DE L’UES NATIXIS ASSURANCES – MÉTIER ASSURANCES DE PERSONNES
Entre les soussignés :
la Société Anonyme BPCE VIE, au capital de 161.469.776 euros, dont le siège social est sis 30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 349 004 341,
le Groupement d’Intérêt Économique BPCE RELATION ASSURANCES, dont le siège social est sis 30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 814 206 686,
constituant entre eux l’Unité Économique et Sociale « Natixis Assurances – Métier Assurances de personnes » ci-après dénommée « l’UES NA-MAP » ou « l’UES », représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général de la Société BPCE VIE et Administrateur du G.I.E. BPCE Relation Assurances,
Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc12871887 \h 3 Article 2 – Comité Social et Économique unique PAGEREF _Toc12871888 \h 4 Article 3 – Nombre de sièges au CSE PAGEREF _Toc12871889 \h 4 Article 4 – Durée des mandats au CSE PAGEREF _Toc12871890 \h 4 Article 5 – Organisation des réunions du CSE PAGEREF _Toc12871891 \h 4 Article 6 – Crédits d’heures de délégation PAGEREF _Toc12871892 \h 5 Article 7 – Temps de réunion au CSE PAGEREF _Toc12871893 \h 5 Article 8 – Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du CSE à l’initiative de la Direction PAGEREF _Toc12871894 \h 5 Article 9 – Bureau du CSE PAGEREF _Toc12871895 \h 6 Article 10 – Pool complémentaire d’heures de délégation PAGEREF _Toc12871896 \h 6 Article 11 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc12871897 \h 6 Article 12 – Commission Questions de Proximité PAGEREF _Toc12871898 \h 7 Article 13 – Traitement des réclamations individuelles ou collectives PAGEREF _Toc12871899 \h 8 Article 14 – Commission Économique et Stratégie PAGEREF _Toc12871900 \h 8 Article 15 – Commission Politique Sociale PAGEREF _Toc12871901 \h 8 Article 16 – Commissions complémentaires PAGEREF _Toc12871902 \h 9 Article 17 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc12871903 \h 9 Article 18 – Suivi et Révision de l’accord PAGEREF _Toc12871904 \h 10 Article 19 – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc12871905 \h 10
Préambule Une Unité Économique et Sociale (« UES ») a été reconnue entre la société BPCE VIE et le G.I.E. BPCE RELATION ASSURANCES par un jugement du Tribunal d’instance de Paris du 4 février 2019.
Dans l’intervalle, un accord collectif relatif au dialogue social a été conclu le 13 mars 2019 sur le périmètre de Natixis Intégrée (« Accord NI relatif au dialogue social »), et qui définit le cadre du Comité Social et Économique (« CSE »).
Aucun délégué syndical n’étant alors désigné au niveau de l’UES NA-MAP, et afin de tenir compte de cette nouvelle situation, la Direction et l’ensemble des Organisations syndicales alors représentatives sur le périmètre Natixis Intégrée ont convenu, lors de la négociation du Protocole d’accord préélectoral conclu le 8 avril 2019, que l’accord relatif au fonctionnement du CSE serait négocié postérieurement à son élection qui s’est déroulée le 4 juin 2019.
C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord qui déploie au sein de l’UES NA-MAP l’Accord NI relatif au dialogue social et définit le cadre du CSE de l’UES NA-MAP.
Le présent accord reprend les modalités de fonctionnement définies au sein de l’Accord NI relatif au dialogue social (Annexe) et précise notamment :
la durée des mandats
le délai d’envoi de l’ordre du jour des réunions du CSE
les modalités de suivi des heures de délégation,
les commissions complémentaires au sein du CSE.
Il est par ailleurs précisé que dans le cadre de la mise en place du CSE, conformément aux dispositions légales, les stipulations des accords d’entreprise au sujet des anciennes instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Délégué du Personnel, CHSCT) ont cessé de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections de la délégation du personnel au CSE, soit le 4 juin 2019.
Néanmoins, conformément aux dispositions de l’Accord NI relatif au dialogue social, les engagements antérieurement pris au sein des entités qui constituent entre elles l’UES NA-MAP, relativement aux moyens alloués aux organisations syndicales (notamment les heures de délégation, les moyens financiers, les locaux, les moyens de communication, les éventuels moyens humains complémentaires, les éventuels dispositifs d’évolution de carrière, etc.) et aux activités sociales et culturelles ne seront pas remis en cause du fait du présent accord.
Le cas échéant, il sera procédé aux mises en adéquation rendues nécessaires par la mise en place du CSE et la disparition des anciennes instances représentatives du personnel.
