ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc535423457 \h 6 ARTICLE 2 – CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE PAGEREF _Toc535423458 \h 6 2.1 – DEFINITION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PAGEREF _Toc535423459 \h 6 2.2 – DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc535423460 \h 7 ARTICLE 3 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE) ET DE LEURS COMMISSIONS PAGEREF _Toc535423461 \h 7 3.1 – COMPOSITION DES CSEE PAGEREF _Toc535423462 \h 7 3.2 – LES REUNIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc535423463 \h 7 3.2.1 - Périodicité et nombre des réunions ordinaires du CSEE PAGEREF _Toc535423464 \h 7 3.2.2 - Convocation, ordre du jour et participants aux réunions du CSEE PAGEREF _Toc535423465 \h 7 3.2.3 - Déroulement des réunions du CSEE PAGEREF _Toc535423466 \h 8 3.2.4 - Procès-verbal des réunions du CSEE PAGEREF _Toc535423467 \h 8 3.2.5 - Temps de réunion PAGEREF _Toc535423468 \h 9 3.2.6 - Temps et frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSEE convoquées par l’employeur et en revenir PAGEREF _Toc535423469 \h 9 3.3 – MOYENS ALLOUES AU CSEE PAGEREF _Toc535423470 \h 10 3.3.1 – Liberté de circulation PAGEREF _Toc535423471 \h 10 3.3.2 – Ordinateur et téléphone PAGEREF _Toc535423472 \h 10 3.3.3 – Local du CSEE PAGEREF _Toc535423473 \h 10 3.3.4 – Heures de délégation des membres titulaires du CSEE suivant les effectifs de l’établissement PAGEREF _Toc535423474 \h 10 3.3.5 – Heures de délégation des membres suppléants du CSEE PAGEREF _Toc535423475 \h 11 3.3.6 – Site intranet CSEE PAGEREF _Toc535423476 \h 12 3.3.7 – Messagerie PAGEREF _Toc535423477 \h 12 3.3.7 – Formations PAGEREF _Toc535423478 \h 12 3.3.8 – Dévolution des biens des anciennes instances PAGEREF _Toc535423479 \h 13 3.4 – LES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc535423480 \h 14 3.4.1 - Nombre et périmètre de mise en place PAGEREF _Toc535423481 \h 14 3.4.2 - Missions déléguées à la CSSCT par le CSEE et modalités d’exercice PAGEREF _Toc535423482 \h 14 3.4.3 - Nombre et désignation des membres CSSCT PAGEREF _Toc535423483 \h 14 3.4.4 - Heures de délégation PAGEREF _Toc535423484 \h 15 3.4.5 - Réunions PAGEREF _Toc535423485 \h 16 3.4.6 - Moyens alloués PAGEREF _Toc535423486 \h 17 3.5 – AUTRES COMMISSIONS AU SEIN DES CSEE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc535423487 \h 18 ARTICLE 4 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET DE SES COMMISSIONS PAGEREF _Toc535423488 \h 18 4.1 - COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) PAGEREF _Toc535423489 \h 18 4.2 – LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc535423490 \h 19 4.2.1 – Périodicité et nombre des réunions ordinaires du CSEC PAGEREF _Toc535423491 \h 19 4.2.2 – Convocation, ordre du jour et participants aux réunions du CSEC PAGEREF _Toc535423492 \h 19 4.2.3 - Déroulement des réunions du CSEC PAGEREF _Toc535423493 \h 20 4.2.4 – Procès-verbal des réunions du CSEC PAGEREF _Toc535423494 \h 20 4.2.5 – Temps de réunion PAGEREF _Toc535423495 \h 20 4.2.6 - Temps et frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSEC et en revenir PAGEREF _Toc535423496 \h 20 4.2.7 – Moyens alloués PAGEREF _Toc535423497 \h 21 4.3 – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE PAGEREF _Toc535423498 \h 22 4.3.1 – Missions déléguées à la CSSCT centrale par le CSEC et modalités d’exercice PAGEREF _Toc535423499 \h 22 4.3.2 – Nombre et désignation des membres PAGEREF _Toc535423500 \h 22 4.3.3 – Heures de délégation PAGEREF _Toc535423501 \h 23 4.3.4 – Réunions PAGEREF _Toc535423502 \h 23 4.3.5 – Moyens alloués PAGEREF _Toc535423503 \h 24 4.4 – LES COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES DU CSEC PAGEREF _Toc535423504 \h 24 4.4.1 - Commission Economique PAGEREF _Toc535423505 \h 24 4.4.2 - Commission RH PAGEREF _Toc535423506 \h 25 ARTICLE 5 – DISPOSITION RELATIVE AUX BONS DE DELEGATION PAGEREF _Toc535423507 \h 26 ARTICLE 6 – LA BDES PAGEREF _Toc535423508 \h 27 6.1 – ORGANISATION ET ARCHITECTURE ET CONTENU PAGEREF _Toc535423509 \h 27 6.2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc535423510 \h 27 ARTICLE 7 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET BUDGET DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc535423511 \h 28 7.1 – CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS CSEE PAGEREF _Toc535423512 \h 28 7.2 – COMPETENCES RESPECTIVES DES CSEE/CSEC EN MATIERE DE GESTION D’ASC PAGEREF _Toc535423513 \h 28 7.3 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc535423514 \h 28 ARTICLE 8 – LES CONSULTATIONS RECURRENTES PAGEREF _Toc535423515 \h 28 8.1 - NIVEAUX AUXQUELS SONT CONDUITES LES CONSULTATIONS RECURRENTES PAGEREF _Toc535423516 \h 28 8.2 – PERIODICITE ET MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES PAGEREF _Toc535423517 \h 29 ARTICLE 9 – LES EXPERTISES PAGEREF _Toc535423518 \h 29 9.1 - DETERMINATION DU NOMBRE D’EXPERTISES DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES PAGEREF _Toc535423519 \h 29 9.2 – DELAI DE REMISE DU RAPPORT D’EXPERT PAGEREF _Toc535423520 \h 29 9.3 – PRISE EN CHARGE DU FINANCEMENT DES EXPERTISES POUR LES CONSULTATIONS RECURRENTES PAGEREF _Toc535423521 \h 29 ARTICLE 10 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc535423522 \h 30 ARTICLE 11 - RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc535423523 \h 30 ARTICLE 12 - REVISION PAGEREF _Toc535423524 \h 30 ARTICLE 13 - DENONCIATION PAGEREF _Toc535423525 \h 30 ARTICLE 14 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT PAGEREF _Toc535423526 \h 31
Entre
La société Brandt France SAS, dont le siège est situé 89/91 Boulevard Franklin Roosevelt à Rueil-Malmaison (92500), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 801 250 53, Code APE 4643Z, Siret : 801 250 531 00028, représentée par M. X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « Brandt France »,
et
Les organisations syndicales représentatives de Brandt France représentées par :
XDéléguée Syndicale Centrale C.F.D.T.
