CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Mardi 23 novembre 2023Réunion d’ouverture des NAO
Jeudi 21 décembre 2023Réunion de négociation
Vendredi 12 janvier2024 Réunion de négociation
Vendredi 22 janvier 2024 Clôture des négociations
Vendredi 26 janvier 2024Relecture du PV des NAO
THÈMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Emploi et charge de travail :
Revendications :
Renforcement des Equipes en tension ;
Renforcement rapide et pérenne des équipes sous tension du fait de leur activité ;
S’assurer que la proportion d’emplois d’alternants soit compatibles avec le fonctionnement des services. En effet, ce type de contrat (lié à un enseignement) est trop souvent confondu à un renfort alors qu’il implique une charge de travail complémentaire pour les équipes ;
Poursuivre la réduction de la proportion d’emplois précaires (surtout que le surcroit d’activité est devenu permanent et même en progression) ;
Renforcement des équipes sous tension avec assouplissement des critères de recrutement ;
Poursuite de l’effort d’embauche pour faire face à l’augmentation soutenue de l’activité.
Réponse de la Direction : au total, ce sont 157 recrutements qui sont prévus sur 2024 au sein de Bpifrance afin d’absorber la charge de travail (un peu plus de 230 recrutements au total au niveau groupe).
Plus généralement, la Direction rappelle qu’elle est attentive aux situations de charge et de renforcement des équipes (de manière pérenne ou ponctuelle selon les situations) et rappelle également l’existence des dispositifs en matière d’accompagnement (formations notamment, ou points avec la RH de proximité).
Campagne d’Augmentation
Revendications :
Augmentations individuelles de plus de 3,5% a minima de la masse salariale et augmentation individuelle à hauteur de 4% pour les plus bas salaires jusqu’à 50 000 € ;
Enveloppe minimale de 3,5% de la masse salariale en complément de l’augmentation générale revendiquée par l’intersyndicale ;
Enveloppe de 5% minimum affectée aux augmentations individuelles (rattrapage du retard pris en période d’inflation)
Réponse de la Direction : Au titre des mesures d’augmentation des salaires, la Direction propose d’attribuer, pour 2024, une enveloppe globale de 2,5% de la masse salariale (hors mesures correctrices liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).
La Direction rappelle par ailleurs que dans le cadre de la Commission de recours, une attention particulière est portée sur les salariés n’ayant pas été augmentés depuis plus de 3 ans.
Forfait jours :
Revendication : Veiller au respect du principe du forfait jour (autonomie dans la gestion du temps de travail quotidien).
Réponse de la Direction : La Direction indique que la Commission temps de travail assure annuellement un suivi des indicateurs relatifs à la charge de travail des collaborateurs au sein des différentes Directions. La Direction rappelle également le principe de responsabilité destiné à garantir le respect du droit à la déconnexion instauré dans le cadre de l’accord QVT.
Enfin, les managers sont sensibilisés à la gestion d’un personnel majoritairement en forfait jours dans le cadre notamment de la formation néomanagers.
Egalité de traitement :
Revendications :
Veiller au maintien de la prise en compte lors de l’exercice d’avancement de l’équilibre en fonction de l’ancienneté dans un poste ;
Valorisation financière des seniors et de l’expérience acquise (dans lettre de cadrage)
Réponse de la Direction : L’expérience et l’ancienneté sont effectivement, outre le critère de performance individuelle, des points d’attention lors de l’exercice de l’avancement. Il s’agit également de sujets pris en compte dans le cadre des commissions de recours.
Revendications :
En complément des mesures correctives en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, attention particulière sur la cohérence des rémunérations pour un même poste, notamment en fonction de l’ancienneté et dans un même niveau de qualification ;
Transparence sur l’enveloppe globale des primes individuelles versées lors des avancements 2023 entre le siège (ventilées par classifications) ;
Transparence des règles s’appliquant aux éléments de rémunérations (augmentations et primes) et aux promotions historiques avec mise à disposition des informations du collaborateur et de son manager ;
Etude sur les rémunérations pour un même poste, une même ancienneté et même niveau de qualification dans l'objectif d'une transparence pour les salariés ;
Publication des critères d’attribution sur l'enveloppe globale des primes individuelles versées lors des avancements annuels au siège, ventilées par classifications.
Réponse de la Direction : La Direction rappelle que la lettre de cadrage a vocation à garantir un principe d’objectivité dans l’attribution des primes individuelles aux collaborateurs. Par ailleurs, une information a posteriori sera donnée sur l’enveloppe globale de primes individuelles versées lors des avancements attribués en 2024
Tickets restaurant / RIE :
Revendications :
Augmentation de la participation de l’employeur dans la limite du plafond d’exonération des cotisations sociales (à ce jour 7,18€ maximum) ;
RIE - Augmentation de la subvention versée par l’employeur.
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à une hausse de la part patronale pour les tickets restaurants à hauteur de 0,90€. Ainsi, pour 2024, la part patronale passe de 5,92€ à 6,82€ portant la valeur faciale du titre restaurant à 11,36€ (avec une part salariale qui passe donc de 3,94€ à 4,54€). D’autre part, la Direction entend généraliser l’attribution de titres-restaurants à l’ensemble de ses collaborateurs, y compris ceux ayant accès à un RIE, et ce pour chaque jour travaillé (à l’exception des stagiaires et alternants pour lesquels une telle mesure serait défavorable et qui seront donc les seuls à conserver le bénéfice de la subvention RIE).
