SAS au capital de 233 247€ Quartier Union – 97232 LE LAMENTIN Entreprositaire agréé : FR006634N0018 RCS FDF 652 021 429 – APE 1105Z Tél : 0596 51 19 55 – Fax : 0596 57 15 42 IBAN : FR76 1308 8090 9000 3401 0005 146 Code BIC : BNPAMQMXXXX SAS au capital de 233 247€ Quartier Union – 97232 LE LAMENTIN Entreprositaire agréé : FR006634N0018 RCS FDF 652 021 429 – APE 1105Z Tél : 0596 51 19 55 – Fax : 0596 57 15 42 IBAN : FR76 1308 8090 9000 3401 0005 146 Code BIC : BNPAMQMXXXX
BRASSERIE LORRAINE
NAO 2025
Protocole d’accord relatif aux salaires, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail, et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Entre l'entreprise :
Brasserie Lorraine
Quartier Union, 97232 LAMENTIN
D’une part ;
Et
L’
UIRM CFDT,
La
CGTM-FSM,
D’autre part ;
Préambule :
Conformément à l’Article L 2241-1 du code du travail, la négociation concernant les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Une réunion de protocole fixant le cadre des NAO 2025 a eu lieu le 01/07/2025 entre les parties. Cinq réunions de négociations ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire 2025 : 03/09/2025, 09/09/2025, 15/09/2025, 23/09/2025 et 29/09/2025.
Au terme de la réunion du 29/09/2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
Augmentation collective des salaires
Les parties ont convenu d’une augmentation de 2.8% avec rappel depuis janvier 2025 sur les salaires de base brut et rubriques de paye brutes calculées en fonction du taux horaire. Cette augmentation et le rattrapage afférent seront appliqués sur la paie d’octobre 2025, applicables pour les salariés présents au 1er octobre 2025 et justifiant d’un an d’ancienneté à cette même date.
Prime exceptionnelle de partage de la valeur
Les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur. Le montant brut de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédents le versement de la prime (du 1er août 2024 au 30 septembre 2025). Le montant pour une année complète de présence effective est le suivant : 1 000€ brut pour les salaires inférieurs à 3x le SMIC et 1200 € brut pour les salaires supérieurs à 3x le SMIC. Les absences entraînant une suspension de rémunération entraînent donc une proratisation de la prime, tel est le cas par exemple d’un congé sans solde, d’une entrée ou sortie des effectifs en cours d’année, d’une absence maladie sans maintien de salaire. Les absences avec maintien de salaire, même partiel, n’entraînent pas de proratisation de cette prime. Pour les salariés ayant eu des absences pour : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade. le calcul sera effectué à partir du salaire reconstitué (sans absence) afin que la prime ne soit pas réduite du fait de ses absences et la prime ne sera pas proratisée en fonction de ces absences. Pour les salariés à temps partiel, la prime est donc proratisée en fonction du temps de travail contractuel par rapport à la durée du travail légale. Il est précisé que la prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Le traitement social et fiscal des primes individuelles versées sera effectué dans le respect des dispositions de la loi n° loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. Les salariés pour qui le montant individuel dépasse les plafonds ou dont le salaire des 12 derniers mois est au moins égal à 3 SMIC annuels se verront appliquer les cotisations sociales et impôts sur le revenu dans le respect de la législation. Etant entendu que la rémunération brute inférieure à 3 Smic s’apprécie de la façon suivante : la rémunération à retenir est celle correspondant à l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat ou de fin de mission). La limite de trois Smic est calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour la réduction des cotisations d'allocations familiales et d'assurance maladie qui se réfèrent aux règles applicables pour la réduction Fillon. Le Smic annuel à retenir est donc celui calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail et est proratisé en cas de temps partiel ou pour les salariés non employés toute l'année. La période de référence pour le versement de la prime correspondant à 12 mois glissants, il faut appliquer les dispositions susvisées à due proportion, pour vérifier la limite de trois Smic. Le plafond de rémunération ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées. La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au 1er octobre 2025, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, temps plein, temps partiel), et présents :
à la date de versement de la prime
ou à la date de la signature du présent accord.
