La société BPREX Healthcare Offranville, représentée par agissant en qualité de Directeur Usine, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines. D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, dûment habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la C.F.D.TDélégué Syndical de l’établissement Pour la CGTDélégué Syndical de l’établissement Pour la CGT-FODélégué Syndical de l’établissement Pour la CFE-CGCDélégué Syndical de l’établissement Pour la CFTC Délégué Syndical de l’établissement
Préambule
Suite à la parution de l’ordonnance n° 2017-1 386 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1 819 du 29 décembre 2017 relatif au comité sociale et économique (CSE), les organisations syndicales représentatives ont souhaité ouvrir des négociations afin d’adapter au mieux les attributions et le fonctionnement du CSE. Les parties se sont rencontrées les 28 mars et le 3 avril 2019.
Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser un dialogue social et économique en utilisant les nouvelles opportunités de négociations relatives au comité social et économique désormais inscrites dans le Code du travail. Il précise les modalités de mise en place du CSE, ses attributions et ses fonctionnements.
Champs d’applications
Relève du présent accord, l’ensemble des salariés de BPREX quels que soit leur fonction et leur contrat de travail.
Cadre de mise en place
Un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, constituant un établissement unique.
Article 1. Renouvellement et durée des mandats
Le protocole d’accord pré-électoral lève l’interdiction posée par l’article L. 2314-33 du code du travail d’une succession de plus de trois mandats. La durée des mandats des représentants élus des comités sociaux et économiques est fixée à quatre ans.
Article 2. Délégués syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical, salariés de l’établissement. Les délégués syndicaux seront invités à chaque réunion de CSE. Selon la pratique historique, chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, 18 heures par mois par délégué syndical et 20h additionnelles par mois par organisation syndicales. L’utilisation des 20 heures additionnelles seront laissées à la discrétion de chaque organisation syndicale. Seules deux personnes de chaque organisation syndicale pourront bénéficier d’une partie ou de la totalité de ces heures. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et n’entraîne aucune perte de rémunération pour le salarié.
Article 3. La mise en place du Comité Social Économique
Un comité social et économique (CSE) est créé au sein de BPREX par le présent accord à l’issue des élections dont le premier tour se déroulera entre le 17 et le 21 juin 2019. La date précise du premier tour sera précisée lors de la négociation du Protocole d’Accord Préélectorale. Le nombre de membres du CSE est fixé à (11) titulaires et (11) suppléants. Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures. A ce titre, les titulaires bénéficieront de la disposition légale permettant de reporter 50% de leur crédit d’heure restant d’un mois sur l’autre. Chaque titulaire notifiera au service RH (Mail ou oral) avant le 8 de chaque mois. À compter des élections le nombre de sièges du CSE attribué à chaque collège est calculé au prorata des effectifs fixés par les protocoles électoraux afférents à ces élections.
Article 4. Fonctionnement du Comité Social et Economique de BPREX
Article 4.1. Le président du CSE
Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la direction de BPREX ou son représentant dûment mandaté par elle.
Article 4.2. Election des membres des commissions des œuvres sociales et du bureau du CSE
Lors de la première réunion les titulaires désignent à bulletin secret parmi les titulaires candidats :
Un secrétaire titulaire
Un secrétaire suppléant.
Un trésorier titulaire
Un trésorier suppléant.
Article 4.3. Crédits d’heures des membres du bureau
Le secrétaire titulaire et le trésorier titulaire disposent d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel de 13 heures chacun.
Article 4.4. Budget du CSE
Subvention de fonctionnement : 0,20% de la masse salariale de référence.
Subvention des ASC : 1,2% de la masse salariale de référence.
Les dépenses relatives aux prérogatives de santé, sécurité et conditions de travail seront prises en charge en totalité par l’employeur. Selon la pratique historique, la Direction prend en charge :
50% des dépenses pour le pot de l’amitié de l’arbre de noël.
50% de la cotisation des assurances du CSE.
Le président de la commission de l’arbre de noël dispose de 22h de délégation annuelle à répartir avec les membres de la commission.