Compte Epargne Temps :
Revendication : Porter la monétisation des CET à 12 jours au lieu des 10 jours légaux comme chez Bpifrance Assurance Export.
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à cette revendication.
Retraite progressive :
Revendications : A la demande du salarié ayant atteint l’âge légal pour prétendre à la retraite progressive à savoir 60 ans ou plus selon l’âge de naissance et 150 trimestres de cotisations : octroi automatique d’un temps partiel à 80% dans le cadre d’une demande de retraite progressive. Extension de la durée pour bénéficier de l’octroi automatique d’un temps partiel de 12 à 24 mois.
Réponse de la Direction : En vertu des dispositions légales en vigueur, les salariés remplissant les conditions d’éligibilité à une retraite progressive peuvent demander à bénéficier de celle-ci à condition d’exercer leur activité à temps partiel ou au forfait jours réduit.
En application des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de Bpifrance, la Direction accepte de manière automatique toute demande de passage à temps partiel 80% ou forfait jours réduit présentée par les salariés en mesure de liquider leur retraite en raison de carrières longues au sens de la législation du travail et de la sécurité sociale et ce, pour une durée de 12 mois au maximum avant le départ effectif en retraite (et sans que ce départ puisse être inférieur à l’âge légal de la retraite).
La Direction est favorable à étendre cette possibilité à une durée de 24 mois (au lieu de 12 mois) avant le départ effectif en retraite.
Astreintes :
Revendications :
Dispositifs particuliers (Astreintes régulières et exceptionnelles, support expert et intervention régulière, travaux exceptionnels : révision des conditions et modalités de l’accord en vigueur ;
Renégocier l’accord de 2012 sur les astreintes et travaux exceptionnels, avec une revalorisation significative des primes pour notamment tenir compte de l’inflation observée depuis 2020.
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à la révision de l’accord collectif relatif aux situations particulières d’activité intégrant le système d’astreintes, support expert et travaux exceptionnels.
Epargne salariale
Intéressement :
Revendication : Négociation d’un nouvel accord d’intéressement 2024-2026
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à cette revendication et invitera les délégués syndicaux à négocier le nouvel accord d’intéressement en vue d’une signature avant la fin du premier semestre 2024.
Participation/Intéressement :
Revendication : Intégration du mi-temps thérapeutique dans les accords d’intéressement et de participation à la rubrique « durée de présence » (de la même façon que figurent les congés de maternité et les congés de paternité). L’objectif étant d’éviter de « pénaliser » le collaborateur en mi-temps thérapeutique.
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à ce que les périodes de mi-temps thérapeutique des collaborateurs soient assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise, pour le calcul de la participation et de l’intéressement dus à ces collaborateurs.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
GEPC / GEPP :
Revendication : Poursuivre l’effort de formation opérationnelle : outil et métier au moment de l’entrée dans l’entreprise ou en mobilité.
Réponse de la Direction : La Direction renvoie aux nombreux dispositifs existants au sein de l’entreprise déployés chaque année et qu’elle entend effectivement continuer à mettre en œuvre et à améliorer au fil de l’eau.
Mobilité :
Revendication : Point sur les déploiements des BAM entre les directions et au sein des directions, en cohérence avec les besoins d’effectifs.
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à cette revendication, un point sera effectué dans le cadre des prochaines réunions CSE.
Egalite professionnelle – qualite de vie et des conditions de travail
Télétravail :
Revendications :
Communication par la Direction sur application de l’accord de télétravail sans contraintes et interprétations arbitraires par les directions ;
Accompagnement des collaborateurs et des managers autre que la FAQ ou l’unique webinaire manager réalisé après le début de l’accord.
Réponse de la Direction : Conformément à l’accord groupe relatif au télétravail, la Direction accompagne l’ensemble des managers dans l’organisation du travail « hybride » de leur équipe.
Cet accompagnement, déterminé de manière unilatérale par l'employeur, comprend notamment un guide "manager à distance", une fiche sur les bonnes pratiques de télétravail, une cartographie des outils et applicatifs Bpifrance et un parcours de formation Managers. La Direction n'entend pas rendre obligatoire ce parcours de formation afin de ne pas introduire de caractère coercitif qui serait contre-productif. La Direction reste confiante sur le fait que les pratiques vont naturellement devenir de plus en plus fluides au fil de l’eau.
La Direction continuera à prendre toute mesure nécessaire destinée à veiller à ce que managers et collaborateurs « s’approprient » l’accord, signé encore très récemment. Des communications continueront à être diffusées selon les besoins remontés. Une enquête Flash est actuellement en cours de construction et vise à recueillir les ressentis des collaborateurs sur la mise en œuvre du télétravail.
Qualité de Vie et Conditions de Travail : Parentalité – Berceaux :
Revendications :
Demande d’augmentation du nombre de berceaux (rajeunissement constant de la population salariée et augmentation des effectifs) ;
Proposition de solutions alternatives opérantes et efficaces pour la garde de jeunes enfants (partenariat crèche, association assistance maternelle, nounou, baby-sitter) ;
Compte tenu de l’évolution et du rajeunissement des effectifs, augmenter le nombre de berceaux LPCR ou proposer des solutions alternatives ;
Eu égard au rajeunissement de la pyramide des âges et au nombre conséquent des personnes en attente d’affection, demande d’augmentation de 10 supplémentaires.
