ACCORD SUR LA REPRESENTATION DES SALARIES DE DAVIGEL SAS AU SEIN DE BRAKE FRANCE SERVICE SAS APRES LA FUSION
1°) La Société Brake France Service (ci-après « BFS »), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 316 807 015 – dont le siège social se situe Parc du Puy d’Or – 140 allée des Frênes – 69760 Limonest, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes ;
D’une part,
2°) Les organisations syndicales représentatives au sein de BFS :
- CGT, représentée par délégué syndical central CGT ;
- F.G.T.A. – F.O, représentée par délégué syndical central F.G.T.A. – F.O. ;
- CFDT, représentée par délégué syndical central CFDT ;
-
CFE/CGC – CSN, représentée par , déléguée syndicale centrale de CFE/CGC - CSN.
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre d’un environnement marché qui est bouleversé par les comportements alimentaires et une intensification de la concurrence, la Direction a présenté le
5 décembre 2017 un projet de réorganisation portant notamment sur :
- la fusion de BFS et Davigel pour devenir SYSCO, filiale du leader mondial du secteur de la restauration hors foyer et nouvel acteur majeur dans ce secteur en France ; - le regroupement des activités industrielles au sein des Ateliers du Goût, sous une même entité et sous une même marque, pour réaffirmer le rôle unique de producteur-distributeur du groupe, se traduisant par le regroupement des usines d’Offranville et de Barbezieux, ainsi que des fonctions support dédiées à l’activité industrielle de la société Davigel aux Ateliers du Goût.
La fusion de Davigel (après le regroupement des usines d’Offranville et de Barbezieux ainsi que des fonctions support dédiées à l’activité industrielle de la Société Davigel au sein des Ateliers du Goût) par BFS entraînera, conformément aux dispositions légales, la perte des mandats pour : - les membres élus (titulaires et suppléant) du Comité d’entreprise de Davigel, - les représentants syndicaux au CE de Davigel - la délégation composant le CHSCT central - les représentants syndicaux au CHSCT central - les délégués syndicaux centraux - les délégués syndicaux locaux - les représentants de la section syndicale - les délégués du personnel. Pour rappel, le mandat des membres du comité d’entreprise et des DP arrivait à échéant en juin 2018 au sein de Davigel ce qui aurait nécessité l’organisation d’élections au plus tard le 25 juin 2018. Parallèlement, et en application des dispositions légales, l’ensemble des représentants du personnel élus et mandatés de BFS (qui sera renommée SYSCO) conserveront leurs mandats jusqu’aux prochaines élections prévues au plus tard le 14 novembre 2018. La fusion étant effective au 30 avril 2018, la Direction a souhaité, en accord avec les partenaires sociaux, qu’une solution soit mise en place afin de permettre la représentation de l’ensemble des salariés et notamment des salariés Davigel transférés entre le 30 avril 2018 et la proclamation des résultats des élections qui seront organisées dans SYSCO après la fusion. Pour rappel, les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient également la mise en place d’une institution unifiée, le Conseil Social et Economique regroupant le comité d’entreprise, le(s) Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués de Personnel (DP), dès l’organisation des élections à venir et au plus tard au 1er janvier 2020. Les difficultés liées à la mise en place de cette nouvelle institution dans une entité nouvellement fusionnée ont amené les parties à réfléchir à la mise en place d’une solution temporaire permettant la prorogation des mandats en cours pour donner le temps aux partenaires sociaux d’appréhender l’ensemble des problématiques liées à la nouvelle organisation. C’est pour répondre à ces objectifs que le présent accord a été négocié, avec l’accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Ce faisant, les Parties se sont réunies les 30 novembre, 7, 11 et 19 décembre 2017.
CECI AYANT ETE RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
CHAMP D'APPLICATION
Sous réserve de la conclusion d’un accord équivalent au sein de Davigel entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives de Davigel, le présent accord a vocation à s’appliquer à compter de la date de la fusion de Davigel par BFS aux représentants du personnels élus (titulaires ou suppléants) ou mandatés (délégués syndicaux ou représentants syndicaux) ainsi qu’aux institutions représentatives impactées par cette opération, à l’exclusion des IRP et des salariés élus ou mandatés rattachés aux activités des usines de Barbezieux et d’Offranville (cf annexe 2).
OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer :
- les conditions de la prorogation des mandats ;
- les conditions de la représentation des salariés de Davigel au sein de SYSCO après la fusion de Davigel par BFS ;
- les modalités de la continuité de certains mandats des représentants du personnel de Davigel après la fusion lorsque cela sera possible ;
- les règles qui seront applicables aux salariés, dans l’attente des élections et de l’harmonisation du statut collectif.
PROROGATION DES MANDATS
Il est rappelé que les mandats au sein de BFS arrivent à expiration en novembre 2018 et qu’il conviendrait donc d’organiser des élections à cette date si bien que les solutions identifiées ci-après viendraient nécessairement à échéance six mois après le transfert des salariés.
Il est également rappelé que, lors du renouvellement des mandats et l’organisation des prochaines élections, il conviendra d’appliquer les dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017 portant sur la mise en place du Conseil Social Economique (CSE) nouvelle instance regroupant le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le(s) CHSCT.