Article 4.5. Les réunions
Le CSE se réunit physiquement tous les mois, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Compte tenu de la présence sur un même site de la Direction ainsi que de l’ensemble des salariés et de leurs représentants, le recours à la visioconférence ne sera pas utilisé par les membres du CSE pour favoriser les échanges par des réunions physiques. La visioconférence sera toutefois acceptée dans le cadre d’une présentation d’un prestataire extérieur ou invité si ce dernier ne peut se déplacer sur le site d’Offranville. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur la demande de la majorité des titulaires. Dans ce cadre, un délai de 3 jours devra être respecté entre le jour de l’envoi de la convocation/ordre du jour et la réunion extraordinaire.
Article 4.6. La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Il doit être communiqué avec la convocation aux membres du CSE au moins 8 jours avant la réunion par voie électronique à défaut par voie postale ou en main propre. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du CSE ou par le secrétaire et, ou en son absence par le secrétaire adjoint. Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux du CSE au plus tard 8 jours avant le début de la réunion au cours de laquelle ils sont examinés (en même temps que l’ordre du jour). Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif, n’est pas décompté du crédit d’heures des élus, n’entraîne aucune perte de rémunérations pour le salarié.
Article 4.7. Les crédits d’heures
Est payé comme temps de travail, sans s’imputer sur le crédit d’heures, le temps passé par les membres du comité :
A toutes les séances du CSE
Aux séances de commission CSSCT
Si un élu est convoqué par la Direction en dehors de ses heures de travail, il lui sera alloué 1 heure de récupération sans pouvoir prétendre à tout autre indemnité Pour les élus titulaires travaillant en quart, s’ils sont de nuit, ils seront remplacés le jour de la réunion CSE par un suppléant, membre de la CSSCT ou des Représentants de proximité. Cette disposition ne devra s’appliquer uniquement si aucune information/consultation n’est demandée lors de la réunion CSE. Ce point sera rouvert à discussion au cours de l’année 2019 afin d’ajuster cette disposition. Dans le cas contraire, les élus travaillants en quart, s’ils sont de nuit, ils ne travailleront pas la nuit précédente et celle d’après (si la réunion se termine après 15h). Les heures passées en réunion ne donneront pas droit à récupération, ni à l’indemnisation d’un déplacement. Pour les personnes qui reprennent leur quart à 13h, elles peuvent utiliser leur temps de récupération prévu au paragraphe précédent pour commencer plus tard ou finir plus tôt. Les suppléants disposent d’une voix délibérative en l’absence d’un titulaire.
Article 4.8. Les réunions préparatoires
Chaque réunion du CSE est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE. Le temps passé en réunion préparatoire n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le temps passé en réunion préparatoire sera décompté des heures de délégation pour chaque participant.
Article 4.9. Les attributions du CSE
Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (L.2312-8) le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.
La modification de son organisation économique ou juridique.
La durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.
L’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et conditions de travail.
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Le CSE exerce les mêmes attributions qui étaient dévolues au CE, aux DP et au CHSCT.
Article 4.10. Les moyens du CSE
Lors de chaque réunion du CSE, un procès-verbal est établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours et soumis aux membres du CSE lors de la réunion plénière suivante pour approbation.
Article 4.11. Expertise de l’entreprise (CSE)
L’employeur finance totalement les expertises suivantes (dans le cas où un tel recours serait voté en séance plénière de CSE à la majorité des élus titulaires) :
Dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation financière de l’entreprise (L2315-88 du code du travail)
Dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise (L2315-91).
Dans le cas de licenciements économiques collectifs (L 2315-92)
Dans le cas d’un risque grave (L2315-94).
Dans le cas d’une recherche de repreneur (L1233-57-17)
Dans le cas de l’examen du rapport annuel sur la participation (D 3323-14)
Dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques (2312-24)
En cas de droit d’alerte économique (L 2312-63)
En cas d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important. (2315-94).
En cas d’opération de concentration (L2312-41)
En cas d’offre publique d’acquisition (L2312-42)
En cas d’aide à la négociation d’un accord de performance collective (L2254-2)
En cas d’aide à la négociation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (L1233-24-1)
Le séquencement des trois consultations annuelles récurrentes suivantes feront l’objet d’un calendrier défini annuellement :
Situation financière de l’entreprise.
Politique sociale de l’entreprise.
Orientations stratégiques.
