Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de « financement du régime complémentaire prévoyance pour l’ensemble des salariés » du 13 novembre 2014
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 à l’Accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de « Financement du régime complémentaire prévoyance pour l’ensemble des salariés » du 13 novembre 2014
Entre les soussignées :
La Société …………………………………………..,
Dont le siège social est situé : Z.I. du Douxmesnil - 76550 OFFRANVILLE, immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro 441 151 917, représentée par Monsieur Olivier ETTE, Directeur d’usine,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives,
La délégation CFDT représentée par
………………………………………….., Délégué Syndical,
La délégation CGT représentée par
………………………………………….., Délégué Syndical,
La délégation CFE-CGC représentée par
………………………………………….., Délégué Syndical,
La délégation CFTC représentée par
………………………………………….., Délégué Syndical,
La délégation FO représentée par
………………………………………….., dûment mandaté en l’absence de ………………………………………….., Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La protection sociale complémentaire constitue un élément incontournable de la politique sociale de la Société.
Nous tenons à vous rappeler que, depuis le 13 novembre 2014, la Société a mis en place un régime collectif et obligatoire en matière de « Prévoyance », qui complète les prestations servies par le régime obligatoire de sécurité sociale et qui améliore considérablement le dispositif prévu par la Convention Collective Nationale de branche.
Suite à la dénonciation du contrat par le précédent organisme, un avenant à durée déterminée a été conclu le 16 décembre 2021, pour une entrée en application à compter du 1er janvier 2022, afin de modifier les cotisations finançant le régime et de réajuster certains niveaux de garanties. Cet avenant arrive à expiration le 31 décembre 2022.
En conséquence, le présent avenant a pour objet de mettre en conformité le régime « incapacité, invalidité, décès » initialement souscrit :
En intégrant les dispositions de l’accord NAO 2022 relatives à la répartition de la prise en charge de la cotisation pour les cadres, désormais alignée avec celle des non-cadres ;
En prorogeant les dispositions de l’avenant du 16 décembre 2021 afin de leur conférer une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Économique a été informé et consulté préalablement à cette modification.
Modification des cotisations
L’article 1 de l’avenant en date du 16 décembre 2021 est modifié dans les termes suivants :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » pour l’année 2022 sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Pour l’ensemble du personnel :
Une cotisation est appelée sur la tranche 1 et 2 des bénéficiaires. La prise en charge de cette cotisation est répartie de la manière suivante :
Tranches de rémunération* Part employeur Part salarié T1 75%
25%
T2
50%
50%
Étant précisé que pour la T1, pour les cadres, la prise en charge de l’employeur ne pourra être inférieure aux dispositions légales, à savoir 1.50% de la rémunération de référence.
À titre d’information, pour l’année 2023, pour l’ensemble des salariés, la cotisation totale est de :
2.53 % de T1.
2,98 % de T2.
* Pour rappel : T1 : Rémunérations comprises entre 0 et 1 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale. T2 : Rémunérations comprises entre 1 et 8 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties se réservent la possibilité d'engager une négociation globale sur la prévoyance pour mettre en place des garanties adaptées aux besoins des salariés et prendre les mesures permettant de revenir à un régime à l’équilibre.
Dépôt et publicité
La Société procédera au dépôt du présent Accord :
En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dieppe ;
Et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Enfin, le présent Accord sera diffusé dans la Société par voie d’affichage et sera disponible au service Ressources Humaines.
