BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est situé 18, quai de la Rapée – 75604 Paris Cedex 12, représentée par Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT
CFTC
SNB
UNSa-BRED
Représentées par leurs délégués syndicaux respectifs, Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans un contexte d’évolution des modes de travail, de digitalisation des activités bancaires et d’attentes des salariés en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la BRED BANQUE POPULAIRE souhaite s’inscrire dans une hybridation des modes de travail au service de la performance de la banque et ce en encadrant le recours au télétravail. Il est rappelé que la BRED BANQUE POPULAIRE est une banque résolument tournée vers ses clients et sa stratégie de banque sans distance et en proximité de ses clients / sociétaires l’engage à apporter un service différenciant. Face aux nouveaux comportements et aux nouvelles attentes des consommateurs de plus en plus digitalisés, les organisations de la BRED BANQUE POPULAIRE ont évolué pour renforcer la qualité de la relation et sa proximité. Cette stratégie se traduit par une présence dans les lieux de vie de ses clients et par le développement de son réseau d’agences, de ses centres d’affaires, ses cercles patrimoniaux et de sa BFI.
A ce titre, la BRED BANQUE POPULAIRE réaffirme sa mission première, à savoir garantir un accueil physique avec ses clients au quotidien.
L’organisation du travail doit soutenir cette stratégie et le présent accord vise à inscrire le télétravail dans l’organisation de la BRED BANQUE POPULAIRE pour concilier :
son souhait de devenir une banque remarquable, qui conforte la fierté d’appartenance et d’engagement des salariés ;
le maintien de la satisfaction et de la proximité client ;
la performance de l’entreprise ;
l’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail des salariés en améliorant l’autonomie, la responsabilisation et la compétence ;
l’amélioration du management fondé sur la confiance, le courage et l’éthique ;
le renfort de son attractivité sur le marché et la fidélisation des compétences ;
les engagements solidaires, en réduisant son empreinte carbone tout en préservant les écosystèmes et en soutenant la vie commerciale autour des lieux de travail.
l’harmonisation et la sécurisation des pratiques existantes de télétravail :
sa logique de résilience et de poursuite de son activité en cas de crise ;
les échanges au sein de l'équipe et les interactions avec le reste de l'entreprise afin d’éviter tout risque d’isolement du télétravailleur et de dégradation de la vie d’équipe ;
les différentes contraintes en considération de conditions techniques, organisationnelles et/ou de sécurité pour garantir la qualité, le développement et la sécurité.
C’est pourquoi l’accès au télétravail doit être apprécié en fonction du niveau d’interaction avec les clients nécessaire à la bonne réalisation de la mission exercée.
En outre l’exercice du télétravail repose par nature sur l’autonomie du salarié bénéficiaire, sur le courage managérial pour en gérer l’application avec équité et sur la confiance mutuelle entre le salarié et son manager.
Cet accord vise en particulier à garantir que le télétravail demeure une solution adaptée dans l’intérêt mutuel des salariés et de la BRED BANQUE POPULAIRE, permettant une meilleure conciliation des temps de vie tout en garantissant le bon exercice de la mission de la banque.
Le présent accord repose sur 3 principes :
le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation ;
le télétravail représente une prestation de travail, quand bien même celle-ci ne s’exerce pas dans les locaux de l’entreprise ;
les modalités de mise en œuvre doivent être cohérentes au sein de l’entreprise et les règles doivent être comprises et appliquées de manière équitable.