Article 4.12. Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 4.12.1. Périmètre et nombre de membres de la CSSCT
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE. La CSSCT comprend 5 membres représentants du personnel. Ceux-ci seront désignés parmi les élus suppléants des représentants (autres que ceux désignés comme représentants de proximité) au CSE, par les titulaires uniquement. Le vote afin de désigner les membres de la CSSCT aura lieu lors de la première réunion CSE, suite aux élections prévu en juin 2019. Parmi les membres, il sera désigné un secrétaire de la CSSCT. Avant la réunion de CSSCT, le secrétaire sera en charge de réaliser l’Ordre du jour avec le Président de la CSSCT. Il enverra la convocation et l’ordre du jour à l’ensemble des participants ainsi qu’aux personnels de l’extérieur ci-dessous :
Le médecin du travail
Le responsable santé et sécurité de l’entreprise ou son représentant
L’inspecteur du travail
L’agent du service de prévention de la CARSAT
Lors de chaque réunion de la CSSCT, un compte rendu sera rédigé sous un délais de 8 jours par le secrétaire de la CSSCT. A ce titre, le secrétaire de la CSSCT bénéficiera de 3 heures de délégation supplémentaire pour chaque réunion de la CSSCT. Un seul membre de la CSSCT sera présent lors de chaque réunion CSE et sera le rapporteur de la CSSCT auprès du CSE. Cette personne pourra être différente d’un mois sur l’autre afin de faire participer l’ensemble des membres de la CSSCT. Dans le cadre des réunions CSE qui suivront les commissions CSSCT, seul le secrétaire sera présent en tant que rapporteur de la CSSCT. Le temps passé en réunion de commission est considéré comme du temps de travail effectif et n’entraîne aucune perte de rémunérations pour le salarié.
Article 4.12.2. Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d’exercice
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315‐27 du Code du travail sont déjà connus,
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile.
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés.
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Pour mener cette enquête, au titre des modalités d’exercice, la CSSCT peut décider de confier tout ou partie de l’enquête au représentant de proximité du périmètre concerné, qui mènera alors l’enquête soit seul soit assisté d’un ou plusieurs membres de la CSSCT.
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Article 4.12.3. Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins 15 jours avant les réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315‐27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des suppléants CSE, membre de la commission CSSCT Le temps consacré à ces réunions de commission est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires. Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE. Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Secrétaire. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le secrétaire, aux réunions de la CSSCT. Les réunions de la CSSCT se tiennent sur la base d’un ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire et adressé aux membres dans un délai raisonnable. Le membre de la CSSCT, membre du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation additionnel de 15 heures par mois. Ces heures additionnelles sont traitées comme les heures de délégation accordées par la loi, étant toutefois précisé que la cession ou la mutualisation ne peuvent alors se faire qu’au bénéfice d’un autre membre de la CSSCT.
Article 4.13. Règlement intérieur du CSE
Un règlement intérieur est mis en place selon les dispositions de l’article 2315-24 du code du travail.
Article 4.14. Formation CSE et CSSCT
Les membres titulaires du CSE bénéficieront d’une formation économique de 5 jours. Cette formation devra être réalisée d’ici la fin de l’année 2019. Ces formations seront intégralement prises en charge par l’employeur (cout pédagogique et frais annexes). Cette disposition s’applique pour le mandat de Juin 2019 à Juin 2023. Pour les mandats suivants, seront formés uniquement les nouveaux membres titulaires du CSE. Pour les membres de la CSSCT, une formation sur la santé, sécurité et conditions de travail, sera proposée et prise en charge par la Direction d’ici la fin de l’année 2019. Pour les mandats suivants, seront formés uniquement les nouveaux membres de la CSSCT.
Article 4.15. Les locaux du Comité Social Économique
Le chef d’établissement met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le CSE peut, dans ce local mis à sa disposition :
Organiser des réunions d’information interne du personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité en dehors du temps de travail des participants.
Inviter des personnes extérieures, syndicales ou autres tout en respectant la procédure sécurité en place sur le site de Berry Offranville.
