À L’Accord collectif À durÉe dÉterminÉe portant sur
le dÉlai de consultation du CSE DE L’UES
NATIXIS ASSURANCES – MÉTIER ASSURANCES DE PERSONNES
sur la situation Économique et financiÈre
au titre de l’exercice 2018
Entre les soussignés :
la Société Anonyme BPCE VIE, au capital de 161.469.776 euros, dont le siège social est sis 30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 349 004 341,
le Groupement d’Intérêt Économique BPCE RELATION ASSURANCES, dont le siège social est sis 30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 814 206 686,
constituant entre eux l’Unité Économique et Sociale « Natixis Assurances – Métier Assurances de personnes » ci-après dénommée « l’UES NA-MAP » ou « l’UES », représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général de la Société BPCE VIE et Administrateur du G.I.E BPCE Relation Assurances,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
CFTC, représentée par
UNSA, représentée par
ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
ci-après dénommés ensemble «
les Parties »,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail, il est procédé à la consultation annuelle du Comité Social et Economique de l’UES NA-MAP sur la situation économique et financière de l'entreprise au titre de l’exercice 2018.
Il est rappelé que le délai de consultation du Comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations. Les éléments ayant été envoyés et mis à disposition dans la BDES le jeudi 4 juillet 2019, le délai aurait dû expirer le lundi 5 août 2019 au soir.
Compte tenu de la récente prise de fonction de la mandature et de la période des congés estivaux, les représentants du personnel au CSE de l’UES NA-MAP ont demandé l’aménagement du délai de consultation de façon à leur permettre de disposer du temps nécessaire à l’étude des éléments communiqués par l’employeur.
Conformément aux dispositions légales, des discussions entre les Organisations syndicales représentatives et la Direction sont intervenues.
Un accord a été conclu en ce sens le 12 juillet 2019 (
annexe) pour aménager le délai de consultation dans lequel l’avis du Comité sera rendu.
Après échanges avec les élus du CSE et les Organisations syndicales représentatives, sur proposition de la Direction, les Parties ont convenu d’aménager à nouveau ce délai de consultaiton.
Au regard de l’objet de l’accord conclu le 12 juillet 2019 et du présent avenant de révision, cet ensemble contractuel est assimilé à un accord de méthode au sens des articles L.2312-55 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Aménagement du délai de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise au titre de l’exercice 2018
Les parties conviennent que le délai de consultation sur la situation économique et financière de l’UES NA-MAP au titre de l’exercice 2018 est aménagé dans les conditions ci-dessous :
le terme du délai de consultation est expressément prorogé au 31 octobre 2019 au soir, au plus tard.
à l'expiration du délai fixé par le présent accord, et en l'absence d'avis émis à l’expiration de ce délai, le Comité sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Les parties rappellent que le délai de consultation prévu par l’accord du 12 juillet 2019 et le présent avenant respecte le principe de l’effet utile de la consultation, permettant à l’instance d’exercer utilement sa compétence et de rendre un avis éclairé en ayant disposé d’un délai d’examen suffisant.
Article 2 – Effet, durée, révision et dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme conventionnel fixé à l’article 1 et sera applicable pendant toute la procédure de la consultation.
Il prend effet à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire tout effet à sa date d’expiration, à savoir le terme conventionnel fixé à l’article 1, et ce conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant pourra être révisé dans les même conditions que l’accord du 12 juillet 2019 auquel il se rattache.
Article 3 – Formalités de dépôt – Publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent avenant sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