En conséquence de ces 3 principes, il est rappelé que :
le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans l’entreprise est effectué par un salarié hors de ses locaux ;
les attentes de l’entreprise à l’égard du salarié télétravailleur sont les mêmes que si ce dernier réalise sa mission sur son lieu de travail (performance individuelle et collective, les missions et activités…) ;
la pratique du télétravail ne modifie rien aux dispositifs de l’entreprise relatifs au temps de travail : la durée du travail des salariés est identique qu’ils soient sur site ou en télétravail ;
le télétravail s’exerce sur le territoire métropolitain et en outre-mer pour les salariés qui y exercent leur activité;
le lien professionnel doit être maintenu pour éviter tout risque d’isolement du télétravailleur et de dégradation de la vie d’équipe ;
le salarié en situation de télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité et de confidentialité en vigueur au sein de l’entreprise : ainsi des tiers non habilités ne peuvent avoir accès aux outils de travail ;
la mise en place du télétravail peut s’accompagner d’un aménagement et d’une réorganisation des espaces de travail, notamment via le flex office, qui concernera potentiellement toutes les directions de la banque après consultation des instances représentatives des salariés;
l’entreprise peut mobiliser le télétravail en cas de crise. Dans cette hypothèse, un CSE d’urgence doit se tenir dans les plus brefs délais en application de la réglementation en vigueur.
Enfin le présent accord s’inscrit dans le respect :
des dispositions du Code du travail, notamment les articles L. 1222-9 et suivants relatifs au télétravail;
de l’accord de branche applicable en matière de QVCT.
de l’accord de BRED applicable en matière de QVCT.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ELIGIBILITE
Le présent accord s’applique aux salariés de la métropole et des outre-mer, dès lors que leur activité est éligible au télétravail.
1.1. Éligibilité des activités
Accéder au télétravail implique le respect de plusieurs critères cumulatifs :
La compatibilité du télétravail avec l’activité de sa direction puis de manière plus spécifique avec l’activité exercée par le salarié ;
Le télétravail ne doit pas entrainer une dégradation de la qualité de service, de la sécurité des opérations et de la confidentialité des données. L’organisation de l’activité permet d’en assurer la continuité ainsi qu’une présence suffisante sur site ;
La compatibilité du télétravail avec le respect des contraintes techniques, de sécurité et de confidentialité ; les outils informatiques, documents, données ou équipements nécessaires sont disponibles et compatibles avec un exercice à distance ;
Le salarié doit disposer d’un espace de travail adapté et d’une connexion internet compatible avec le télétravail.
La Direction des Ressources Humaines valide les propositions des directions COMEX relatives aux métiers ou activités non éligibles au télétravail lorsqu’elles reposent sur les contraintes précédemment citées : accueil des clients, continuité de service, contraintes techniques, de sécurité ou de confidentialité, ou présence physique indispensable, la seule organisation territoriale ne pouvant constituer un motif d’exclusion. Concernant les fonctions support, par principe compatibles avec le télétravail, toute exclusion doit rester exceptionnelle, strictement motivée et fondée sur des contraintes objectives, afin d’éviter toute extension injustifiée du champ des activités non éligibles. Une liste des métiers non éligibles est partagée pour information avec les instances représentatives du personnel. Elle est susceptible d’évoluer notamment du fait des évolutions technologiques, organisationnelles, réglementaires. (annexe 1) L’entreprise s’engage à veiller à une application cohérente des pratiques de télétravail au sein de l’ensemble des directions. Les fonctions commerciales ne sont pas éligibles au télétravail régulier. Elles bénéficient toutefois d’un dispositif spécifique décrit à l’article 5.
1.2. Éligibilité des salariés
Pour bénéficier du télétravail régulier, le salarié doit :
être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, relevant de la BRED BANQUE POPULAIRE et de son UES et avoir réussi avec succès sa période d’essai ; Par dérogation managériale, le télétravail peut être accordé avant la fin de la période d’essai.
disposer d’une autonomie suffisante dans l’organisation de son travail et dans la maîtrise les outils nécessaires à son activité . La connaissance de son métier, la maîtrise de son activité ne nécessitant pas une forte proximité managériale, une bonne gestion de son temps de travail, une communication efficace avec sa ligne managériale, ses collègues et l’ensemble de ses interlocuteurs professionnels, une capacité à rendre compte de son activité constituent autant d’éléments permettant de qualifier l’autonomie du salarié. Il appartient à la ligne managériale de vérifier ces critères et de considérer que l’engagement, l’organisation de travail et/ou la discipline personnelle, permettront au salarié souhaitant bénéficier du télétravail, de télétravailler en garantissant sa performance, son efficacité et sa réussite professionnelle ;
respecter les règles en terme d’organisation du temps de travail, de sécurité et de déontologie ;
disposer d’un espace de travail adapté et d’une connexion internet stable et un débit suffisant compatible avec le télétravail.