Ceci étant et conformément aux dispositions de l’article 9-II 3°) de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, lorsque le mandat des instances en place arrive à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, il est possible de prévoir une prorogation des mandats au plus d’un an.
Au cas particulier, les parties considèrent qu’il est essentiel de prévoir cette prorogation jusqu’en novembre 2019 pour :
permettre aux instances et aux représentants du personnel en place d’apprendre à connaître les salariés de BFS et Davigel concernés ;
donner le temps aux partenaires sociaux d’intégrer la fusion et organiser des concertations en vue de la mise en place de cette nouvelle instance unifiée afin d’envisager la meilleure configuration pour SYSCO compte tenu de la fusion.
RAPPEL DES IRP EN PRÉSENCE
4.1. Les IRP au sein de BFS
L’organisation des IRP résulte des accords du 30 mars 2011 et de son avenant du 23 septembre 2014 et 15 décembre 2016, ainsi que de l’accord du 07 juillet 2016.
Une cartographie des IRP de BFS figure en Annexe 1 des présentes. Ces IRP sont réparties et organisées comme suit :
4.1.1. Les Comités d’établissement et le Comité central d’entreprise
BFS est organisée autour de 6 régions regroupant plusieurs implantations. Dans le cadre de l’accord précité, un comité d’établissement est élu par région :
- Comité d’établissement de la Région Nord / Ile de France (sur le site de Bondoufle) – CE NIDF - Comité d’établissement de la Région Est (sur le site de Mulhouse) – CE Est - Comité d’établissement de la Région Ouest (sur le site d’Angers) – CE Ouest - Comité d’établissement de la Région Rhône-Alpes – Auvergne (sur le site de Limonest) – CE RAA - Comité d’établissement de la Région Sud (sur le site de Pierrelatte) – CE Sud - Comité d’établissement de la Région Sud-Ouest (sur le site de Bruguière) – CE Sus Ouest
Conformément à l’accord sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales, chaque comité d’établissement désigne en son sein un représentant au Comité central d’entreprise titulaire et un représentant suppléant. Lorsqu’un comité d’établissement n’est plus représenté par deux représentants (titulaires et/ou suppléant), le comité d’établissement concerné peut désigner un à deux représentants au CCE suivant le cas, choisi parmi ses membres élus, et qui auraient le statut d’invités permanents. Ces invités participent à toutes les réunions mais n’ont pas le droit de vote.
A la date du présent accord le CCE de BFS est composé de :
6 membres élus titulaires représentant les 6 régions ;
3 élus suppléants : pour chacune des régions NIDF, Est et Sud ;
3 invités permanents : CE Sud-Ouest, CE RAA et CE Ouest ;
et 4 représentants syndicaux : CGT (NIDF), CFDT (RAA), CFE-CGC (Sud) et FGTA-FO (Sud).
4.1.2. Les délégués du personnel
BFS a organisé les élections des DP sur 30 établissements.
Pour rappel il y a eu 4 sites (Montegut Auch et Serres Castet pour la région Sus Ouest, Nantes pour la région Ouest, Château Arnoux pour la région Sud) au sein desquels un PV de carence a été établi si bien que, à la date des présentes, 26 sites ont des délégués du personnel.
La cartographie des sites au sein desquels ont été élus des délégués du personnel est détaillée en Annexe 1.
4.1.3. Les CHSCT
Dans le périmètre de chaque région reconnue pour la mise en place des comités d’entreprise, des Comités d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont également mis en place.
Il y a au total 16 CHSCT élus (dont 1 carence pour le site de Limonest : rôle dévolu aux DP de cette région) : - Pour la région Nord-Ile de France - Pour la région Est - Pour la région Ouest - Pour la région Sud-Ouest - Pour la région RAA (Rhône Alpes Auvergne) - Pour la région Sud
Les mandats des membres composant la délégation au CHSCT sont élus « pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés » conformément aux dispositions de l’article L.4613-1 du Code du travail, soit en
novembre 2018.
4.1.4. Les délégués syndicaux de région et centraux et les RSS
FO a désigné un RSS sur la région Ouest.
Des délégués syndicaux de région ont été désignés au niveau du périmètre de chaque comité d’établissement :
La CGT a désigné des délégués syndicaux locaux sur les régions Nord-Ile de France, Ouest, Rhône Alpes Auvergne (RAA), Sud et Sud-Ouest ;
FGTA-FO a désigné des délégués syndicaux locaux sur les régions Est, Sud, Sud-Ouest
La CFDT a désigné des délégués syndicaux locaux sur les régions Est, Nord – Ile de France, Ouest, RAA, Sud
La CGC /CSN a désigné des délégués syndicaux sur les régions Sud et Sud-Ouest.
Au total, 4 délégués syndicaux centraux ont été désignés au sein de BFS par les organisations syndicales représentatives :
CFDT
CFE-CGC
CGT
FGTA-FO
4.1.5. Les représentants syndicaux auprès des instances représentatives
Les représentants syndicaux au CCE : il y a 4 représentants syndicaux au CCE, désignés par chacune des 4 organisations syndicales représentatives au sein de BFS (FGTA-FO, CGT, CFDT, CFE-CGC).
