NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 PROCÈS VERBAL DE CLÔTURE
Bpifrance Investissement
Présents pour les organisations syndicales :
, UNSA,
, CFDT.
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
23 novembre 2023 Réunion d’ouverture des NAO ;
9 janvier 2024 Réunion de négociation ;
16 janvier 2024 Réunion de négociation et signature du PV.
THÈMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD
Rémunération, répartition de la valeur ajoutée
Revendication 3 : Maintien du principe de primes exceptionnelles.
Réponse de la Direction : La direction confirme qu’elle ne reviendra pas sur l’équilibre global de ce dispositif et le compromis trouvé à l’époque lors des négociations en 2013-2014 relatives aux dispositifs de rémunération au sein de Bpifrance Investissement.
Revendication 5 : Renforcement des équipes opérationnelles - Cibler les recrutements et se concentrer sur les lignes de métier et supports directs pour faire face et endiguer la dégradation des conditions de travail.
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à cette revendication, dans la limite des postes alloués. La gouvernance a validé 72 postes capacitaires pour 2024.
Revendication 7 : PERECO
Mettre en place les conditions d’un forfait social à 16%
Affecter l’économie réalisée à une augmentation de l’abondement PER
Réponse de la Direction : La Direction indique que le forfait social à 16% est déjà en vigueur et l’économie réalisée a permis de dégager une marge de manœuvre qui a été réallouée.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Revendication 8 : Négociation d’un nouvel accord Intéressement au niveau groupe pour 2024-2026
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à cette revendication et invitera les délégués syndicaux d’ici la fin du premier semestre 2024.
Revendication 9 : DAC – Versement de primes
Octroyer une prime de 1500 euros aux ADC locaux sur le modèle de ce qui est fait sur l’entité Bpifrance.
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à cette revendication pour les ADC locaux ayant pris ces missions en 2023.
Qualité de Vie au travail
Revendication 12 : Corréler le nombre de berceaux disponibles à l’augmentation de la population salariée et augmentation des barèmes.
Réponse de la Direction : La Direction rappelle que le nombre actuel de berceaux dont dispose la Société de Gestion est très favorable. La Direction est favorable à une augmentation du nombre de berceaux en 2024, portant ainsi son nombre total 29.
Par ailleurs, la Direction est favorable à l’augmentation de la prime de scolarité et de naissance, à hauteur de l’indice CAF 2024 lorsqu’il sera connu.
La Direction est également favorable au versement d’une prime de garde mensuelle dans les conditions et montants des autres entités du Groupe Bpifrance.
Revendication 14 : Ticket Restaurant - Augmentation de la participation employeur dans la limite du plafond d’exonération des cotisations sociales
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à l’augmentation de la part employeur du ticket restaurant avec un minimum de 60 centimes, augmentant de facto la valeur faciale.
Revendication 15 : Dispositif pour les aidants familiaux
En complément du don de jours de RTT déjà en place, amélioration des dispositifs existants pour les aidants, notamment pour les accompagner dans l’organisation de leur travail, sensibilisation du personnel et des managers sur les situations rencontrées.
Réponse de la Direction : La Direction est favorable dans la mesure où le don de JRTT est déjà ouvert aux salariés ayant la qualité de proche aidant, l’ensemble de ce dispositif ayant été négocié lors de la mise en place de l’accord Qualité de Vie au travail.
La Direction rappelle également que le salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’un an au sein de l’entreprise et qui accompagne une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (celle avec qui le salarié vit en couple et l’ascendant, descendant, l’enfant dont elle assume la charge ou son collatéral jusqu’au 2nd degré) peut ainsi bénéficier de ce don (fonds abondé également par l’employeur annuellement).
Moodwork est désormais un dispositif pérenne qui peut accompagner les salariés mais également managers dans leur communication et gestion des situations.
A la demande de Bpifrance, Moodwork propose également des programmes de développement personnel. Aussi, la Direction a envisagé une phase pilote avec un partenaire (Prev&Care) en 2023 afin d’accompagner les salariés aidants dans les situations rencontrées, mais cette dernière n’a pas été concluante.
La Direction étant favorable à ce dispositif, elle continue de chercher le partenaire adéquat et s’est également rapprochée de la CDC qui développe un programme spécifique pour envisager un autre pilote.
Revendication 17 : Négociation d’un nouvel accord Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences pour 2024-2027
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à cette revendication et invitera les délégués syndicaux d’ici la fin de l’année 2024.
Transition énergétique
Revendication 18 : Augmentation du Forfait Mobilités Durables
Maintien et augmentation du forfait mobilité durable à 800 euros par an soit le plafond légal ;
Prise en charge par l’employeur du forfait Navigo à hauteur de 75% (possible depuis Aout 2022 avec exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu) ;
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à maintenir la prise en charge de l’abonnement de transport en commun à hauteur de 75% en 2024.
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à cette revendication et invitera les délégués syndicaux à la négociation d’ici la fin de l’année 2024.