Par dérogation, les nouveaux salariés bénéficiant d’une RQTH ne sont pas soumis à la condition d’ancienneté liée à la réussite de la période d’essai. Toutefois la ligne managériale peut estimer ne pas être en mesure de se prononcer sur l’autonomie du nouvel embauché et demander à attendre l’issue de la période d’essai pour accepter le télétravail.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL
Au sens du présent accord, le travail hybride est défini comme une forme d’organisation du travail dans laquelle le travail sur site et le télétravail se combine de manière efficace, de façon régulière ou occasionnelle. Il permet que des activités qui peuvent être réalisées dans les locaux de l’entreprise soient effectuées par un salarié hors de ces locaux, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail peut prendre les formes suivantes :
Télétravail régulier : exercice régulier et à distance de l’activité dans le mois ;
Télétravail occasionnel : ponctuel et à distance de l’activité, dans les conditions fixées au présent accord.
Télétravail imposé: exercice à distance de l’activité en cas de situation exceptionnelle collective au sens de l’ Article L1222-11 du Code du Travail.
Le télétravail ne modifie ni la nature du contrat de travail, ni le statut du salarié, ni sa position hiérarchique, ni ses droits collectifs.
ARTICLE 3 – PRINCIPES GÉNÉRAUX DU TELETRAVAIL
Dès lors que le télétravail est possible conformément aux dispositions du présent accord, le recours au télétravail s’effectue dans le respect des principes généraux suivants :
Volontariat du salarié et accord de l’entreprise via son manager, sauf dispositions exceptionnelles prévues par la loi ou les autorités publiques.
Réversibilité dans les conditions définies à l’article 9 ;
Maintien des droits individuels et collectifs (temps de travail, rémunération, chèque-restaurant, égalité de traitement, accès à la formation, etc.) ;
Préservation de la relation de service vis-à-vis de la clientèle et des impératifs de sécurité, de conformité et de confidentialité propres au secteur bancaire ;
Prévention de l’isolement et maintien du lien collectif et managérial ;
Respect strict des règles de sécurité des systèmes d’information et de protection des données.
Période probatoire : la mise en œuvre de cette période probatoire permet à chacune des parties de pouvoir expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien à ses attentes.
Cette période probatoire est instituée pour toute première expérience de télétravail au sein de BRED BANQUE POPULAIRE. La durée de cette période est de trois mois. Durant cette période, tant le manager que le salarié peuvent demander la suspension voire l’arrêt du télétravail avec un délai de prévenance de 15 jours en explicitant le motif de la suspension ou de l’arrêt.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE TÉLÉTRAVAIL
4.1. Télétravail régulier
Pour les salariés des
fonctions supports, le télétravail régulier est possible dans la limite de :
2 jours de télétravail maximum par semaine. Le manager pourra fixer une règle de présence minimale par semaine, pour une semaine complète travaillée et ce afin de garantir la continuité d’activité mais aussi des règles d’équité au sein de l’équipe. On entend par « semaine complète travaillée » une semaine durant laquelle le salarié est normalement tenu de travailler 5 jours ouvrés selon son contrat, y compris lorsqu’un jour est chômé en raison d’un jour férié ou d’un congé (congé payé, RTT, etc.).
Ces jours de télétravail seront proratisés, arrondie à la demi-journée supérieure, pour les salariés à temps partiel en fonction de modalités dudit temps partiel.
5 jours supplémentaires par an peuvent être utilisés en télétravail de de façon continue ou discontinue. Ces jours supplémentaires peuvent conduire à dépasser ponctuellement la règle de présence minimale par semaine défini par le manager.