XDélégué Syndical Central C.F.E.-C.G.C.
X Déléguée Syndicale Centrale C.F.T.C.
XDéléguée Syndicale Centrale C.G.T.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à une fusion des 3 instances représentatives du personnel préexistantes que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE). Cette évolution législative est une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et donc du dialogue social au sein de l’entreprise. Cette nouvelle instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Au jour de la signature du présent accord, l’entreprise Brandt France dispose d’un comité central d’entreprise. Les 4 établissements distincts suivants sont actuellement dotés de Comités d’Etablissement, de Délégués du Personnel et de CHSCT :
Saint-Jean-de-la-Ruelle (45) – Lyon (69) (Cet établissement regroupe les sites de Saint Jean de Ruelle et de Lyon) appelé
: Etablissement d’Orléans ;
Saint Ouen (41) appelé :
Etablissement de Vendôme ;
Rueil-Malmaison (92) appelé :
Etablissement de Rueil ;
Saint-Ouen l’Aumône (95) appelé :
Etablissement de Cergy.
Conformément à la législation, les stipulations des accords relatifs aux anciennes instances du personnel, à savoir :
Accord sur la mise en place du CCE de Brandt France du 10 septembre 2014,
Accord sur l’exercice du droit syndical et dialogue social au sein de Brandt France du 18 décembre 2015,
cessent de produire effets à compter de la date du 1er tour des élections des membres élus du CSE.
De manière générale et à la même date, tous les accords, usages et engagements unilatéraux relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de s’appliquer.
Dans ce cadre et afin de poursuivre un dialogue social de qualité la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Brandt France, se sont rencontrées le 30 août 2018, les 4 et 11 septembre 2018, les 4, 9,16 et 23 octobre 2018, les 10 et 18 décembre 2018 et le 15 janvier 2019 en vue de conclure un accord portant notamment sur le périmètre de mise en place et sur le fonctionnement du CSE au sein de Brandt France.
Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.
Les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Brandt France. ARTICLE 2 – CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE
2.1 – DEFINITION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS Il est convenu entre les parties que l’entreprise est composée des quatre établissements distincts suivants :
Etablissement d’Orléans regroupant les 2 sites suivants :
18, rue du 11 octobre – BP 105 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE et 65 rue Challemel-Lacour 69007 LYON
Etablissement de Vendôme :
Route de Paris – Saint Ouen – BP2 41100 Vendôme
Etablissement de Rueil :
89, rue Franklin Roosevelt 92854 RUEIL-MALMAISON CEDEX
Etablissement de Cergy :
ZI des Béthunes - 5, avenue des Béthunes BP 69526 Saint Ouen l’Aumône 95060 CERGY PONTOISE CEDEX
Ces établissements distincts seront chacun dotés d’un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) au terme des mandats actuels et des processus électoraux des établissements.
Un Comité Social et Economique Central (CSEC) sera institué au niveau de la société Brandt France, après l’élection des membres des comités sociaux et économiques d’établissement.
2.2 – DUREE DES MANDATS La durée des mandats est de 4 ans. ARTICLE 3 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE) ET DE LEURS COMMISSIONS 3.1 – COMPOSITION DES CSEE Chaque CSEE est composé :
Présidence :
Chaque CSEE est présidé par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de 3 personnes de son choix ayant voix consultative, et qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers.
Délégation élue :
Sous réserve de dispositions prévues par le protocole pré-électoral, le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un trésorier et un Trésorier adjoint sont désignés par les membres du CSEE parmi les titulaires du CSEE. Le Président peut participer à la désignation du Secrétaire du CSEE, du Secrétaire Adjoint du CSEE et du Trésorier. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Représentants syndicaux au CSEE : Chaque organisation syndicale représentative au niveau d’un établissement pourra désigner un représentant syndical (RS) au CSEE ayant voix consultative. Chacune de ces désignations devra être conforme à la loi.
3.2 – LES REUNIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
3.2.1 - Périodicité et nombre des réunions ordinaires du CSEE Chaque CSEE tient 10 réunions « mensuelles » par an sur convocation du Président. Au moins 4 des 10 réunions devront être consacrées en tout ou partie aux attributions du CSEE en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
3.2.2 - Convocation, ordre du jour et participants aux réunions du CSEE Le CSEE est convoqué par son Président. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du comité. La convocation à la réunion accompagnée de l’ordre du jour sont communiqués ensuite par le Président aux membres du comité au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Conformément au code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires. Ils sont néanmoins destinataires à titre informatif de la convocation, de l’ordre du jour et des éventuels documents associés remis aux titulaires afin de gérer au mieux leurs éventuels remplacements. Tout membre titulaire qui serait dans l’impossibilité de se rendre à l’une des réunions du CSEE, devra dès qu’il en a connaissance, informer de son absence le suppléant amené à le remplacer selon les dispositions légales. Les règles légales de suppléance seront rappelées au cours du premier CSEE suivant sa constitution ou son renouvellement et les suppléants seront invités à ce point spécifique. En cas de désignation de membres suppléants du CSEE à la CSSCT, ces membres participeront aux réunions spécifiques du CSEE pour les points relatifs à la Santé, Sécurité et conditions de travail. Le Médecin du Travail, le Responsable en charge de la sécurité au sein de l’établissement, l’inspecteur du travail et l’Agent de services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du CSEE pour les points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
3.2.3 - Déroulement des réunions du CSEE A) Visioconférence Sur demande du Président, il pourra être organisé 3 CSEE par an en visioconférence sur un sujet précis ne faisant pas l’objet d’information-consultation. B) Enregistrement et prise de notes Le CSEE aura la possibilité de recourir à l’enregistrement et à la prise de notes dans les conditions légales et réglementaires, dans le cadre des réunions convoquées par l’employeur, financés par son budget de fonctionnement. C) Délibérations Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont admis à voter les membres élus du CSEE disposant d’une voix délibérative (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire empêché) ainsi que le président. Ce dernier ne prend pas part aux votes relatifs aux consultations des membres élus en tant que délégation du personnel.