Les représentants syndicaux aux CE
CE NIDF : RS CGT et RS CFDT
CE Est : RS FO
CE Ouest : RS CGT
CE RAA : RS CGT
CE Sud : RS CFDT et RS CGT
Les représentants syndicaux aux CHSCT (périmètre régional) :
CHSCT NIDF => RS CGT – RS CFDT
CHSCT Sud Ouest => RS CGT
CHSCT RAA => RS CGT – RS CFDT
CHSCT Sud => RS CGT, RS FGTA-FO, RS CFE-CGC, et RS CFDT
4.2. Les IRP au sein de DAVIGEL
Au sein de Davigel, les institutions représentatives du personnel sont issues des élections professionnelles organisées
en juin 2014 pour le CE et les délégués du personnel et résultent de l’accord pré-électoral conclu le 31 mars 2014.
Le CHSCT « Central » actuellement en place résulte de la conclusion d’un accord préélectoral en date du 21 septembre 2015 prévoyant l’alignement de l’échéance de ce mandat avec celui des membres du CE et des délégués du personnel. Par délibération en date du
9 février 2017, le maintien d’un CHSCT « Central » a été confirmé.
Compte tenu de la spécificité des activités des usines de Barbezieux et d’Offranville, un CHSCT sur chacune des usines a également été mis en place.
Une cartographie des IRP de Davigel figure en Annexe 2 des présentes. Ces IRP sont réparties et organisées comme suit :
4.2.1 – Un Comité d’entreprise qui couvre l’ensemble des implantations de Davigel en France
Le Comité d’entreprise de Davigel a son siège à Dieppe au siège de la Société. Il comprend : - 9 titulaires dont 7 seront transférés dans le cadre de l’opération de fusion - 4 suppléants dont 3 seront transférés dans le cadre de l’opération de fusion. - 3 représentants syndicaux (CFE-CGC, CGT et SIPED) qui seront transférés dans le cadre de l’opération de fusion.
12 des 16 membres du CE sont donc concernés par le présent accord.
4.2.2 – Les délégués du personnel qui sont élus au plus proche de chacune des implantations de Davigel
Les élections des délégués du personnel ont été organisées dans le périmètre de 24 sites.
22 sites sont concernés par le présent accord, les délégués du personnel rattachés aux établissements de Barbezieux et d’Offranville n’étant pas visés par le présent accord.
4.2.3 – Les CHSCT
Davigel comprend trois CHSCT – seul le CHSCT « Central » est toutefois concerné par le présent accord. Il compte 13 membres (et 3 représentants syndicaux).
4.2.4 – Les délégués syndicaux centraux et locaux et représentants de la section syndicale
Au niveau local, 22 délégués syndicaux locaux ont été désignés par :
la CGT (pour les sites de Corbas, Le Cellier, Offranville, Saint-Sulpice, Dieppe, Lomme, Rungis, Barbezieux, Velaux, Lagny Le Sec, Beautot et Yvrac),
la CFE-CGC (pour les sites de Corbas, Saint-Sulpice, et Dieppe)
le SIPED (pour les sites de Corbas, Offranville, Saint-Sulpice, Dieppe, Lomme, Rungis et Barbezieux)
Pour rappel, les délégués syndicaux locaux relevant des sites d’Offranville et de Barbezieux ne sont pas concernés par le présent accord si bien que le présent accord s’appliquera à 18 délégués syndicaux locaux.
Il y a trois délégués syndicaux centraux désignés par :
la CGT : le délégué syndical central relève de l’usine d’Offranville
le SIPED : le délégué syndical central relève du site de Beautot
la CFE-CGC : le délégué syndical central relève du site de Saint-Sulpice
Il existe également un représentant de la section syndicale désigné par la CFDT qui est basé à Beautot.
Seuls les
deux délégués syndicaux centraux désignés par le SIPED et la CFE-CGC et le représentant de la section syndicale (RSS) désigné par la CFDT sont concernés par le présent accord dans la mesure où le délégué central de la CGT relève du site d’Offranville.
4.2.5 – Les représentants syndicaux auprès des instances représentatives du personnel
Au cas particulier, Davigel compte :
- Pour rappel les 3 représentants syndicaux au CE désignés par la CFE-CGC, la CGT et le SIPED qui seront transférés dans le cadre de l’opération de fusion,
- Ainsi que 3 représentants syndicaux au CHSCT « Central » désignés par la CGT, le SIPED et la CFE-CGC qui sont également concernés par le présent accord.
MODALITES POUR LA POURSUITE DES MANDATS DANS SYSCO ET LA REPRESENTATION DES SALARIES DE DAVIGEL APRES LA FUSION AU SEIN DE BFS (renommée Sysco)
Les Parties rappellent que, conformément à la loi,
le mandat des représentants du personnel élus (ou désignés) de BFS n’est pas impacté par la fusion de Davigel (en dehors de la prorogation des mandats convenue ci-dessus).