4.2. Organisation des jours télétravaillés
Les jours de télétravail sont fixés par accord entre le salarié et son manager, dans le cadre :
des nécessités de service ;
des impératifs de coopération au sein de l’équipe ;
des contraintes de réunions, formations, ateliers nécessitant une présence physique sur site.
Il appartient à chaque manager de fixer les règles de fonctionnement de sa propre organisation. A ce titre le manager pourra fixer des jours de présence sur site pour s’assurer du bon fonctionnement des activités et de la vie d’équipe. Un planning de principe peut être établi sur une base trimestrielle, avec possibilité d’ajustement ponctuel par accord entre le salarié et le manager. En effet selon les activités, une planification en amont sera nécessaire pour s’assurer du bon fonctionnement des activités et de l’équipe et sera communiqué autant que possible un mois avant son application
4.3. Télétravail occasionnel
En complément du télétravail régulier, des jours de télétravail occasionnel peuvent être accordés, à titre exceptionnel et avec l’accord du manager, en cas par exemple de :
contraintes ponctuelles de transport ;
situation particulière (grève de transport, événements climatiques, etc.).
Ces jours ont un
caractère exceptionnel et peuvent conduire à dépasser ponctuellement la règle de présence minimale par semaine défini par le manager.
4.4. Télétravail imposé
En cas de situation exceptionnelle collective telle qu’une menace d’épidémie, une catastrophe naturelle, un épisode de pollution faisant l’objet de restrictions de circulation ou une grève de transports, la BRED pourra être amenée à imposer temporairement le travail à distance à une partie ou à l’ensemble de ses salariés.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE DEROGATION POUR LES SALARIES DES FONCTIONS COMMERCIALES
5.1. Principe général
Il est convenu dans le présent accord que les activités listées dans l’annexe 1 ne sont pas éligibles au télétravail décrit à l’article 4.1.
5.2. Exception : 5 jours de télétravail par an
Ces 5 jours de télétravail sont octroyés aux salariés des fonctions commerciales pour effectuer tout type d’activité professionnelle. Ces 5 jours peuvent être pris en une seule fois ou de façon espacée en une ou plusieurs fois avec l’accord de la ligne managériale. Ces jours de télétravail :
ne doivent pas compromettre la bonne tenue des rendez-vous clients et la continuité de service ;
sont fixés en accord avec le manager, qui veille à l’équilibre de l’organisation de l’agence.
Par ailleurs, et indépendamment de ces 5 jours, un salarié en démarche clientèle peut, avec l’accord de son manager, débuter ou terminer sa journée de travail à son domicile en télétravail sans avoir à se rendre sur son site habituel.
5.3. Télétravail occasionnel
En dehors du dispositif prévu au 5.2, un télétravail occasionnel peut être accordé, à titre exceptionnel, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article 4.3, sous réserve :
des possibilités techniques ;
et de la compatibilité avec les impératifs de présence en agence.
ARTICLE 6 – LIEU DE TÉLÉTRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL
6.1. Lieu de télétravail
Le télétravail s’effectue en principe :
au
domicile principal du salarié, ou
dans d’autres lieux de télétravail déclarés par le salarié et autorisés par l’entreprise c’est à dire permettant de garantir la confidentialité et la sécurité des données et des échanges intervenant dans le cadre de l’activité professionnelle.
établi sur le territoire français.
Le salarié s’engage à disposer d’un environnement de travail compatible avec :
le respect des règles de santé et de sécurité ;
la confidentialité des échanges et des données clients et/ ou de l’entreprise.
6.2. Temps de travail et plages de joignabilité
Les règles de temps de travail demeurent identiques à celles applicables sur site :
application des horaires contractuels et/ou collectifs ;
respect des temps de repos
application des règles relatives au forfait (le cas échéant).
