A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, et la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi il a été convenu ce qui suit entre :
BPE. Société anonyme dont le siège social est situé 48, rue du Louvre – PARIS 1er, représentée par M. xxxxxxx, agissant en qualité de Président du Directoire.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
C.F.T.C représentée par
S.N.B./C.F.E.- C.G.C. représentée par l
C.F.D.T. représentée parl
D’autre part,
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’applique aux salariés de
Les parties se sont entendues pour aborder les différents thèmes de négociation tels que le prévoit la loi, à savoir la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
2.1. Salaires et primes
Au global, l’Entreprise consacrera aux revalorisations salariales à la fois sous forme d’une mesure générale et de mesures individuelles, les enveloppes décrites ci-après.
2.1.1 : Mesure Générale
Les parties signataires décident d’un commun accord de revaloriser les rémunérations.
Cette mesure générale concerne exclusivement les salariés sous contrat à durée indéterminée et présent dans les effectifs au 1er avril 2022.
Une revalorisation annuelle de 1,5% (équivalent temps plein) du salaire de base au 1er avril 2022 pour les salariés dont la rémunération brute annuelle théorique équivalente temps plein est strictement inférieure à 42 000€ est décidée.
Une revalorisation annuelle de 0,75% (équivalent temps plein) du salaire de base au 1er avril 2022 pour les salariés dont la rémunération brute annuelle théorique équivalente temps plein est comprise entre 42 000€ et strictement inférieure à 70 000€.
Un plancher de
400€ (équivalent temps plein) brut annuel sera appliqué.
Application au 1er avril 2022
2.1.2. : Mesures individuelles
Une enveloppe de
300K€ sera consacrée aux mesures individuelles (y compris rattrapage d’écarts sur métiers cibles et égalité professionnelle), application au 1er avril 2022.
2.1.3 : Autres critères
Lors de l’examen des situations, on n’omettra pas de veiller aux points spécifiques suivants :
Un examen attentif sera fait sur les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 3 ans et une ancienneté supérieure à 5 ans.
A ce titre, la DRH rendra compte auprès des signataires des situations réglées.
2.2. Epargne Salariale / Abondement patronal sur le PEG et /ou PERCO
Conformément à l’accord instituant le Plan d’Epargne Groupe, chaque entreprise détermine le cadre et les conditions d’octroi de l’abondement éventuel complémentaire aux versements de ses salariés dans les conditions légales en vigueur, il a été convenu de maintenir les modalités de calcul de l’abondement patronal à 300 % des sommes versées par les salariés au PEG et/ou PERCO.
Le plafond d’abondement revalorisé en 2021 est maintenu à 1 400€ (mille quatre cents euros) en 2022.
Pour bénéficier de l’abondement, outre les conditions d’ancienneté, le salarié doit être présent dans les effectifs au moment de l’investissement sur le PEG et/ou PERCO.
ARTICLE 3 : Accord égalité professionnelle
L’accord égalité professionnelle a été revu en 2021 et s’appliquera en 2022.
ARTICLE 4 : Organisation du temps de travail
L’accord sur le temps de travail va être adapté pour tenir compte du regroupement et supprimer l’horaire de fermeture tardif du jeudi soir.
Pôles de gestions – Parisien
Lundi, mardi, mercredi et jeudi, de 9h30 à 18h30 (1h de pause déjeuner 12h30-13h30)
Vendredi, de 9h30 à 17h30 (1h de pause déjeuner 12h30-13h30)
Pôles de gestions – Régions
Lundi, mardi, mercredi et jeudi, de 9h00 à 18h00 (1h de pause déjeuner 12H30-13h30)
Vendredi, de 9h00 à 17h00 (1h de pause déjeuner 12h30-13h30)
Cette évolution fera l’objet d’un avenant à l’accord en vigueur sans aucune autre modification.
ARTICLE 4 : AUTRES POINTS
Les autres points obligatoires de la négociation 2022 tels que mentionnés en regard des articles L. 2242-2 à L. 2242-21 du code du travail du code du travail ci-après mentionnés n’amènent pas de modifications à ce stade par rapport aux accords, plans d’actions ou projets de l’entreprise.
Accord sur l’Emploi des Travailleurs Handicapés et le Handicap
Durée effective de travail / accord sur le télétravail
Prévention de la pénibilité et risques professionnels
Gestion des emplois et des parcours professionnels : En conformité avec la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : Les parties proposent que ce point soit revu en concertation avec le Groupe.
Insertion professionnelle et maintien des travailleurs handicapés : Cet aspect a été intégré dans l’accord handicap.
Epargne salariale, Prévoyance et Complémentaire santé : Les accords en place demeurent inchangés.
ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 01.01.2022 au 31.12.2022.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 16 février 2022 En 7 exemplaires.
