accord brandt france portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7)
Entre
La société Brandt France SAS, dont le siège est situé 89/91 Boulevard Franklin Roosevelt à Rueil-Malmaison (92500), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 801 250 53, Code APE 4643Z, Siret : 801 250 531 00028, représentée par M. X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « Brandt France »,
et
Les organisations syndicales représentatives de Brandt France représentées par :
Mme XDéléguée Syndicale Centrale C.F.D.T.
M. XDélégué Syndical Central C.F.E.-C.G.C.
Mme X Déléguée Syndicale Centrale C.F.T.C.
Mme XDéléguée Syndicale Centrale C.G.T.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Le présent accord est conclu Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il est rappelé que Brandt France dispose d’un accord d’intéressement du 3 mars 2020 couvrant la période de versement de la prime (du 1er janvier au 30 juin 2020). Le présent accord a pour objet de préciser cette mesure et ses bénéficiaires dans le respect du dispositif légal. A la suite des réunions qui se sont tenues les 18 février et 3 mars 2020, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application Brandt France a décidé, en cohérence avec les dispositions de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, de verser une prime exceptionnelle à :
l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec Brandt France à la date de versement de la prime (soit le 31 mai 2020),
et, à l’ensemble des intérimaires travaillant pour Brandt France à la date de versement de la prime (soit le 31 mai 2020).
et dont la rémunération est strictement inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) au cours de la période de 12 mois précédent le versement de cette prime.
La rémunération retenue pour le plafond de 3 SMIC est celle correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail. Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année, ce plafond de rémunération est proratisé.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300€. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage. Elle ne peut non plus se substituer à une augmentation de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime La prime de pouvoir d’achat est versée avec la paie du mois de mai de 2020 (environ le 31 mai 2020) sous réserve de la signature avant le 15 mai 2020 d’un accord d’adaptation à l’accord d’intéressement Brandt France au sein de chacun des établissements de la société (Rueil, Cergy, Vendôme et Orléans-Lyon).
Article 5 – Régime social et fiscal La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (patronales comme salariales), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.
Article 6 – Durée et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin à la date de versement de la prime et au plus tard le 30 juin 2020. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt.
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera de produire ses effets à la date prévue pour son expiration. Il n’est pas prévu de tacite reconduction de sorte qu’aucun usage, ni aucun engagement ne pourra résulter de cet accord postérieurement à cette date.
Compte tenu de sa durée et de son objet, les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’un suivi en cas de difficulté dans sa bonne application.
Ainsi, en cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Article 8 – Information des représentants du personnel Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime avant son versement. Les Présidents inscriront cette information à l’ordre du jour des CSEE avant le 30 mars 2020 et fourniront une copie de cet accord aux membres des CSEE de Brandt France.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
A Rueil-Malmaison, le 5 mars 2020
Fait en 6 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité.
Pour la société BRANDT France :
M X, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