Article 5. Les représentants de proximité
Il est prévu de créer des représentants de proximité lors de la mise en place du CSE. Le nombre de représentants de proximité est fixé à 6. Ceux-ci seront désignés parmi les élus des représentants au CSE, uniquement parmi les suppléants (autres que ceux désignés parmi les membres de la CSSCT). Ils doivent être à l’écoute du terrain afin de remonter, les réclamations et suggestions individuelles ou collectives des salariés, notamment en termes de santé, sécurité et conditions de travail, auprès du CSE ou de la CSSCT. Dans le cadre de leur fonction de représentant de proximité, ils devront aller sonder chaque équipe de production et personnel de journée vis-à-vis des sujets cités ci-dessus. Lors de chaque réunion CSE, les sujets évoqués par les représentants de proximité devront être énumérés équipe par équipe pour s’assurer de la représentativité totale des équipes. Au même titre que pour la CSSCT, un seul représentant de proximité sera présent lors de chaque réunion CSE. Cette personne pourra être différente d’un mois sur l’autre afin de faire participer l’ensemble des représentants de proximité. Le temps passé à ces réunions sont décomptés comme du temps de travail effectif et non décompté des heures de délégation. Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures.
Article 6. Représentants au conseil d’administration et Assemblée Générale
Deux membres titulaires du CSE participeront aux réunions du conseil d’administration et Assemblée Générale. Ils seront proposés par le CSE au Directeur de site.
Article 7. Les accords d’entreprises
Les délégués syndicaux constitueront une délégation composée d’un délégué syndical par organisation syndicale et de deux invités parmi les salariés pour les accords Cadre et les NAO. Le nom des invités sera communiqué à la direction au moins deux jours avant la réunion. Concernant les NAO, la Direction s’engage à ouvrir des discussions lors du 1er trimestre de chaque année. Tous les accords seront négociés au niveau de l’entreprise entre les DS et la direction.
Article 8. La valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel
L’exercice d’un mandat d’élu du personnel ou de représentant d’une organisation syndicale relève du fonctionnement normal de l’entreprise et à ce titre doit être pleinement assimilé à une activité professionnelle. L’entreprise et les organisations syndicales souhaitent que, conformément à la législation, les personnels mandatés puissent concilier l’exercice de leur mandat et l’accomplissement de leur activité professionnelle sans que leurs carrières et évolution professionnelles en soient affectées (principes de non-discrimination prévu à l’article L2141-1 et suivants du Code du Travail). Les parties signataires entendent prendre en compte :
Les exigences de l’activité professionnelle et celles qui découlent des mandats de représentation du personnel.
La reconnaissance de l’engagement dans l’activité de représentation du personnel au bénéfice de la collectivité et celle de la prestation de travail.
La reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat et celles acquises par l’activité professionnelle.
Article 8.1. Les entretiens de début de mandat
Lors de la prise de mandat, la Direction de l’entreprise veillera à ce que soit organisé un entretien entre le responsable et le représentant du personnel afin d’adapter la charge de travail du représentant du personnel au volume de crédit d’heures nécessaire à l’exercice du ou des mandats. Cette éventuelle adaptation ne devra pas réduire l’intérêt du travail de l’intéressé tout en veillant à permettre au salarié d’accomplir ses missions liées à sa représentativité syndicale. Afin que le mandaté puisse effectuer son mandat dans des conditions normales et compatibles avec ses déplacements, un aménagement de poste et/ou des horaires de travail peuvent notamment être envisagé avec l’intéressé.
Article 8.2. Les entretiens de fin de mandat
Bénéficient d’un entretien au terme de leur mandat, tous les représentants du personnel titulaires et tous les salariés bénéficiant d’un mandat syndical, quel que soit leur nombre d’heures de délégation. Cet entretien professionnel permet également de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Article 8.3. Bilan de compétences et accompagnement par la formation
Il est convenu entre les parties signataires qu’un salarié mandaté, ayant effectué au moins deux mandats successifs et dont les heures de délégation sur l’année représentaient plus de 10% de la durée du travail fixée dans son contrat de travail, perdant son mandat ou ne souhaitant plus exercer de mandat représentatif, bénéficiera, dans le cadre du point qui sera fait sur ses compétences et son évolution de carrière, d’un bilan de compétences. L’accompagnement et les modalités du bilan seront convenus avec le service formation. A l’issue du bilan de compétences, un plan de formation individuel pourra être proposé au salarié concerné, dans la limite de 35h de formation.
Article 9. Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10. Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 Code Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours aux parties signataires.
Article 11. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 12. Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la direction de la société sur le site Téléaccords, conformément à articles R2231-1 à R2231-9 du code du travail et à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à Offranville, en 6 exemplaires originaux, le 4 avril 2019.
