Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de Bpifrance Assurance Export
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Bpifrance Assurance Export, société anonyme dont le siège est situé 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS ALFORT cedex.
Représentée par agissant en qualité de Directeur Exécutif - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
Le syndicat CFDT Banques et Sociétés Financières d’Ile de France
Le syndicat CGT Bpifrance
Le syndicat FO Bpifrance
Le syndicat SNB/CFE-CGC Bpifrance
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 sont venues modifier l’organisation des instances représentatives du personnel.
Les instances existantes (CE, CHSCT et DP) seront dorénavant réunies au sein d’une seule instance, le Comité Social et Economique (dit « CSE »). Au sein de Bpifrance Assurance Export, la mise en place de ce CSE doit se faire avant le 1er janvier 2020.
Les parties conviennent du calendrier électoral suivant, qui sera repris dans le protocole d’accord préélectoral des prochaines élections du CSE :
Le premier tour des élections aura lieu du 02 décembre 2019 à 10h au 6 décembre à 15h.
Si un deuxième tour s’avère nécessaire, il aura lieu du 16 décembre à 10h au 20 décembre à 15h.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Au regard de la centralisation des pouvoirs de Direction, les prérogatives en matière disciplinaire, d’embauches ainsi que les relations avec les différentes institutions représentatives du personnel étant centralisées au sein de la Direction des Ressources Humaines, les Parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique au sein de Bpifrance Assurance Export.
Article 2 : COMPOSITION DU CSE
Le nombre de représentants du personnel, titulaires et suppléants, est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral en tenant compte de l’effectif de l’entreprise. Comme le prévoit l’article L. 2314-7 du code du travail, et compte tenu du maintien des délégués syndicaux distincts du CSE, les parties décident de fixer conventionnellement le nombre de titulaires à 7 ainsi que 7 suppléants pour la mise en place du futur CSE.
Le titulaire absent pourra se faire remplacer par un suppléant de la même appartenance syndicale.
Les parties conviennent de la présence d’un représentant syndical - n’ayant pas de voix délibérative - par organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE, appartenant au personnel de l’entreprise et désigné par ledit syndicat.
Par ailleurs, il est prévu entre les parties que si un suppléant remplace définitivement un titulaire, le suppléant devenu titulaire sera remplacé par un candidat non élu de la même liste syndicale ayant obtenu le plus de voix.
Article 3 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des représentants du personnel au CSE est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3 à compter des prochaines élections.
Article 4 : FONCTIONNEMENT DU CSE
Les modalités de fonctionnement seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Article 5 : REGLEMENT INTERIEUR
Le CSE, par la voix de son secrétaire, mettra en place son règlement intérieur qui définira les modalités de son fonctionnement.
Celui-ci ne pourra pas comporter de clauses qui imposeraient à l’employeur des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou des modalités définies dans le présent accord et l’accord sur le dialogue social. Une nouvelle négociation de l’accord relatif au dialogue social sera engagée au cours du premier trimestre 2020.
Ce règlement devra faire l’objet d’une approbation à la majorité des membres du CSE en réunion.
Article 6 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Il n’est pas prévu de créer des représentants de proximité lors de la mise en place du CSE.
Article 7 : CONSEIL D’ENTREPRISE
Les parties réaffirment le rôle primordial pour la vie économique et sociale de l’entreprise, d’un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise mené avec des interlocuteurs privilégiés.
D’un commun accord les Parties ont décidé de maintenir les délégués syndicaux dans leur configuration actuelle, et ainsi de ne pas créer un conseil d’entreprise.
Article 8 : LES COMMISSIONS
Le CSE s’appuiera pour ses travaux sur les commissions suivantes :
Commission trimestrielle Santé, Sécurité et Conditions de travail qui se réunit trimestriellement en séance ordinaire. Cette commission désigne en son sein un rapporteur parmi les élus qui communique l’avis de la CSSCT dans le cadre de ses prérogatives, préalablement à la consultation du CSE ;
Commission mensuelle relative aux questions et réclamations des élus. Cette commission se réunit mensuellement et son compte-rendu écrit des questions et des réponses de la Direction sera annexé au PV du CSE ;
Commission Egalité Professionnelle dont la présidence reviendra à un élu.
