Le présent accord collectif intervient dans un contexte de profonde transformation du dialogue social induit par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Conformément à leurs obligations découlant de cette réforme, les Parties au présent accord se sont rencontrées afin dedéfinir l’architectureet les moyens d’un dialogue social constructif et éclairé au sein de.

Les parties se sont rencontrées afin de négocier le présent accord, les propositions qui ont été retenues dans le présent accord sont fondées sur les dispositions légales désormais applicables. Elles ont été adaptées au regard de l’évaluation des règles et pratiques jusqu’alors existantes, des améliorations envisageables tant dans le fonctionnement de la représentation du personnel que dans la restitution de ces échanges et des travaux réalisés.

Les Parties à travers de l’accord ont ainsi souhaité :

Organiser et sécuriser le fonctionnement de l’instance comité social et économique ;
Faire vivre un dialogue social actif et efficace de proximité centré sur les questions quotidiennesdes salariés.

Cet accord collectif témoigne également de la volonté des parties de favoriser un dialogue social loyal et constructif au sein de et se saisissent des évolutions de la législation pour organiser la mise en place du comité social et écon omique.

Les parties s’entendent à définir, par le présent accord, un cadre normatif et sécurisé
découlant des pratiques actuelles des instances représentatives du personnel et des acteurs du dialogue social (délégués syndicaux et organisations syndicales ).

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au sein de la Société ;

Il a pour objet la mise en place du CSE, de la Commissions Santé, Sécurité et Conditions
de travail (ci-après « CSSCT »), des commissions spécifiques et des Représentants de
proximité au sein de la Société.

Il prévoit également ses modalités de suivi, de révision et de dénonciation.

ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS

Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, la durée des mandats des membres élus du CSE est de 4 ans. Les mandats des membres de la CSSCT, des autres commissions, et des salariés qui possèdent un mandat syndical prendront fin de manière concomitante aux mandats des membres élus du CSE.

ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord s’appliquera à compter des premières élections professionnelles au CSE.

CHAPITRE II : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE1 : MISE EN PLACE – PERIMETRE DU CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des implantations
géographiques de celle-ci.

La première élection du CSE aura lieu le2 octobre 2019.

Les Organisations Syndicales concernées serontinvitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection du CSE.

ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CSE

Le CSE est composé de la façon suivante :

Un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un
maxi mum de 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise.

Les membres représentants du personnel du CSE qui est fixé à 14 titulaires et
14 suppléants.

Au cours de la première réunion, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, dans le cadre d’unedélibération prise à la majorité des membres présents :

Un secrétaire,
Un secrétaire adjoint,
Un trésorier,
Un trésorier adjoint ;

composant le bureau du CSE.

Un représentant syndical au CSE par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprisedésigné par celle-ci parmi les membres du personnel.

En outre, les réunions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pourront donner lieu à l’invitation des responsables de la sécurité et de l’exploitation ainsi qu’à des invités po nctuels, conformément aux dispositionslégales.

ARTICLE 3 : PREROGATIVES DU CSE

1.Le CSE bénéficie de l’ensemble des prérogatives que la Loi lui confère et a pour attribution générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la pris e en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution
économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation
professionnelle et aux techniques de production.

2. Le CSE contrib ue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise ainsipour exercer ses prérogatives liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et conformément aux dispositions légales une CSSCT est mise en place afin d’aider le CSE sur ces questions et de renforcer son efficacité.

Le CSE délègue une partie de ses prérogatives en matière d’hygiène, de sécurité et de
conditions de travail à la CSSCT, dans les conditions définies à l’article 8.

En matièred’hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail, le CSE conserve les missions suivantes :

il est informé et/ou consulté et, le cas échéant, a recours aux expertises
conformément aux dispositions légales ;
il a une mission générale de coor dination dans le cadre de problématiques
spécifiques et de projets transversaux ;
il exerce les droits d’alerte prévus par le code du travail en matière de santé et
sécurité ;
il établit le bilan annuel de l’activité de la CSSCT, notamment concernant les problé matiques, d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail et d’accident du travail / maladie professionnelle ;
il établit le calendrier prévisionnel annuel relatif aux visites trimestrielles de la CSSCT en fonction des problématiques identifiées;
il peut avoir recours à des visites sur les différents sites de la Société dans le cadre des inspections légales en cas de problématiques spécifiques qui ne peuvent pas être confiées à la CSSCT.