3.2.4 - Procès-verbal des réunions du CSEE Le procès-verbal de la réunion du CSEE est rédigé sous la responsabilité du Secrétaire dans les délais légaux (à titre d’information, actuellement 15 jours pour le cas classique). Le Secrétaire le transmet aux élus et puis au Président dans les délais afin que ce dernier en prenne connaissance et puisse échanger avec le Secrétaire. Le procès-verbal des réunions est transmis par le Secrétaire aux membres et est ensuite soumis à approbation du CSEE lors de la séance suivante. En cas de désaccord sur le procès-verbal, les remarques sont exprimées lors de la réunion suivante et notées au procès-verbal. Le procès-verbal ne peut faire l’objet d’une diffusion par le secrétaire avant approbation par le CSEE.
3.2.5 - Temps de réunion Il est rappelé que le temps passé en réunion, convoqué par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres disposent. Par ailleurs, en cas de désignation de membres suppléants du CSEE à la CSSCT, ces membres participeront aux réunions sur les points spécifiques sur la santé, la sécurité et les conditions de travail du CSEE. Le temps de participation à ces réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres suppléants disposent.
3.2.6 - Temps et frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSEE convoquées par l’employeur et en revenir Pour se rendre ou pour revenir d’une réunion du CSEE depuis son poste de travail, il est accordé 15 minutes avant et 15 minutes après la réunion du CSEE. Ces temps seront rémunérés comme du temps de travail effectif pour tenir compte du temps de déplacement au sein du site.
Trajet pour se rendre du domicile aux réunions du CSEE et en revenir :
En l’absence de dispositions spécifiques définies au sein des sites : 1 - Déplacements domicile-lieu de réunion hors temps de travail habituel : Les temps de trajet domicile-lieu de réunion, effectués pour se rendre aux réunions du CSEE sont rémunérés comme du temps de travail effectif déduction faite du temps de trajet habituel (Domicile-lieu de travail). 2 - Déplacements domicile-lieu de réunion pendant le temps de travail habituel : Les temps de trajet effectués du domicile au lieu de réunion pendant le temps de travail pour se rendre aux réunions du CSEE sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Les membres du CSEE concernés doivent pour ce faire, fournir à la Direction les éléments d’information permettant une bonne comptabilisation des heures de trajet : heure et lieux de départ du site d’origine et heure et lieux d’arrivée au site de destination, avec un élément de déclaration formel de type « Formulaire Heures de Réunion Direction ». Frais de déplacement pour une réunion CSEE Si le membre du CSEE ou RS au CSEE est basé, pour son travail, sur un site autre que celui où se tient la réunion du CSEE (Rueil-Cergy, Lyon-Orléans, ..) les frais de transport, repas et hébergement seront pris en charge par l’entreprise selon les modalités prévues par la politique voyage en vigueur dans l’entreprise.
3.3 – MOYENS ALLOUES AU CSEE
3.3.1 – Liberté de circulation Les membres du CSEE bénéficient d’une liberté de circulation au sein de l’établissement. Des procédures particulières sont mises en place éventuellement dans les établissements pour permettre l’accès aux zones de confidentialité. 3.3.2 – Ordinateur et téléphone Afin de pouvoir accomplir ses missions, chaque Secrétaire de CSEE sera doté d’un ordinateur portable ainsi que d’un téléphone mobile fourni par Brandt France (forfait France). Ces outils seront utilisés dans le respect des règles de sécurité informatique de l’entreprise. Si le secrétaire du CSEE est déjà doté d’un PC portable ou d’une téléphone mobile au titre d’un autre mandat, ce ou ces équipements ne seront pas attribués. Ces ordinateurs connectés sur le réseau Interne bénéficieront des mêmes conditions de maintenance que n’importe quel autre poste de l’entreprise.
3.3.3 – Local du CSEE Un local sera attribué au CSEE de chaque établissement doté d’un CSEE.
3.3.4 – Heures de délégation des membres titulaires du CSEE suivant les effectifs de l’établissement Le tableau ci-dessous est purement indicatif et peut être amené à être modifié par la loi et sous réserve de dispositions particulières du protocole d’accord préélectoral :
Les heures de délégation pourront, notamment être annualisées et/ou mutualisées par les élus comme suit : Cumul d’heures : Le temps prévu dans le tableau ci-dessus peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois (12 mois glissants). Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe dans la mesure du possible l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Répartition d’heures : La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSEE, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1. Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information à l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
3.3.5 – Heures de délégation des membres suppléants du CSEE
En application des dispositions légales, les suppléants n’ont pas d’heure de délégation. Néanmoins les parties conviennent que 5 heures par mois sont attribuées à chaque membre du CSEE suppléant sans possibilité de report et sans possibilité de mutualisation de ces heures avec d’autres membres du CSEE. Au global, le nombre d’heures de délégation totales au titre du mandat de suppléant ne pourra pas dépasser, dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire.
3.3.6 – Site intranet CSEE Une page dédiée à la gestion des œuvres sociales des CSEE est créée et est disponible sur intranet. Les salariés ont la possibilité d’accéder à un espace d’information ouvert à chaque CSEE pour la gestion des œuvres sociales de son établissement. Ce site ne pourra en aucun cas être utilisé pour des forums de discussion ou toute forme d’échange collectif ni pour communiquer des informations d’une autre nature (syndicale ou politique par exemple) que celle prévue. Le service informatique assurera la gestion technique des pages ouvertes sur l’Intranet destinées à recevoir les informations relatives aux activités sociales et culturelles des CSEE. Les Secrétaires des CSEE, les secrétaires adjoints, les trésoriers ou les trésoriers adjoints seront les « administrateurs » des sites électroniques dédiés aux œuvres sociales. La désignation des administrateurs du site intranet se fera en CSEE. Les coûts de maintenance de ces sites seront pris en charge par l’entreprise. Tout litige sur le contenu ou sur la forme des documents publiés sous forme électronique sera porté à la connaissance du Secrétaire du CSEE concerné par la Direction des Ressources Humaines de Brandt France pour être traité dans les meilleurs délais. Toute utilisation non conforme aux dispositions du présent accord pourra conduire à un rappel à l’ordre par la Direction des Ressources Humaines et, en cas de récidive, à la fermeture immédiate du site pour une durée d’un mois et à une interdiction pouvant aller jusqu’à un an en cas de manquement aggravé. 3.3.7 – Messagerie Chaque CSEE bénéficie d’une adresse de messagerie. Celle-ci est réservée aux actes de gestion courante du CSEE. Les CSEE pourront toutefois, s’ils le souhaitent, adresser des informations relatives aux activités sociales et culturelles sur les boites mail professionnelles ou personnelles des salariés qui, au préalable, auront donné à leur CSEE leur accord écrit (formulaire) pour recevoir ces messages. Les CSEE veilleront au respect des règles relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
– Formations
Formation HSE Hygiène et Sécurité :
Chaque membre du CSEE bénéficiera de la formation à l’hygiène et à la sécurité dans les conditions prévues par la Loi.
