AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 5 OCTOBRE 2017 AU SEIN DE BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT
ENTRE :
Bpifrance Assurance Export,
Société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège social est situé au 27-31 Avenue du Général Leclerc, 94710 MAISONS-ALFORT.
Représentée par
Madame Elodie ROUEIL, agissant en qualité de Directrice Exécutive, Directrice des Ressources Humaines du Groupe Bpifrance.
Ci-après «
l’Entreprise »
D’UNE PART
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
Le syndicat CFDT Banques et Sociétés Financières Ile-de-France
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Le syndical SNB/CFE-CGC
Ci-après dénommées les «
organisations syndicales représentatives »
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties » et individuellement une « Partie »
PREAMBULE
Les Parties ont toujours souhaité favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle des collaborateurs notamment lorsque ceux-ci font face à des situations personnelles difficiles.
Ainsi, depuis 2017, la Direction de Bpifrance Assurance Export s’est engagée, dans le cadre de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, à accepter toute demande de passage à temps partiel 80% présentée par des salariés faisant face à des situations personnelles complexes car ayant à leur charge un ou des enfants en situation de handicap.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, les Parties se sont entendues pour faciliter davantage l’activité des salariés ayant à leur charge un enfant en situation de handicap en augmentant le nombre maximum de modifications du jour non travaillé par an.
Le présent avenant a ainsi pour objet de mettre en œuvre l’engagement pris lors de ces NAO en passant ce nombre de 5 à 20 jours.
En tout état de cause, les dispositions de l’accord relatif à la Durée et l’Aménagement du Temps de travail et ses avenants qui ne seraient pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur dans les conditions prévues par l’accord initial. Il est ainsi convenu les éléments suivants ;
CHAPITRE 1 : Modification du Chapitre 2 de la quatrième partie de l’Accord « Modalités d’aménagement du temps partiel »
Article 1 : Modification de l’article 1.1 de l’Accord « Temps partiel des salariés au décompte horaire »
En vue de concrétiser les engagements pris lors des NAO 2022, les Parties s’accordent pour modifier l’article 1.1 de l’Accord comme suit :
« La répartition de la durée du travail des salariés exerçant leur activité à temps partiel ne peut être définie que sur une base hebdomadaire.
La réduction du temps de travail devra être de 20% sur la base de la durée de travail applicable aux salariés à temps complet.
L’activité à temps partiel s’exerce donc sur une base hebdomadaire égale à 80% de la durée annuelle du travail à temps plein à raison d’un jour non travaillé par semaine.
Le jour d’absence choisi par le salarié, en concertation avec sa hiérarchie, sera fixé dans l’avenant de passage à temps partiel et s’imposera aux parties pour la durée de celui-ci.
Si, à la demande d’une partie pour un motif personnel ou professionnel, la répartition de la durée du travail du salarié dans la semaine doit exceptionnellement être modifiée, ce changement sera soumis à acceptation de l’autre partie et le salarié devra impérativement reporter cette absence dans un délai d’un mois après le jour exceptionnellement travaillé, et au plus tard avant la fin de l’année civile concernée.
Cette modification du jour d’absence choisi ne pourra s’effectuer que dans la limite de
5 jours par année civile. Par exception, pour les salariés ayant un ou plusieurs enfants en situation de handicap, cette limite est portée à 20 jours par année civile. »
Article 2 : Modification de l’article 1.2 de l’Accord « Temps partiel des salariés au forfait-jours »
Les Parties conviennent également de modifier les dispositions de l’article 1.2 de l’Accord comme suit :
« Concernant les salariés éligibles au forfait, l’activité à temps partiel peut s’exercer sur la base d’un forfait-jours réduit égal à
80% de la durée annuelle du travail à temps plein, équivalent à 163 jours travaillés.
Ce forfait-jours réduit ne peut être inférieur à 80%.
La répartition du forfait-jours réduit est définie sur une base hebdomadaire à raison
d’un jour fixe non travaillé par semaine.
Le jour non travaillé dans le cadre du travail à temps partiel en forfait-jours réduit pourra être modifié par le salarié dans le respect du cadre hebdomadaire et des contraintes de son activité professionnelle, en concertation avec sa hiérarchie. Cette modification du jour d’absence choisi ne pourra s’effectuer que dans la limite de
5 jours par année civile.
Par exception, pour les salariés au forfait-jours réduits ayant un ou plusieurs enfants en situation de handicap la modification du jour d’absence choisi pourra s’effectuer jusqu’à 20 jours par année civile. »
CHAPITRE 2 : Formalités
ARTICLE 1 : Durée, modification et dénonciation du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.
La Société et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie de l’avenant, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent avenant.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent avenant. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.
A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifiera.
En cas d'évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l'avenant, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent avenant.
L’avenant de révision devra alors être déposé auprès des services compétents dans les mêmes délais que l’accord initial.
Par ailleurs, le présent avenant constitue un tout indivisible, et pourra faire l’objet d’une dénonciation totale moyennant le respect d'un délai de prévenance de trois (3) mois, conformément aux dispositions légales en vigueur (et notamment les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail à la date de signature du présent accord).
La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacune des parties signataires du présent avenant. La Partie qui aura dénoncé le présent avenant devra également notifier la dénonciation à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ci-après DRIEETS) dans les mêmes conditions que les modalités de dépôt du présent avenant (une version papier et une version électronique) dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où le présent accord est conclu ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 2 : Notification et publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera notifié dès sa signature, à l’initiation de la Direction de l’Entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément à la législation en vigueur, cet avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique à la DRIEETS ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Maisons-Alfort, le 2 février 2022, en 2 exemplaires originaux
POUR BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT :
Madame Elodie ROUEIL, Directrice Exécutive, Directrice des Ressources Humaines Groupe Bpifrance
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
L’organisation syndicale CFDT Banques et sociétés financières Ile-de-France, représentée par
André DAURIE, en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par
Marie France LOUBBARDI, en qualité de Déléguée Syndicale
