AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) AU SEIN DE BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT
ENTRE :
Bpifrance Assurance Export,
Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 27-31 Avenue du Général Leclerc, 94710 MAISONS-ALFORT.
Représentée par Jérôme LESEURRE, agissant en qualité de Directeur Exécutif, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Bpifrance.
Ci-après «
l’Entreprise »
D’UNE PART
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
Le syndicat CFDT Banques et Sociétés Financières Ile-de-France
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Le syndical SNB/CFE-CGC
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties »
PREAMBULE
Depuis son intégration au sein du Groupe, Bpifrance Assurance Export s’est dotée d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (ci-après « GPEC ») dans le cadre d’un accord (ci-après « l’Accord ») signé le 11 juillet 2018.
Cette politique vise à anticiper, accompagner et adapter l’organisation aux évolutions des métiers par le biais d’outils RH reposant sur une collaboration tripartite entre le collaborateur, son manager et la Direction des Ressources Humaines.
La démarche de GPEC déployée par Bpifrance Assurance Export s’inscrit donc par essence sur la durée afin d’accompagner les collaborateurs en intégrant les différentes évolutions au sein des Métiers et le développement de nouveaux emplois. En conséquence, les Parties souhaitent communément proroger les effets de l’accord relatif à la GPEC afin de poursuivre le déploiement des actions vers une politique de GPEC adaptée.
Par ailleurs, dans le cadre du présent avenant, les Parties conviennent à ce que les annexes n°1 et 2 deviennent des annexes du Référentiel Talents afin de permettre une vision actualisée des Métiers de Bpifrance Assurance Export au fur et à mesure des évolutions au sein de ce Référentiel.
Il est ainsi convenu comme suit ;
Article 1 – Prorogation de l’accord en vigueur
Il est rappelé que l’accord relatif à la GPEC de Bpifrance Assurance Export est entré en vigueur le 1er septembre 2018 pour une durée déterminée de trois (3) ans.
Il a cessé de produire ses effets depuis le
30 septembre 2021.
Dans le cadre du présent avenant, les Parties s’entendent pour proroger les dispositions de l’Accord actuellement en vigueur et ce, jusqu’au
31 décembre 2022. Les dispositions de l’Accord continueront ainsi de s’appliquer jusqu’à cette date.
Cette prorogation permettra une nouvelle négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avant la fin de l’année 2022, concomitamment à la période dédiée aux Négociations Annuels Obligatoires.
Article 2 – Modification des annexes n°1 et n°2 à l’Accord
Les Parties rappellent, tout d’abord, qu’en application de l’Accord, la Direction des Ressources Humaines a établi un Référentiel Talents propre à Bpifrance Assurance Export.
Ce Référentiel Talents n’a pas de valeur conventionnelle. Il sert néanmoins de référence à la rédaction des annexes n°1 – « Liste des emplois de Bpifrance Assurance Export » et n°2 « Articulation des emplois Assurance Export et CCN Banque » à l’Accord en termes de classification des emplois.
Les Parties conviennent que l’organisation de l’Entreprise comme ses Métiers ont connu et connaissent des évolutions régulières entrainant, parfois, la création de nouveaux emplois.
Ainsi, afin de garantir un même degré d’information et d’actualisation entre différents outils RH régissant les Métiers de l’Entreprise, les Parties s’accordent pour faire des annexes n°1 et n°2 non plus des annexes à l’Accord mais des annexes au Référentiel Talents de Bpifrance Assurance Export.
A ce titre, il est convenu, dans le cadre du présent avenant, de constituer la Commission de suivi de l’accord qui, conformément aux dispositions de l’accord, sera composée de représentants de la Direction des Ressources Humaines ainsi que de quatre (4) membres dont un membre par organisations syndicales représentatives dans l’entreprise choisis parmi les délégués syndicaux.
Chaque année, la Commission de suivi de l’accord sera convoquée, à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, à une réunion paritaire spécifique consacrée à la revue du Référentiel Talents. La Commission pourra également être réunie à titre occasionnel, à l’initiative de la Direction, avant consultation du Comité social et économique sur différentes thématiques en lien avec ses attributions.
Enfin, la Direction de Bpifrance Assurance Export s’engage, à la suite de la signature du présent avenant, à convoquer la Commission de suivi de l’accord en vue de l’adaptation du Référentiel Talents et ses conséquences sur les annexes précitées.
Article 3 – Formalités
Durée, modification et dénonciation du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022.
L’Entreprise et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie de l’accord, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent avenant.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties au présent avenant. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.
A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Le cas échéant, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
En cas d’évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l’accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent avenant.
Le nouvel avenant de révision devra alors être déposé auprès des services compétents dans les mêmes délais que l’accord initial.
Par ailleurs, le présent avenant constitue un tout indivisible et pourra faire l’objet d’une dénonciation totale moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois (3) mois, conformément aux dispositions légales en vigueur (et notamment les dispositions prévues à l’article L.226-9 du Code du travail à la date de signature du présent avenant).
La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à chacune des parties signataires du présent avenant. La Partie qui aura dénoncé le présent avenant devra également notifier la dénonciation à la DREETS dans les mêmes conditions que les modalités de dépôt du présent avenant dans le ressort duquel se trouve le lieu où le présent accord est conclu ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Notification et publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément à la législation en vigueur, cet avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Maisons-Alfort, le 21 octobre 2021, en deux exemplaires originaux.
POUR BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT :
Jérôme LESEURRE, Directeur Exécutif, Directeur des Ressources Humaines Groupe Bpifrance
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
L’organisation syndicale CFDT Banques et sociétés financières Ile-de-France, représentée par David MASSENET, délégué syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par Marie-France LOUBBARDI, déléguée syndicale
L’organisation syndicale FO, représentée par Ignazio POLLICHINO, délégué syndical
L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par Véronique MEREL, déléguée syndicale