Formation prise de notes pour le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSEE : Une formation à la prise de notes sera organisée par la direction au profit des Secrétaires et Secrétaires adjoints de CSEE pour leur permettre de réaliser notamment les procès-verbaux. Cette formation sera réalisée pour les secrétaires et secrétaires adjoints de CSEE élus pour la première fois en qualité de Secrétaire du CSEE ou secrétaires adjoints du CSEE.
Formation aux nouveaux outils de communication : Une formation aux nouveaux de communication sera organisée pour les nouveaux élus (bureautique, internet, Skype, ..).
Connaissance du Groupe : Une sensibilisation des membres sur le groupe sera réalisée dans le cadre de la première réunion des CSEE (titulaires et suppléants).
– Dévolution des biens des anciennes instances
Conformément à l’article 9 point VI de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée, les règles relatives à la dévolution des biens des CE seront respectées : Extrait de l’ordonnance : VI. - L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux entreprises, des délégations uniques du personnel, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances prévues à l'article L. 2391-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, existant à la date de publication de la présente ordonnance sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques prévus au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019.Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées au premier alinéa décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes.
– LES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ETABLISSEMENT
3.4.1 - Nombre et périmètre de mise en place En principe, les commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCT) ne sont créés que dans les établissements dont les effectifs sont supérieurs ou égal à 300 salariés. A la date de signature de cet accord, seul l’établissement d’Orléans remplit cette condition. Toutefois compte-tenu de l’importance de la sécurité et de la santé au sein de Brandt France, les parties signataires conviennent qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est créée au sein de chaque CSEE pour chaque établissement industriel. A la date de signature de cet accord, les établissements suivants respectent les conditions de création d’une CSSCT :
Orléans (établissement industriel de plus de 300 salariés),
Vendôme (établissement industriel).
3.4.2 - Missions déléguées à la CSSCT par le CSEE et modalités d’exercice Chaque CSEE au niveau duquel est mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) lui confie, par délégation, toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives qui relèvent exclusivement de la compétence du CSEE. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social Economique d’Etablissement (CSEE) pour les domaines relevant de sa compétence. Un bilan annuel synthétique est réalisé par les CSSCT ou les CSEE non pourvus de CSSCT. Ce bilan sera communiqué et présenté aux membres du CSEE (lors d’un des 4 CSEE ordinaire dédié en toute ou partie à la sécurité et aux conditions de travail) et transmis à la CSSCT centrale chargée de faire une compilation à son niveau. Le bilan fera apparaitre les principaux travaux conduits en CSSCT et/ou CSEE au cours de l’année. Ce bilan sera transmis au cours du premier trimestre pour l’année précédente. 3.4.3 - Nombre et désignation des membres CSSCT Chaque commission est composée : - d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs, choisis par lui en fonction des sujets abordés, qui ont voix consultative, - de membres représentants du personnel dont au moins un représentant du 2nd collège, ou le cas échéant du 3ème collège. Le nombre de membres représentants du personnel dépend des effectifs de l’établissement :
Effectifs site industriel ou de plus de 300 salariés Nombre de membres de la CSSCT De 0 à 399 4 400 à 499 5 500 et + 7
Ces membres sont désignés par le Comité Social Economique d’Etablissement, parmi ses membres élus titulaires et suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Le CSEE s’efforcera si possible de désigner une représentation garantissant un siège à chaque Organisation Syndicale Représentative. En cas d’égalité des voix, le candidat en départage désigné sera le candidat le plus âgé. La désignation des membres de la CSSCT résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion du CSEE après sa constitution ou son renouvellement. Les membres sont désignés, en réunion du CSEE, à main levée ou à bulletin secret. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement. - d’un rapporteur membre de la CSSCT désigné à la majorité des suffrages exprimés par les membres de la CSSCT lors de la première réunion de cette commission. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Il est chargé de coordonner, organiser et planifier les travaux de la commission et de rédiger les éventuels comptes- rendus que la CSSCT estimerait nécessaires. Il est également convenu de désigner, selon les mêmes modalités, au sein de chaque CSSCT un rapporteur adjoint pouvant remplacer le rapporteur. 3.4.4 - Heures de délégation Les membres titulaires du CSEE qui seraient membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’un crédit d’heures supplémentaires autre que celui du mandat titulaire CSEE. La loi ne prévoit pas de crédit d’heure pour les membres de la CSSCT. Néanmoins, les parties conviennent que les membres suppléants du CSEE qui seraient membres de la CSSCT bénéficieront d’heures de délégation au titre de la CSSCT. Le tableau ci-dessous indique les heures de délégation mensuelles spécifiques aux suppléants CSEE membre de la CSSCT. Contrairement aux heures de délégations des titulaires du CSEE, les heures de délégation des suppléants du CSEE sont non mutualisables avec d’autres représentants et non reportables d’un mois sur l’autre :
Heures de délégation si le Suppléant du CSEE est membre de la CSSCT
Rappel des Heures de délégation Suppléant du CSEE (article 3.3.5)
Suppléant CSEE membre de la CSSCT :
5 heures de délégation si suppléant au CSEE + 3 ou 5 heures de délégation complémentaires si ce suppléant du CSEE est membre de la CSSCT
Suppléant CSEE rapporteur de la CSSCT :
8 ou 10 heures de délégation si le suppléant au CSEE est membre de la CSSCT + 2 ou 5 heures de délégation complémentaires si le suppléant du CSEE est rapporteur de la CSSCT Etablissement de moins de 500 salariés 5 h/mois 8 h/mois (5 h + 3 h) 10 h/mois (8 h+ 2 h) Etablissement de 500 salariés et plus 5 h/mois 10 h/mois (5 + 5 h) 15 h/mois (10 + 5 h)
3.4.5 - Réunions Le temps passé aux réunions des CSSCT, sur convocation du Président et tenues en sa présence, est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres des CSEE (titulaires ou suppléants). La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est convoquée par son Président au minimum 4 fois par an à des dates qu’il fixe librement dans l’année. Le Président définit les sujets à aborder en concertation avec le rapporteur. Si nécessaire, des réunions extraordinaires sont organisées sur demande du président ou à la demande d’au moins 50% de ses membres représentants du personnel. Dans ce cas, le délai peut être réduit à 3 jours calendaires avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles. La convocation est adressée 8 jours calendaires avant la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Si nécessaire, un compte rendu de réunion est rédigé par le rapporteur de la CSSCT (ou son adjoint) ou un rapporteur de séance désigné selon les mêmes modalités en cas d’absence du rapporteur et de son adjoint. Il est en charge de le diffuser ensuite aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et au CSEE. Conformément aux dispositions légales, participent aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) : le Médecin du Travail, le Responsable en charge de la sécurité au sein de l’établissement. Sont également invités : l’inspecteur du travail et l’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Pourront être invités également à ces réunions, à l’initiative du Président, l’infirmier(ière) du Travail et toute personne qualifiée de l’entreprise. Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. 3.4.6 - Moyens alloués
Formation
En tant que membre CSEE, les membres de la CSSCT bénéficient de formations légales.