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à cette revendication et va allouer 10 berceaux supplémentaires. Elle rappelle également que ce nombre avait déjà fait l’objet d’une augmentation l'année précédente. Pour rappel, les collaborateurs parents bénéficient également d'une prime de garde revue chaque année et indexée sur l'indice CAF, et ce qu’ils bénéficient ou non d’une place en crèche via le partenariat LPCR et son réseau.
Aidants :
Revendication : Poursuite d’un accompagnement personnalisé selon la typologie d’aidants (enfant malade, personne handicapée, personne âgée) avec ouverture de dialogue et adaptation des dispositifs.
Réponse de la Direction : La Direction expose avoir effectué une phase pilote avec un partenaire (Prev&Care) en 2023 afin d’accompagner les salariés aidants dans les situations rencontrées, mais cette dernière n’a malheureusement pas été concluante. La Direction reste favorable à la poursuite de l’accompagnement (diffusion d’un parcours « aidants » en 2024) et continue de chercher le partenaire adéquat. Elle s’est notamment rapprochée de la CDC qui développe un programme spécifique pour envisager un autre pilote.
Accord collectif QVCT :
Revendication : Négociation d’un nouvel accord QVCT.
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à cette revendication et invitera les délégués syndicaux à négocier un nouvel accord en 2024.
Prévention / Santé des salariés :
Revendication : En complément de ce qui se fait, webinaires sur la prévention santé sur :
Les TMS troubles musculo-squelettiques
Les temps forts qui jalonnent la vie des femmes/hommes et leurs impacts sur le quotidien : retour de congé maternité/paternité/adoption, mieux sensibiliser sur le cycle féminin (syndrome prémenstruel, endométriose, procréation, pré-ménopause, ménopause), dont l’objectif serait de mettre des mots sur ces maux et de rendre visible « l’invisible qui fait mal »
Rappel d’information sur le dispositif existant visant à accompagner les salarié.es subissant des violences domestiques et intra familiales, en lien avec l’assistant social de Bpifrance pour les aider dans leurs démarches administratives (trouver une aide juridique, les accompagner pour changer de numéro de téléphone, trouver un logement…) et mise en place d’un congé spécifique de 3 jours.
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à cette revendication et poursuivra ses actions tout au long de l’année 2024. Les revendications de l’ensemble des organisations syndicales seront bienvenues à l’occasion de la renégociation de l’accord QVCT 2024.
Mécénat de compétences :
Revendication : Mécénat de compétences : renforcer l’information et étendre le dispositif à 1 jour par semaine aux deux dernières années d’activité en tenant compte des CET et congés à prendre lors du départ à la retraite.
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à cette revendication.
CSE :
Revendication : Affectation d’une personne supplémentaire à l’équipe des permanents du CSE (compte tenu de l’accroissement significatif de l’effectif des ouvrants droits).
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à cette revendication dans la mesure où un rapprochement des budgets activités sociales et culturelles des CSE de Bpifrance et de Bpifrance Assurance Export est envisagé.
Divers
Forfait mobilités durables / Abonnement de transport :
Revendication : Augmentation du FMD à hauteur du plafond légal soit 800€ et maintien du taux de prise en charge à hauteur de 75% par l’employeur pour les abonnements aux transports en commun.
Réponse de la Direction : La Direction marque son accord pour reconduire le dispositif actuel – tel que mis en place en 2023 – compte tenu notamment du maintien du régime social et fiscal de faveur, à savoir :
Le salarié dispose d’un abonnement de transport en commun : il bénéficie d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 75%.
Si ces 75% représentent moins de 700€/an, il peut cumuler abonnement de transport en commun et dépenses de mobilités durables dans la limite de 700€/an ;
Si ces 75% représentent plus de 700€/an, 75% de ses dépenses seront assurés par l’entreprise sans limite de plafond. En revanche, le salarié ne pourra pas réaliser de dépenses de mobilités durables.
Pour exemples :
un collaborateur dispose d’un abonnement de transport en commun entre son domicile et son lieu de travail d’un montant de 1500€/an. Il bénéficiera d’une prise en charge à hauteur de 1125€ - correspondant à 75% de son abonnement de transport en commun. Aucune dépense de mobilités durables ne pourra être prise en charge.
Focus pass Navigo : un collaborateur dispose d’un abonnement Navigo annuel toutes zones d’un montant de 950,4€/an. Il bénéficiera d’une prise en charge à hauteur de 712,8€ - correspondant à 75% de son abonnement Navigo. Aucune dépense de mobilités durables ne pourra être prise en charge.
un collaborateur dispose d’un abonnement de transport en commun d’un montant de 540€/an (TaM Montpellier). Il bénéficiera d’une prise en charge à hauteur de 405€ - correspondant à 75% de son abonnement de transport en commun. Il pourra utiliser le reliquat de 295€ pour des dépenses de mobilités durables.
Le salarié ne dispose pas d’un abonnement de transport en commun et réalise uniquement des dépenses de mobilités durables : il bénéficie de 600€ par an.
