ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX COMPLEMENTAIRES SANTE AU SEIN DE LA BRED BANQUE POPULAIRE
AVENANT N°1
Entre les soussignés :
La BRED Banque Populaire et ses filiales de l’Unité Economique et Sociale (UES) dont le siège social est situé 18 quai de la Rapée - 75604 Paris Cedex 12 - représentées par, M. mandaté à cet effet et agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part,
et les organisations syndicales représentatives dans l’ensemble de l’entreprise (BRED Banque Populaire et ses filiales de l’UES), représentées par leur délégué syndical central, d’autre part,
il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif du 13 novembre 2013 relatif aux complémentaires santé au sein de la BRED Banque Populaire.
Article 1 : Préambule
A la suite de la réception d’un courrier émanant de l’organisme Malakoff Humanis informant la BRED de son intention de résilier le contrat le liant à elle sauf à appliquer une importante augmentation des cotisations, les Organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité s’engager dans un processus d’appel d’offres en 2023 afin de chercher le moyen de maintenir pour les bénéficiaires du régime un niveau de prestations équivalent moyennant des cotisations d’un montant plus raisonnable que ceux proposés par Malakoff Humanis.
Aussi, à l’issue de cet appel d’offre, les signataires du présent avenant ont retenu un nouvel organisme pour les salariés rattachés à un établissement situé en Métropole et sur les iles de la Réunion, de Mayotte, de la Guadeloupe, de Saint Barthelemy et de Saint Martin.
Le présent avenant a ainsi pour objet la modification de l’article 9 de l’accord du 13 novembre 2013 relatif à la souscription et gestion des régimes. Les parties signataires ont en outre saisi cette occasion pour mettre à jour les articles 1,2,3, 4, 5, 7, 8 et 9 de l’accord au regard des dernières évolutions législatives et réglementaires.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à la BRED et aux filiales de l’UES.
La deuxième phrase de l’article 1 est modifiée comme suit : « Il est prévu une participation de l’employeur dans le financement de ce dispositif qui sera identique pour chacun des salariés de la BRED et des filiales de l’UES quelle que soit sa complémentaire santé ».
Les dispositions de l’article 2 sont intégralement remplacées par le texte suivant :
« Est et sera obligatoirement affilié au régime de complémentaire santé l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail BRED ou dans l’une de ses filiales de l’Unité Economique et sociale, soit à ce jour : - BIC BRED- ADAXTRA- SPIG - BRED Cofilease- COFIBRED- SOREDOM - BRED Gestion- PROMEPAR Asset Management- SOFIDER
Deux régimes de complémentaire santé coexistent dans le dispositif et couvrent chacun un territoire déterminé :
Un pour la métropole, les îles de la Réunion, de Mayotte, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Un pour la Martinique et la Guyane ».
Article 5 : Modification de l’article 3 « Bénéficiaires »
Les dispositions de l’article 3 sont intégralement remplacées par le texte suivant :
« Chaque salarié adhère au dispositif de complémentaire santé susmentionné correspondant au territoire de son établissement de rattachement, sauf production d’un justificatif permettant une dispense d’affiliation conformément aux dispositions légales et à l’article 4 de l’accord. Les salariés en CDD bénéficient des mêmes conditions que les salariés en contrat à durée indéterminée.
Sauf production d’un justificatif de dispense d’affiliation conformément aux dispositions légales, pour lui et/ou ses enfants définis ci-après, le dispositif de complémentaire santé couvre obligatoirement le salarié de la BRED ainsi que ses enfants et ceux de son conjoint : ▪ De moins de 21 ans, ▪ De moins de 28 ans, s’ils poursuivent des études secondaires ou supérieures ou en contrat d’apprentissage à condition que leurs ressources mensuelles soient inférieures à 65 % du SMIC, ▪ De moins de 28 ans à la recherche d’un premier emploi, ▪ Quel que soit leur âge, s’ils ouvrent droit à l’allocation d’éducation pour enfant handicapé
Tout salarié a la possibilité de demander, à titre facultatif, le rattachement de son conjoint ou assimilé conjoint.
La couverture santé est maintenue pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une durée n’excédant pas un mois.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant une période excédant une durée d’un mois et qui ne perçoivent pas de rémunération de l’employeur peuvent, s’ils le souhaitent, continuer à bénéficier du dispositif de complémentaire santé instituée par le présent accord mais sans financement de l’employeur, sous réserve d’en faire la demande et de payer l’intégralité de la cotisation pour eux et leurs ayants-droits.