Liberté de circulation
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une liberté de circulation au sein de l’établissement. Des procédures particulières sont mises en place éventuellement dans les établissements pour permettre l’accès aux zones de confidentialité.
Documentation
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ont accès à la BDES et bénéficieront d’une documentation adaptée (livres ou abonnement annuel dans la limite de 300€ par an/ CSSCT). La Direction attribue également cette prise en charge, dans les mêmes conditions, au CSEE n’ayant pas de CSSCT.
Moyens de communication
Le rapporteur de la CSSCT bénéficiera d’un PC portable et d’un téléphone mobile afin de pouvoir être contacté par les membres du CSEE, les membres CSSCT, la Direction et par les salariés sauf à en bénéficier par ailleurs au titre d’un autre mandat.
Photographie
Les membres de la CSSCT ont la possibilité de prendre des photos sur site pour illustrer en réunion de la commission des questions relatives aux conditions de travail et à la sécurité. Ces photos devront être prises avec l’accord préalable d’un représentant de l’établissement et une copie devra lui être remise. Ces photos auront un usage strictement interne et ne devront faire l’objet d’aucune diffusion à l’extérieur de l’entreprise ni être communiquées par voie de tract ni de compte rendu. Les photos ne devront pas faire apparaitre de salarié pour éviter tout problème de droit à l’image ou si nécessaire, un membre de la CSSCT se mettra en situation, sous réserve qu’il aura signé au préalable une autorisation d’utilisation de son image. Les photos seront transmises par le rapporteur de la CSSCT au secrétaire du CSEE afin d’illustrer les échanges.
3.5 – AUTRES COMMISSIONS AU SEIN DES CSEE D’ETABLISSEMENT
Avec la mise en place de la commission RH au niveau du CSEC, Il ne sera pas créé d’autres commission légales ou supplétives au niveau des CSEE d’établissements sauf, possibilité pour les membres d’un CSEE de créer une ou des commissions qu’ils jugeraient nécessaires au bon fonctionnement des activités sociales et culturelles et ce, par le biais du règlement intérieur.
ARTICLE 4 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET DE SES COMMISSIONS
4.1 - COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) Le Comité Social et Economique Central est composé :
La Présidence :
L’employeur ou son représentant, assisté des personnes de son choix.
La Délégation élue :
6 délégués titulaires et 6 suppléants élus par les CSEE parmi leurs membres élus. Un Secrétaire, un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de SSCT et un Trésorier sont désignés par les membres du CSEC parmi les titulaires du CSEC. Le Président peut participer à la désignation du Secrétaire du CSEC, du Secrétaire Adjoint et du trésorier. Ils sont désignés dans les mêmes conditions que les Secrétaires, Secrétaires adjoints et Trésorier des CSEE.
Un titulaire de CSEE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. En revanche, un suppléant au CSEE ne peut être élu que suppléant au CSEC.
La répartition des sièges CSEC titulaires et suppléants entre les différents établissements et dans les différents collèges sera intégrée dans le protocole d’accord préélectoral.
Les organisations syndicales représentatives au niveau de Brandt France pourront désigner un Représentant Syndical d'entreprise au CSEC. Ceux-ci seront désignés par chaque organisation syndicale selon les modalités légales en vigueur. Pour rappel, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au CSEC choisi soit parmi les représentants syndicaux de cette organisation aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces CSEE. Les RS au CSEC ne disposent pas de crédit d’heures de délégation pour ce mandat.
Si le RS au CSEC ne bénéficie pas d’heures de délégation en qualité de RS au CSEE ou d’heures de délégation en qualité de membre titulaire du CSEE, alors ce RS au CSEC bénéficiera de 20 heures de délégation par mois.