En revanche, la Direction n’est pas favorable à une augmentation de la prise en charge de l’employeur au frais d’abonnement de transport en commun à 80% et du forfait mobilités durables à hauteur de 800€.
Déplacements professionnels :
Revendication : Pour tenir compte de l’augmentation des coûts liés aux déplacements en lien avec l’inflation, revalorisation du barème de remboursement des frais professionnels.
Réponse de la Direction : La Direction rappelle que le barème de remboursement des frais professionnels est déjà revu chaque année.
Dialogue social :
Revendication : Négociation d’un nouvel accord de dialogue social au premier trimestre 2024.
Réponse de la Direction : En fonction du calendrier social 2024, la Direction est favorable au principe de revoir l’accord relatif au dialogue social avant le 1er trimestre 2025.
Divers :
Revendications :
Demande de rencontre annuelle avec le Directeur Général.
Réponse de la Direction : La Direction n’est pas défavorable à organiser une telle rencontre annuelle mais précise que celle-ci se fera, dans un premier temps, avec la Directrice Exécutive en charge des Ressources Humaines. En ce sens, elle rappelle que des temps d’échanges avec la DRH Groupe et les organisations syndicales auront lieu dans les prochaines semaines.
Exceptionnellement et en cas de besoin, des rencontres ponctuelles entre l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le Directeur Général pourront être organisées, tel que cela a pu être le cas ces deux dernières années lors de la mise en place de mesures exceptionnelles dans le contexte inflationniste ou dans le cadre du nouvel accord groupe relatif au télétravail.
La Direction rappelle également que le Comité de Groupe, qui se réunit a minima deux fois par an, constitue également un moment d’échange avec la Direction Générale.
THÈMES REPORTÉS À UNE NÉGOCIATION ULTÈRIEURE
Egalite professionnelle – qualite de vie et des conditions de travail
Maternité / Paternité / Adoption :
Revendication : Arrivée d’un enfant : Accorder aux conjoint.e.s la possibilité de travailler 4 jours par semaine tout en étant rémunérés pour 5 jours, pendant les 4 mois qui suivent la naissance ou l'adoption d'un enfant (cette mesure vise à favoriser l'implication du conjoint.e dans les premiers mois cruciaux de la vie d'un enfant et à promouvoir une approche plus équilibrée de la parentalité (revendication/réponse figurant sur le PV NAO 2023)
Réponse de la Direction : La Direction indique qu’une réflexion est à l’étude sur la mise en place d’un congé parent et renvoie ce point aux négociations du futur accord QVCT.
Dons de jours :
Revendication : Amélioration du dispositif d’utilisation du don de jours et du dispositif de récupération de manière automatique des « congés perdus ».
Réponse de la Direction : La Direction renvoie aux négociations du futur accord QVCT.
Autorisation d’absence – enfant malade :
Revendication : Autorisation d’absences pour garde d’enfants dans le quota de jours enfant malade en cas de fermeture d’établissement scolaire, crèche, grève, centre aéré, indisponibilité de nourrice, évènements climatiques, …
Réponse de la Direction : La Direction renvoie ce sujet à la négociation du futur accord QVCT où une attention particulière sera portée à la parentalité dans sa globalité.
Démarche RSE :
Revendication : Signature par Bpifrance de la convention partenaire défense (pour les salariés réservistes actifs) et de conventions Employeur partenaire Pompier (pour les salariés pompiers volontaires).
Réponse de la Direction : La Direction n’est pas défavorable, sur le principe, à accorder des facilités aux salariés réservistes. Elle étudie une telle possibilité et renvoie, en ce sens, à la négociation de l’accord groupe relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail.
Epargne salariale
Intéressement :
Revendications :
En complément de la demande de l’intersyndicale sur une négociation d’un accord d’intéressement groupe 2024-2026, insertion de critères spécifiques ouvrant la possibilité de verser un intéressement exceptionnel, pour permettre une redistribution en cohérence avec l’engagement et de la performance des salariés ;
Supplément d’intéressement : versement exceptionnel d’une somme de 1 000 € minimum permettant le déclenchement de l’abondement maximal pour tous les salariés.
Réponse de la Direction : La Direction rappelle qu’une négociation sur ce sujet aura lieu avant la fin du S1 2024.
Retraite supplémentaire :
Revendication : Transmission des résultats sur l’étude de la Mise en place d’un contrat retraite « article 39 » pour les salariés non concernés par l’article 83 dans la limite des exonérations sociales et fiscales pour l’employeur (étude prévue à l’issue des NAO 2023).
Réponse de la Direction : L’étude n’a pas, à date, encore été réalisée et reporte ce point à l’année 2024.
Divers
RIE :
Revendication : Transparence sur le cahier des charges pour les membres de la commission RIE.
Réponse de la Direction : La Direction renvoie ce sujet aux échanges en commission RIE.
THÈMES NE FAISANT PAS L’OBJET D’UN ACCORD
Rémunération, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée
Augmentations générales :
Revendication : Augmentation générale minimum de 5% avec un plancher de 2000 € bruts annuels.
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication.
La Direction rappelle qu’il existe d’autres formes de rétribution financière collective (intéressement, participation et abondements correspondants notamment).
Bas salaires :
Revendication : Mise en place d’une enveloppe spécifique permettant la réévaluation des salariés en D1 (10% des salariés les moins rémunérés dans leur niveau).