ARTICLE 4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

ARTICLE4.1 : REUNIONS

Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à douze.

Toutefois, les parties se laissent l’opportunité de ne pas tenir de réunion au mois d’août.

Quatre réunions portent sur les attributions du CSE en matière de santé, desécurité et des conditions de travail. Elles font l’objet d’une convocation et d’un ordre du jour spécifiques.
Le Président peut également réunir exceptionnellement le CSE en fonction des
nécessités, notamment en cas de consultation sur un projet concern ant les
attributions légales du CSE.
A la demande de la majorité de ses membres titulaires, le CSE peut être réuni
exceptionnellement dans le cas où le sujet à aborder ne pourrait être traité sans
attendre la prochaine réunion ordinaire ainsi que dansles autres cas prévus par le code du travail.
Les parties s’accordent sur la présence des suppléants aux réunions du comité social et économique selon un mécanisme de rotation permettant la présence de 3 élus suppléants à chaque réunion du CSE indépendamment des suppléants remplaçant un titulaire.

Les suppléants sont convoqués dans l’ordre de la liste en commençant par le collège le plus représenté.

Les Représentants syndicaux mandatés par les syndicats représentatifs au CSE
peuvent assister aux séances du CSE avec voix consultative.
Les réunions du CSE sont précédées d’une réunion préparatoire rémunérée comme temps de travail effectif dans la limite de 30 heures par an, au-delà, le temps passé en réunion est déduit du crédit d’heures de délégation.

ARTICLE 4.2 : MODALITES DE CONVOCATION ET DE TRANSMISSION DE L’ORDRE DU JOUR

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique, ou remise en main propre contre décharge.

Les élus titulaires et suppléants sont destinataires desordres du jour et les documents affé rents.

L'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiqués aux membres du CSE au moins cinq jours ouvrables avant la réunion.

Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE, pour les points qui relève nt de leurs
compétences en application des dispositions légales, est communiqué, dans le même délai, par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de s écurité sociale.

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du
calendrier retenu pour les réunions relevant de leurs comp étences en application des
dispositions légales et leur confirme la date avant la tenue de ces réunions.

ARTICLE 4.3 : ETABLISSEMENT, TRANSMISSION DU PROCES-VERBAL ET DU COMPTE-RENDU DE REUNION

1.Un projet de procès-verbal est rédigé à l’issue de chaq ue réunion conformément aux
dispositions légales.

Les projets de procès-verbal des réunions sont établis par un sténotypiste pris en charge par le CSE sur budget de fonctionnement.

2. Les projets de procès-verbal des réunions du CSE contiennent à minima les informations suivantes : date de la réunion, nom des personnes présentes rappel de l’ordre du jour,
synthèse des débats, avis du CSE, réponses motivées de l’employeur. ARTICLE 4.4 :
TRAITEMENT DU TEMPS PASSE EN REUNION.

Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire est considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif pour les membres présents (membre titulaire, membre suppléant, représentant syndical au CSE) dans la limite de 30 heures par année civile.

ARTICLE 5 : MOYENS ALLOUES AU CSE

ARTICLE 5.1 : BUDGETS DU CSE

Budget de fonctionnement

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de
fonctionnement d’un montant annuelcorrespondant, à 0.20% de la masse salariale brute destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du CSE (salaires des salariés de l’ADASC, abonnements, frais fixes, frais de déplacements, équipements etc…) tels que décidés par le CSE.
L’entreprise prendra en charge le coût d’un contrat de sténotypie dans le cadre des réunions paritaires de la CSSCT.

Budget activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux
activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant à 1.77 % de la masse salariale brute versée 1 fois par an au 1 er trimestre.

