AVENANT N°1 A L’ACCORD D’HARMONISTAION RELATIF AUX AVANTAGES COLLECTIFS DIVERS APPLICABLES AUX SALARIES DE BPCE
Entre les soussignés :
La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 180 478 270 euros, dont le Siège est situé au 7, promenade Germaine Sablon – Paris 13ème, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA, représentées respectivement par leur délégué syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de BPCE SA conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une réflexion s’est ouverte sur la participation de BPCE SA au remboursement des frais de transport domicile-lieu de travail et plus généralement sur le forfait mobilité durable.
Dans ce cadre et compte tenu notamment de l’une des 3 priorités stratégiques définie par le Plan stratégique 2024, à savoir le climat, la Direction s’est engagée à réaliser, au cours de l’année, un diagnostic des mesures prises au sein de la Communauté BPCE en application des règles relatives au forfait mobilité durable, à le partager avec les délégués syndicaux de BPCE SA.
De plus, dans une logique RSE d’utilisation des transports moins polluants et donc de priorisation des transports en commun d’une part, et afin de prendre en compte la forte augmentation des abonnements aux transports publics et notamment celle du passe Navigo au 1er janvier 2023 d’autre part, BPCE SA et les organisation syndicales signataires ont souhaité faire évoluer la participation de BPCE SA au remboursement aux frais de transports en commun.
Ainsi, après échanges entre les Parties, il est décidé de modifier comme suit l’article 2-2 « Remboursement de la prime de transport domicile-lieu de travail » de l’accord d’harmonisation relatifs aux avantages collectifs divers applicables aux salariés de BPCE du 29 octobre 2010.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 2-2
Le texte de l'article 2.2 de l'accord d’harmonisation relatifs aux avantages collectifs divers applicables aux salariés de BPCE du 29 octobre 2010 est supprimé et remplacé par le texte suivant :
Remboursement de la prime de transport domicile-lieu de travail
MODE DE
TRANSPORT
NATURE DE LA PRIME
Transports en commun 1- Pour les salariés dont le domicile se situe dans la zone des transports en commun 1 à 5 : versement de la prime légale de transport : 50 % de l’abonnement 2- Pour les salariés dont le domicile se situe en dehors des zones 1 à 5 des de la région parisienne : remboursement complémentaire commun des frais de transport : 50 % des abonnements spéciaux 3- Pour les salariés dont le domicile se situe en province : remboursement des frais de transport : 50 % des abonnements grandes lignes + le cas échéant remboursement de l’abonnement transport zones 1-2 +
Complément de prime de transport de 14,2 % des abonnements pour chacune des catégories ci-dessus.
L’augmentation de 10% à 14,2% du complément de prime de transport pris en charge par BPCE SA pour les abonnements aux transports en commun entrera en vigueur sur la paye du mois d’avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Les salariés n’utilisant pas les transports en commun bénéficieront des dispositions fixées dans l’article 44 de la Convention collective de la Banque.
Par ailleurs, pour les salariés n’utilisant pas les transports en commun, les parties signataires conviennent d’assurer, sur présentation d’un justificatif, la prise en charge par l’employeur, à hauteur de 80 % et dans la limite de 30€ par an, de tout abonnement annuel relatif à l’utilisation d’un service public de vélo.
L’ensemble de ce dispositif sera soumis aux dispositions légales en vigueur pour son traitement social et fiscal.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
2.1 - Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 – Dénonciation et révision de l’avenant
Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur.
2.3 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la BPCE SA, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Il sera mis à la disposition des salariés de BPCE SA, via l'intranet de BPCE SA.
Fait en 1 exemplaire signé électroniquement, le 23 février 2023,
