AVENANT N°1 A L’ACCORD D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 19 OCTOBRE 2016
Entre :
La SAS KRONENBOURG, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 775 614 308, ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI,
La SAS KRONENBOURG SUPPLY COMPANY, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 528 365 125 ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI,
agissant par Monsieur x en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines, en vertu des mandats exprès donnés par les représentants desdites sociétés,
La SAS ONYX, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 493 293 161 ayant son siège social 4 Avenue Desfeux - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, agissant par x en qualité de Président
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
CFDT agissant par :
Monsieur xI, en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT agissant par :
Monsieur x, en qualité de Délégué Syndical Central
FO agissant par :
Monsieur x en qualité de Délégué Syndical Central,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Au 1er janvier 2021, par accord collectif en date du 15 décembre 2020, la société ONYX (HoB) a intégré l’UES déjà constituée entre la Société Kronenbourg et la Société Kronenbourg Supply Company.
Les parties ont convenu de confirmer, par le présent avenant, l’application des dispositions de l’accord relatif au forfait annuel en jours du 19 octobre 2016 aux collaborateurs de la société HoB entrant désormais dans le champ d’application de l’UES et dudit accord, tel que défini à son article 1 modifié comme suit :
« ARTICLE 1– CHAMP D’APPLICATION DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
La convention individuelle de forfait en jours sur l’année concerne l’ensemble des collaborateurs
des sociétés composant l’UES, relevant du statut cadre au sens de la Convention Collective Nationale des Distributeurs Conseil hors domicile, ainsi que de la Convention Nationale des activités de Production d’Eaux embouteillées, boissons rafraichissantes sans alcool et de bière, et disposant d'une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.
Il s’agit des cadres relevant des niveau V et VI de la CCN des Distributeurs Conseil hors domicile, ainsi que des cadres relevant des niveau V, VI et VII de la Convention Nationale des activités de Production d’Eaux embouteillées, boissons rafraichissantes sans alcool et de bière.
Elle ne s’applique pas aux cadres dirigeants hors classification (French Leadership Team-FLT) qui bénéficient de dispositions spécifiques prévues à l’article 4 de l’accord.
Dans le cadre de l'exécution de la prestation de travail découlant de leur contrat de travail, ces collaborateurs ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail. »
ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Cet avenant est notifié, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le groupe d’entreprises composant l'UES.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saverne. Il sera également mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Obernai le 16 mars 2021 en sept exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie
Pour Kronenbourg SAS et Pour ONYX Kronenbourg Supply Company SASx x
