la CQP sont désignés pour la durée du mandat du CSE, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Leur désignation a lieu selon les conditions suivantes :
présentation par chaque organisation syndicale de ses candidats volontaires, élus du CSE ;
puis désignation, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, lors de la réunion de mise en place du CSE.
Réunions de la CQP
La CQP se réunit trimestriellement à l'initiative de la Direction.
Traitement des réclamations individuelles ou collectives des salariés
Un dispositif mensuel de questions-réponses sous format numérique permettant aux RP au sein de la CQP de transmettre des réclamations et à la Direction de communiquer ses réponses est mis en place.
Les questions seront adressées par les RP dans le courant de la première quinzaine de chaque mois.
Des réponses seront apportées par écrit à l'ensemble des membres de la CQP par la Direction dans les dix jours suivants.
Lors de la réunion trimestrielle, la Direction pourra apporter des compléments d'information sur les sujets traités. En cas de besoin, un point dédié aux réclamations individuelles ou collectives pourra être organisé en réunion du CSE à la demande des RP au sein de la CQP ou à l’initiative du CSE.
Signalement des situations individuelles et/ou collectives
Les RP au sein de la CQP pourront informer la Direction de situations individuelles et/ou collectives, pouvant nécessiter des actions de régulation en matière de santé ou de risques psycho-sociaux.
La Direction analysera la situation et mettra en place, si nécessaire, un plan d'actions adapté, en tenant informés les RP au sein de la CQP qui l'auront sollicitée.
Elle associera, le cas échéant, des RP au sein de la CQP, ainsi que le médecin du travail et l'assistant(e) social(e) le cas échéant, si une enquête doit être organisée.
Moyens accordés
Temps et frais de déplacement pour se rendre en réunion
Le temps passé par les RP pour se rendre aux réunions de la CQP à l'initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d'heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d'hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par l'employeur sur la base du barème applicable au sein de l'entreprise.
Crédit d'heures de délégation des RP
Un crédit d'heures de délégation est attribué aux RP au sein de la CQP.
Ce crédit est fixé à 8 heures mensuelles par RP.
Pool complémentaire d'heures pour déplacement en France métropolitaine
Un pool complémentaire d'heures est mis en place afin de faciliter les déplacements en France métropolitaine vers des sites distants dans lesquels sont localisés des salariés de l’UES BPCE Payments / BPCE Payment Services, dans l'hypothèse où aucun membre élu du CSE ou RP n'y serait présent de façon pérenne.
Cette modalité est destinée à faciliter l'exercice des mandats et à assurer un lien de proximité avec tous les salariés.
Les RP au sein de la CQP disposeront individuellement de 7 heures par an au titre de ces déplacements, ces heures étant mutualisables en cas de besoin. Ces temps de déplacement ne s’imputent pas sur le crédit d'heures de délégation et ils s'entendent hors réunions à l'initiative de la Direction ou situations d'alerte définies par le Code du travail.
Les frais de déplacement (et les frais d'hébergement le cas échéant) engagés à ce titre sont remboursés par la Direction dans la limite du barème applicable au sein de l'entreprise.
Commission Economique et Stratégie
lefttop Une Commission Economique et Stratégie est mise en place dans l’UES BPCE Payments / BPCE Payment Services.
L'objet de cette commission est de préparer l'avis sur la situation économique et financière, l'avis sur les orientations stratégiques et le point annuel de suivi du déploiement du plan stratégique. Cette commission se réunit également en cas de projets ponctuels liés à la marche générale soumis à la consultation du CSE.
Les membres de cette commission sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Le nombre de sièges au sein de cette délégation est égal au 1/3 du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE (nombre arrondi à l'entier supérieur), avec un minimum de 3 membres, en plus du président de la commission.
Leur désignation a lieu selon les conditions suivantes :
présentation par chaque Organisation Syndicale Représentative de ses candidats volontaires, parmi les membres élus du CSE ;
puis désignation, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, lors de la réunion de mise en place du CSE.
