AVENANT N° 4 DU 25 SEPTEMBRE 2020 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE DE BRANDT FRANCE DU 22 JANVIER 2019
Entre
La société Brandt France SAS, dont le siège est situé 89/91 Boulevard Franklin Roosevelt à Rueil-Malmaison (92500), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 801 250 53, Code APE 4643Z, Siret : 801 250 531 00028, représentée par M. , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « Brandt France »,
et
Les organisations syndicales représentatives de Brandt France représentées par :
MmeDéléguée Syndicale Centrale C.F.D.T.
M.Délégué Syndical Central C.F.E.-C.G.C.
MmeDéléguée Syndicale Centrale C.F.T.C.
MmeDéléguée Syndicale Centrale C.G.T.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Afin de permettre de poursuivre l’activité des CSEE/CSEC de Brandt France et notamment la tenue des réunions des CSEE/CSEC durant à l’épidémie COVID-19, il est décidé de maintenir les réunions par visioconférence pendant la durée du présent avenant. ARTICLE 1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant est conclu pour la période allant du 15 septembre 2020 au 31 décembre 2020. Cet avenant pourrait être révisé au regard de l’évolution de la situation sanitaire Française. ARTICLE 2 – Modification temporaire des « A) Visioconférence » des l’articles 3.2.3 et 4.2.3 de l’accord Durant la période de validité de cet avenant, les réunions des CSEE/CSEC et de leurs commissions sont organisées en visioconférence y compris pour les informations-consultations (hors restructurations). Si une ou plusieurs salles de réunions ne sont pas interdites (dans le cadre des mesures Covid 19 au sein des établissements), celle(s)-ci sera/seront mise(s) à disposition des membres pour la tenue les réunions et commissions CSEC/CSEE et ce, afin d’accueillir les membres qui le souhaiteraient. La ou les salle(s) sera/seront équipée(s) du matériel nécessaire en cas de présence de plusieurs membres dans une même salle (téléviseur, enceinte/micro). Les règles d’hygiène et de sécurité relatives à la présence en salle au sein des établissements seront respectées. Par ailleurs, les membres qui ne sont pas présents en salle et qui peuvent assister à la réunion, pourront se connecter par teams. Durant cette période particulière, les membres des instances CSEE/CSEC (Direction, Membres, Invités, Représentants Syndicaux) peuvent participer, sur la base du volontariat, lorsqu’ils sont présents sur site, aux réunions des instances en salle (En respectant, comme l’impose les règles sanitaires, les gestes barrières et de la possibilité ou non de se réunir en salle). ARTICLE 3 – Bonnes pratiques Si le vote des membres CSEE/CSEC n’est pas organisé à main levée (consultation), un vote électronique à bulletin secret pourrait être mis en place par le Président et le Secrétaire de façon à permettre de voter, y compris à distance (le Président et le Secrétaire peuvent toujours décider que la réunion ne sera réalisée qu’en salle compte-tenu du vote à bulletin secret). Pour respecter les règles relatives à la confidentialité, chaque membre de l’instance connecté à distance veillera à ce que la visioconférence soit strictement limitée aux membres participants à la réunion. L’enregistrement des échanges est de la responsabilité des Secrétaires des CSEE/CSEC et est encadré par la législation et par l’accord sur le fonctionnement du CSE au sein de Brandt France. ARTICLE 4 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord / prolongation S’il apparait nécessaire de proroger cet avenant, les parties conviennent d’évoquer cela avant le 15 décembre 2020. En cas de non prolongation, l’accord retrouvera ses articles 3.2.3 et 4.2.3 initiaux. ARTICLE 5 - Révision Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. ARTICLE 6 - formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de des Hauts de Seine et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.
A Rueil-Malmaison, le 25 septembre 2020 Fait en 6 exemplaires originaux. Pour la société BRANDT France : M. , Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