Revendication 19 : Egalité Homme-Femme - Reconduction du dispositif d’une enveloppe corrective lorsque les écarts constatés sont supérieurs à 2,5%.
Réponse de la Direction : La Direction reporte cette revendication à la future négociation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle.
THÈMES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD
Rémunération, répartition de la valeur ajoutée
Revendication 1 : Augmentation générale et individuelle des salaires de 8 % avec un plancher minimum de 2000 € bruts.
Réponse de la Direction : La Direction indique qu’il y a eu deux mesures exceptionnelles en 2023, une en février et une en décembre (Prime Partage de la valeur), faisant suite aux revendications émises par les délégués syndicaux du groupe Bpifrance.
La Direction Générale rappelle qu’une augmentation générale a eu lieu en 2022. Elle a également indiqué qu'une telle mesure était exceptionnelle et n’avait pas vocation à se reproduire. Dans ce contexte, il n’y aura, en principe, pas de mesure d’augmentation générale, ni collective.
Une enveloppe de 2,5% des salaires, au titre des augmentations individuelles, sera mise en œuvre sur l’année 2024.
Les augmentations individuelles seront octroyées à l’issue de la revue de performance en fonction de la contribution de chacun sur son poste.
Revendication 2 : Mettre en place un système d’intéressement individuel et collectif à la performance des fonds.
Réponse de la Direction : La position de la gouvernance n’a pas évolué sur ce sujet et maintient une position défavorable à ce stade.
Revendication 4 : Versement des PVO - Un objectif rempli à 100% doit entrainer un versement de 100% de la PVO et non de 120% ou de 80%. Les dépassements d’objectifs doivent être rétribués sur une enveloppe spécifique de primes exceptionnelles qui n’émarge pas sur l’enveloppe PVO.
Réponse de la Direction : La Direction se réfère à la réponse apportée en revendication 3 et ajoute qu’il n’existe pas d’enveloppe spécifique de prime exceptionnelle dans le budget voté par la gouvernance.
Revendication 6 : PEE – Augmenter l’abondement pour le porter au seuil légal maximal.
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas aller au-delà à ce stade.
Revendication 7 : PERECO : Porter l’abondement maximal à 4.000€
Réponse de la Direction : La Direction est défavorable à cette revendication.
Qualité de Vie au travail
Revendication 10 : Porter à 400€ le montant annuel des E-CESU.
Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative à ce stade, d’autant plus qu’elle constate toujours une sous consommation importante des CESU par rapport au nombre de commandes.
Exceptionnellement, le report de l’allocation 2023 n’est pas possible sur 2024.
La Direction maintient les e-cesu à hauteur de 300€ pour 2024 pour les salariés éligibles.
Revendication 11 : Dispositif Prime transport
Les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction ont connu en 2023 une hausse significative de l’avantage en nature lié au véhicule avec la prise en charge des péages, parkings et équipements (pneus neige par exemple), lequel peut être utilisé librement y compris pour les congés.
Les collaborateurs ne disposant pas de véhicule de par leur fonction n’ont, quant à eux, bénéficié d’aucun avantage supplémentaire. Nous demandons une prise en charge des frais de carburant de 400 euros par an (plafond d’exonération sociale et fiscale) sous forme de « prime transport » en complément du forfait mobilité durable.
Réponse de la Direction : La Direction est défavorable, à date, à cette revendication.
Revendication 13 : Réévaluation de la subvention de l’entreprise pour le restaurant d’entreprise.
Réponse de la Direction : La Direction rappelle que la subvention a été réévaluée en avril 2022 et n’envisage pas de réévaluer cette dernière. La Direction indique néanmoins être en étude sur le sujet de la généralisation des tickets restaurants et ne manquera pas de revenir vers les élus du personnel.
Revendication 16 : Dispositif en faveur des salariés santé
Sur le modèle de l’application Klaro, établir un accès privilégié et gratuit pour les salariés (via un abonnement de Bpifrance Investissement) à un site de consultation et de suivi médical (type Qare) pour répondre aux difficultés que rencontrent les collaborateurs pour obtenir un rendez-vous chez un médecin pour des soins classiques du quotidien.
Réponse de la Direction : La Direction est défavorable à une solution de consultation de type suivi médical pour l’instant mais conserve la proposition en tête et envisage une phase pilote avec un partenaire identifié.
Transition énergétique
Revendication 18 : Augmentation du Forfait Mobilités Durables
Extension du dispositif aux Stagiaires.
Réponse de la Direction : La Direction est, à ce stade, défavorable à l’extension de l’enveloppe FMD aux stagiaires. Néanmoins, ces derniers bénéficieront également de la prise en charge des frais de transports en commun à hauteur de 75%.
FORMALITÉS DE DÉPÔT
Conformément aux obligations légales en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Fait à Maisons Alfort, le 16 janvier 2024 en 2 exemplaires originaux
Pour Bpifrance Investissement
, dûment habilité, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Adjointe du Groupe Bpifrance,
Pour les organisations syndicales
Pour l’organisation syndicale CFDT banques et sociétés financières Ile-de-France