Les développements ci-dessous ont pour vocation d’arrêter les règles applicables pour assurer, dans le contexte de la fusion, la représentation du personnel de Davigel transférés au sein de BFS (renommée SYSCO), à l’exception de ceux rattachés aux usines de Barbezieux et Offranville, soit :
- pour le CE : 7 titulaires + 3 suppléants + 3 RS au CE - pour le CHSCT : les 13 membres élus + les 3 RS au CHSCT - pour les DP : les 97 DP (61 titulaires et 36 suppléants) des établissements concernés - les 18 DS locaux - les 2 DS centraux - le RSS.
5.1. Intégration des membres titulaires du CE de Davigel dans le CCE de BFS (renommée Sysco)
5.1.1. Rappel des dispositions légales
Pour rappel et conformément aux dispositions de l’article L2324-26 du Code du travail, les membres du Comité d’entreprise de Davigel à savoir : - les 7 élus titulaires et 3 élus suppléants - les 3 représentants syndicaux au Comité d’entreprise, perdront leur mandat.
En revanche le mandat des membres du CCE de BFS
n’est pas impacté par le Projet.
5.1.2. Organisation de la poursuite des mandats des membres élus titulaires du CE « Central » de Davigel au sein du CCE de BFS (renommée SYSCO)
Les partenaires sociaux ont convenu qu’il était dans l’intérêt des salariés de Davigel qui seront transférés de bénéficier d’une représentation au sein de cette nouvelle entité.
Afin de donner la même visibilité que celle dont ils disposent au sein de Davigel et permettre une représentation des salariés Davigel dans l’attente de l’organisation des élections professionnelles qui seront organisées au sein de SYSCO, les Parties conviennent expressément que seulement une partie des membres titulaires du CE de Davigel siègeront au CCE de BFS (renommée Sysco). Ainsi, aucun des sièges de suppléants du CE de Davigel ne sera transféré sur le CCE de BFS (renommée Sysco).
Ce faisant, les Parties conviennent que :
Sur les 7 élus titulaires dont le mandat est actuellement en vigueur et
qui seront transférés dans le cadre du projet de fusion, seuls 6 titulaires du CE de Davigel siègeront au CCE de BFS (renommée Sysco) comme membres titulaires du CCE.
Cette solution a été acceptée par les membres du CE de Davigel pour ne pas créer de déséquilibre par rapport aux 6 élus titulaires du CCE actuel de BFS.
L’identité des 6 titulaires dont le mandat sera transféré au sein du CCE de BFS (renommée Sysco) doit faire l’objet d’un accord unanime entre les organisations syndicales représentatives de Davigel.
5.1.3. Les représentants syndicaux du Comité d’entreprise de Davigel au CCE de BFS (renommée Sysco)
Il est rappelé que trois représentants syndicaux ont été désignés au niveau du CE de Davigel par la CFE-CGC, la CGT et le SIPED et qu’ils sont concernés par le projet de transfert.
Pour rappel, le CCE de BFS compte déjà 4 représentants syndicaux désignés par la CGT, la CFDT, la CGC et par FO.
Malgré la présence de représentants syndicaux de la CFE-CGC, la CGT et de l’absence du SIPED jusqu’à présent au sein de SYSCO, les partenaires sociaux conviennent que :
- le représentant syndical du SIPED conservera son mandat dès lors que le CCE de BFS (renommée Sysco) sera désormais composé d’élus présentés par le SIPED ;
- par voie d’accord, les représentants syndicaux CFE-CGC et CGT au CE de Davigel conserveront leur mandat en l’exerçant au sein du CCE de BFS (renommée Sysco).
Pour les besoins des présentes, les Parties rappellent que les organisations syndicales concernées devront confirmer la nomination des représentants syndicaux de Davigel au CCE de BFS (renommée Sysco).
5.1.4. Composition du CCE de BFS (renommée Sysco)
Ce faisant, le CCE de BFS (renommée Sysco) sera composé : - des 6 membres élus titulaires de l’actuel CCE de BFS - des 3 membres élus suppléants de l’actuel CCE de BFS - des 4 représentants syndicaux de la CGT, FGTA-FO, CFDT, CFE-CGC - des 6 membres élus titulaires du CE de Davigel - des 3 représentants syndicaux de la CFE-CGC, la CGT et du SIPED - des 3 invités permanents : CE Sud-Ouest, CE RAA et CE Ouest (CFDT)
5.1.5. Maintien des comités d’établissement de région de BFS
L’opération projetée n’aura aucun impact sur les CE de régions de BFS qui resteront en l’état de leur composition telle qu’elle existe à la date projetée de l’opération.
5.2. Création d’un CHSCT « Central » de Davigel et maintien de l’ensemble des CHSCT et des mandats des membres des CHSCT de BFS
5.2.1. Rappel des dispositions légales
Pour rappel et conformément aux dispositions légales, le mandat de l’ensemble des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à savoir : - 13 membres - 3 représentants syndicaux au CHSCT (CGT, SIPED, CFE-CGC)
Tombe du fait du transfert, Davigel perdant son autonomie dans le cadre de la fusion.