La Commission Economique et Stratégie a la possibilité d'inviter des représentants des métiers en fonction des sujets traités.
La commission est présidée par un membre du CSE, désigné parmi les membres titulaires de l'instance.
Le président est chargé d'organiser les travaux de la commission et de faire le lien avec le CSE.
Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d'heures de délégation. Les frais de déplacement (et les frais d'hébergement le cas échéant) engagés à ce titre sont remboursés par l'employeur sur la base du barème applicable au sein de l'entreprise.
La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de la commission considérée.
Commission Politique Sociale
L’objet de cette commission est de préparer les réunions et les délibérations du CSE au titre de la consultation annuelle relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l'emploi, notamment sur les thématiques d'égalité professionnelle, de formation, d'information et aide au logement.
Cette commission se réunit en tant que de besoin, en lien avec les thèmes de cette consultation.
Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Le nombre de sièges au sein de cette délégation est égal au 1/3 du nombre de membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE (nombre arrondi à l'entier supérieur) avec un minimum de 3 membres, en plus du président de la commission.
Leur désignation a lieu selon les conditions suivantes :
présentation par chaque Organisation Syndicale Représentative de ses candidats volontaires, parmi les membres élus du CSE ;
puis désignation, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, lors de la réunion de mise en place du CSE.
La commission est présidée par un membre du CSE, désigné parmi les membres titulaires de l'instance.
Le président est chargé d'organiser les travaux de la commission et de faire le lien avec le CSE.
Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d'heures de délégation. Les frais de déplacement (et les frais d'hébergement le cas échéant) engagés à ce titre sont remboursés par l'employeur sur la base du barème applicable au sein de l'entreprise.
La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de la commission considérée.
Commissions complémentaires
Des commissions complémentaires peuvent être mises en place au titre des prérogatives du CSE.
En cours de mandat, leur mise en place est conditionnée par la formalisation d'une demande motivée et circonstanciée (objet, composition, fréquence, etc.) du CSE, via une délibération transmise à la Direction.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, la Direction aura par principe vocation à répondre favorablement à ces demandes, par écrit et sans nécessiter d'amender l'accord collectif relatif au CSE.
Un éventuel refus devra faire l'objet d'une réponse écrite et motivée.
Les membres de ces commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Leur désignation a lieu selon les conditions suivantes :
présentation par chaque Organisation Syndicale Représentative de ses candidats volontaires, parmi les membres élus du CSE ;
puis désignation, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne lors d'une réunion du CSE.
Ces commissions sont présidées par un membre du CSE, désigné parmi les membres titulaires de l’instance.
Le président de chaque commission est chargé d'organiser les travaux de la commission et de faire le lien avec le CSE.
Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d'heures de délégation. Les frais de déplacement engagés à ce titre sont remboursés par l'employeur sur la base du barème applicable au sein de l'entreprise.
La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de la commission.
Article 3. Organisation spécifique de la consultation relative aux orientations stratégiques et de la consultation relative à la situation économique et financière
Organisation spécifique de la consultation relative aux orientations stratégiques et de la consultation relative à la situation économique et financière
Organisation de la consultation sur le plan stratégique
Les orientations stratégiques sont issues du plan stratégique de BPCE, élaboré pour une durée déterminée supérieure à un an.
En application de l'article L.2312-19 du Code du travail, les Parties conviennent en conséquence d'adapter la fréquence de la consultation relative aux orientations stratégiques.
La consultation sur les orientations stratégiques est conduite la première année du plan stratégique.
Dans l’hypothèse où un projet structurant serait de nature à modifier significativement les orientations stratégiques telles que présentées lors de la dernière consultation, il serait présenté dans le cadre de la procédure de consultation relative au projet considéré les raisons ayant conduit à l’évolution de la stratégie de l’entreprise ainsi que les implications à moyen terme de celle-ci.
Organisation d'une réunion d'information annuelle sur les orientations stratégiques pour les années ne donnant pas lieu à une consultation
Au-delà de la consultation prévue à l’article 3.1.1. les Parties conviennent d'organiser une réunion annuelle de suivi du déploiement du plan stratégique.
Dans ce cadre, les élus peuvent demander, postérieurement à la réunion, qu'une délibération soit transmise au Conseil d'Administration qui y apportera une réponse.
Modalités spécifiques en cas d'expertise sur la situation économique et financière
Le CSE peut décider de recourir à une expertise dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière, conformément à l'article L.2315-88 du Code du travail.
Dans ce cadre, pour les années ne donnant pas lieu à une consultation sur les orientations stratégiques, il est convenu entre les Parties que cet expert pourra se voir communiquer le document de suivi du plan stratégique prévu à l'article 3.1.2. du présent accord.
Article 4. Accompagnement des acteurs du dialogue social
Il est mis en place des mesures d’accompagnement adaptées à la situation des représentants du personnel tout au long de leur parcours.
4.1. Mesures d’accompagnement lors de la prise de mandat :
Afin de favoriser le bon niveau d’appropriation par chaque salarié mandaté du cadre du dialogue social, un dispositif d’accompagnement sera mis en place.
Il reposera sur un ensemble d’actions de communication et de formation.
En outre, des entretiens tripartites seront organisés entre le salarié nouvellement élu, son manager et son Responsable Ressources Humaines pour échanger sur le rôle des Instances, les crédits d’heures alloués ainsi que les modes de fonctionnement pour faciliter la conciliation de l’activité professionnelle et des activités liées au mandat.
4.2. Mesures d’accompagnement lors de la fin de mandat :
Au-delà des mesures prévues au niveau du Groupe BPCE prévoyant un dispositif d’accompagnement adapté à la situation des représentants du personnel à l’issue de leur mandat, un entretien de fin de mandat sera proposé dans les 6 mois précédant la fin de mandat pour les salariés ayant réalisé trois mandats consécutifs.
A titre informatif, il est précisé qu’à la date de signature du présent accord, au-delà des mesures prévues dans le présent accord, sont applicables les dispositions de l’accord conclu au sein du groupe BPCE relatif au parcours des salariés mandatés signé le 12 juillet 2022.
TITRE 3. DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Prise d'effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt
Article 2. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
L'accord initial tel que modifié restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant ou jusqu'à la date que déterminera cet avenant.
Les Parties signataires du présent accord s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque avenant ou accord de révision que ce soit.
Article 3. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DRIEETS compétente et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu'à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d'expiration du préavis de dénonciation.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
Article 4. Suivi de l'accord
Une commission de suivi et de recours est mise en place au titre du présent accord
Une réunion de cette commission sera organisée à l'initiative de la Direction ou d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires signataire de l'accord, sur demande motivée liée à l'application de l'accord et aux modalités de fonctionnement qui en découlent. La réunion sera alors organisée dans les meilleurs délais.
Cette commission est animée par la Direction et composée de 2 Représentants par Organisation Syndicale Représentative.
Le temps de réunion et le temps de trajet sont qualifiés de temps de travail effectif rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d'heures de délégation.
Article 5. Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail, ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil;
un dépôt électronique auprès de l'Administration sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail sur l'adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l'article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Article 6. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord de la date de réalisation du dépôt de celui-ci afin de leur permettre, si un signataire le souhaite, de demander au Service des dépôts des accords collectifs de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires comme l'autorisent les dispositions prévues par l'article R.2231-1-1 du Code du travail
Fait à Paris, le 26 juin 2023,
Pour les « Sociétés »
La société BPCE Payments
XXXX, en sa qualité de Directeur Général
La société BPCE Payment Services
XXXX, en sa qualité de Directeur Général
Pour les « organisations syndicales représentatives »