Les salariés doivent être joignables pendant la période de télétravail fixée par leur manager et ils doivent respecter les horaires convenus par écrit dans le document formalisant le télétravail régulier et qui tiennent compte des stipulations règlementaires sur le temps de travail,
6.3. Santé et sécurité
L’entreprise veille à la prévention des risques professionnels liés au télétravail, notamment les risques de :
Le salarié est informé des bonnes pratiques d’ergonomie et d’organisation du travail à domicile. Il alerte son manager et/ou la Direction des Ressources Humaines en cas de difficulté liée à son organisation en télétravail. Il est rappelé qu’un salarié en arrêt de travail ne peut pas télétravailler
6.4. Accident de travail
Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail. Ainsi, un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s'il était survenu dans les locaux de la Bred pendant le temps de travail. Dans ce cas, le télétravailleur doit informer son manager, en mettant en copie son Responsable Ressources Humaines, de l'accident dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures et transmettre tous les éléments d'information nécessaires à l'élaboration d'une déclaration d'accident du travail.
ARTICLE 7 – ÉQUIPEMENTS
7.1. Équipements mis à disposition
L’Entreprise met à disposition du salarié les équipements nécessaires à l’exercice du télétravail, notamment :
un ordinateur portable professionnel
les logiciels et accès distants nécessaires;
un casque audio le cas échéant.
Le salarié s’engage à utiliser ces équipements conformément aux règles internes et à la charte informatique et pour son seul usage professionnel.
7.2. Engagements du salarié
Le salarié s’assure de la conformité des installations électriques et de l’existence d’une connexion internet suffisante au sein de son lieu de télétravail. Il remplit une déclaration sur l’honneur en ce sens qu’il adresse à son manager qui s’assurera de la conservation de cette déclaration (cf modèle fourni en annexe 2 du présent accord).
Il atteste sur l’honneur disposer, pour le ou les lieux déclarés de télétravail, d’une assurance multirisque habitation en cours de validité couvrant l’exercice de son activité professionnelle à domicile et s’engage à la maintenir pendant toute la durée du télétravail. L’entreprise se réserve la possibilité de demander au salarié de produire cette attestation. A ce titre, le salarié conserve l’attestation d’assurance et tout justificatif utile et les tient à la disposition de la Direction des Ressources Humaines en cas de demande, sans qu’il soit nécessaire pour cette dernière de les collecter systématiquement. Pour des raisons de reporting et de législation en matière d’accident du travail, le salarié s’engage à saisir ses jours de télétravail dans l’outil MonADP, en amont lorsqu’il s’agit de télétravail régulier et le plus tôt possible lorsqu’il s’agit de télétravail occasionnel.
ARTICLE 8 – DROITS COLLECTIFS, FORMATION ET MANAGEMENT
8.1. Droits collectifs
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits que les salariés travaillant sur site, notamment :
participation aux élections professionnelles ;
accès aux informations et communications internes ;
accès à la représentation du personnel et aux dispositifs d’expression.
8.2. Formation
Le télétravail ne doit pas entraver l’accès à la formation professionnelle. Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes possibilités que les autres salariés en matière de formation, qu’elle soit en présentiel ou à distance.
8.3. Accompagnement managérial
L’entreprise met en place des actions d’accompagnement et de professionnalisation des managers et des équipes sur :
le management à distance ;
l’organisation d’équipes en mode hybride ;
la prévention de l’isolement et des risques psychosociaux liés au télétravail ;
la prévention des conduites addictives et des violences intra familiale.
ARTICLE 9 – MISE EN ŒUVRE, FORMALISATION ET RÉVERSIBILITÉ
9.1. Mise en place du télétravail régulier
Le télétravail régulier fait l’objet d’une formalisation écrite entre le manager et le salarié (cf modèle fourni en annexe 3 du présent accord), reprenant les principales conditions : nombre de jours de télétravail, horaires, jours, lieu, équipements mis à disposition. La demande de télétravail émane du salarié et est soumise à l’accord du manager. En cas de refus, elle doit être explicitée.