5.2.2. Organisation du maintien des mandats des membres élus du CHSCT
Dans le cadre des présentes, et compte tenu de l’existence de plusieurs CHSCT (16 dont un DP) au sein des régions (périmètre de mise en place des CE) de BFS, il est apparu aux partenaires sociaux plus cohérent de permettre le maintien du CHSCT « Central » de Davigel après la fusion pour qu’il puisse assurer la représentation de l’ensemble des sites de Davigel, comme c’est le cas actuellement.
Ce faisant, tous les membres du CHSCT « Central » de Davigel conserveront leur mandat dans le cadre de la fusion et exerceront leurs prérogatives au sein du CHSCT « Central » dans l’attente des élections qui seront organisées au sein de SYSCO en novembre 2019. Il est entendu que les secrétaires des CHSCT des usines de Barbezieux et d’Offranville n’auront plus lieu d’être invités ni présents au CHSCT « Central ».
5.2.3. Les représentants syndicaux au CHSCT de Davigel
Les trois représentants syndicaux désignés au sein du CHSCT « Central » de Davigel conserveront leur mandat au sein du CHSCT « central » maintenu sous réserve de la confirmation de leur désignation par leur syndicat d’affiliation.
5.3. Modalités d’intégration des DP de Davigel – maintien et absence d’impact sur les DP de BFS
5.3.1. Rappel des dispositions légales
Conformément aux dispositions légales, le mandat des DP de BFS n’est pas impacté par l’opération.
En revanche, et conformément aux dispositions légales, le mandat des délégués du personnel de Davigel n’est maintenu que pour autant que le périmètre au sein desquels les DP sont élus puisse conserver une autonomie fonctionnelle au sein de la nouvelle entité.
5.3.2. Modalités et organisation dans l’attente des élections qui seront organisées dans SYSCO
L’objectif des partenaires sociaux est que les DP, qui sont rattachés à des sites, puissent conserver leur mandat.
Ce faisant, chaque délégué du personnel titulaire et suppléant de Davigel conservera au sein de SYSCO son mandat de représentation au titre du/des sites pour lequel il a été élu.
Le mandat des DP de BFS n’étant pas impacté, les DP de BFS continueront à exercer leur mandat dans les mêmes conditions et dans le périmètre des sites sur lesquels ils ont été élus.
5.4. La représentation syndicale (DS centraux, régionaux et RSS) au sein de SYSCO
5.4.1. Pour les délégués syndicaux locaux de Davigel et les délégués régionaux de BFS Pour rappel, des délégués syndicaux régionaux ont été nommés au sein de BFS dans le périmètre régional des comités d’établissement (voir Annexe 1). Leur mandat n’est pas remis en cause dans le cadre du Projet.
S’agissant du mandat des délégués syndicaux locaux de Davigel, leur maintien n’est pas possible dans le cadre du transfert, le périmètre de désignation des DS locaux au sein de BFS étant incompatible avec celui de Davigel.
Dès lors, le mandat de l’ensemble des délégués syndicaux locaux de Davigel tombe.
Ceci étant, les organisations syndicales représentatives pourront désigner, au niveau du périmètre de désignation des DS locaux de SYSCO, des délégués syndicaux locaux pour autant que la loi le leur permet et dans les limites fixées par celle-ci, sous réserve des délégués syndicaux déjà désignés au sein de BFS.
5.4.2. Pour les délégués syndicaux centraux Pour rappel et en application des dispositions légales, le mandat des délégués syndicaux n’est maintenu que pour autant que la société transférée conserve son autonomie dans l’entité d’accueil. Au cas particulier, les conditions ne sont pas réunies pour que les délégués syndicaux centraux de Davigel conservent leur mandat dans le cadre du transfert.
Pour rappel les organisations syndicales ayant désigné des délégués syndicaux centraux sont :
BFS (aujourd’hui) Davigel (aujourd’hui) CGT 1 - CFDT 1 Syndicat non représentatif SIPED Syndicat non représentatif 1 CFE-CGC 1 1 FGTA - FO 1 Syndicat non représentatif
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Les parties conviennent cependant de permettre aux organisations syndicales et jusqu’aux prochaines élections de SYSCO de désigner jusqu’à deux délégués syndicaux centraux au niveau de l’entreprise si elles le souhaitent. Si les organisations syndicales usent de cette faculté, il importe que leur attention soit attirée sur la nécessité d’assurer la représentation paritaire des salariés de Davigel et de BFS, au moins dans l’attente des élections qui seront organisées au sein de SYSCO.
Il est entendu que dans cette hypothèse, et pour chaque organisation syndicale, seul le délégué syndical central de l’entreprise d’accueil (BFS) sera habilité à signer les accords collectifs, sauf à ce que la centrale de l’organisation syndicale d’appartenance des deux délégués syndicaux n’en décide autrement par mandat exprès et écrit.
5.4.3. Pour le représentant de la section syndicale
Le mandat du RSS régional désigné au sein de BFS n’est pas remis en cause du fait de l’opération.
En revanche, le mandat du représentant de la section syndicale de Davigel désigné par la CFDT perdra son mandat à la date du transfert, étant rappelé qu’il existe déjà un délégué syndical central CFDT au sein de BFS. Son mandat prendra donc fin à la date du transfert.