Toutefois, lorsque pendant la suspension du contrat de travail, la rémunération est, en tout ou partie, maintenue par l’employeur (maladie, maternité,…), le bénéfice et le financement du dispositif demeurent inchangés. »
Article 6 : Modification de l’article 4 « Maintien de dérogation à l’adhésion obligatoire au dispositif de complémentaire santé pour les collaborateurs présents au 31 décembre 2008 »
Les dispositions de l’article 4 qui est renommé « Cas de dispense » est complété par le texte suivant :
« Par exception au principe d’adhésion obligatoire institué par le présent accord, les salariés peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à cette couverture s’ils justifient de l’un des cas de dispense de droit visés aux articles D. 911-2 et D. 911-3 du Code de la Sécurité sociale ».
Par ailleurs, peuvent se dispenser de l’obligation d’adhésion à cette couverture :
les salariés et apprentis en contrat de travail à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à 12 mois et qui justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
les salariés et apprentis en contrat de travail à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois sans condition de couverture individuelle ;
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
les salariés bénéficiaires, y compris en tant qu’ayant-droit, de l’un des dispositifs suivants :
Couverture collective obligatoire à condition de le justifier chaque année,
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM),
Caisse de prévoyance et de de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Article 7 : Modification de l’article 5 « Financement des régimes »
Les dispositions du premier paragraphe de l’article 5 sont modifiées comme suit :
« Le financement de chacun des régimes est réalisé par le versement d’une cotisation prévues dans chaque contrat de prévoyance collective. Elle est fixée sur une base forfaitaire mensuelle et prise en charge conjointement par les salariés et l’employeur.
Cette cotisation est ventilée de la manière suivante :
60 % employeur
40 % salarié.
Cette ventilation est identique tant pour les formules « isolé » que « Isolé + enfants » prévues à l’article 7.
En cas d’évolution de la réglementation, notamment concernant la contribution de la banque, la BRED se conformerait à la législation ».
Les paragraphes relatifs au « principe d’équilibre global des régimes » n’est pas modifié.
Le paragraphe relatif à la commission de suivi de l’accord est modifié comme suit :
« Une commission de suivi de l’accord est constituée. Ses membres sont désignés dans les conditions suivantes :
Deux membres titulaires, ainsi que deux membres remplaçants en cas d’indisponibilité des titulaires, par chacune des organisations syndicales signataires du présent accord,
Deux membres titulaires, ainsi que deux membres remplaçants en cas d’indisponibilité des titulaires, par la Direction de la BRED Banque Populaire.
La commission de suivi se réunit une fois par an au cours du premier semestre de l’année N+1 afin d’examiner :
Le bilan de l’application de l’accord,
Les aménagements à prévoir,
Et le compte de résultat de chacun des organismes prestataires relativement à l’année N adressés pour l’occasion aux membres titulaires de la commission de suivi.
Sur demande de l’un des signataires du présent texte, une réunion préparatoire est organisée avec le(s) prestataires(s).
Par ailleurs, lorsque le(s) tarifs(s) et/ou le(s) niveaux des prestations de l’un des régimes est(sont) modifié(s), la commission de suivi en est informé(e) immédiatement ». Le paragraphe relatif au « fonctionnement de chacun des régimes de complémentaires santé » est modifié comme suit : « L’examen du fonctionnement de chacun des régimes de complémentaire santé s’effectue au sein de chacun des CSE d’établissement concernés de la BRED, par le CSE d’établissement lui-même ou s’il le souhaite dans le cadre d’une commission créée à cet effet selon les règles et usages applicables dans l’entreprise.
Le CSE d’établissement – ou la commission le cas échéant – se réunit en principe une fois par an au troisième quadrimestre.
Le compte de résultat de l’organisme prestataire assurant la couverture santé du personnel de chaque établissement est adressé aux membres du ou des CSE d’établissement concernés ».
