AVENANT DU 05/03/2020 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE DE BRANDT FRANCE DU 22 JANVIER 2019
Entre
La société Brandt France SAS, dont le siège est situé 89/91 Boulevard Franklin Roosevelt à Rueil-Malmaison (92500), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 801 250 53, Code APE 4643Z, Siret : 801 250 531 00028, représentée par M. X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « Brandt France »,
et
Les organisations syndicales représentatives de Brandt France représentées par :
Mme XDéléguée Syndicale Centrale C.F.D.T.
M. XDélégué Syndical Central C.F.E.-C.G.C.
Mme X Déléguée Syndicale Centrale C.F.T.C.
Mme XDéléguée Syndicale Centrale C.G.T.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de permettre aux élus suppléants du CSEC d’assister aux réunions préparatoires du CSEC, le point B de l’article 4.2.7 de l’accord du 22 janvier 2019 est modifié par le présent avenant.
ARTICLE 1 – Nouvelle rédaction du point B sur les réunions préparatoires de l’article 4.2.7 relatif aux moyens alloués
B. Réunions préparatoires Avant chaque réunion ordinaire, les membres titulaires et suppléants du CSEC et les représentants syndicaux au CSEC ont la possibilité d’assister à une réunion préparatoire organisée à l’initiative du Secrétaire du CSEC en lien avec le Président du CSEC. Les temps de réunion préparatoires sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacements (trajets et repas pris au restaurant d’entreprise) sont pris en charge par l’employeur sur la base des règles en vigueur au sein de leur établissement d’origine. Les temps de déplacements sont traités comme les temps de déplacement pour les réunions du CSEC convoquées par l’employeur ou son représentant. Les Délégués Syndicaux Centraux ont la possibilité de participer aux réunions préparatoires. Les temps de déplacement et de réunion sont décomptés de leur crédit d’heures. Les frais de déplacements (trajets et repas pris au restaurant d’entreprise) sont pris en charge sur la base des règles en vigueur au sein de Brandt France.
ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain du dépôt auprès de l’administration. ARTICLE 3 - RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD En vue du suivi de l’application du présent avenant les parties conviennent de se revoir en janvier 2021 puis 12 mois avant chaque échéance de mandats (Dans le cadre du suivi de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE) ARTICLE 4 - REVISION
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. ARTICLE 5 - DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants.
ARTICLE 6 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de des Hauts de Seine et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.
A Rueil-Malmaison, le 05 mars 2020 Fait en 6 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité. Pour la société BRANDT France : M X, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