ARTICLE 5.2 : AUTRES MOYENS DU CSE

Heures de délégation

Les élus titulaires du CSE disposent de 28 heures par mois et par memb re.
L’ensemble des crédits d’heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE peut être globalisé et réparti librement conformément aux dispositions légales. Ainsi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, leurs heures de
délégation, sans que ce transfert ne puisse conduire l'un d'eux à disposer, dans
le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont ils
disposent.
Le S ecrétaire ainsi que le secrétaire adjoint disposent chacun de 10 heures de
délégation supplémentaire par mois. Ces heures étant destinées à accomplir les
missions propres à ces fonctions, elles ne peuvent être transférées respectivement qu’au Secrétaire adjoint et au secrétaire en cas d’absence du Secrétaire et / ou du
secrétaire adjoint.
Le trésorier dispose de 5 heures de délégation supplémentaire par mois. Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à cette fonction, elles ne peuvent être transférées qu’au trésorier adjoint en cas d’absence du trésorier.

Moyens matériels

Les membres du CSE bénéficient d’un local au sein du siège social de la Société situé au notamment dotés :

- d’une ligne téléphonique directe ;

- d’un ordinateur avec accès internet ;

- d’une imprimante et ses consommables.

Les frais engagés par les membres du CSE au titre de moyens matériels complémentaires (fournitures, ordinateur, téléphone etc.) sont, le cas échéant, pris en charge par leCSE sur son budget de fonctionnement.

Le CSE bénéficie de la possibilité de réserver une salle de réunion afin de réunir l’ensemble de l’instance CSE.

Déplacements

S’agissant des déplacements pris en charge par la Société, la Direction communique en début de mandat la politique et les règles applicables en matière de
remboursement de frais.
Le temps de déplacement réalisé dans le cadre des réunions ordinaires et
extraordinaires ainsi que dans le cadre des réunions préparatoires pour les
participants est traité comme du temps de travail effectif.

Les frais engagés par les participants aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE ainsi que pour les réunions préparatoires dans le cadre de leurs déplacements sont pris en charge par la directionsous réserve du respect de la politique et des règles applicables au sein de la société.

ARTICLE 6 : MODALITES ET MOYENS DE L’INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE
SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 6.1 : INFORMATIONS ET CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Le comité social et économique est consulté chaque année, sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Au regard de la vieéconomique et sociale de, les parties s’accordent sur le calendrier d’information- consultation prévisionnel suivant :

La politique sociale (les conditions de travail ; et l’emploi) est échelonnée sur l’année avec la présentation du bilan social au mo is de mars, des données sur l’emploi,
rapport égalité Femmes/Hommes au mois de juin ;
La situation économique et financière fait l’objet d’une présentation au plus tard au mois de juin ;
Les orientations stratégiques sont présentées au cours de la deuxième quinzaine du mois de janvier.

Les parties soulignent que ce calendrier, fixé à titre indicatif, est susceptible d’être modifié en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Dans ce cas de figure, le
calendrier sera arrêté conjointement parle secrétaire et le président.

ARTICLE 6. 2 : INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE

Le CSE doit être consulté sur tous les sujets qui ont trait à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

La consultation du CSE a un caractère préalable, elle doit avoir lieu avant que la décision de l’employeur ne soit définitivement arrêtée.

ARTICLE 6.3 : DELAIS DE CONSULTATION

Consultation ponctuelle

Les parties conviennent que le délai dans lequel le CSE rend son avis éclairé est d’un mois à compter de la communication des documents par l’employeur des informations ou lorsque celui informe le CSE avoir alimenté la base de données économique et sociale.

En cas de réunion extraordinaire impliquant une consultation du CSE les documents sontcommuniqués à l’instance 5 jours avant la tenue de celle-ci.

En cas d’intervention d’un ou plusieurs experts, les délais réglementaires trouveront à s’appliquer.

Conformément aux dispositions légales, à l’expiration des délais susvisés, le CSE, s’il n’a pas rendu son avis, est réputé consulté et avoir rendu un avis négation.

