ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2017
Brasserie Champigneulles SAS
Entre les soussignés :
La BRASSERIE CHAMPIGNEULLES SAS Représentée par Monsieur ---------------, en qualité de Président
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale CGT représentée par le Délégué Syndical de la Brasserie Champigneulles, Monsieur ----------------------- D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Ce projet d’accord d’entreprise relatif à la fixation d’une journée de solidarité entraînant la suppression d’un jour férié au sein de la Brasserie Champigneulles s’inscrit dans le cadre de la Loi du 30 juin 2004 pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, publiée au Journal Officiel le 1er juillet 2004. Cette Loi a instauré une journée de solidarité pour assurer le financement de nouvelles actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et fait obligation à chaque Entreprise de fixer une date pour la journée de solidarité nationale.
La Loi du 9 avril 2008 a supprimé dans le Code du travail toute référence automatique au Lundi de Pentecôte et a donné notamment une entière liberté aux partenaires sociaux, et à l’entreprise pour fixer les modalités d’assouplissement de cette journée de solidarité dont le principe demeure.
Les parties conviennent, dans le présent accord, de déterminer le cadre des modalités de fixation de la journée de solidarité pour l’année 2017.
Chapitre 1 : Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité
Article 1 : Personnel en modulation : Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité sera accomplie dans le cadre de la modulation annuelle pour le personnel concerné par ce dispositif et dont le compteur positif est au moins équivalent à 07h00. Le solde du compteur sera alors diminué de 7 heures en fin d’année 2017. Pour le personnel dont le compteur de modulation est négatif, il sera possible de renoncer à une journée de Récupération (dans la limite de 7 heures). Article 2 : Personnel de jour : Les parties signataires conviennent que pour les salariés travaillant selon un horaire de jour et non soumis à l’accord de modulation annuel, la journée de solidarité sera accomplie par la réalisation de 07h00 précédemment non travaillées avant le 31 décembre 2017. Article 3 : Personnel Cadre : Les parties signataires conviennent que pour le personnel de statut Cadre, une journée de RTT sera déduite de leurs droits au mois de décembre 2017.
Chapitre 2 : Durée et modification de l’accord d’entreprise
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, de 12 mois sur l’année 2017.
Chapitre 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE Lorraine et auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Champigneulles, le 15 novembre 2017 En 5 exemplaires originaux.
Pour la société Brasserie ChampigneullesPour l’organisation syndicale
M. -----------------------M. ------------------------ Président Délégué syndical CGT
