AVENANT N°5 A L’ACCORD INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignées :
La société BRANGEON ENVIRONNEMENT, au capital de 670 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ANGERS sous le numéro 432 105 914 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – LA POMMERAYE 49620 MAUGES SUR LOIRE représentée par Mx, agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mx, en qualité de délégué syndical D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La société Brangeon Environnement a mis en place un système de garanties collectives complémentaires obligatoire frais de santé par accord collectif d’entreprise conclu le 19 juin 2015 modifié par avenants des 7 novembre 2016, 24 juin 2019, 19 novembre 2021 et 30 novembre 2023.
Aux vus des résultats frais de santé et afin d’assurer l’équilibre et la pérennité du régime, la Direction a fait évoluer, à compter du 1er janvier 2022, le système de manière à garantir le même niveau de garanties collectives, très bon et particulièrement apprécié des salariés, tout en évitant une hausse significative des cotisations.
Cette modification intervenue en 2022 n’ayant pas permis d’atteindre les résultats escomptés, les parties se sont rencontrées afin de faire évoluer le régime, avec toujours le même objectif de maintien du niveau de garanties et de limitation du montant des cotisations pour les salariés, en isolant les conjoints du reste du régime.
L’ouverture des négociations sur le sujet permet également la mise en conformité de l’accord collectif d’entreprise instituant le régime avec les dispositions prévues par l’instruction ministérielle du 17 juin 2021, le contrat collectif d’assurance souscrit en application du présent accord étant, pour sa part, conforme depuis le 1er janvier 2022.
Après discussions et échanges, il a été convenu des modifications définies ci-après.
OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier intégralement, à compter du 1er janvier 2025, l’article 3 - financement du régime tel que prévu par l’accord initial et ses avenants ultérieurs. Par conséquent, les avenants n°1 du 7 novembre 2016, n°2 du 24 juin 2019, n°3 du 19 novembre 2021 et n°4 du 30 novembre 2023 n’auront plus lieu d’être postérieurement à cette date.
FINANCEMENT
2.1) Montant et structure des cotisations
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations mensuelles exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation.
Toute évolution ultérieure éventuelle sera répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessous. [*Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2025, à 3925 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.]
2.2) Financement des cotisations
Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord, garantissant les salariés et leurs ayants droits pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié. La prise en charge patronale mensuelle fixe pour le régime de base obligatoire s’élève à 38,47 euros.
Le reste demeure à la charge de chaque salarié. Le montant correspondant à la cotisation obligatoire « isolé » fait l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.
Le montant correspondant à la différence entre la cotisation « isolée » et la cotisation « affilié + enfant(s) » ainsi que le montant correspondant à la surcomplémentaire facultative sont à la charge exclusive du salarié, et font l’objet d’un prélèvement direct par l’organisme assureur sur le compte bancaire du salarié.
Plusieurs modalités d’adhésion sont proposées aux salariés :
une cotisation « isolé » couvrant le salarié seul. A titre indicatif, pour l’année 2025, le taux mensuel global de cotisation s’élèvera à 1.75% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Le salarié pourra bénéficier d’une couverture optionnelle supplémentaire non responsable « isolé » en s’acquittant d’une cotisation supplémentaire de 0,44% du PMSS. Ou
une cotisation « enfant(s) » couvrant le/les enfants(s) du salarié, l’adhésion des ayants droit du salarié étant facultative. A titre indicatif, pour l’année 2025, le taux mensuel global de cotisation s’élèvera à 1.42% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Le salarié pourra bénéficier d’une couverture optionnelle supplémentaire non responsable « affilié + enfant(s) » en s’acquittant d’une cotisation supplémentaire de 1.03% du PMSS.
une cotisation « conjoint » couvrant le conjoint, l’adhésion de l’ayant droit du salarié étant facultative. A titre indicatif, pour l’année 2025, le taux mensuel global de cotisation s’élèvera à 2.19% du plafond de la sécurité sociale (PMSS).
Le salarié pourra bénéficier d’une couverture optionnelle supplémentaire non responsable « conjoint » en s’acquittant d’une cotisation supplémentaire de 0.69% du PMSS.
Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l’entreprise se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre sur primes, l'obligation de l’entreprise sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Toute augmentation de cotisations, à l’exception de celles résultant de la clause d'indexation, des évolutions législatives ou réglementaires (désengagement Sécurité sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) fera l'objet d'un avenant au présent accord.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Les autres dispositions de l’accord conclu le 19 juin 2015 non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de deux mois.
INFORMATION DES SALARIES
Le présent avenant est porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage sur l’ensemble des sites de l’entreprise.
OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Fait à Mauges sur Loire Le 7 mars 2025
En 4 exemplaires originaux
Pour la CFDTPour la société BRANGEON ENVIRONNEMENT MxMx