Consultations récurrentes

S’agissant des consultations récurrentes, le CSE rend son avis dans le délai légal.

ARTICLE 7 : FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Les membres titulaires et suppl éants du CSE élus bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière économique et ce pour une durée de 5 jours.

Par ailleurs, les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation
nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. Celle-ci est d’une durée de 5 jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré commetel.

ARTICLE 8 : COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent sur l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’entreprise etde la nécessité d’œuvrer sur ces sujets dans le cadre d’un dialogue social constructif.

La CSSCT est un lieu de travail et de préparation des échanges et avis du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’objectif de la CSSCT est de faciliter le traitement de ces questions par le CSE en réalisant les missions qui lui sont déléguées dans le cadre du
présent accord et, plus généralement, en préparant les réunions du CSE dédiées à la santé,
à la sécurité et aux conditions de travail.

ARTICLE 8.1 : NOMBRE ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DE la CSSCT

Il est mis en place 1 CSSCT au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des implantations
géographiques de celle-ci.

ARTICLE 8.2 : COMPOSITION DE la CSSCT

1. La CSSCT est composée de la faç on suivante :

Un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par trois
collaborateurs appartenant à l’entreprise ;
Des représentants du personnel issus du CSE qui sont aux nombres de 6 ;
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une
durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation s’effectue dans le cadre d’une résolution prise à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire), dansle respect des conditions prévues ci-après.

Au regard de la répartition des effectifs par collège, les 6 membres de la CSSCT sont, répartis comme suit :

2 Techniciens
4 Cadres
Au moins un membre de la CSSCT doit obligatoirement être désigné parmi lesmembres titulaires du CSE. Les membres restants sont désignés indifféremment parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

S’il n’est pas possible de désigner suffisamment de Cadres le CSE peut désigner des membres du collège Technicien ;
S’il n’est pas possible de désigner suffisamment de Technicien, le CSE peut désigner des membres du collège cadre.

Au cours de la première réunion, les membres de la CSSCT désignent un Secrétaire parmi eux qui exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE.

Le secrétaire est obligatoirement un membre titulaire du CSE.

Le Secrétaire est notamment chargé d’assurer un relai entre sa CSSCT et le CSE.

Lorsque le membre désigné Secrétaire n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire,ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance, devant être par priorité un membre titulaire du CSE.

Le Secrétaire dispose de 8 heures de délégation supplémentaire par mois.

Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à ces fonctions, elles sont transférées en cas d’absence du Secrétaire au membre désigné en remplacement.

Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prév ention des organismes de sécurité sociale ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont invités aux réunions ordinaires et
exceptionnelles de la CSSCT.

ARTICLE 8.3 : MISSIONS DELEGUEES A LA CSSCT

Conformémentaux règles applicables, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions déléguées par le CSE, définies ci-après.

La CSSCT prépare les délibérations du CSE dansle cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des sujets portés à l’ordre du jour.

Pour exercer ses missions Le CSE délègue à la CSSCT les attributions visées ci-après en
matière de santé, sécurité et condition de travail.

Missions déléguées à la CSSCT par le CSE et modalités d’exercice	Code du travail
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus dans l’UES. Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés au sein de l’établissement, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Réalisation d’inspections en matièrede santé, de sécurité et des conditions de travail. Information par la Direction desvisites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail , pour pouvoir, le cas échéant, présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle. Pour les missions 1 à 4, la CSSCT peut confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de la mission concernée, à charge pour ce dernier de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la Commission.	L. 2312-5, L. 2312-9 1°, L. 2312-10 et L. 2312-13
Formulation, à son initiative,et examen , à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés Aide pour l'accès des femmes à l’ensemble des emplois, àla résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. Proposition d’actions deprévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Possibilité de faire appel à titre consultatif et occasionnel,après validation du Président, au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraitrait qualifiée. Pour les missions 5 à 8, la CSSCT peut solliciter auprès du Président des réunions supplémentaires si les quatre réunions annuelles s’avèrent insuffisantes. Les travaux réalisés dans le cadre de ces missions sont transmis aux membres du CSE.	L. 2312-92°, L. 2312-9 3°, L. 2312-12, L. 2312-13
Exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent au sein de l’établissement. Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale, aux libertés individuelles, de danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement.	L. 2312-59 et L.2312-60