Article 8 : Modification de l’article 7 « Bénéficiaires des régimes de complémentaire santé »
Les dispositions de l’article 7 sont intégralement remplacées par le texte suivant :
« Chacun des régimes de complémentaire santé offre à ses bénéficiaires respectifs ainsi qu’à ses ayants droit, conjoints et assimilés les mêmes prestations complémentaires de santé. Ils s’adressent à tout salarié selon sa situation familiale :
« Isolé » (célibataire, veuf[ve], divorcé[e] ou marié sans enfant),
« Isolé + enfants » avec couverture obligatoire des enfants :
De moins de 21 ans,
De moins de 28 ans, s’ils poursuivent des études secondaires ou supérieures ou en contrat d’apprentissage à condition que leurs ressources mensuelles soient inférieures à 65 % du SMIC,
De moins de 28 ans à la recherche d’un premier emploi,
Quel que soit leur âge, s’ils ouvrent droit à l’allocation d’éducation pour enfant handicapé
« Couple BRED » : Lorsque les deux salariés entrent dans le champ d’application prévu à l’article 2 du présent texte, il est appliqué le schéma suivant :
s’ils n’ont pas d’enfant, souscription obligatoire de deux formules « Isolé »,
s’ils ont des enfants, souscription obligatoire d’une formule « Isolé » pour l’un des salariés et d’une formule « Isolé + enfants » pour l’autre salarié,
S’ils ont chacun des enfants issus d’une précédente union, ou cas de couples divorcés mais travaillant toujours à la BRED : souscription obligatoire de deux formules « Isolé + enfants », sauf à produire une attestation indiquant que l’adhésion des enfants a un caractère obligatoire, fournie par le salarié BRED ayant rattaché le(s) enfant(s).
Il est appliqué à la contribution de l’employeur et aux cotisations des salariés le régimes social et fiscal prévu par la réglementation en vigueur.
« Option conjoint » : le conjoint ou assimilé de tout adhérent à l’un des régimes peut souscrire à l’option conjoint. Les cotisations des conjoints et assimilés, lesquelles ne font l’objet d’aucune participation de l’employeur, sont perçues directement auprès de l’adhérent. »
« Option enfant isolé » : les enfants du salarié ou de son conjoint de moins de 28 ans qui ne respectent pas les conditions pour être couverts à titre obligatoire peuvent souscrire à l’option enfant isolé. Les cotisations des enfants isolés, lesquelles ne font l’objet d’aucune participation de l’employeur, sont perçues directement auprès de l’adhérent. »
Article 9 : « Dispositif de surcomplémentaire »
Il est inséré un article 7 bis intitulé « Dispositif de surcomplémentaire » dont le contenu est le suivant :
« Il sera proposé aux salariés rattachés à un établissement situé en Métropole et sur les iles de la Réunion, de Mayotte, de la Guadeloupe, de Saint Barthelemy et de Saint Martin, d’adhérer, à titre facultatif, à un dispositif de surcomplémentaire. Les cotisations afférentes ne font l’objet d’aucune participation de l’employeur. »
Article 10 : Modification de l’article 8 « Conditions lors de la mise en place de l’accord »
Les dispositions de l’article 8 sont remplacées par le texte suivant :
« Les parties reconnaissent expressément que la mise en place du présent accord repose sur l’hypothèse – compte-tenu du schéma favorable du dispositif – que le CSE Central et les CSE d’établissement ne revendiqueront pas au titre des activités sociales et culturelles la part employeur, y compris la partie qui excède l’obligation légale, dans la cotisation visée à l’article 5, ainsi que tout autre financement ou participation financière pouvant le cas échéant être analysés comme une participation de la BRED à un régime de complémentaire santé.
Aussi, dans le cas où une telle revendication était conduite par l’un des comités susmentionnés et si elle aboutissait, la Direction serait conduite le cas échéant à dénoncer sa signature avec les conséquences qui y sont attachées ».
Article 11 : Modification de l’article 9 « Souscription et gestion des régimes »
L’article 9 est remplacé par le texte suivant :
« A compter du 1er janvier 2024, les organismes retenus sont les suivants :
Groupe VYV (métropole, Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Saint Barthelemy, Saint Martin),
Union Fraternelle des Régions – UFR (Martinique/Guyane).
Chacun des régimes est mis en œuvre via la signature, avec la BRED, d’un contrat respectant les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux contrats dits « responsables ».
Par ailleurs, le choix du régime et la désignation de chaque organisme prestataire du régime seront réexaminés par la BRED et ses partenaires sociaux tous les 5 ans au moins.
L’existence de contrats conformes aux dispositions du présent accord est une condition substantielle de l’engagement de la BRED à défaut de laquelle l’entreprise ne l’aurait pas conclu ».
Article 12 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2024 et est conclu pour la même durée que l’accord qu’il modifie.
Article 13 : Révision
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article 14 de l’accord qu’il modifie et dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 14 : Dépôt et publicité de l’avenant
La Direction de la BRED procédera aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur. Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et mis en ligne sur CBRED.
Paris, le
Pour les organisations syndicales,Pour la BRED Banque Populaire