4.2 – LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
4.2.1 – Périodicité et nombre des réunions ordinaires du CSEC Le CSEC se réunira au moins une fois tous les six mois et au minimum trois fois par an notamment dans le cadre des informations-consultations récurrentes. Ces réunions s’articulent avec les délais d’information-consultation prévus légalement. Le calendrier prévisionnel des réunions sera défini en fin d’année pour l’année suivante par le Président du CSEC. Le point relatif à la désignation du ou des éventuels experts pour les informations-consultations récurrentes sera porté à l’ordre du jour de la réunion au cours de laquelle sera présenté le calendrier. 4.2.2 – Convocation, ordre du jour et participants aux réunions du CSEC L’ordre du jour du CSEC est établi conjointement entre le Président du CSEC et le Secrétaire du CSEC ou à défaut le Secrétaire adjoint avant chaque réunion et dans le respect des délais légaux. La convocation à la réunion et l’ordre du jour sont communiqués par le Président dans le respect des délais légaux. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires. A titre dérogatoire, les membres suppléants du CSEC participent aux réunions du CSEC sans voix délibérative sauf s’ils remplacent un membre titulaire du CSEC. Le suppléant remplaçant est retenu en application des règles suivantes : 1 - Au sein du même établissement, par un suppléant du même collège et d’un même syndicat ; 2 - défaut, au sein du même établissement par un suppléant du même collège d’un autre syndicat ; 3 - A défaut, au sein du même établissement par un suppléant d’un autre collège du même syndicat ; 4 - A défaut au sein du même établissement par un suppléant d’un autre collège et d’un autre syndicat ; 5- A défaut, par un suppléant d’un autre établissement du même collège et du même syndicat ; 6- A défaut, par un suppléant d’un autre établissement du même collège et d’un autre syndicat ; 7- A défaut, par un suppléant d’un autre établissement d’un autre collège et du même syndicat ; 8- A défaut, par un suppléant d’un autre établissement, d’un autre collège et d’un autre syndicat.
En cas de multiplicité de suppléants répondant aux critères pour chacune des situations présentées aux points 1 à 8, le suppléant le plus âgé sera retenu.
4.2.3 - Déroulement des réunions du CSEC
Visioconférence
Sur demande du Président, il pourra être organisé 3 CSEC par an en visioconférence sur un sujet précis ne faisant pas l’objet d’information-consultation. B) Sténographie Le CSEC aura la possibilité de recourir à la sténographie et la rédaction des procès-verbaux dans le cadre de son budget de fonctionnement. Concernant sténographie et la rédaction des procès-verbaux, la Direction de Brandt France peut proposer au CSEC une assistance administrative pour le Secrétaire du CSEC. La Direction facturerait à l’euro près la mise à disposition au CSEC.
4.2.4 – Procès-verbal des réunions du CSEC Le procès-verbal de la réunion du CSEC est rédigé sous la responsabilité du Secrétaire dans les délais légaux. Le Secrétaire le transmet aux élus et puis au Président dans les délais afin que ce dernier en prenne connaissance et puisse échanger avec le Secrétaire. Le procès-verbal des réunions est ensuite soumis à approbation du CSEC lors de la séance suivante. En cas de désaccord sur le procès-verbal, les remarques sont exprimées lors de la réunion suivante et notées au procès-verbal. Le procès-verbal ne peut faire l’objet d’une diffusion par le secrétaire avant approbation par le CSEC.
4.2.5 – Temps de réunion Il est rappelé que le temps passé en réunion sur convocation du Président par les membres du CSEC est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres disposent.
4.2.6 - Temps et frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSEC et en revenir
Trajet pour se rendre aux réunions du CSEC et en revenir :
En l’absence de dispositions spécifiques définies au sein des sites :
1 - Déplacements domicile-lieu de réunion hors temps de travail habituel : Les temps de trajet domicile-lieu de réunion effectués pour se rendre aux réunions du CSEC sont assimilés à du temps de travail effectif déduction faite du temps de trajet habituel (Domicile-lieu de travail). 2 – Déplacements domicile-lieu de réunion pendant le temps de travail habituel : Les temps de trajet effectués pendant le temps de travail pour se rendre aux réunions du CSEC est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les membres du CSEC concernés doivent pour ce faire, fournir à la Direction les éléments d’information permettant une bonne comptabilisation des heures de trajet : heure et lieux de départ du site d’origine et heure et lieux d’arrivée au site de destination, avec un élément de déclaration formel de type « bon Heures de réunion Direction ».
Frais de déplacement pour une réunion CSEC :
Si le membre du CSEC est basé, pour son travail, sur un site autre que celui où se tient la réunion du CSEC, les frais de transport, repas et hébergement seront pris en charge par l’entreprise selon les modalités prévues par la politique voyage.
4.2.7 – Moyens alloués
A) Ordinateur et téléphone et tablettes Afin de pouvoir accomplir ses missions, le Secrétaire du CSEC sera doté d’un ordinateur portable, d’un téléphone mobile fourni par Brandt France (forfait France). Les règles de sécurité informatiques seront respectées. Si le Secrétaire du CSEC dispose d’un PC pour un autre mandat, il ne bénéficiera pas d’un second PC pour ce mandat. Par ailleurs les membres titulaires du CSEC n’ayant aucun PC portable fourni au titre d’un autre mandat seront dotés d’une tablette tactile (connexion wifi uniquement).
Réunions préparatoires
Avant chaque réunion ordinaire, les membres titulaires du CSEC et les représentants syndicaux au CSEC ont la possibilité d’assister à une réunion préparatoire organisée à l’initiative du Secrétaire du CSEC en lien avec le Président du CSEC. Les temps de réunion préparatoires sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacements (trajets et repas pris au restaurant d’entreprise) sont pris en charge par l’employeur sur la base des règles en vigueur au sein de leur établissement d’origine. Les temps de déplacements sont traités comme les temps de déplacement pour les réunions du CSEC convoquées par l’employeur ou son représentant. Les Délègues Syndicaux Centraux ont la possibilité de participer aux réunions préparatoires. Les temps de déplacement et de réunion sont décomptés de leur crédit d’heures. Les frais de déplacements (trajets et repas pris au restaurant d’entreprise) sont pris en charge sur la base des règles en vigueur au sein de Brandt France. C) Crédit d’heures de délégation Les membres titulaires et suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation au titre de ce mandat pour le CSEC. Toutefois, afin d’exercer ses missions, le secrétaire du CSEC bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par réunion ordinaire et de 5 heures par réunion extraordinaire. En cas d’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint du CSEC assurant son remplacement pourra bénéficier de ce crédit d’heures de délégation en lieu et place de ce dernier. D) Formation prise de notes pour le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSEC : Une formation à la prise de notes sera organisée par la direction au profit du Secrétaire et du Secrétaire adjoint du CSEC pour lui permettre de réaliser notamment les procès-verbaux. Cette formation sera réalisée pour le secrétaire ou secrétaire adjoint élu pour la première fois et qui n’aurait pas suivi la formation pour les secrétaires et secrétaires adjoints de CSEE.
