ACCORD RELATIF A LA DISPARITION DE L’UES NA-MAP A COMPTER DU 1er JANVIER 2023
Entre les soussignés :
La Société Anonyme BPCE VIE, au capital de 161.469.776 euros, dont le siège social est sis 7 promenade Germaine Sablon – 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 349 004 341, représentée par … en sa qualité de Directeur Général du Métier Assurances de Personnes,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives des salariés de BPCE Vie suivantes :
Le syndicat UNSA, représenté par … et … en leur qualité de Délégués Syndicaux
Le syndicat CFTC, représenté par … et … en leur qualité de Délégués Syndicaux
D’autre part,
ci-après dénommés ensemble «
les Parties »
Préambule
Il est préalablement rappelé que la scission de BPCE Prévoyance entre BPCE Vie et BPCE Assurances IARD entraînera à terme la disparition du GIE BPCE Relations Assurances.
Par ailleurs, le transfert des activités a entrainé le transfert des contrats de travail des salariés du GIE BPCE Relations Assurances le 1er janvier 2023 à 00H00 au sein de la société BPCE VIE, par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
A ce titre, le transfert des activités ayant entrainé le transfert des contrats de travail des salariés au 1er janvier 2023 a emporté de fait la disparition de l’UES NA-MAP au 1er janvier 2023, puisque l’une des deux entités (le GIE) la composant n’a plus d’activité économique et sociale.
Par conséquent, depuis le 1er janvier 2023, la seule entité ayant des activités économiques et sociales est la Société Anonyme BPCE Vie.
Dans le prolongement de l’accord du 23 décembre 2022 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel et au maintien du socle social en vue de la disparition de l’UES NA-MAP à compter du 1er janvier 2023, les parties signataires se sont réunies aux fins de constater la disparition de l’UES NA-MAP.
Article 1 – Disparition de l’UES NA-MAP
Les parties reconnaissent que les changements engendrés par l’opération de scission de BPCE Prévoyance, énoncés en préambule de l’accord du 23 décembre 2022 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel et au maintien du socle social en vue de la disparition de l’UES NA-MAP à compter du 1er janvier 2023, entrainent à terme la dissolution du GIE Relation Assurances.
Par ailleurs, les parties conviennent que le transfert des activités ayant entrainé le transfert des contrats de travail des salariés du GIE BPCE Relation Assurances vers la Société Anonyme BPCE Vie au 1er janvier 2023 a emporté de fait la disparition de l’UES NA-MAP au 1er janvier 2023 puisque l’une des deux sociétés la composant initialement n’a plus d’activité économique et sociale.
Ainsi, par l’effet de la disparition de l’activité économique et sociale du GIE BPCE Relation Assurances, les parties constatent sans réserve la disparition de l’UES NA-MAP à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 – Conséquences de la disparition de l’UES NA-MAP
Les parties rappellent qu’en application de l’accord du 23 décembre 2022 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel et au maintien du socle social en vue de la disparition de l’UES NA-MAP à compter du 1er janvier 2023, les mandats des représentants du personnel de l’UES NA-MAP perdurent nonobstant la disparition de l’UES, dans les conditions prévues par cet accord.
Il est également rappelé qu’en application du même accord, les accords collectifs signés dans le cadre de l’UES NA-MAP continuent de produire leurs effets au sein de la société signataire existante, la Société Anonyme BPCE Vie, nonobstant la disparition de l’UES NA-MAP, dans les conditions prévues par cet accord.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2023.
Article 4 - Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision qui serait soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prendra effet trois mois après réception de la lettre.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés de BPCE Vie.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet et un exemplaire transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 1er février 2023
En format électronique de 3 pages.
Pour BPCE VIE,
Représentée par …, Directeur Général du Métier Assurances de Personnes
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
