La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 170 384 630 euros, dont le Siège est situé au 50 avenue Pierre-Mendès France – Paris 13ème, représentée par ……, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de BPCE SA. Dans ce cadre, la Direction a remis aux Organisations Syndicales le 13 décembre 2019 un document complet relatif notamment aux rémunérations, aux parts variables, à la durée du travail, aux effectifs et aux salaires femmes/hommes. Deux réunions de négociation se sont tenues les 18 décembre 2019 et 22 janvier 2020. Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19 et des dispositions gouvernementales prises dès le 16 mars 2020, les réunions de négociations ont été suspendues. Aussi, la dernière réunion s’est tenue, le 18 juin 2020, après la période de confinement. Au cours de ces réunions, les propositions des parties ont été présentées et ont donné lieu à échanges. Il a également été rappelé l’aboutissement des 3 négociations ouvertes au sein de la Communauté BPCE relatives :
à l’emploi des travailleurs en situation de handicap, conclue le 16 décembre 2019,
aux NAO qui ont donné lieu par accord signé le 2 mars 2020 à la revalorisation à effet du 1er janvier 2020 de 0,5% du salaire de référence des salariés dont le salaire annuel de base est inférieur ou égal à 50.000 euros bruts, assortie d’un plancher de 200 euros bruts,
à la mise en place au 1er juillet 2020 d’un nouveau régime de remboursement de frais de santé, conclue le 12 mai 2020.
Enfin, il a été rappelé que dans un contexte fortement concurrentiel et mouvant, les mesures d’augmentations individuelles font partie intégrante des mesures permettant d’accompagner la politique de rémunération et qu’un budget de 1% a été consacré aux augmentations individuelles afin d’accompagner la performance et la mobilité. Pour finir, le contexte économique particulier lié à la crise sanitaire covid-19 a été évoqué ; ce dernier ne pouvant être éludé dans le cadre de cette négociation. A la suite de ces réunions au cours desquelles tous les thèmes inhérents à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés, les parties ont convenu d'arrêter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Dans le cadre de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de BPCE SA du 1er mars 2019, un budget de 100 000 € par an est alloué en vue de la suppression des écarts de salaire.
Les parties au présent accord ont convenu d’augmenter cette enveloppe budgétaire réservée à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour la porter à 140 000€ par an sur la durée d’application restante de l’accord précité.
ARTICLE 2 – AUTRES POINTS
Au cours du 2nd trimestre 2020, il était initialement prévu de négocier sur les conditions de vie au travail dans le mesure où l’accord CVT du 20 juillet 2017 et son avenant du 1er mars 2019 encadrant la qualité de vie au travail, l’organisation du travail exceptionnel et le télétravail arrivent à échéance le 19 juillet 2020.
Or, les mesures adoptées par le gouvernement dans la gestion de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19, et notamment le confinement, ont eu pour effet de reporter la tenue de ces réunions de négociation.
Les partenaires sociaux sont conscients que la crise sanitaire liée au Covid-19 a modifié en profondeur la manière d’appréhender l’organisation du travail et qu’il est désormais nécessaire de prendre le temps d’analyser la situation, d’en tirer les enseignements et d’envisager les conséquences qui en découlent.
Aussi, afin de se donner le temps de cette réflexion, il est proposé de proroger par avenant la durée d’application de l’accord CVT du 20 juillet 2017 et de son avenant du 1er mars 2019.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. II prend effet à compter de sa signature et prendra fin de manière automatique le 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 3.2 : Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 3.3 : Publicité et dépôt Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la BPCE, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail. Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord. Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de BPCE, via l'intranet de BPCE.