4.3 – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE
Conformément à la législation, il est mis en place une CSSCT centrale au niveau du CSEC de Brandt France. 4.3.1 – Missions déléguées à la CSSCT centrale par le CSEC et modalités d’exercice
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale est chargée de réaliser un bilan annuel issu des bilans réalisés par les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissements ou par les CSE d’établissements non dotés d’une CSSCT à leur niveau. Il est rappelé que cette Commission centrale n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail centrale est chargée de préparer les délibérations du Comité Social Economique Central (CSEC) pour les domaines relevant de sa compétence. 4.3.2 – Nombre et désignation des membres
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) centrale est composée : - D’un Président représentant de l’employeur assisté éventuellement de trois collaborateurs, choisis par lui en fonction des sujets abordés, ayant voix consultative (par exemple, les Présidents de CSSCT ou RH d’établissement). - De 5 membres représentants du personnel issus du CSEC (dont le rapporteur et le rapporteur suppléant) dont au moins un représentant du 2nd collège, ou le cas échéant du 3ème collège. Ces membres sont désignés par le Comité Social Economique Central parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. La désignation des membres de la CSSCT Centrale résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion du CSEC après sa constitution ou son renouvellement. Les membres sont désignés, en réunion du CSEC, à main levée ou à bulletin secret. En cas d’égalité des voix, le candidat en départage désigné sera le candidat le plus âgé. Les membres de la CSSCT centrale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres des CSEC. Le CSEC s’efforcera, si possible, de désigner à la CSSCT centrale des membres provenant de chaque établissement de Brandt France. Le rapporteur et le rapporteur suppléant sont désignés par les membres de la CSSCT centrale parmi ses membres, lors de la première réunion de cette commission, à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Il est chargé de coordonner, organiser et planifier les travaux de la commission et de rédiger les éventuels comptes- rendus que la CSSCT Centrale estimerait nécessaires.
4.3.3 – Heures de délégation Le rapporteur de la CSSCT centrale bénéficie d’heures de délégation : 10h/an. Les autres membres de la CSSCT Centrale ne bénéficient pas d’un crédit d’heures au titre de la CSSCT Centrale. En cas d’absence du rapporteur, le rapporteur suppléant bénéficie de tout ou partie des heures du rapporteur sans dépasser les 10h/an prévues ci-dessus.
4.3.4 – Réunions La commission SSCT Centrale se réunit une fois par an minimum, sur convocation du Président. Ce dernier fixe la date et les sujets à aborder en lien avec le rapporteur de la CSSCT. La convocation est adressée 8 jours calendaires avant la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale. En cas de situations exceptionnelles, des réunions extraordinaires peuvent être organisées, si nécessaire, à l’initiative du Président. Dans ce cas, le délai de convocation est réduit dans la mesure du possible à 3 jours calendaires. Lors de la réunion de la Commission SSCT Centrale sont invités :
Le médecin du travail dont dépend le siège social,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail dont dépend le siège social,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité Sociale dont dépend le siège social.
Le Responsable Sécurité le cas échéant.
Les rapporteurs des CSSCT d’établissements seront également invités aux réunions de la CSSCT centrale.
Il est rappelé que le temps passé en réunions de la Commission SSCT Centrale en présence de son Président, est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres. Il est rappelé que les membres de la CSSCT centrale sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Pourront être invités également à ces réunions, à l’initiative du Président, toute personne qualifiée de l’entreprise. 4.3.5 – Moyens alloués
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale ont accès à la BDES et bénéficieront d’une documentation adaptée (livres ou abonnement annuel dans la limite de 300€ par an).
4.4 – LES COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES DU CSEC
4.4.1 - Commission Economique
A) Périmètre de mise en place
Une commission économique est créée au sein du CSEC dès lors que l’effectif de Brandt France est supérieur à 1000 salariés.
B) Composition La commission économique est composée :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs,
du Secrétaire du CSEC exerçant les fonctions de Rapporteur de la commission économique,
de 4 autres membres, en plus du Rapporteur, désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSEC. C) Attributions La Commission Economique est chargée notamment :
d’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition,
de préparer les délibérations du CSEC relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise, pour les domaines relevant de sa compétence,
d’étudier toute question que le CSEC lui soumet dans les domaines relevant de sa compétence.
Fonctionnement
La commission Economique est convoquée au moins une fois par an par son Président ou deux fois en fonction du nombre de consultations qu’elle est amenée à préparer. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire à l’initiative du Président. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif. E) Moyens La commission Economique bénéficie de l’ensemble des documents nécessaires pour pouvoir travailler et bénéficie du soutien de l’expert éventuellement désigné par le CSEC qui pourra être invité par le rapporteur de la commission économique en accord avec le secrétaire du CSEC et le président.
4.4.2 - Commission RH
Périmètre de mise en place
Une commission Ressources Humaines est créée au sein du CSEC en lieu et place des commissions légales et supplétives au sein de Brandt France (égalité pro, formation et aide au logement).
Composition
La commission RH est composée :
d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative,
du Secrétaire du CSEC exerçant les fonctions de Rapporteur,
de 4 autres membres désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires et suppléants à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Des Délégués Syndicaux Centraux, en tant qu’invités.
Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSEC.
Attributions
Les attributions de la commission RH couvrent les domaines suivants : emploi, formation, égalité professionnelle, logement et protection sociale. A ce titre, la commission RH :
Est chargée de préparer les délibérations du CSEC dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Participe à l'information des salariés sur la formation et étudie les solutions pour favoriser l'expression de ces derniers sur ce thème. Étudie les problèmes spécifiques liés à l'emploi et au travail des jeunes et des personnes handicapées.
Est informée des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières) et est chargée de suivre les prestations rendues par les organismes collecteurs.