En dehors des dispositions issues de l’Accord NI relatif au dialogue social et des dispositions spécifiques prévues par le présent accord, les parties conviennent que seules s’appliquent les dispositions d’ordre public et les dispositions supplétives prévues par le Code du travail.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités qui constituent entre elles l’U.E.S. NA-MAP :
BPCE Vie
BPCE Relation Assurances
Article 2 – Comité Social et Économique unique Les Parties rappellent qu’un Comité Social et Economique (CSE) unique a été mis en place au sein de l’UES NA-MAP par décision unilatérale du 21 février 2019.
Article 3 – Nombre de sièges au CSE Les Parties rappellent que le nombre de sièges de membres titulaires et de membres suppléants, composant la délégation élue du personnel au CSE, est déterminé en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, en fonction des effectifs de l’UES.
Conformément au Protocole d’accord préélectoral conclu le 8 avril 2019, l’effectif de l’UES retenu au 4 juin 2019 est de 729,13 collaborateurs.
Compte tenu de l’effectif, la délégation élue du personnel au CSE de l’UES est composée de 14 membres titulaires et de 14 membres suppléants.
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions de l’instance.
A titre dérogatoire, et outre le remplacement d’un membre titulaire absent, un membre suppléant du CSE peut être invité, par la Direction sur proposition du Secrétaire du CSE, à participer à la réunion de l’instance s’il doit présenter un dossier instruit dans une commission et sur la base duquel une consultation du CSE est effectuée.
Article 4 – Durée des mandats au CSE Les Parties rappellent que les membres titulaires et les membres suppléants au CSE sont élus pour une durée de 4 années.
Article 5 – Organisation des réunions du CSE Conformément à l’article 2 de l’Accord NI relatif au dialogue social, il est rappelé qu’une réunion ordinaire du CSE est organisée mensuellement à l’initiative de la Direction et est présidée par l’Employeur ou son représentant.
Une réunion extraordinaire CSE peut être organisée :
à la demande de la majorité des membres titulaires ou de la Direction,
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Il est précisé que par principe, les ordres du jour et les supports associés des réunions du CSE sont portés à la connaissance de la délégation élue du personnel, titulaires et suppléants, 1 semaine avant la réunion (de date à date), sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire du CSE sur le contenu de l’ordre du jour, il est précisé que ce dernier pourra être établi unilatéralement par le Président ou le Secrétaire dès lors que la réunion du CSE s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du CSE.
Article 6 – Crédits d’heures de délégation Les Parties rappellent que les crédits d’heures de délégation mensuels dont disposent les membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE sont déterminés en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, en fonction des effectifs de l’UES.
Compte tenu de l’effectif, et conformément au Protocole d’accord préélectoral conclu le 8 avril 2019, chaque membre titulaire du CSE dispose de 24 heures de délégation mensuelles.
Les Parties rappellent que les heures de délégation d’un même membre du CSE peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois, pour autant que cela ne le conduise pas à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d'heures dont il devrait bénéficier dans le mois.
Les Parties rappellent que les membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent en application des dispositions légales et règlementaires entre eux et avec les suppléants pour autant que cela ne conduise pas un membre titulaire de la délégation élue du personnel au CSE à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures dont il devrait disposer dans le mois.
Les Parties conviennent des modalités de suivi relatives à la mutualisation des heures de délégation susvisées suivantes :
les cadres au forfait jours bénéficiaires d’un mandat de représentation du personnel ne sont pas astreints à la tenue d’un décompte horaire de l’utilisation des crédits d’heures dont ils disposent ;
les salariés dont le temps de travail est suivi en heures déclareront leurs heures de délégation dans l’outil de gestion des temps (Anytime).
Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite de 1,5 fois, les crédits d’heures complémentaires alloués dans le cadre du présent accord.
Article 7 – Temps de réunion au CSE Afin de poursuivre un dialogue social constructif et pertinent, les Parties conviennent de l’importance de permettre aux élus de disposer du temps nécessaire à un examen serein et de qualité des thématiques abordées en instance.
Le temps passé par les membres du CSE aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de la Direction, dont les commissions, est donc qualifié de temps de travail effectif. Ce temps n’est pas décompté des crédits et du pool d’heures de délégation.
Article 8 – Temps et frais liés aux déplacements pour se rendre aux réunions du CSE à l’initiative de la Direction Le temps passé par les membres du CSE pour se rendre aux différentes réunions de l’instance à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation.
Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés par la Direction sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
Article 9 – Bureau du CSE Le CSE est doté d’un bureau en charge de la coordination interne de l’instance, composé d’un secrétaire, d’un secrétaire-adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier-adjoint.
Au regard de leurs missions spécifiques, le secrétaire du CSE, le secrétaire-adjoint, le trésorier et le trésorier-adjoint disposent des crédits d’heures de délégation mensuels complémentaires définis à l’article 6 de l’Accord NI relatif au dialogue social, soit :
15 heures mensuelles pour le secrétaire,
10 heures mensuelles pour le trésorier.
Il est précisé que les crédits d’heures de délégation complémentaires dont disposent le secrétaire et le trésorier du CSE peuvent être partagés respectivement avec le secrétaire-adjoint et le trésorier-adjoint.
Article 10 – Pool complémentaire d’heures de délégation Conformément à l’article 7 de l’Accord NI relatif au dialogue social, un pool d’heures de délégation annuel complémentaire sur la base d’une année civile complète est alloué au CSE pour permettre à ses membres de préparer les réunions et travaux liés aux commissions, de contribuer à la gestion des activités socio-culturelles, etc.
Ce pool et ses modalités de gestion sont définis à l’article 7 de l’Accord NI relatif au dialogue social.
Pour l’UES NA-MAP, ce pool d’heures s’élève à 300 heures annuelles, sur la base d’une année civile complète.
La gestion de ce pool d’heures est assurée par le CSE et le Secrétaire informe la Direction de sa répartition annuelle.
Les Parties conviennent des modalités de suivi relatives à la mutualisation des heures de délégation susvisées suivantes :
les cadres au forfait jours bénéficiaires d’un mandat de représentation du personnel ne sont pas astreints à la tenue d’un décompte horaire de l’utilisation des crédits d’heures dont ils disposent ;
les salariés dont le temps de travail est suivi en heures déclareront leurs heures de délégation dans l’outil de gestion des temps (Anytime).
Article 11 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instaurée afin de traiter, par délégation du CSE, l’ensemble des prérogatives de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert.
Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la CSSCT sont définis à l’article 8-1 de l’Accord NI relatif au dialogue social.
Pour rappel, au regard du nombre de membre titulaires de la délégation élue du personnel au CSE, la CSSCT est composée de 5 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Compte tenu de l’effectif, un crédit de 12 heures de délégation mensuelles est attribué aux membres de la CSSCT pour l’exercice de leur mission, conformément aux dispositions de l’article 8-1-3 de l’Accord NI relatif au dialogue social.
Le temps passé par les membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
Au regard de ses missions spécifiques, le Secrétaire de la CSSCT dispose du crédit d’heures de délégation mensuel complémentaire défini à l’article 8-1-1 de l’Accord NI relatif au dialogue social, soit 10 heures mensuelles.
Une réunion ordinaire de la Commission est organisée trimestriellement par la Direction et est présidée par l’Employeur ou son représentant.
L’ordre du jour est défini conjointement par le Président (l’Employeur ou son représentant) et le Secrétaire de la CSSCT (et en son absence par le secrétaire du CSE). Il est adressé avec la convocation à la réunion aux membres de la Commission au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
En cas de désaccord entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT sur le contenu de l’ordre du jour, ce dernier pourra être établi unilatéralement par le Président ou le Secrétaire dès lors que la réunion de la CSSCT s’inscrit dans le cadre d’un processus de consultation obligatoire du CSE sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 12 – Commission Questions de Proximité Des représentants de proximité sont réunis au sein d’une Commission Questions de Proximité (CQP) en charge, par délégation partielle du CSE, des prérogatives en matière de réclamations des salariés et de signalement des situations en matière de santé ou risques psycho-sociaux.
Les prérogatives, la composition, le fonctionnement et les moyens de la CQP sont définis à l’article 8-2 de l’Accord NI relatif au dialogue social.
Pour rappel, au regard du nombre de membre titulaires de la délégation élue du personnel au CSE, la CQP est composée de 7 membres.
Compte tenu de l’effectif, chaque représentant au sein de la CQP dispose de 8 heures de délégation mensuelles, conformément aux dispositions de l’article 8-2-4 de l’Accord NI relatif au dialogue social.
La Commission Questions de Proximité se réunit trimestriellement et est présidée par l’Employeur ou son représentant.
Le temps passé par les membres de la CQP pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
Article 13 – Traitement des réclamations individuelles ou collectives Un dispositif mensuel de questions-réponses sous format numérique permettant aux représentants de proximité au sein de la CQP de transmettre des réclamations et à la Direction de communiquer ses réponses est mis en place.