Réponse de la Direction : La Direction a étudié le point. Après avoir rappelé qu’une attention particulière est apportée par la DRH à toutes les situations jugées insatisfaisantes – D1 ou non – la Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication dans la mesure où la population dites « bas salaires » au sein de Bpifrance concerne quasi exclusivement de jeunes populations récemment intégrées, étant naturellement amenées à voir leur salaire évoluer. Pour mémoire, la fréquence moyenne entre 2 révisions salariales est à date proche de 24 mois.
Prime exceptionnelle individuelle :
Revendication : Révision du montant minimum de prime exceptionnelle individuelle (plancher 1250 €).
Réponse de la Direction : La Direction rappelle que les primes exceptionnelles ont vocation à récompenser le mérite et la performance du collaborateur et qu’il n’existe pas à proprement parler de plancher minimum.
Prime médaille :
Revendication : Compte tenu de l’allongement de la durée du travail pour bénéficier d’une retraite à taux plein, et de la volonté du gouvernement de mettre en place une politique de valorisation des séniors, réintroduction de la prime de médaille à 30, 35 et 40 ans de travail (en plus de celle attribuée actuellement pour 20 ans d’activité), à l’instar de de ce qui est pratiqué par les grandes banques de la place (par ex : groupe CMCIC, groupe SG, groupe BPCE etc.).
Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative. Il est rappelé que la prime médaille du travail de 20 ans s’inscrit dans le cadre des dispositions conventionnelles. Au titre de ces dispositions, le montant de la prime est porté à 2.500€ à l’instar de l’ensemble des entités du Groupe Bpifrance. La Direction n’entend pas aller au-delà.
Prime d’ancienneté :
Revendication : Instauration d’une prime d’ancienneté pour enrayer la fuite des talents et maintenir l’attractivité de Bpifrance.
Réponse de la Direction : La Direction est défavorable à cette revendication.
Prime annuelle collective :
Revendication : Attribution à l’ensemble des collaborateurs du Siège, d’Haussmann et de Drouot d’une prime correspondant versée aux assistantes du réseau.
Réponse de la Direction : La Direction n’envisage pas la création de prime autre que les dispositifs de Prime Réseau et de primes exceptionnelles et rappelle que l’implication des collaborateurs est également appréciée dans le cadre de la campagne d’augmentation individuelle.
Prime de partage de la valeur :
Revendications :
Mise en place d’une PVV en 2 versements (juillet et novembre) ;
Attribution à tous les salariés d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV – anciennement « Prime Macron ») de 3000 €.
Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative et s’en tient aux deux primes de partage de la valeur déjà versées en 2023 dans le cadre des deux Décisions Unilatérales de l’Employeur de février et novembre 2023.
DUE du 23 février 2023 : ayant prévu le versement d’une première prime partage de la valeur selon les modalités comme suit :
DUE du 30 novembre 2023 : 1.000€ pour tous les salariés ayant un SAB* inférieur à 90.000€ et présents dans les effectifs au 31 octobre 2023 et au 31 décembre 2023.
*SAB = salaire annuel brut base temps plein Ces mesures susmentionnées représentent une enveloppe de 1,4% de la masse salariale. Ajoutées aux mesures pérennes prises en 2023 qui représentent 3,5% de la masse salariale, il en résulte qu’un budget de 4,9% a bien été consacré en 2023 à la préservation du pouvoir d’achat.
Congés :
Revendication : Reports des jours de congés et de RTT non pris : extension à tous les salariés de la possibilité de reporter des congés payés et RTT 2023 non pris jusqu’au 31 mars 2024.
Réponse de la Direction :
A date, conformément à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, les salariés au forfait jours et les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté peuvent, en cas de dépassement annuel au 31 décembre d’une année, prendre leurs congés et JRTT restant jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
La Direction ne souhaite pas étendre davantage le bénéfice de cette disposition, étant rappelé que :
les congés sont faits pour être pris l’année de leur acquisition. En ce sens, une information est faite chaque année par la Direction des Ressources Humaines à l’ensemble des salariés. En 2023, un courriel a été adressé à l’ensemble des collaborateurs le 31 octobre.
la Direction encourage ainsi chaque collaborateur à poser l’ensemble de ses congés avant le 31 décembre de l’année.
la Direction rappelle la possibilité offerte aux collaborateurs d’affecter à leur CET – dans la limite de 20 jours maximum par an – les droits à congés suivants :
La cinquième semaine de congés payés ;
Les jours de congés conventionnels (soit la sixième semaine de congés payés, les jours d’ancienneté, etc.) ;
Les JRTT.
les collaborateurs qui le souhaitent peuvent également faire don de leurs JRTT non pris en application de l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail n°3 au bénéfice de leurs collègues proches aidants ou ayant à leur charge un enfant de moins de 26 ans en situation de handicap ou présentant une maladie d’une particulière gravité.
Ainsi et en tout état de cause, le report des congés jusqu’au 31 mars de l’année N+1 pour les salariés concernés doit dans tous les cas rester exceptionnel.
Revendication : Jours supplémentaires de congés pour ancienneté : à l’instar des 2 jours de congés supplémentaires accordés aux salariés après 20 ans d’ancienneté, demande d’un jour supplémentaire de congés après 30 ans d’ancienneté et d’un autre jour à partir de 40 ans d’ancienneté.