ARTICLE 8.4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

ARTICLE 8.4.1. : REUNIONS

Réunions ordinaires et extraordinaires

1. La CSSCT se réunit à minima 4 fois par an à l’initiative de l’employeur, en amont de
chacune des réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

2.Le Pré sident peut également réunir exceptionnellement la CSSCT concernée en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation du CSE sur un projet relevant de son
périmètre de compétence, impactant la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire.

Réunions préparatoires

Ces réunions ordinaires et extraordinaires sont précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée, à laquelle sont invités tous les représentants du personnel, membresde la CSSCT concernés.

Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 8.4.2 : MODALITES DE CONVOCATION ET DE TRANSMISSION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi par le Président après échange avec le Secrétaire de la CSSCT (ou, le cas échéant, de son remplaçant) sur les points à inscrire.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour et les documents
afférents, sont transmis par courriel, ou remise en main propre contre décharge par le
Président aux membres de la CSSCT au moins 5 jours ouvrables avant la réunion.

ARTICLE 8.4.3 : TRAITEMENT DU TEMPS PASSE EN REUNION

Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire est considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 8.4.4 : FORMATION DES MEMBRES DE LA CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires, conformément à l’article 7 du Chapitre II
relatif au CSE.

ARTICLE 8.4.5 : DEPLACEMENTS

Le temps de déplacement réalisé dans le cadre des réunions ordinaires ou
extraordinaires pour les participants est tra ité comme du temps de travail effectif, sans que cette assimilation ne puisse remettre en cause sa nature de temps de
déplacement.
Les frais engagés par les participants aux réunions ordinaires, extraordinaires et
préparatoires dans le cadre de leurs dé placements sont pris en charge par la Société sous réserve du respect de la politique et des règles applicables
Le temps de déplacement réalisé par les membres des CSSCT dans le cadre de leurs missions s’impute sur le crédit d’heures de délégation.

ARTICLE 8.4.6 : AUTRES MOYENS ALLOUES AUX CSSCT

Les membres de la CSSCT ont accès à la BDES dans les mêmes conditions que les membres du CSE.

ARTICLE 9 : COMMISSIONS OBLIGATOIRES

Compte tenu de l’effectif de la , le CSE met en place les commissions obligatoires
suivantes :

Commission logement
Commission formation
Commission de l’égalité professionnelle

Les commissions ont pour rôle de préparer les délibérations du CSE.

Leurs missions consistent notamment à analyser les données de la BDES et tousdocuments transmis par la direction ainsi qu’à préparer les questions complémentaires à poser, pour le compte du CSE.

Ces commissions ne se substituent pas au CSE, elles peuvent formuler des propositions ou projets au comité.

Composition

Chacune descommissions est composée de la façon suivante :

4 membres dont un président.

Désignation

Le président de la commission est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

Les membres des commissions sont désignés à la majoritédes voix exprimées par le CSE parmi les salariés et les membres titulaires et suppléants du CSE.

Moyens

En application de l’article l.2315-11 du code du travail le temps passé par les membres du CSE aux réunions des différentes commissions internes estassimilé à du temps de travail effectif dans la limite d’une durée globale fixée à 30 heures.

ARTICLE 10 : AUTRES COMMISSIONS

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent sur la nécessité de travailler en comité plus restreintet de manière plus étroite sur certains sujets. L’objectif est de travailler de manière plus spécifique entre la Direction et les représentants du personnel dans le cadre de Commissions thématiques sur certains sujets qui justifient une attention approfondie.

Ces commissions auront pour prérogatives générales de mettre à la disposition du CSE les moyens d’instruire plus efficacement et rapidement les thématiques concernées.