9.2. Réversibilité
Le retour à un travail sur site selon les modalités antérieures peut intervenir :
à l’initiative du salarié ;
à l’initiative de l’entreprise, sur demande du manager, pour des raisons objectives et motivées par écrit liées :
aux nécessités de service ;
à des difficultés avérées d’organisation ou de performance rencontrées par le salarié ;
au non-respect de la vie d’équipe par le salarié ;
au non-respect des règles de télétravail ou de toute autre règle en vigueur au sein de la banque par le salarié.
Sauf situation particulière, un délai de prévenance raisonnable qui ne saurait excéder huit jours est appliqué.
ARTICLE 10 – DROIT SYNDICAL ET INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Le télétravail ne doit pas empêcher les salariés d’être informés des publications des organisations syndicales. Pour cela la Direction des Ressources Humaines rappellera l’existence d’un portail syndical hébergé sur l’intranet de l’entreprise. Il appartiendra au salarié de se connecter s’il le souhaite.
Les élus sont éligibles au télétravail au titre de leur mission et sont soumis ou bénéficient des articles 6, 7 et 8. Bien naturellement pour l’exercice de leur mandat les représentants du personnel n’ont pas besoin d’une validation de leur manager et ne sont pas soumis aux règles de réversibilité.
La tenue des réunions des instances représentatives du personnel en présentiel est la règle, mais à la demande de certains élus, il sera possible que ceux-ci participent aux réunions à distance. La Direction pourra, si nécessaire, organiser exceptionnellement des réunions avec les élus en visioconférence comme le prévoit la règlementation du travail.
ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD ET BILAN
Une commission de suivi du présent accord est mise en place, composée de 4 représentants de la direction de l’entreprise et de 3 représentants par organisation syndicale signataire. Cette commission se réunit au minimum une fois par an pour :
suivre les indicateurs d’application (nombre de télétravailleurs, répartition fonctions support/ fonctions commerciales, jours effectivement télétravaillés) ;
examiner les éventuelles difficultés de mise en œuvre ;
proposer, le cas échéant, des adaptations de la liste des postes éligibles / non éligibles et des modalités pratiques.
Un bilan global de l’accord est présenté aux instances représentatives 3 mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 12 – RÉVISION ET DURÉE DE L’ACCORD
12.1. Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail, à la demande de l’une des parties signataires. Toute demande de révision est accompagnée d’un projet d’avenant.
12.2. Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité légales. Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans, à compter du 1er septembre 2026.
Fait à Paris, le24 juin 2026, En 6 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales :Pour l’entreprise : Pour la CFDT, La Directrice des Ressources Humaines Le Délégué Syndical Central
Pour La CFTC, Le Délégué Syndical Central
Pour le SNB, La Déléguée Syndicale Centrale
Pour l’UNSA, La Déléguée Syndicale Centrale
Annexe 1 : METIERS NON ELIGIBLES POUR LES SALARIES DES FONCTIONS COMMERCIALES (article 1)
DINT BANQUIER INSTITUTION FINANCIER
CHARGE D'AFFAIRE TRADE FINANCE
DIRECTEUR