5.5. Cartographie des IRP dans SYSCO
Une cartographie des IRP de SYSCO telles qu’elles existeront dans SYSCO figure en Annexe 3 des présentes.
Il est expressément entendu que le présent accord ayant pour objet à titre dérogatoire, de maintenir les IRP de Davigel susvisées en l’état, des élections partielles ne pourront être organisées pour pourvoir les sièges des IRP de Davigel qui ne seraient plus représentés.
FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES IRP AU SEIN DE SYSCO
Un rappel de la composition des IRP après la fusion (jusqu’aux prochaines élections de SYSCO) figure en Annexe 3 des présentes.
6.1. Les membres du CCE, CE, CHSCT et DP
Compte tenu des règles convenues ci-dessus, les signataires rappellent que :
Les élus conserveront leur mandat jusqu’à l’organisation des élections au sein de SYSCO :
les titulaires, quelle que soit l’instance concernée, exerceront leurs prérogatives selon les dispositions légales et auront tous voix délibérative ;
les suppléants, quelle que soit l’instance concernée, exerceront leurs prérogatives selon les dispositions légales et auront voix consultative, sauf lorsqu’ils remplaceront les titulaires.
Chaque élu bénéficiera du crédit d’heures propre attribué par la loi (ou par l’accord de droit syndical de son entité) étant toutefois précisé que :
Les suppléants, quelle que soit l’IRP concernée, ne bénéficient pas d’un crédit d’heures sauf en remplacement des titulaires
Les membres du CCE n’ont pas de crédit d’heures propre puisqu’ils peuvent utiliser le crédit d’heures dont ils disposent du fait de leur mandat au comité d’établissement. Néanmoins, et à titre exceptionnel et compte tenu de la configuration temporaire du CCE, les parties conviennent que les membres titulaires ex-Davigel du CCE bénéficieront de 20 heures de crédit d’heures qui ne pourront être utilisées par ces membres titulaires que sur le périmètre (sites) ex-Davigel.
Par voie délibérative, il faut entendre les seules personnes habilitées à voter à l'occasion d'une prise de décision collégiale. Il s’agit de l’opposé de la voie consultative qui permet aux personnes d’être présentes lors des débats mais qui ne peuvent pas prendre part au vote.
6.2. Les RS au CCE et CHSCT
Les représentants syndicaux au CCE et aux CHSCT seront membres de l’instance dans laquelle ils sont désignés et seront bien systématiquement invités. Ils bénéficieront des crédits d’heures propres à leur mandat et auront voix consultative (mais non délibérative).
6.3. Les délégués syndicaux
Les délégués syndicaux centraux
Les délégués syndicaux centraux exerceront au sein de SYSCO leurs fonctions et leurs prérogatives dans le périmètre du Comité central d’entreprise. A cet égard, il est rappelé que les délégués syndicaux centraux bénéficieront des dispositions de leur accord sur le droit syndical qui leur est propre et que les délégués syndicaux centraux de Davigel pourront donc continuer à se prévaloir de leur crédit d’heures.
Les délégués syndicaux régionaux
Les délégués syndicaux régionaux exerceront au sein de SYSCO leurs fonctions et leurs prérogatives dans le périmètre des comités d’établissement. Ils relèveront de l’accord de droit syndical de leur entité d’origine.
Il est rappelé que, sous réserve de la prorogation des mandats, les DS centraux et régionaux ne pourront bénéficier en 2018 du crédit d’heures spécifique accordé au titre de l’année au cours de laquelle des élections sont organisées en application de l’accord sur le fonctionnement des IRP et des OS de BFS.
LE SORT DES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DES ŒUVRES SOCIALES DU CE DE DAVIGEL
Conformément à la loi, le CE de Davigel disparaîtra du fait de l’opération de fusion.
Dans ce cadre, il devra être décidé du sort du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales de celui-ci et de leur répartition compte tenu de l’opération de fusion d’une part, et de l’opération d’apport partiel d’actifs des usines d’Offranville et de Barbezieux d’autre part.
Les Parties reconnaissent que le budget de fonctionnement et le budget des œuvres sociales étant rattachés à la personnalité morale du CE, toute décision sur le sort de ces budgets, appartient et relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité de l’instance.
Les Parties s’accordent toutefois sur le fait que :
- en premier lieu, il appartiendra au CE de Davigel d’arrêter sa décision sur le sort et la répartition qu’il entend réserver à ses budgets actuels, ce qu’il serait souhaitable qu’il définisse dès le début de l’année 2018, - en second lieu, il appartiendra au CCE et/ou aux CE de BFS de convenir et d’arrêter par accord avec le CE de Davigel des modalités qui régiront, d’une part, la dévolution des budgets et d’autre part les modalités de calcul des dotations et de fonctionnement de chacun des budgets à compter de la date juridique de la fusion.