Fonctionnement
La commission RH se réunira deux fois par an à l’initiative de son Président. Le temps de réunion de la commission RH est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les moyens
La commission RH dispose des informations nécessaires pour travailler et notamment celles contenues dans la BDES. Les membres de la commission RH ne bénéficient pas de crédit d’heure de délégation. Les heures de réunion convoquées par le Président sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 5 – DISPOSITION RELATIVE AUX BONS DE DELEGATION
Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise, de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, les représentants du personnel informeront, si possible à l’aide d’un bon de délégation leur responsable hiérarchique avant de s'absenter de leurs postes de travail afin de prendre leurs heures de délégation. En cas d’impossibilité de remettre le bon de délégation avant l’absence, ce bon sera remis après la délégation. Le représentant du personnel informera toutefois son responsable hiérarchique de son absence par tous moyens pour permettre d’organiser le service. Cette démarche n'est pas de nature à entraver les fonctions de l'intéressé et permet à l'employeur de prendre d'éventuelles mesures pour permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise. En pratique, le bon de délégation est remis par le représentant du personnel au manager qui le transmet aux Ressources Humaines. Si ce document est adressé par voie électronique, il est envoyé au manager et aux RH en copie. ARTICLE 6 – LA BDES
6.1 – ORGANISATION ET ARCHITECTURE ET CONTENU
La BDES fera l’objet des modifications nécessaires pour s’adapter au nouveau paysage de représentation du personnel. Ainsi les dossiers des actuels CHSCT seront intégrés dans les répertoires CSSCT accessibles aux instances représentatives du personnel en tout ou partie selon leur participation aux instances locales et/ ou centrales (Central : Délégués Syndicaux Centraux, membres du CSEC et de la CSSCT centrale, Représentant Syndical au CSEC. Local : Délégués Syndicaux des établissements, Représentants Syndicaux au CSEE, aux membres des CSEE qui sont membres ou non de la CSSCT). Les dossiers CHSCT de Rueil et de Cergy seront intégrés aux dossiers CSEE. Les dossiers actuels des Comités d’Etablissements deviendront CSEE et seront transférés aux membres des CSEE correspondants, aux Délégués Syndicaux d’Etablissements, aux Représentants Syndicaux aux CSEE ainsi qu’aux membres CSEC, Délégués Syndicaux Centraux et Représentants Syndicaux au CSEC. Les dossiers actuels Comité Central d’Entreprise deviendront CSEC et seront transférés aux membres des CSEC, au Représentants Syndicaux au CSEC et aux Délégués Syndicaux Centraux. Les autres répertoires de la BDES seront accessibles aux membres de la CSEC, aux Délégués Syndicaux centraux et aux Représentants Syndicaux au CSEC (données sociales et économiques Brandt France). Les dossiers Délégués du personnel des différents sites seront positionnés dans les archives des CSEE. 6.2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT La BDES est mise en œuvre au travers d’un outil informatique qui permet l’accès à distance. La consultation est possible sur PC, tablette et sur « smartphone ». Les droits d’accès sont gérés par la Direction des ressources humaines.
ARTICLE 7 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET BUDGET DE FONCTIONNEMENT
7.1 – CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS CSEE Le budget des œuvres sociales correspond à 1% de la masse salariale de Brandt France (telle que définie pour le financement des œuvres sociales par la Loi (masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée). La répartition du budget œuvres sociales entre les différents CSEE de Brandt France sera réalisée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
7.2 – COMPETENCES RESPECTIVES DES CSEE/CSEC EN MATIERE DE GESTION D’ASC
Par cet accord, les parties conviennent que la gestion des activités sociales et culturelles est du ressort de chaque CSEE. En aucun cas, un CSEE ne peut être engagé par un ou plusieurs autres CSEE.
7.3 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT Le budget fonctionnement de chaque CSEE correspond à 0.2% de la masse salariale telle que définie comme assiette par la législation. Le budget de fonctionnement du CSEC est alimenté par les budgets de fonctionnement des CSEE. Aussi, le CSEC ne peut engager des dépenses qu’après avoir obtenu l’assurance que les sommes nécessaires seront financées par les CSEE et ce après accord entre les CSEE et le CSEC.
ARTICLE 8 – LES CONSULTATIONS RECURRENTES
8.1 - NIVEAUX AUXQUELS SONT CONDUITES LES CONSULTATIONS RECURRENTES Le Comité Social et Economique Central est seul consulté de manière récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
8.2 – PERIODICITE ET MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Tous les ans, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi font l’objet d’une information-consultation du CSEC. Les orientations stratégiques de l'entreprise font l’objet d’une information-consultation du CSEC tous les deux ans, les années impaires. Toutefois, en cas de modification significative en matière d’orientations stratégiques, une information-consultation sur les projets de changement envisagés sera réalisée en dehors de ce cycle bisannuel.
Pour chaque consultation récurrente, le Président informe les membres du CSEC lors d’un CSEC et recueille l’avis lors de la réunion suivante du CSEC. Durant cette seconde réunion, la synthèse du rapport de l’expert peut être présentée avant échanges et remise d’avis.
Le délai de consultation est de 2 mois en cas de recours à un expert à compter de la remise des informations (remise avec l’ordre du jour, en réunion ou via la BDES). En fin d’année civile (dernier trimestre), un calendrier indicatif des CSEC ordinaires de l’année suivante sera communiqué par le Président aux membres du CSEC et aux RS au CSEC.
ARTICLE 9 – LES EXPERTISES
9.1 - DETERMINATION DU NOMBRE D’EXPERTISES DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES Le CSEC pourra faire appel à un expert pour chacune des trois consultations récurrentes. Lors de la présentation du calendrier annuel en CSEC, les ou les experts seront désignés par un vote en CSEC.
9.2 – DELAI DE REMISE DU RAPPORT D’EXPERT Le rapport de l’expert sera remis à ses destinataires dans les délais légaux.
9.3 – PRISE EN CHARGE DU FINANCEMENT DES EXPERTISES POUR LES CONSULTATIONS RECURRENTES En principe seules les expertises politique sociale et situation économique et financière sont prises en charge intégralement par l’employeur. Néanmoins, les parties conviennent que les trois expertises sur les trois consultations récurrentes prévues à l’article 8 du présent accord pourront faire l’objet selon la périodicité indiquée au dit article d’une prise en charge à 100% par la Direction. L’expert remettra à la Direction une lettre de mission et un devis pour approbation. La lettre de missions sera communiquée au secrétaire du CSEC pour information. Pour ne pas faire l’objet de contestation, ce devis devra tenir compte des pratiques de la profession en matière d’expertise, de l’historique et du dimensionnement de l’entreprise.
ARTICLE 10 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain du dépôt auprès de l’administration.
ARTICLE 11 - RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD En vue du suivi de l’application du présent accord les parties conviennent de se revoir en janvier 2020 puis 12 mois avant chaque échéance de mandats.
ARTICLE 12 - REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. ARTICLE 13 - DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants.
ARTICLE 14 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de des Hauts de Seine et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
A Rueil-Malmaison, le 22 Janvier 2019 Fait en 8 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la société BRANDT France : X, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