Les membres du CSE se réservent le droit de constituer d’autres commissions facultatives sans que cette création n’entraine de nouveaux droits. Les modalités de fonctionnement des commissions seront définies par le Règlement Intérieur du CSE en articulation avec l’accord sur le dialogue social. Les parties se réservent le droit, selon le taux de participation, d’envoyer des relances aux non votants en sus des dates susmentionnées.
Article 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES LIEES AU TRANSFERT DU CE AU CSE
Lors de sa dernière réunion qui sera fixée au 28 novembre 2019 à 14h30, le Comité d’Entreprise décide de l'affectation des biens du CE à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes. Les comptes de la situation du CE, arrêtés au 31 octobre 2019 et accompagnés d’un listing des opérations comptables du mois de novembre 2019, seront soumis à l’approbation par le CE avant sa disparition. Le CE déterminera et proposera une répartition du patrimoine, des dettes et des engagements transmis.
Les événements particuliers ou d’importance depuis le 1er décembre 2019, autres que la gestion courante et habituelle, seront mentionnés par le CE au jour de sa disparition. Un inventaire des immobilisations, de la trésorerie, des contrats en cours et des engagements au jour de la disparition du CE sera notamment dressé au jour de la disparition du CE. Le CE déterminera également les conditions de transfert des créances et des dettes. Lors de sa première réunion, le CSE décidera, à la majorité́ de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes. Une commission de transfert est créée. La commission de transfert constituée par les membres du bureau du CE avec un représentant de l’employeur aura pour mission de préparer, d’arrêter puis d’approuver les comptes pour la période intercalaire allant du 1er décembre 2019 à la date de disparition du CE.
La commission de transfert, outre l’émission des comptes 2019 du CE allant jusqu’à disparition, prendra en charge les activités et la gestion du CE durant la période transitoire entre la fin du CE et le 31 décembre 2019 au plus tard. Les membres du bureau du CSE, une fois constitué, intégreront de fait la commission de transfert.
Article 10 : MOYENS DU CSE
La dotation de fonctionnement sera déterminée conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail.
La dotation aux ASC
Le CSE recevra une contribution au titre des activités sociales et culturelles (ASC) dont l’assiette de calcul sera celle prévue à l’article L. 2312-83 du code du travail. Afin de neutraliser l’impact du changement d’assiette opéré et pour garantir les niveaux de versement des activités sociales et culturelles des salariés de l’entreprise, la Direction s’engage à calculer les nouveaux taux de contribution en veillant à garantir, à masse salariale équivalente, le même montant d’ASC que celui alloué dans la dernière année pleine d’exercice du Comité d’entreprise.
Les locaux, les moyens, les frais de déplacement et de représentation des membres du CSE et des commissions sont abordés au sein de l’accord sur le dialogue social.
Article 11 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Cette base rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du CSE.
Les informations sont consultables via une BDES mise en place le cas échéant avec le concours d’un progiciel maintenu par un prestataire extérieur.
Elle est accessible aux membres élus et désignés par le CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux.
Les droits d’accès sont autorisés par la Direction. Ils sont personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.
Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenus dans cette BDES qui revêtent un caractère confidentiel.
Il est ici précisé que les informations connues du grand public ou des salariés ne peuvent être considérées comme confidentielles.
Les éléments d’information mis à disposition dans la BDES valent communication des rapports et informations aux CSE.
Les représentants du personnel seront réputés avoir eu connaissance de ces rapports et information lorsque ceux-ci, à défaut d’être publiés sur cette BDES, auront été adressés par courrier électronique en même temps que la convocation et l’ordre du jour, comme cela a été convenu entre les parties.
Article 12 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’issue des prochaines élections professionnelles.
Article 13 : FORMALITES
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord est notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée et sera enregistré sur le site internet de téléprocédure prévu à cet effet pour les accords collectifs.
A la demande de la Direction ou de la majorité des organisations syndicales signataires, il est convenu entre les parties d’ouvrir une négociation de révision du présent accord selon la réglementation en vigueur (articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail).
Toute modification fera l’objet d’un avenant selon la réglementation en vigueur (articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code de travail).
A Maisons-Alfort, en deux exemplaires, le 25 septembre 2019.
Bpifrance Assurance Export
Représentée par agissant en qualité de Directeur Exécutif - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
Le syndicat CFDT Banques et Sociétés Financières d’Ile de France