ARTICLE 10.1 : NOMBRE DE COMMISSIONS

Au-delà de la CSSCT et des commissions obl igatoires, les Parties s’accordent sur les
commissions suivantes du CSE :

Commission « transformation digitale et numérisation ».
Commission « social et handicap ».

ARTICLE 10.2 : COMPOSITION DES COMMISSIONS : DISPOSITIONS COMMUNES

Composition

Chaquecommission est composée de la façon suivante :

- un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de
3 collaborateurs appartenant à l'entreprise. Des invités ponctuels peuvent également
intervenir sur des thématiques spécifiques.

- 4 membres, désignés par le CSE.

Les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de
discrétion dans les conditions prévues à l’article L. 2315-3 du code du travail.

Désignation

Les membres des commissionssont désignés à la majorité des voix exprimées par le CSE parmi les salariés et les membres titulaires et suppléants du CSE.

Chaque commission se compose obligatoirement à minima d’un membre du CSE, titulaire ou suppléant.

Les membres de la commission dé signent parmi eux un membre de la commission référent qui est en charge de la transmission des travaux de la commission au CSE, qui exerce ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Celui-ci est
prioritairement membre du CSE. Ilpeut être remplacé temporairement ou définitivement dans les mêmes conditions que sa désignation, en priorité par un membre du CSE.

ARTICLE 10.3 : MISSIONS DELEGUEES AUX AUTRES COMMISSIONS ET MODALITES D'EXERCICE

La programmation des réunions de chaquecommission est effectuée en fonction des sujets identifiés comme prioritaires par le CSE.

Commission « transformation digitale et numérisation ».

La commission a pour finalité d'instruire ou d'être force de proposition pour instruire les sujets relatifs à l'introduction ou l'utilisation des technologies et outils digitaux dans le
fonctionnement de l'entreprise.

Elle permet aussi d'informer les élus, dans une perspective d'acculturation, des projets ayant trait au digital dans leur phase préparatoire ou exp érimentale. L'objectif étant que tous les salariés (siège-réseau) s’approprient la transition numérique et digitale, qui devra être
prégnante et omniprésente dans l'automatisation des processus réglementaires.

Commission « social et handicap ».

se mobilise face à l'emploi des personnes en situation de handicap et leurs aidants qui s'ins crivent dans notre politique RSE et en cohérence avec l'action de La Poste et
La Banque Postale.

Afin de mettre en œuvre une politique volontariste, BPE s'appuie sur une commission de pilotage et de suivi de son accord.

La commission sociale et handicap est composée du Président du CSE/DRH, du référent DRH, du secrétaire du CSE et d'un représentant de chaque organisation signataire de l'accord.

Sa mission s'articuleautour des axes suivants :

Elaboration du plan d’action BPE conformément à l’accord d’entreprise en vigueur au sein de la
Centralisation et gestion des demandes d'aides ainsi que des demandes de reconnaissance.
Coordination avec la mission handicap dugroupe.
Interface avec la médecine du travail.
Coordination avec la CSSCT si nécessaire.
Suivi des indicateurs et reporting.

ARTICLE 10.4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 10.4.1 : REUNIONS

Chaque commission se réunit 2 à 3 fois par an àl’initiative du Président.

Le Président peut également prendre l’initiative d’une réunion exceptionnelle de la
commission en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence et nécessi tant un travail ou une instruction préparatoire.

Les membres de la commission sont convoqués par le Président, par courrier électronique, ou remise en main propre contre décharge auquel sont joints l’ordre du jour et les
documents afférents.

ARTICLE 10.4.2 : MODALITES DE CONVOCATION ET DE TRANSMISSION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour des réunions de chaque commission est établi par le Président de la
commission (ou, le cas échéant, de son remplaçant) sur les points à inscrire.

La convocation à chaq ue réunion accompagnée de l’ordre du jour et des documents
afférents est transmise par courriel par le Président aux membres de la commission au moins 5 jours ouvrables avant la réunion.

