Le présent accord a pour objet de définir le cadre et les modalités d’information-consultation du CSE ainsi que des négociations syndicales sur le projet de réorganisation de la société BRAND France SAS, impliquant la mise en œuvre d’un PSE présenté lors de la réunion « R0 » du 24 octobre 2023.
Le présent accord a pour finalité d’encadrer le processus d’information-consultation du CSE relatif :
D’une part, aux raisons économiques et financières conduisant à la mise en œuvre d’un projet de restructuration de la société ;
D’autre part, au projet de licenciement économique collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi afférent.
Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail.
Dans le souci de poursuivre un dialogue social constructif et de qualité, dans les intérêts respectifs des salariés et de la Société, compte tenu de la situation économique à laquelle cette dernière est confrontée, les parties ont accepté de s’accorder sur la fixation d’un calendrier de procédure d’information-consultation.
Par ailleurs, les parties souhaitent également se donner les moyens de négocier un accord collectif portant sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ainsi que les modalités de mise en œuvre des licenciements, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
C’est donc dans cet esprit que les parties ont décidé de conclure le présent accord et que les dispositions prévues ci-après ont été convenues.
Article 1 – Composition des délégations syndicales
Conformément à l’article L.2232-17 du code du travail, chaque délégation syndicale pourra comprendre un délégué syndical et un salarié.
Les noms des personnes composant la délégation syndicale seront notifiés par l’organisation syndicale en amont de la première réunion de négociation de l’accord collectif prévu par l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
Article 2 - Moyens des délégations syndicales et des élus au CSE
De manière à faciliter aux délégations syndicales et aux élus titulaires au CSE la préparation des réunions visées à l’article 3 du présent accord, et toutes les réunions de travail nécessaires dans le cadre de l’analyse du projet et des documents afférents, la Direction accepte de leur accorder une majoration de 24 heures de délégation mensuelle (soit le double) à l’exercice de leur mandat dans le cadre du projet de PSE. L’utilisation de ces heures de délégation est soumise aux dispositions habituelles en vigueur au sein de la société. Cette majoration des heures de délégation sera effective pour la durée de la procédure jusqu’à la date à laquelle le CSE aura rendu son avis sur le projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi.
Article 3 – Calendrier des réunions du CSE et des réunions de négociations
Les parties conviennent que les réunions CSE et de négociations se tiendront selon le calendrier défini ci-après.
Dates
Réunion CSE
Réunion de négociations
07/11/2023
Réunion R1 Réunion N1
22/11/2023
Réunion R2
23/11/2023
Réunion R2 (suite) Réunion N2
20/12/2023
Réunion 3 : Présentation Rapport de l’Expert (si désignation)
Il est précisé que les réunions du CSE visent à la fois les réunions d’information et de consultation du CSE au titre du projet de restructuration (Livre II) et du projet de licenciement économique collectif et de PSE (Livre I) qui seront tenues de manière successive à la même date.
Si des réunions intermédiaires du CSE devaient être nécessaires, elles pourront être organisées à l’initiative de l’employeur ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
S’agissant des réunions de négociations, il est convenu que l’ordre du jour de la réunion suivante sera arrêté conjointement entre la Direction et les délégués syndicaux en fin de chacune des réunions.
Le calendrier envisagé ci-dessus pourra éventuellement être soumis à modification en fonction d’aléas non prévisibles au jour de sa détermination. Dans ce cas, la Société arrêtera d’un commun accord avec les délégués syndicaux la nouvelle date de réunion.
Dans le but d’assurer un déroulement loyal et constructif des négociations, les parties conviennent que des réunions supplémentaires pourraient être, le cas échéant, organisées par accord entre les parties en fonction de l’avancée des négociations.
En cas de désignation effective d’un expert par le CSE, l’expertise suivra le calendrier suivant :
Dates
Objet
07/11/2023
Désignation de l’expert
17/11/2023
Fin du délai de demande d’informations de l’expert désigné
24/11/2023
Fin du délai de réponse de l’employeur à la demande d’informations
30/11/2023
Fin du délai de demande d’informations complémentaires de l’expert désigné
06/12/2023
Fin du délai de réponse de l’employeur à la demande d’informations complémentaires
11/12/2023
Date limite transmission rapport expert désigné
20/12/2023
Présentation du rapport de l’expert
Article 4 – Lieu des réunions
Les réunions mentionnées à l’article 3 du présent accord se dérouleront alternativement au siège et sur un site Parisien.
Article 5 – Déroulement des réunions
La Direction s’engage à remettre les documents d’information et des réponses explicatives aux questions, propositions et contre-propositions faites par les représentants du personnel dans un délai de 3 jours calendaires avant chaque réunion de CSE et de négociations.
Les parties s’entendent sur une mise à jour par la Direction des documents et notamment du projet de PSE, au fil de l’eau des modifications convenues en réunion de négociations ou en réunion d’information-consultation du CSE, sous forme d’un document permettant la traçabilité des modifications et de leurs dates.
Ces documents mis à jour seront communiqués par la Direction aux Délégations Syndicales au plus tard 3 jours calendaires avant chaque réunion de négociations et aux élus du CSE au plus tard 3 jours calendaires avant chaque réunion d’information-consultation du CSE, en format « .pdf » ou « word ».
Il est néanmoins précisé que ce suivi est simplement un document de travail et n’aura aucune valeur d’engagement, seul l’accord final signé par les parties faisant foi. Un compte rendu de chaque réunion de négociations sera établi par la Direction et soumis à la validation des organisation syndicales représentatives lors de la réunion suivante. Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, de la situation, des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Il sera transmis aux délégations syndicales au plus tard 3 jours calendaires avant la prochaine réunion de négociation.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de son dépôt et s’applique jusqu’à l’issue de la procédure de négociation et de la procédure d’information-consultation du CSE visée au présent accord.
Il cessera de produire effet de plein droit à l’issue de la procédure.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.
La Direction procédera aux formalités suivantes :
Le dépôt conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature ;
le dépôt électronique de l’accord sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
un exemplaire sera transmis à la DREETS via le Portail Rupco https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fruptures-collectives.emploi.gouv.fr%2Fapplication%2F.
Il sera en outre affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.
