NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREACCORD PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE FY26
Entre :
La société BRADY GROUPE SAS,
Dont le siège social est situé 2 rue de la 3ème Révolution Industrielle – Parc d’Activités Pierre Mauroy - 59 223 Roncq, Représentée par Directrice des Ressources Humaines et par Directeur Général.
Regroupant les établissements suivants :
BRADY Groupe SASBRADY Groupe SAS (SIGNALS) 2 rue de la 3ème Révolution Industrielle Parc d’Activités Pierre Mauroy16, avenue Bernard Moitessier 59 223 Roncq17 187 Périgny
Et tout autre marque ou établissement à venir
d’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
C.F.E.-C.G.C représentée par Madame, Déléguée Syndical, dûment habilitée,
C.F.D.T. représentée par Monsieur, Délégué Syndical, dûment habilité,
C.F.T.C. représentée par Monsieur, Délégué Syndical, dûment habilité,
d’autre part,
En vue de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies le 24 avril 2025, le 26 juin 2025 et le 7 juillet 2025 pour négocier notamment les termes de la politique salariale de l’année FY26.
Des échanges ont été entamés entre les différentes parties sur les modalités de mise en œuvre de cette politique salariale.
ARTICLE 1 CONTEXTE ET DECISION
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail, Il est proposé les points repris ci-dessous.
La Direction propose une enveloppe de 2 % de la masse salariale totale au 01/10/2025, pour des augmentations individuelles FY26 qui seront attribuées par l’équipe de Management en fonction des performances individuelles. Il n’est pas prévu d’augmentation générale.
La Direction propose, à titre expérimental pour l’année fiscale FY26, la mise en place d’un dispositif de prise en charge des trois jours de carence dans le cadre d’un seul arrêt maladie pour l’année fiscale 2026.Ainsi, jusqu’à trois jours de carence du premier arrêt seront pris en charge à 100 % par l’employeur. Le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale d’un an à la date de l’arrêt (cadres et non-cadres inclus). Exemple : Un salarié se voit prescrire un arrêt maladie de deux jours : seuls ces deux jours seront pris en charge. Le troisième jour ne pourra pas être reporté sur un arrêt ultérieur. La Direction propose, à titre expérimental pour l’année fiscale FY26, la mise en place d’un congé de présence : Tout salarié ayant été présent 100 % du temps sur l’ensemble de l’année fiscale FY26 bénéficiera de 1 jour de congé supplémentaire sur l’année fiscale FY27. Cette journée ne sera pas fractionnable et devra être prise au plus tard au 31/05/2027. Aucun report ne sera autorisé.
Ne seront pas décomptées les absences liées à une maladie professionnelle, un accident du travail ou à l’un des congés légaux (maternité, paternité).
La Direction propose une augmentation à titre exceptionnel du budget social alloué aux deux CSE, applicable à compter du début de l’année fiscale FY26. Cette enveloppe complémentaire, d’un montant total de 10 000 €, sera répartie entre les établissements au prorata de leur masse salariale.
Pour l’exercice FY26, le paiement complémentaire sera :
CSE Roncq - budget social supplémentaire = 7 810 € CSE Périgny - budget social supplémentaire = 2 190 €
Un point sera réalisé sur les demandes relatives à la mutuelle et à la prévoyance une fois les données financières analysées et partagées avec les représentants du personnel, à savoir :
les comptes 2024 pour la prévoyance,
et les résultats du 1er semestre 2025 pour la mutuelle.
ARTICLE 2DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Août 2025 au 31 juillet 2026. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le service des Ressources Humaines :
sur la plateforme de
télé-procédure du Ministère du travail en deux versions :
une version intégrale
une version anonymisée, en cas de souhait par l’employeur et des organisations syndicales signataires de suppression des noms, prénoms et qualités des négociateurs et des signataires. Une demande sera transmise au moment du dépôt du présent accord par le le service des Ressources Humaines.
au
secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Roncq, le 28/07/2025
Déléguée Syndicale CFE-CGCDirectrice des Ressources HumainesBRADY Groupe SAS