ARTICLE 10.4.3 : RELEVE DES ECHANGES DE LA REUNION

La rédaction du projet de relevé des échanges est effectuée, à l’issue de chaque réunion, par la direction.

ARTICLE 10.4.4 : TRAITEMENT DU TEMPS PASSE EN REUNION

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif

ARTICLE 10.5 : DEPLACEMENTS

Le temps de déplacement réalisé dans le cadre des réunions ordinaires ou exceptionnelles pour les participants est traité comme temps de travail effectif, sans que cette assimilation ne puisse remettre en cause sa nature de temps de déplacement.

Les frais engagés par les participants aux réunions ordinaires ou exceptionnelles dans le cadre de leurs déplacements sont pris en charge par la direction sous réserve du respect de la politique et des règles applicables au sein de la société et sur présentation de justificatifs.

CHAPITRE III : REFERENT EN MATIERE DE HARCELEMENT ET AGISSEMENT SEXISTE

Lors de la première réunion du CSE, celui-ci désigne parmi ses membres titulaires et
suppléants 2 référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Ainsi il sera procédé un la désignation d’un réfèrent de chaque genre, 1 femme et 1 homme parmi les membres élus du CSE.

Les référents harcèlement sexuel sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ces référents bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions financées par la direction.

CHAPITRE IV : REPRESENTATION DU CSE A L’ADASC

Lors de la première réunion du CSE, celui-ci désigne parmi ses membres titulaires et
suppléants, deux membres minimum afin de siéger au sein de L’ADASC.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

CHAPITRE V : DIALOGUE SOCIAL

ARTICLE 1 : LES DELEGUES SYNDICAUX

ARTICLE 1.1 : DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX

Les délégués syndicaux sont désignés, conformément aux dispositions légales applicables, par chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, en fonction des résultats des élections au sein du CSE.

Ilappartient aux fédérations concernées de faire connaitre à la Direction des Ressources Humaines les noms de chaque délégué et de communiquer, conformément aux dispositions légales, les lettres de désignation afférentes.

Le nombre règlementaire de déléguéssyndicaux est déterminé au regard de l’effectif.
Ce nombre est estimé en fonction des effectifs.

ARTICLE 1.2 : MOYENS ALLOUES AUX DELEGUES SYNDICAUX

Heures de délégation

Le nombre règlementaire d’heures de délégation est fixé au regard de l’effectif. Ce nombre est estimé en fonction des effectifs, soit, à ce jour, à 20 heures par mois par délégué
syndical.

Le temps passé aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps passé en réunionpréparatoire s’impute sur les heures de délégation des délégués syndicaux.

Moyens matériels

La Direction met à disposition des Organisation Syndicale Représentative un local, ainsi que les moyens matériels nécessaire pour imprimer jusqu’à 2 tracts par année civile
correspondant au nombre de salariés présents dans la société au moment de l’édition.

Frais de déplacement

Les frais inhérents aux séances de réunion de négociation, des groupes de travail et plus
largement à l’utilisation des heures de délég ation sont remboursés par la direction au vu desjustificatifs d’engagement des dépenses et sur la base des règles applicables au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2 : LES REPRESENTANTS SYNDICAUX (RS) AU CSE

1.Chaque Organisation Syndicale Représentativ e au sein de l’entreprise peut désigner un Représentant syndical pour siéger au CSE.

Ce représentant siège au CSE avec voix consultative.

2.Le nombre règlementaire d’heures de délégation est fixé au regard de l’effectif. Ce nombre est estimé en fonction des effectifs, soit, à ce jour, à 8 heures par mois par
représentant syndical.

3. La Direction communique en début de mandat la politique et les règles applicables en matière de remboursement de frais.

Les frais engagés par les participants aux réunion s préparatoires, ordinaires ou
extraordinaires du CSE dans le cadre de leurs déplacements sont pris en charge par la
Société sous réserve du respect de la politique et des règles applicables susvisées et sur
présentation de justificatifs.