Les intérimaires répondant à ces critères et mis à disposition à la date de versement de la prime bénéficieront de la PPV dans les conditions légales en vigueur. La société communiquera alors à l’entreprise de travail temporaire la décision ayant donné lieu à l’attribution de la prime et l’informera sur l’identité du/des salarié(s) concerné(s), ainsi que sur le montant de la prime, afin que l’entreprise de travail temporaire puisse effectuer le paiement de la prime à ses salariés concernés. Sont exclus les stagiaires et les mandataires sociaux. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une fois avec le salaire mensuel d’octobre 2025 et au plus tard le 31 octobre 2025.
Rétroactif NAO 2024 depuis janvier 2024
Il a été convenu entre les parties que ce point n’était plus à l’ordre du jour, la revalorisation de salaires négociée lors des NAO de 2024 ayant déjà été appliquées de façon rétroactive, conformément au procès-verbal d’accord unilatéral signé par le Directeur et l’UIRM CFDT le 07/06/2024.
17 heures non-effectives
Il a été convenu entre les parties que ce point relève du droit du travail et ne peut faire l’objet de négociation dans le cadre des NAO.
Déplafonnement de la prime d’ancienneté – Mise en place d’un compte épargne temps – Prise en compte de la prime de vacances dans la prime d’ancienneté.
Les parties conviennent d’intégrer la prime de vacances à la base de calcul de la prime d’ancienneté à compter de son prochain versement, en mai 2026. Aucune rétroactivité de cette mesure n’aura lieu sur les années précédentes. Les parties n’ont pas retenu de mesure de déplafonnement de la prime d’ancienneté et de mise en place de compte épargne temps.
Réévaluation de la prime de rendement, de performance et mode de calcul par service.
Les parties s’accordent sur la mise en place de séances de travail réunissant le Directeur de Brasserie lorraine, les chefs de service concernés et la délégation syndicale. Un calendrier sera établi afin d’aboutir à un nouveau mode de calcul en 2026.
Réévaluation du montant du ticket restaurant
Les parties conviennent d’une revalorisation du ticket restaurant à 10€ unitaire à compter de la paie d’octobre 2025. La part prise en charge par l’employeur demeure inchangée, soit 60%.
Prise en charge à 100% de la mutuelle maladie et prévoyance
Les parties attestent d’une prise en charge déjà effective de la mutuelle des salariés à 100% par l’entreprise. La mesure d’une hausse de la part prise en charge par l’employeur pour la prévoyance n’a pas été retenue par les parties.
Mise en place d’un accord d’entreprise arrêtant la somme de 160€ en chèques cadeaux pour tous les salariés.
En lieu et place d’un accord d’entreprise prévoyant des chèques cadeaux annuels de 160€ pour chaque salarié, les parties s’entendent sur la mise à disposition par l’entreprise d’un budget annuel dédié à l’animation de la vie sociale par le CSE. Ce budget sera discuté et validé chaque année en novembre pour l’année N+1, sous condition d’une présentation détaillée des temps forts annuels que le CSE entend mener.
Dépôts et publicité
Le présent accord tient lieu d’accord pour la négociation annuelle 2025. Cet accord est applicable au 1er janvier 2025 pour une durée d’un an. La partie patronale déposera le présent accord :
D’une part sur la plateforme en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
D’autre part, auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat du Greffe- Palais de justice – 35 Boulevard du Général de Gaulle- BP 633 – 97200 FORT DE FRANCE
Une copie originale est envoyée aux syndicats représentés dans l’entreprise.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Lamentin, le 29/09/2025
Pour la société Brasserie Lorraine, Pour la Délégation salariale,