Réponse de la Direction : Compte tenu du nombre de congés à disposition des collaborateurs, la Direction n’entend pas aller au-delà.
Compte Epargne Temps :
Revendication : Augmentation du plafond de jours de CET à 160 jours pour tous les salariés âgés de plus de 55 ans.
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication.
A toutes fins utiles, la Direction rappelle la possibilité octroyée par les accords collectifs en vigueur de placer des jours de CET sur le PEE et/ou le PERECO afin de réduire le nombre de jours placés dans le CET (et augmenter leur épargne).
Revendication : Augmenter les bonifications attribuées pour l’utilisation du CET dans certaines circonstances (exemple : passer de 15% à 20% la bonification pour un départ en retraite).
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication.
Déplacements professionnels :
Revendication : Déplacement professionnel avec nuitée : extension du dispositif existant d’indemnité de garde d’enfant pour les formations aux salariés en déplacement professionnel avec nuitée.
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication.
Mutuelle :
Revendications :
Augmentation de la prise en charge à 85% par l’employeur de la cotisation à la mutuelle d’entreprise (contre 80% actuellement) ;
Augmentation du taux de la prise en charge portée de 80% à 90% ;
Compte tenu du prochain appel d’offres, possibilité de proposer aux salariés une cotisation « isolée » ou une cotisation « famille ».
Réponse de Direction : La Direction est défavorable à l’augmentation de la prise en charge de l’employeur de la cotisation à la mutuelle. La conservation d’une participation du collaborateur et d’un montant de cotisation identique pour tous participe au principe de solidarité collective.
Retraite progressive :
Revendications : Prise en charge par l’employeur à hauteur de 100% des cotisations salariales dans le cadre d’une retraite progressive.
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas aller au-delà de ce qui est actuellement mis en place dans l’entreprise.
Cooptation :
Revendications :
Extension du cooptage de candidature proposée par des salariés, à l’instar de ce qui se fait avec les alternants et les stagiaires ;
Instauration de la prime de cooptation.
Réponse de la Direction : Depuis le 23 octobre 2023, le Groupe a mis en place à titre expérimental un programme de recommandation ouvert uniquement pour le recrutement au premier trimestre 2024 de stagiaires – dont le stage est d’au moins 4 mois – et d’alternants sur recommandation de stagiaires et/ou d’alternants déjà en présents.
Sont éligibles, les candidatures reçues à compter du 23 octobre 2023 sur recommandation d’un stagiaire ou d’un alternant de l’entreprise. Lors du dépôt de leur candidature sur le site talent de Bpifrance, les candidats sont invités à renseigner le matricule de l’étudiant en poste qui les recommande et, en cas de recrutement, ledit étudiant recevra une rétribution à choisir parmi une liste définie.
La Direction n’entend pas, à date, aller au-delà de cette phase expérimentale.
Epargne salariale
PEE :
Revendication : Augmentation de l’abondement employeur jusqu’au plafond de la Sécurité sociale (3.709€ pour 2024).
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas cette année aller au-delà de l’abondement actuel.
PERECO :
Revendication : Augmentation du plafond de l’abondement employeur de 1,5% du SAB à 2,5% avec un plancher à 600€.
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas à date aller au-delà de l’abondement actuel.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
GPEC/GEPP :
Revendications :
Recensement des formations mise en place en direct dans les équipes non coordonnées par le domaine formation dans le but de réfléchir au besoin de valorisation de l’investissement ;
Renforcement de l’investissement des experts internes sur les formations opérationnelles ;
Mise en place d’un plan d’accompagnement au changement des emplois et missions, du fait du digital et de l’intelligence artificielle générative à venir ;
Réflexion, avec création d’une commission spécifique au niveau du groupe, sur la stratégie de l’emploi des seniors eu égard à l’augmentation de l’âge de départ à la retraite dans l’objectif de mettre en place un dispositif accompagnant les salariés âgés/seniors (âge à définir) afin de :
Les maintenir dans l’emploi et leur permettre de poursuivre le développement de compétences (définition du senior, place dans l’emploi, rôle, formation, transmission du savoir-faire et savoir être en favorisant la coopération intergénérationnelle, évolutions (salariale et mission)
Rester attractif et également ;
Adapter la durée du temps de travail / temps de présence / jours RTT
Favoriser la retraite progressive.
Réponse de la Direction : La Direction tient à rappeler qu’un accord GEPP a été négocié l’année dernière, créant un dispositif de mentorat inversé, et a mis en place, dans le cadre de l’accord QVCT, le mécénat de compétences pour les collaborateurs en fin de carrière. La Direction n’entend pas aller au-delà à date.
Sur l’introduction de l’intelligence artificielle générative, des groupes de travail sont actuellement en cours au sein de toutes les Directions de l’entreprise, en association avec la DRH, laquelle reviendra vers les élus à ce sujet en temps utile et au fil de l’avancée des travaux.
Création d’entreprise :
Revendication : Départ d’un salarié de l’entreprise : favoriser l’intra-partenariat avec la mise en place d’un dispositif d’accompagnement pour la création d’entreprise dans le cadre de l’accompagnement Bpifrance à des extérieurs.
