ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2022 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE BRANDT FRANCE
ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2022 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE BRANDT FRANCE
Entre les soussignées :
La société Brandt France SAS, dont le siège est situé 89/91 Boulevard Franklin Roosevelt à Rueil- Malmaison (92500), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 801 250 53, Code APE 4643Z, Siret : 801 250 531 00028, représentée par M. xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Article 2 – Champs d’application de la politique salariale PAGEREF _Toc97651464 \h 3 Article 3 – Politique salariale 2022 PAGEREF _Toc97651465 \h 3 Article 4 – Date d’application de la politique salariale 2022 PAGEREF _Toc97651466 \h 4 Article 5 – Rencontre des partenaires sociaux en septembre 2022 PAGEREF _Toc97651467 \h 4 Article 6 – Prise d'effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc97651468 \h 4 Article 7 – Dénonciation PAGEREF _Toc97651469 \h 4 Article 8 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc97651470 \h 5 Article 1 – Préambule
Après avoir échangé et négocié de façon constructive, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité aboutir à un accord pour l’ensemble des établissements de Brandt France en matière de politique salariale pour l’année 2022.
Article 2 – Champs d’application de la politique salariale Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Brandt France dont le contrat de travail est antérieur au 01 janvier 2022.
Les salariés en alternance sont exclus de l’application de cet accord, leur évolution salariale découlant de la législation et de la convention collective applicable au contrat.
Article 3 – Politique salariale 2022
Ouvriers et ETAM
Pour les salariés Ouvriers et ETAM, les augmentations seront « générales » l’augmentation sera fonction du salaire de base brut temps complet :
3% d’augmentation générale en dessous de 3.000 € bruts/mois temps complet.
Talon : Augmentation minimale de 65 € bruts pour tout salarié dont le montant de l’augmentation de 3% serait inférieur à cette somme.
Somme de 90 € bruts/mois pour tout salarié dont le salaire temps complet est compris entre 3.000 et 3.599 €.
2,5% d’augmentation générale à partir de 3.600 € bruts/mois temps complet.
Ingénieurs et cadres
Pour les Ingénieurs et Cadres, les augmentations 2022 sont individuelles. Le budget à répartir sera calculé ainsi :
3% d’enveloppe en dessous de 3.000 € bruts/mois temps complet avec enveloppe minimale de 65 € bruts/mois pour tout salarié dont le montant de l’augmentation de 3% serait inférieur à cette somme.
Enveloppe de 90 € bruts/mois pour tout salarié dont le salaire temps complet est compris entre 3.000 € et 3.599 €.
2,5% d’enveloppe à partir de 3.600 € bruts/mois temps complet.
L’enveloppe théorique ainsi calculée sera répartie par Service/Direction en augmentations individuelles.
L’application de la politique salariale 2022 sera expliquée par chaque Manager auprès des Ingénieurs et Cadres de son service/département.
A l’issue de la mise en œuvre de la politique salariale Ingénieurs et cadres, un bilan sera réalisé au sein de chaque Etablissement et présenté en CSEE. Il fera apparaître :
le nombre d’Ingénieurs et Cadres au sein de l’établissement,
le nombre d’Ingénieurs et Cadres inéligibles en raison de l’application d’une politique salariale individuelle définie pour 2022,
Le nombre d’Ingénieurs et Cadres n’ayant pas eu d’augmentation individuelle,
Le nombre d’Ingénieurs et Cadres ayant eu une augmentation inférieure à l’enveloppe théorique moyenne,
Le nombre d’Ingénieurs et Cadres ayant eu une augmentation correspondant à l’enveloppe théorique moyenne,
Le nombre d’Ingénieurs et Cadres ayant eu une augmentation supérieure à l’enveloppe théorique moyenne.
Il est précisé que les Ingénieurs et Cadres ayant eu une revalorisation fin 2021 ou début 2022 dans le cadre de la « Rémunération Annuelle Garantie » ne sont pas exclus de la politique salariale 2022.
Article 4 – Date d’application de la politique salariale 2022
Les augmentations prévues à l’article 3 seront appliquées au 1er avril 2022.
Article 5 – Rencontre des partenaires sociaux en septembre 2022
Les parties conviennent de se rencontrer en septembre 2022 afin de faire un premier bilan de l’application de cet accord et des évolutions individuelles hors accord (promotions, changements de postes, ...) et de poursuivre les discussions concernant les mesures envisageables compte tenu de l’évolution du contexte économique de l’entreprise et de la nation.
Article 6 – Prise d'effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée relative à la politique salariale 2022, Son terme est fixé au 31 décembre 2022.
Article 7 – Dénonciation et révision
L’accord s’appliquant en avril 2022, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation ultérieurement à son application. Il pourra être partiellement ou totalement révisé conformément à la législation.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions du code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
l’accord fera l’objet d’une déclaration sur le portail RUPCO (ruptures-collectives.emploi.gouv.fr)
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Rueil-Malmaison, le 15 mars 2022
Pour la Société BRANDT FRANCE
M. xxx Directeur des Ressources Humaines Brandt France
