Avenant n°1 à l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des
Emplois et des Compétences de BPCE S.A du 18 décembre 2019
Entre les soussignées :
La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 170 384 630 euros, dont le Siège est situé au 50 avenue Pierre-Mendès France – Paris 13ème, représentée par ……, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de BPCE SA,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le 18 décembre 2019, la Direction de BPCE SA a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord de GPEC. Cet accord permet d’accompagner l’adaptation des collaborateurs dont l’entité ou l’emploi est en forte transformation, ainsi que les projets professionnels de ces derniers que ce soit en interne au sein de BPCE SA ou du Groupe BPCE ou à l’externe.
Des mesures ont été adoptées par le gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19, et notamment le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 « portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ». Les Parties signataires de l’accord de GPEC conviennent que cette situation exceptionnelle n’a pas permis aux collaborateurs de bénéficier pleinement des dispositifs prévus par ledit accord de GPEC et ont donc décidé de conclure le présent avenant.
Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DU CHAPITRE 4 « DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS SENIORS »
Modification de l’article II – A « Dispositif d’information des collaborateurs sur la retraite »
La durée d’application du dispositif d’information des collaborateurs sur la retraite par le biais d’un cabinet spécialisé est prorogée jusqu’à la date d’échéance du présent avenant.
Aussi, l’adhésion au présent dispositif est désormais possible, pour les collaborateurs éligibles, jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
Le présent article ne remet pas en cause les autres conditions d’éligibilités prévues par l’article II-A de l’accord de GPEC du 18 décembre 2019.
Modification de l’article II – B – 1 « Conditions d’éligibilité aux dispositifs de rachat de trimestres et de majoration de l’indemnité de départ en retraite »
Les Parties signataires conviennent d’étendre le bénéfice des dispositifs de rachat de trimestres et de majoration d’indemnité de départ en retraite aux collaborateurs ayant notifié à la Direction des Ressources Humaines leur demande de départ en retraite à taux plein entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus.
En tout état de cause, le départ en retraite à taux plein du collaborateur doit intervenir au plus tard au cours de l’année 2021.
Le présent article ne remet pas en cause les autres conditions d’éligibilités prévues par l’article II-B-1 de l’accord de GPEC du 18 décembre 2019.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU CHAPITRE 5 « LE CONGE DE MOBILITE »
Les Parties ont convenu d’assouplir la condition d’ancienneté prévue à l’article B « Critères d’éligibilité » du Chapitre 5 de l’accord de GPEC. Aussi, le dispositif de congé de mobilité est désormais étendu aux collaborateurs éligibles dont l’ancienneté au sein de BPCE SA est d’au moins 10 ans (l’ancienneté Groupe n’est pas prise en compte).
Le présent article ne remet pas en cause les autres dispositions prévues par le chapitre 5 de l’accord de GPEC du 18 décembre 2019.
ARTICLE 3 – DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature et prendra fin en même temps que l’accord de GPEC, soit le 31 mars 2021.
ARTICLE 4 – ADHESION OU REVISION
Adhésion
Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine du présent avenant, pourra décider d'adhérer à tout moment et sans réserve au présent avenant, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail.
Révision
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet avenant sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent avenant.
Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet BPCE SA.
Fait à Paris, le 30 juin 2020, en 6 exemplaires originaux