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas à date créer de dispositif « formel » en interne sur ce sujet et souhaite privilégier l’accompagnement et le « réseau » Bpifrance dont bénéficient naturellement les collaborateurs de Bpifrance faisant partie ou ayant fait partie de « l’écosystème Bpifrance ».
Qualite de vie et des conditions de travail – egalite professionnelle
Télétravail :
Revendication : Porter le montant de la prime télétravail de 2,50€ à 5€ par jour
Réponse de la Direction : L’accord groupe relatif au télétravail ayant été signé très récemment, la Direction n’entend pas aller au-delà des montants d’indemnisation de télétravail de 2,50€/mois dans la limite de 30€/mois.
Elle rappelle également que dans le cadre dudit accord, les collaborateurs bénéficient d’un titre restaurant par jour de télétravail ainsi que d’une prise en charge de leurs frais d’équipement et consommables (selon une liste déterminée) à hauteur de 50% dans la limite de 300€ TTC, et que cette enveloppe est renouvelée tous les deux ans (contre 250€ TTC pour trois ans auparavant).
Flex Office :
Revendication : Pour les Directions concernées, réexaminer le Flex Office, qui crée des conditions de travail dégradées pour les salariés (nuisances, mal être, manque de concentration, hygiène, …).
Réponse de la Direction : la Direction reste convaincue que ce mode d'organisation du travail n'implique pas, en soi, de dégradation particulière s’il est correctement mis en place. Elle rappelle également que le flex office est, à date, une pratique très limitée au sein de Bpifrance et qu’elle a été mise en place sur demande des Directions concernées afin de répondre à des besoins spécifiques identifiés (effectif croissant au regard d'un espace pas aussi extensible, méthodes de travail particulières, organisation du travail sur deux sites, faible taux d'occupation des locaux).
Egalité Femmes / Hommes :
Revendications :
Sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : révision de l’accord actuel pour insérer des indicateurs spécifiques sur le suivi de la rémunération des salariés âgés (séniors) ;
Désignation d’un référent RH sur ce thème
Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas de suite favorable à cette demande et rappelle l’existence de la Commission de recours. Les revendications de l’ensemble des organisations syndicales resteront bienvenues à l’occasion de la renégociation de l’accord GEPP.
Revendications :
Communiquer régulièrement 2 fois par an sur le réseau de la mixité dans le groupe CDC « alter égales » ;
Inviter « Alter égales » pour faire connaître le dispositif existant au niveau du groupe CDC.
Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas de suite favorable à cette demande à date et rappelle que le seul fait d'être salarié Bpifrance permet d'accéder aux actions du réseau Alter Egales. Une phase pilote de création de réseau de femmes est également en cours sur Bpifrance Investissement.
Revendication : Amélioration de l’accord égalité professionnelle en vigueur avec seuil de déclenchement des mesures correctives automatiques ramené à 1,5% d’écart de rémunération.
Réponse de la Direction : la Direction maintient le dispositif actuel en vertu duquel une enveloppe spécifique sera dédiée à la réduction des écarts de rémunération qui seraient supérieurs ou égaux à 2% sur un niveau. Les revendications de l’ensemble des organisations syndicales resteront bienvenues à l’occasion de la renégociation de l’accord égalité femmes/hommes.
A titre indicatif, l’application de l’accord actuel – après constatation d’un écart de plus de 2% sur les niveaux I et J – donnera lieu aux revalorisations suivantes :
niveau I (écart de 2,66% en faveur des hommes) : selon la méthode habituelle prévue dans les accords NAO et EHF, nous corrigerons l’écart de 0,66% soit une réévaluation annuelle brute de 349,52€ en faveur des femmes (351 collaboratrices) ;
niveau J (écart de 2,85% en faveur des hommes) : nous réduirons l’écart de 0,85% soit une réévaluation de 562,04€ bruts annuels en faveur des femmes (233 collaboratrices concernées).
Allocation services à la personne :
Revendications :
CESU préfinancés : augmentation du montant alloué en réintroduisant l’option papier (notamment sur les centres de loisirs municipaux qui ne les acceptent pas) ;
Changement de prestataire pour un service réellement opérant pour les salariés avec un montant minimum de 400€. Transfert (ou report) du crédit versé mi 2023 sur 2024 ;
Augmentation du montant des CESU (Chèque Emploi Service Universel) à hauteur de 400€ et retour avec l’ancien prestataire EDENRED.
Réponse de la Direction : La Direction va revenir aux e-CESU mais n'entend pas revaloriser leur montant au regard du constat de leur faible taux d'utilisation jusqu’à présent.
Maternité / Paternité / Adoption :
Revendication : Mise en place de la subrogation de salaire en cas de congé maternité.
Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas de suite favorable à cette revendication à date.
Accord collectif QVCT :
Revendication : Regrouper en une seule carte les moyens de paiement associés aux différents dispositifs proposés (CESU, FMD, Titres Restaurant).
Réponse de la Direction : La Direction va désormais faire appel au même prestataire pour les e-CESU et les titres-restaurants (BIMPLI / SWILE). Le FMD restera toutefois, à date, géré par BETTERWAY.
Congé respiration :
Revendications :
Mise en place du congé « respiration »
Mise en place d’un congé dit « respiration » permettant aux salariés de s'absenter durant trois à douze mois, en touchant 70 % de leur salaire à l’instar de la société ORANGE.
