accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité central d'entreprise, des membres des comités d'établissements, des délégués du personnel, des CHSCT et des ICCHSCT au sein de
Application de l'accord Début : 30/08/2018 Fin : 30/06/2019
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE,
DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENTS,
DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES CHSCT ET DES ICCHSCTAU SEIN DE BRANDT FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société BRANDT FRANCE, dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 801 250 531, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par ;
le syndicat CFE-CGC représenté par;
le syndicat CFTC représenté par ;
le syndicat CGT représenté par ;
d'autre part.
PREAMBULE
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée qui institue le Comité Social et Economique, prévoit dans ses dispositions transitoires (article 9) que ce dernier doit être mis en place au terme des mandats actuels des représentants du personnel aux comités d’Etablissement, des délégués du personnel ou du CHSCT, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Au sein de Brandt France, les instances représentatives du personnel sont les suivantes :
Un comité central d’entreprise ;
4 Comités d’établissements :
Saint-Jean-de-la-Ruelle (45) – Lyon (69) appelé :
Etablissement d’Orléans ;
Saint Ouen (41) appelé :
Etablissement de Vendôme ;
Rueil-Malmaison (92) appelé :
Etablissement de Rueil ;
Saint-Ouen l’Aumône (95) appelé :
Etablissement de Cergy ;
Des délégués du personnel ;
Des CHSCTà Rueil, Cergy, Vendôme et Orléans (2 + un CHSCT centralisé Orléans).
Des ICCHSCT (Brandt France et Rueil-Cergy).
Les membres des Comités d’établissement et des délégués du personnel ont été élus pour un mandat de 4 ans. Les membres des CHSCT ont été désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus des comités d’établissement.
Ainsi, les mandats des membres arrivent à échéance aux dates suivantes :
Vendôme : le 24/09/2018
Rueil : le 28/10/2018
Cergy : le 30/10/2018
Orléans: le 6/11/2018
Par ailleurs, ladite ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée prévoit dans ses dispositions transitoires que lorsque les mandats (CE, DP, CHSCT) arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée d’un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du CE ou à défaut des DP.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Brandt France, se sont rencontrées le 30 août 2018 en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats de l’ensemble des représentants du personnel de Brandt France, ce afin que leurs échéances coïncident avec une date unique de mise en place du ou des CSE et afin de disposer du temps nécessaire pour un dialogue social réel notamment en matière de négociations.
Les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit.
ARTICLE 1 CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Brandt France.
ARTICLE 2 PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres des Comités d’établissements, des délégués du personnel et des membres des CHSCT de Brandt France sont prorogés jusqu’au 30 juin 2019. La prorogation des mandats des membres des Comités d’établissements entraine de facto, celle des mandats des membres du Comité Central d’Entreprise de Brandt France. Celle des membres des CHSCT entraîne de facto celle des mandats des membres des ICCHSCT et du CHSCT centralisé d’Orléans.
ARTICLE 3 DUREE et entree en vigueur DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera de produire effet le 30 juin 2019.
ARTICLE 4 - rendez-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord les parties conviennent de se revoir tous les 6 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 5 - REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 6 - RENOUVELLEMENT
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de des Hauts de Seine et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. A Rueil-Malmaison, le 30 août 2018
Fait en 9 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la société BRANDT France :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