ARTICLE 3 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AVEC LES DELEGUES
SYNDICAUX

Conformément aux dispositions légales, la Direction engagera l’ensemble des négociations obligatoires avec les Délégués Syndicaux.

Ces négociations seront menées conformément à la périodicité prévue par la loi.

CHAPITRE VI – CARRIERE DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent chapitre sont applicables :

- aux représentants du personnel titulaires et suppléants ;

- aux délégués syndicaux ou aux titulaires d’un mandat syndical ;

ARTICLE 2 : DISPOSITIFS APPLICABLES LORS DE LA PRISE DU MANDAT

ARTICLE 2.1 : SENSIBILISATION DES EQUIPES MANAGERIALES AU PARCOURS DES SALARIES TITULAIRES DE MANDATS

La Direction s’engage à organis er une campagne de sensibilisation des responsables de
représentant du personnel afin de les informer sur :

- les contours de la nouvelle architecture de la représentation du personnel au sein de;

- les prérogatives des différents titulaires d’un mandat ;

- le temps nécessaire à l’exercice de leurs mandats afin d’en tenir compte dans la rédaction des plannings et dans la définition des objectifs à atteindre ;

- l’accompagnement nécessaire pour garantir une juste conciliation entre le tempsconsacré à l’exercice du ou des mandats et l’exercice d’une activité professionnelle.

ARTICLE 2.2 : ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT

A chaque prise de mandat, les élus bénéficient d’un entretien initial de prise de mandat.

Cet entretien, organisé par le Représentant des ressources humaines avec la présence du supérieur hiérarchique du salarié, permet d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise et d’articuler les fonctions de représentant avec l’exercice d’une activité professionnelle.

Cet entretien ne se substitue pas aux autres entretiens professionnels actuellement en place au sein de la Société.

Il est organisé dans un délai de 6 mois suivant l’élection ou la désignation du personnel.
A cette occasion, il est établi, un compte-rendu co-rédigé par le salarié et les représentants de l’employeur.

ARTICLE 3 : DISPOSITIFS APPLICABLES EN COURS DE MANDAT

ARTICLE 3.1 : EXERCICE DE LA MISSION

Les titulaires d’un mandat représentatif ou syndical assurent leur mission conformémentaux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Dans l’exercice de cette mission, les nécessités de l’organisation du travail sont prises en considération. A cette fin, la hiérarchie et les représentants du personnel recherchent un mode de fonctionnement adapté permettant de concilier activité professionnelle et exercice du mandat.

ARTICLE 4 : DISPOSITIFS APPLICABLES EN FIN DE MANDAT

ARTICLE 4.1 : ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT

A chaque fin de mandat, les représentants du personnelbénéficient d’un entretien de fin de mandat dès la mise en œuvre du présent accord.

Cet entretien, organisé par le Représentant des ressources humaines avec la présence du supérieur hiérarchique du salarié, permet de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Il est organisé dans un délai de 2 mois suivant le terme du mandat.

Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au
personnel de l’ent reprise. Il doit, dans ce cas, en informer préalablement le responsable
hiérarchique et l’interlocuteur RH chargés de la tenue de l’entretien.

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : COMITE DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application de cet accord sera effectué par un Comité de suivi, composé de
2 membres de chaque Organisation Syndicale signataire de l’accord et d’un représentant de la Direction, éventuellement assisté de 2 collaborateurs.

Ce Comité de suivi se réunira :

- la premièreannée de l’application de l’accord ;

- à chaque renouvellement du CSE, 9 mois avant l’expiration des mandats en cours ;

- dans les conditions prévues au chapitre III article 1.1. ;

- à la demande d’une des Parties signataires.

L’objectif de ce suivi est notamment d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.

ARTICLE 2 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

- toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

- les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la de mande de révision ;

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 3 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la DIRECCTE.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations
Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donneralieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6
et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

-et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et
prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris, le 19 juin 2019

En 7 exemplaires originaux.

Pour:

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT , représentée par

Monsieur

CFTC, représentée par

SNB, représentée par

Mise à jour : 2019-08-22

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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