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication et s’en tient sur ce point à l’application des dispositions légales en matière de congé sans solde ou congé sabbatique. Elle rappelle qu’à ce titre, les collaborateurs bénéficiant de l’un de ces congés peuvent utiliser les jours épargnés sur leur CET afin d’obtenir l’indemnisation de leur congé sans solde ou sabbatique. Les revendications de l’ensemble des organisations syndicales seront bienvenues à l’occasion de la renégociation de l’accord QVCT 2024.
Lutte contre les effets de la sédentarité :
Revendications :
Mise en place d’équipements sportifs (tapis roulant, vélo elliptique, …) sur les sites de Bpifrance ;
Prise en charge des participations des collaborateurs de Bpifrance dans des événements sportifs ;
Lancement d’une étude pour limiter les impacts nocifs de la sédentarité au travail et créatifs.
Réponse de la Direction : La Direction renvoie aux dispositifs existants au sein de Bpifrance (QVCT et GYMLIB notamment).
Qualite de vie et des conditions de travail – egalite professionnelle
Forfait mobilités durables / Abonnement de transport :
Revendications :
Forfait Essence 50% du montant du forfait de mobilité durable pour les personnes pour qui le forfait durable n’est pas une solution pertinente (400€) ;
Versement d’une prime pour les collaborateurs utilisant un véhicule personnel, correspondant à 60% du montant des zones du Pass Navigo qui auraient été utilisées en cas d’usage des transports en commun comme cela était le cas auparavant ;
En plus de la revalorisation du forfait mobilité durable à hauteur de 800€ demandée par l’intersyndicale, extension du bénéfice de cette aide en vue de l’acquisition d’une voiture électrique/hybride dans le cadre de la banque du climat.
Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas de suite favorable à ces revendications dans la mesure où elle souhaite, par le biais du forfait mobilités durables, encourager ses collaborateurs à privilégier des mobilités durables pour l’ensemble de leurs déplacements, qu’il s’agisse de leurs déplacements professionnels et/ou de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Aide à l’achat d’un véhicule personnel :
Revendication : Faire bénéficier à tous les salariés qui ne sont pas éligibles aux véhicules de fonction de tarifs négociés pour l’acquisition de leurs véhicules.
Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas de suite favorable à cette revendication.
Formation sécurité routière :
Revendication : Réinstauration de la prise en charge des stages de sensibilisation à la sécurité routière en vue de la récupération de points de permis pour tous les salariés (siège et réseau).
Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à cette revendication étant rappelé que ce type de stages peuvent être financés via le CPF du collaborateur.
Subrogation / IJSS :
Revendications :
Mise en place de la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail ;
Indemnités journalières pour poursuivre la convergence des pratiques sociales au sein du groupe, mise en place de la subrogation de l’employeur dans les droits aux indemnités journalières du salarié en arrêt de travail.
Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas de suite favorable à cette revendication à date.
Bornes de recharge :
Revendication : Dans les parkings de l’entreprise, maintien de la prise en charge en totalité par Bpifrance de la recharge de véhicules électriques pour les salariés ne disposant pas de véhicule de fonction.
Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à cette revendication à date et rappelle que les collaborateurs ne disposant pas d’un véhicule de fonction peuvent malgré tout bénéficier de prix préférentiels pour recharger leur véhicule électrique grâce aux bornes de recharge.
Revendication : Véhicules de fonction : amélioration et densification du dispositif de recharges électriques.
Réponse de la Direction : La Direction est défavorable à cette revendication et précise qu’une augmentation du nombre de bornes a déjà eu lieu récemment.
Véhicules électriques :
Revendications :
Ouverture de l’offre de crédit pour acquisition de véhicules électriques de la MSG de la CDC aux collaborateurs de Bpifrance ;
Mise en place d’une solution de location de véhicules « non polluants » à destination des collaborateurs de Bpifrance (ne bénéficiant pas de véhicules de fonction) ;
Elargissement de la carte Total pour les salariés ayant investi dans un véhicule électrique et s’inscrivant dans la politique de la Banque du Climat.
Réponse de la Direction : La Direction est défavorable, à date, à cette revendication mais prend l’engagement d’étudier la nouvelle offre de la MSG (Mission Sociale Groupe) de la CDC.
Divers :
Revendications :
Renforcer la communication autour des salariés nouvellement recrutés, les salariés partant en retraite et sur les décès des anciens collaborateurs (sous réserve de l’accord des proches).
Réponse de la Direction : Il semble préférable de laisser la possibilité à chaque Direction de gérer sa propre communication, étant entendu, s’agissant notamment de l’hypothèse du décès d’un ancien collaborateur, que la communication peut s’avérer délicate et doit être adaptée à chaque situation particulière et aux souhaits exprimés par les familles.
FORMALITÉS DE DÉPÔT
Conformément aux obligations légales en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Fait à Maisons-Alfort, le 26 janvier 2024 en 2 exemplaires originaux.
Pour Bpifrance, XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Adjoint du Groupe Bpifrance,
Pour Les Organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFDT Banques et Sociétés Financières d’Ile de France, représentée par
L’organisation syndicale FO Bpifrance représentée par
L’organisation syndicale SNB / CFE-CGC Bpifrance représentée par
L’organisation syndicale UNSA Bpifrance représentée par