LE COMITE D’INFORMATION INTERENTREPRISES
Pour rappel, un accord pour la mise en place d’un comité d’information interentreprise a été conclu en décembre 2016 pour une durée de 2 ans de sorte qu’une institution commune aux sociétés Brake France Service, Davigel et les Ateliers du Goût (antérieurement Houdebine) soit créée.
Il est précisé que le projet de réorganisation n’impactera pas les mandats en cours des membres du C2I qui continueront à courir jusqu’en décembre 2018.
REGLES TRANSITOIRES SUR LE FONCTIONNEMENT DU STATUT INDIVIDUEL ET COLLECTIF POST-FUSION
Conformément à la loi, la fusion n’aura aucun impact sur l’ensemble du statut collectif des salariés de Brake France Service, renommée SYSCO.
En revanche, et compte tenu des effets qu’elle emporte pour les salariés de Davigel, les signataires reconnaissent qu’il est important, pour pouvoir rassurer ces derniers, d’acter des règles de fonctionnement qui régiront leur statut après la fusion.
En effet, la fusion remet en cause, conformément à la loi, les accords collectifs (convention collective et accords d’entreprise) de l’entité absorbée (Davigel). Pendant 15 mois à compter du transfert, les salariés de Davigel bénéficient néanmoins des dispositions les plus favorables des accords collectifs, de l’une ou l’autre des entités, sans cumul possible, pour autant que ces dispositions aient le même objet, tout en continuant de bénéficier des dispositions des accords collectifs de leur entité d’origine lorsqu’il n’existe pas de disposition équivalente dans l’entité absorbante (Brake France Service renommée SYSCO).
A l’issue du délai de 15 mois, et conformément aux dispositions légales, en l’absence d’accord au cours ou à l’issue de ce délai, les salariés transférés (de Davigel) seront intégralement soumis aux conventions et accords collectifs de l’entité absorbante (Brake France Service renommée SYSCO) mais conserveront, en application de la convention collective ou des accords collectifs remis en cause, une rémunération dont le montant annuel ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 mois précédents le transfert (à temps de travail équivalent). Ce maintien sera le cas échéant assuré par une prime de transfert versée annuellement.
La fusion n’a aucun impact sur les usages et engagements unilatéraux qui survivent jusqu’à leur dénonciation ou la conclusion d’un accord collectif d’harmonisation sur les mêmes thèmes. Les salariés continuent de bénéficier des avantages résultant des usages et engagements unilatéraux de leur entité d’origine, à l’exclusion des usages et engagements unilatéraux de l’autre entité.
Enfin, les contrats de travail sont transférés en toutes leurs dispositions. Au regard de ce qui précède, il est confirmé ce qui suit :
9.1 Sur un plan individuel : le maintien de l’ensemble des dispositions des contrats de travail
Les contrats de travail de tous les salariés (BFS et Davigel) demeureront inchangés. En effet, la fusion ne remet pas en cause les avantages tirés du contrat de travail : les salariés transférés conservent donc l’ensemble des dispositions et avantages résultant de leur contrat de travail (notamment leur ancienneté, leur qualification, leur statut, leur rémunération).
En particulier, les salariés qui bénéficient d’un système de rémunération variable continueront de bénéficier du système tel qu’il leur était applicable avant la date de réalisation du Projet : ils pourront donc continuer à bénéficier de toutes leurs primes selon les règles établies et connues au moment du transfert.
9.2 Sur un plan collectif
Il sera fait application des règles énoncées ci-dessus étant précisé que, dans les domaines suivants, compte tenu de leur spécificité, les règles ci-après s’appliquent :
Règles applicables au temps de travail
Les salariés de Davigel conserveront jusqu’à la conclusion d’un accord d’harmonisation et/ou d’un avenant à leur contrat de travail, l’ensemble du régime applicable à l’organisation de leur temps de travail (notamment modalités, décomptes, temps de pause, rémunération, etc…). Le régime d’organisation du temps de travail de chacune des sociétés continuera à s’appliquer dans l’attente de la conclusion d’un accord d’harmonisation dans le délai de 15 mois.
Règles applicables à la participation
L’accord de participation de Davigel cessera de s’appliquer immédiatement à la date de réalisation du Projet au bénéfice de l’accord de participation de Brake France Service, renommée SYSCO.
Pour rappel, le Projet ayant fiscalement et comptablement un effet rétroactif au 1er janvier 2018, les salariés de Davigel bénéficieront de l’accord de participation de Brake France Service, renommée SYSCO à compter de cette date.
Pour la période antérieure, un arrêté des comptes sera opéré au 31 décembre 2017 pour déterminer la quote-part de la réserve spéciale de participation revenant d’une part, au sein de Brake France Service, renommée SYSCO, aux salariés de Brake France Service, renommée SYSCO et, d’autre part, au sein de Davigel, aux salariés de Davigel.
Règles applicables à l’intéressement
Conformément aux dispositions légales relatives à l’intéressement et sous réserve de la conclusion d’un accord d’intéressement triennal au sein de Davigel et de Brake France Service (dont les négociations sont en cours et doivent se terminer avant le 31 décembre 2017), ces derniers continueront à s’appliquer jusqu’à leur terme.