Lors de la réunion trimestrielle de la CQP, la Direction pourra apporter des compléments d’information sur les sujets traités. En cas de besoin, un point dédié aux réclamations individuelles ou collectives pourra être organisé en réunion du CSE à la demande des représentants de proximité au sein de la CQP.
Article 14 – Commission Économique et Stratégie La Commission Economique et Stratégie a pour objet de préparer l’avis sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et le point annuel de suivi du déploiement du plan stratégique. Cette commission se réunit également en cas de projets ponctuels liés à la marche générale de l’entreprise soumis à la consultation du CSE.
Le fonctionnement de la Commission Economique et Stratégie est défini aux articles 12-1 et 12-3 de l’Accord NI relatif au dialogue social.
Au regard du nombre de membre titulaires de la délégation élue du personnel au CSE, la Commission Economique et Stratégie est composée de 6 membres, incluant son président désigné parmi les membres titulaires de l’instance.
Le temps passé par les membres de la Commission pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
Article 15 – Commission Politique Sociale La Commission Politique Sociale a pour objet de préparer les réunions et les délibérations du CSE au titre de la consultation annuelle relative à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, notamment sur les thématiques d’égalité professionnelle, de formation, d’information et aide au logement.
Cette Commission se réunit en tant que de besoin, en lien avec les thèmes de cette consultation.
Le fonctionnement de la Commission Politique Sociale est défini aux articles 12-2 et 12-3 de l’Accord NI relatif au dialogue social. Au regard du nombre de membre titulaires de la délégation élue du personnel au CSE, la Commission Politique Sociale est composée de 6 membres, incluant son président désigné parmi les membres titulaires de l’instance.
Le temps passé par les membres de la Commission pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction est qualifié de temps de travail effectif, sans déduction de leurs crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement, et les frais d’hébergement le cas échéant, engagés à ce titre sont remboursés sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
Article 16 – Commissions complémentaires Des commissions complémentaires peuvent être mises en place au titre des prérogatives du Comité Social et Economique en application du présent accord et conformément à l’article 12-4 de l’Accord NI relatif au dialogue social. 16-1 : Commission complémentaire instaurée au sein de l’UES Les parties au présent accord identifient à sa date de conclusion la Commission de Pilotage des Activités Sociales et Culturelles qui relèvent à date des prérogatives du CSE.
La Commission de Pilotage des Activités Sociales et Culturelles est composée de 6 membres, incluant son président. 16-2 : Autres commissions complémentaires En cours de mandat, la mise en place de commissions complémentaires est conditionnée par la formalisation d’une demande motivée et circonstanciée (objet, composition, fréquence, etc.) du CSE, via une délibération transmise à la Direction.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, la Direction aura par principe vocation à répondre favorablement à ces demandes, par écrit et sans nécessiter d’amender le présent accord collectif. Un éventuel refus devra faire l’objet d’une réponse écrite et motivée. 16-3 : Fonctionnement des commissions complémentaires Les membres de ces Commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Ces Commissions sont présidées par un membre du CSE, désigné parmi les membres titulaires de l’instance. Le président de chaque Commission est chargé d’organiser les travaux de la Commission et de faire le lien avec le CSE.
Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement de ces Commissions sont définies par le CSE.
Le temps passé pour se rendre aux réunions est qualifié de temps de travail effectif, rémunéré comme tel, sans déduction des crédits d’heures de délégation. Les frais de déplacement engagés à ce titre sont remboursés par l’employeur sur la base du barème applicable au sein de l’entreprise.
La Direction pourra être présente aux réunions, sur demande du président de la Commission.
Article 17 – Durée de l’accord Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat des membres du CSE de l’UES nouvellement élus, soit au plus tard jusqu’au 3 juin 2023.
A l'arrivée de ce terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera immédiatement de produire tout effet.
Article 18 – Suivi et Révision de l’accord Le suivi de l’application du présent accord se fera au sein du CSE.
Le Présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
en cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions dudit avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Les parties conviennent qu’une procédure de révision du présent accord sera également engagée si la mise en conformité du présent accord était rendue nécessaire par la signature d’un avenant à l’Accord NI relatif au dialogue social.
Article 19 – Formalités de dépôt Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES NA-MAP.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet et un exemplaire transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 12 juillet 2019
En sept exemplaires originaux de dix pages.
Pour l’Unité Économique et Sociale,
XXXXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales :
CFTC
UNSA
ANNEXE
ACCORD DU 13 MARS 2019 (NATIXIS INTÉGRÉE) RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL
