Accord collectif relatif à l’aménagement des consultations récurrentes du Comité Social et Economique et à la mise en place d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
Application de l'accord Début : 27/03/2024 Fin : 01/01/2999
Accord collectif relatif à l’aménagement des consultations récurrentes du Comité Social et Economique et à la mise en place d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
Entre les soussignés :
BPCE Services Financiers, Groupement d'Intérêt Economique sans capital, immatriculé au registre du Commerce de Paris sous le numéro C 479 585 614, dont le siège social est situé au 110, avenue de France 75013 PARIS, représenté par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « BPCE SF » ou « l’entreprise » D'une part,
ET :
L’Organisation Syndicale UNSA représentative au sein de BPCE Services Financiers, représentée par son délégué syndical, ,
D’autre part,
Ci-après dénommées « Les parties »,
PREAMBULE
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1. Contenu des consultations
Article 2. Périodicité des consultations et du recours à expertise
Article 3. Modalités des consultations
Article 4. Liste et contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes
Article 5. Nombre annuel de réunions du comité social et économique
CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET
ENVIRONNEMENTALES
Article 6. Objet de la BDESE
Article 7. Temporalité des informations transmises
Article 8. Mise à jour de la BDESE Article 9. Organisation de la BDESE Article 10. Contenu de la BDESE
Article 11. Accès à la BDESE et confidentialité
Article 12. Support et connexion à la BDESE
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 13. Durée de l’accord
Article 14. Révision de l’accord
Article 15. Formalités de dépôts et de publicité de l’accord
PREAMBULE L’article L. 2312-19 du code du travail permet la conclusion d’un accord collectif d’entreprise permettant de définir :
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Le nombre de réunions annuelles ;
Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus ;
La possibilité d’émettre un avis portant sur tout ou partie des thèmes de consultation. L’accord ne peut déroger à certaines dispositions d’ordre public :
Le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
Les éléments d’informations sont mis à disposition des membres du CSE dans la base de
données économiques et sociales ;
La périodicité des consultations ne peut être supérieure à 3 ans ;
Le nombre de réunions annuelles ne peut être inférieur à 6 dont 4 doivent porter sur les attributions du comité en matière de santé et sécurité.
Les parties au présent accord ont souhaité faire usage de cette possibilité d’adaptation conventionnelle des consultations récurrentes du comité social et économique. Les parties ont eu à l’esprit d’aménager la périodicité des consultations récurrentes du comité social et économique tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salariés et notamment dans la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle. Afin de rassembler les informations nécessaires aux consultations récurrentes, l’employeur met à la disposition du comité social et économique une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Ainsi, les parties ont également convenu, par le présent accord de mettre en place et organiser une BDESE au sein de BPCE Services Financiers.
CHAPITRE 1 : AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Contenu des consultations
Les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise portera sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise définies par le Conseil d’Administration
Les conséquences sur l’activité, l’emploi, l‘évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail
Le recours aux stages
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les orientations de la formation professionnelles.
Les parties conviennent que la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise portera sur :
L’activité et la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que ses perspectives pour l’année à venir
Les investissements matériels et immatériels
Les résultats économiques et financiers.
Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale l’entreprise portera sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise :
Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les informations sur le plan de développement des compétences du personnel de l'entreprise.
Article 2 : Périodicité des consultations Les parties conviennent que le comité social et économique sera consulté annuellement sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise et tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Article 3 : Modalités de consultation Les parties conviennent que le comité social et économique rendra un avis unique sur chaque thème de consultation.
Article 4 : Liste et contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes Les informations nécessaires aux consultations récurrentes seront disponibles dans la BDESE.
En conséquence, aucun document (sauf exception liée par exemple à la proximité entre la mise à disposition du document dans la base et la consultation) ne sera adressé avec la convocation et l’ordre du jour. Toutefois, il sera rappelé dans la convocation que les données et documents nécessaires à la consultation sont dans la BDESE.
Article 5 : Nombre annuel de réunions du comité social et économique L’article L. 2315-27 du code du travail permet de définir, par convention, le nombre de réunions annuelles du comité social et économique. En toutes hypothèses, ce nombre ne peut être inférieur à 6. En dehors de ces hypothèses, le comité se réunira à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Les parties conviennent que le comité social et économique se réunira 6 fois par an sur convocation de l’employeur.
CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET
ENVIRONNEMENTALES
Article 6 : Objet de la BDESE La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE. Les éléments d’informations transmis de manière récurrente sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDESE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE. Les informations afférentes aux consultations récurrentes et ponctuelles des membres du CSE leur seront mises à disposition via la BDESE, conformément aux dispositions prévues au présent accord et aux articles L. 2312-18 et suivants du code du travail. Selon la nature des informations, celles-ci sont présentées sous forme de données chiffrées, de rapports, tableaux, plans d’actions, commentaires, observations...
Article 7 : Temporalité des informations transmises Compte tenu des spécificités des activités exercées par BPCE SF, les parties conviennent que les informations figurant dans la BDESE porteront sur l’année en cours, les deux années précédentes et les perspective sur l’année suivante. Ainsi, à titre d’exemple, pour la première année d’application du présent accord, soit 2024, les informations figurant dans la BDESE porteront sur les années 2022, 2023, 2024 et 2025.
Article 8 : Mise à jour de la BDESE En fonction de la nature des informations concernées, la mise à jour de la BDESE est réalisée régulièrement par le département RH de BPCE SF. Un message sera transmis aux représentants ayant accès à la BDESE pour les informer de la mise à disposition ou de la mise à jour de documents sous la BDESE.
Article 9 : Organisation de la BDESE Les parties conviennent de calquer l’organisation de la BDESE sur les thèmes obligatoires mentionnés à l’article L. 2312-21 du Code du travail, à savoir :
L’investissement social
L’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Les fonds propres, l’endettement, les impôts et taxes
Les éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l’entreprise
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
En outre les consultations récurrentes feront l’objet d’une rubrique spéciale.
Article 10 : Contenu de la BDESE Une première rubrique de la BDESE porte sur la présentation de l'entreprise et inclut les informations suivantes :
La forme juridique de l'entreprise et ses activités
L'organisation de l'entreprise : organigramme
Les résultats de l'entreprise et les perspectives : compte de résultat des années N-1 et N, perspectives de développement sur un an.
Au sein de chaque rubrique, les parties conviennent de mettre à disposition les informations et indicateurs jugés utiles et pertinents par les parties pour le thème abordé et la consultation concernée. Il en résulte que compte tenu des spécificités de la forme sociale et de l'activité de BPCE Services Financiers :
Au sein de la rubrique «
Investissement social », il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, avec comme indicateurs :
Répartition des effectifs par type de contrat et par statut conventionnel
Répartition des effectifs par âge
Répartition des effectifs par ancienneté
Répartition des effectifs par genre
Evolution des emplois par catégorie professionnelle, avec comme indicateurs :
Evolution des effectifs par position CCN
Evolution des effectifs par CSP
Mouvements du personnel avec comme indicateurs :
Les embauches par type de contrat, par CSP et par Genre
Nombres d’entrées de salariés par tranche d’âge
Les motifs de départ par type de contrat, par CSP et par Genre
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le
développer avec comme indicateurs :
Montant global de contribution versée à l’AGEFIPH
Répartition BOETH
Mesures prises en matière d’adaptation du poste de travail en fonction du
handicap
Evolution du nombre de stagiaires
Formation professionnelle avec comme indicateurs :
Orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise ;
Bilan formation :
Entretiens professionnels
Congés formation
Apprentissage
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagements du temps de travail, avec comme indicateurs :
Répartition des effectifs temps plein et temps partiel
Répartition des effectifs selon la durée de travail contractuelle
Au sein de la rubrique « Investissement matériel et immatériel », il est convenu de mettre à disposition des informations sur les investissements envisagés et ceux qui seraient réalisés par BPCE SF
Au sein de la rubrique «
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes », il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes de l’entreprise
:
Effectif des femmes et des hommes
Embauches et départs des femmes et des hommes
Evolutions salariales par catégorie professionnelle des salariées en CDI –
Homme et Femmes
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes
Ecart d’augmentation entre les femmes et les hommes
Répartition des promotions entre les femmes et les hommes
Augmentation des femmes en retour de congé maternité
Répartition par Genre dans les 10 plus hautes rémunérations
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de
responsabilité familiale :
Congés paternité
Organisation du travail des femmes et des hommes
Au sein de la rubrique «
Fonds propres, endettement, impôts et taxes », les parties conviennent qu’au regard de la forme particulière de BPCE Services Financiers, seules des informations relatives aux impôts et taxes seront mises à disposition
Au sein de la rubrique «
Eléments de la rémunération des salariés et dirigeants », il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Evolution des rémunérations salariales, avec comme indicateurs :
Frais de personnel, y compris cotisations sociales
Evolutions salariales par catégories professionnelle des salariés
Salaire de base minimum
Salaire médian
Epargne salariale : intéressement
Montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées
Au sein de la rubrique «
Activités sociales et culturelles », il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles versée au CSE de BPCE SA
Règlement intérieur du CSE prévoyant le versement de la contribution au CSE de BPCE SA
S'agissant de la rubrique «
Rémunération des financeurs » qui porte sur les revenus distribués aux actionnaires et sur l’actionnariat salarié, les parties relèvent que compte tenu de la forme particulière de BPCE SF, cette rubrique est inopérante pour un GIE.
Au sein de la rubrique «
Flux financiers à destination de l’entreprise », il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Au sein rubrique «
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise », il est convenu de mettre à disposition un document de synthèse portant sur la politique générale de l'entreprise en matière environnementale.
Par ailleurs, comme prévu à l’article 4 du présent accord, il est convenu que les informations nécessaires aux consultations récurrentes seront mises à disposition au sein de la rubrique « Consultations récurrentes » de la BDSE.
Article 11 : Accès à la BDESE et confidentialité La BDESE est mise à la disposition permanente :
des membres du CSE ( titulaires et suppléants ),
des représentants syndicaux au CSE, le cas échéant,
des délégués syndicaux.
L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès, conformément à l’article L. 2312-36 dernier alinéa du code du travail. Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont identifiées comme telles par la Direction. Il est convenu que tous les éléments identifiés « confidentiel » doivent le rester en attendant d’être publics.
Article 12 : Support et connexion de la BDESE La BDESE est mise en place et accessible via une solution informatique. À titre d'information, le prestataire mettant à disposition cette solution informatique est actuellement Quick MS. Un identifiant individuel de connexion et un mot de passe permettent l'accès à la base. Ces codes sont strictement personnels et ne peuvent être utilisés par des tiers. Ils ne sont communiqués qu'aux personnes exerçant des mandats, la perte du mandat entraînant la suppression du droit d'accès à la BDESE.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES Article 13 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 27 mars 2024. Article 14 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord Les formalités de dépôt seront effectuées par le département RH. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de rattachement du siège social de BPCE Services Financiers, soit celui de Paris. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à Paris, le 27 mars 2024, en 1 exemplaire signé électroniquement
Parties signataires
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour BPCE Services Financiers
DirectricedesRessources
Humaines
Pour l’organisation syndicale UNSA, représentative au sein du GIE