Il est néanmoins prévu, dans le cadre des présentes, d’ouvrir les négociations à compter du 1er juillet 2018 pour conclure un accord harmonisé applicable à l’entité fusionnée (SYSCO).
Règles applicables au PEE
Conformément à la loi, les sommes versées sur le PEE de Davigel au titre des années antérieures continueront à être gérées par le gestionnaire actuel. Un accord collectif prévoyant le transfert des sommes et la mise en place de fonds miroir pourrait cependant être conclu.
A compter de la date de réalisation de la fusion, les salariés de Davigel bénéficieront du PEE de Brake France Service, renommée SYSCO.
Règles applicables à la couverture complémentaire (prévoyance, frais de santé)
Il est garanti à tous les salariés qu’ils continueront de bénéficier du régime de couverture complémentaire applicable au sein de leur entité d’origine avant la fusion et jusqu’à la conclusion d’un accord d’harmonisation.
SUIVI DE L’ACCORD – MODALITES DE REGLEMENT DES DIFFICULTES D’INTERPRETATION
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties reconnaissent que, compte tenu de la durée de l’accord visée ci-dessous, il n’est pas nécessaire de prévoir la mise en place d’une commission de suivi.
En revanche, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation sur la portée de l’accord ou sur l’une ou l’autre de ses clauses, elles devront d’abord se réunir pour tenter de trouver une solution amiable au litige.
Ce n’est qu’en cas d’échec à trouver une solution commune et en cas de poursuite du différend sur les modalités d’interprétation et/ou d’application de l’accord que la partie qui se prétend lésée saisira les juridictions compétentes.
En tout état de cause, les Parties reconnaissent qu’en cas de décision qui déclarerait nulle l’une des clauses au présent accord, cela n’entraînera pas la remise en cause des autres dispositions dudit accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Il est rappelé que la validité du présent accord suppose un accord unanime des organisations syndicales.
Sous cette réserve, le présent accord n’entrera en vigueur que sous la condition suspensive de la conclusion, selon les mêmes conditions d’unanimité, de l’accord portant sur le même objet au sein de Davigel. Il restera en application jusqu’à la proclamation des résultats des élections qui seront organisées au sein de SYSCO.
S’agissant d’un accord à durée déterminée, il prendra fin immédiatement après la proclamation des résultats des élections professionnelles de SYSCO à l’exception des dispositions de l’article 8 qui resteront en vigueur jusqu’à l’harmonisation des statuts.
NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera adressé à chacune des parties signataires. Il devra être déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu. Il est rappelé que l’accord ayant été conclu à Limonest mais ayant vocation à s’appliquer de manière cohérente et parallèle avec l’accord de méthode IRP Davigel, il sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social de BFS et de Davigel.
L’accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support papier et un sur support électronique.
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Fait à Limonest Le 19 décembre 2017.
Etabli en 9 exemplaires (1 pour chacune des parties signataires et 2 pour chacune des DIRECCTE + 2 pour le Conseil de prud’hommes)
Pour la Société Brake France ServicePour l’Organisation Syndicale C.G.T.,
Pour la Fédération des Services
C.F.D.T.,
Pour l’Organisation Syndicale
FGTA-F.O.,
Pour l’Organisation Syndicale
CSN/CFE-CGC,
Annexe 1 Cartographie des IRP de BFS
1 – CCE
Titulaires Suppléants RS au CE Invités permanents 6 BFS
3 BFS
4 :
CGT,
FGTA-FO,
CFDT,
CFE-CGC)
3 pour le CE Sud-Ouest, CE RAA et CE Ouest
6 CE régionaux
CE Titulaires Suppléants RS NIDF 6 4 2 EST 5 2 1 OUEST 5 4 1 SUD-OUEST 6 1 NA RAA 6 5 1 SUD 5 4 2
16 CHSCT
Membres RS NIDF Estrées 9 2
Massy
Bondoufle
Meaux
EST JARNY (rattachement Reims) 5 NA
MULHOUSE (rattachement Dijon, Strasbourg et Ecole Valentin)
OUEST LAMBALLE (rattachement Nostang, Carhaix, Caen) 5 NA
ANGERS (rattachement Vendôme et Le Mans)
SUD-OUEST SOUILLAC (rattachement Limoges) 9 1
LA BREDE (rattachement de Montmoreau, Niort, Serres Castet et Bayonne)
BRUGUIERES (rattachement d'Auch)
RAA ANNECY (rattachement de Chamousset et Thonon) 9 dont 2 DP 2
CORBAS (rattachement de Voreppe, Cébazat)
LIMONEST (carence = rôle dévolu aux DP)
SUD BEZIERS (rattachement de Perpignan, Aubagne, Nîmes, Vitrolles) 6 4
PIERRELATTE (rattachement Château Arnoux, Yssingeaux, Mouans Sartoux, Roquebrune et Toulon)
DP
Région Sites Titulaires Suppléants NIDF Estrées 13 9
Massy
BONDOUFLE (rattachement Rouen)
MEAUX (rattachement Sartrouville)
Carvin
EST JARNY (rattachement Reims) 5 3
MULHOUSE (rattachement Dijon, Strasbourg et Ecole Valentin)