RESP DE SERVICE INTERNATIONAL
DIRECTEUR COMEX
DIRECTEUR DE FILIALE
ASSISTANT(E) DE DIRECTION
CRC
ASSISTANT RELATION CLIENTELE
CONSEILLER RELATION CLIENTELE
CONSEILLER RELATION RELAI
CONSEILLER RELATION SPECIALISE
SUPERVISEUR SUPERVISEUR ADJOINT GESTIONNAIRE BACK OFFICE
BPA RESEAU ANIMATEUR
ASSISTANT CONSEILLER CLIENTELE
ASSISTANT(E) PATRIMONIAL
ASSISTANT(E)COMMERCIAL(E)
ATTACHE PARTENARIATS
ATTACHE(E) COMMERCIAL(E)
CHARGE D ACCUEIL COMMERCIAL
CHARGE D'AFFAIRES PRESCR IMMO
CHARGE DE MISSION
CHARGE(E) D'AFFAIRES GRDS CPTE
CONSEILLER CASDEN
CONSEILLER COMMERCIAL
CONSEILLER DE CLIENTELE PRIVEE
CONSEILLER PATRIMONIAL
CONSEILLER PROF LIBERALES
DIR. CENTRE D'AFFAIRES ADJOINT
DIRECTEUR CENTRE D'AFFAIRES
DIRECTEUR CREDIT MAGASIN
DIRECTEUR D'AGENCE
DIRECTEUR DE CERCLE PATRIM
DIRECTEUR DE SECTEUR
DIRECTEUR DEV COMMERCIAL
DIRECTEUR FINANCEMENT AUTO
DIRECTEUR GRAND SECTEUR
DIRECTEUR REGIONAL
EXPERT CASH MANAGEMENT
EXPERT CREDIT PRO
EXPERT FINANCEMENT AUTO
EXPERT FINANCEMENT IMMOBILIER
MONITEUR
RESP COM CORPORATE
RESP COM PETITES ENTREPRISES
RESP. CLIENTELE PROFESSIONNELS
RESP. DE CLIENTELE AGRICULTURE
RESP. DE CLIENTELE PARTICULIER
RESP. PARTENARIATS MAGASINS
RESP.COMMERCIAL(E) PME
RESPONSABLE D'AGENCE
RESPONSABLE DE SERVICE
RESPONSABLE REGIONAL PART
SENIOR CONSEILLER CLIENT. PRIV
SENIOR CONSEILLER PROF LIB
SENIOR CONSEILLER PROF.
SPECIALISTE CREDIT PARTICULIER
SPECIALISTE IARD PROF
DIRECTEUR COMEX DIRECTEUR DE FILIALE
BPA + synergie commerciale MONITEUR
DIRECTEUR CO DIR
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
BPA BRED ESPACE ASSISTANT CONSEILLER CLIENTELE
ASSISTANT(E) PATRIMONIAL
CHARGE D'AFFAIRES PRESCR IMMO
CHARGE DE MISSION
CONSEILLER DE CLIENTELE PRIVEE
CONSEILLER PATRIMONIAL
CONSEILLER TUTELLES
DIRECTEUR D'AGENCE
DIRECTEUR DE CERCLE PATRIM
DIRECTEUR DE SECTEUR
DIRECTEUR DEV COMMERCIAL
DIRECTEUR REGIONAL
RESP. CLIENTELE PROFESSIONNELS
RESP. DE CLIENTELE PARTICULIER
RESPONSABLE REGIONAL PART
SENIOR CONSEILLER CLIENT. PRIV
BPA GESTION DE FORTUNE
ASSISTANT CONSEILLER CLIENTELE
ASSISTANT(E) PATRIMONIAL
BANQUIER PRIVE
RESPONSABLE DE DEPARTEMENT RESPONSABLE DE SERVICE DIRECTEUR COMEX BFI
DIRECTEUR COMEX DATA SCIENTIST CHEF DE PROJET SOCIETARIAT-RSE
Annexe 2 – Déclaration sur l’honneur du salarié télétravailleur
Je soussigné(e), ____________________________________, salarié(e) de la BRED BANQUE POPULAIRE, exerçant les fonctions de ____________________________________, au sein de la direction / du service ____________________________________, déclare sur l’honneur, dans le cadre de la mise en œuvre du télétravail conformément à l’accord relatif au télétravail / travail hybride de la BRED BANQUE POPULAIRE : 1. Lieu(x) de télétravail déclaré(s)
Mon domicile principal, situé :
Le cas échéant, autre(s) lieu(x) de télétravail déclaré(s) (dans le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de protection des données – lieux situés sur le territoire français) :
Je m’engage à informer préalablement mon manager de toute modification de ces lieux de télétravail. 2. Conformité des installations et environnement de travail Je certifie :
Disposer, dans chacun des lieux de télétravail déclarés ci-dessus, d’installations électriques conformes aux normes en vigueur ;
Disposer d’un espace de travail adapté, permettant de travailler dans de bonnes conditions matérielles, ergonomiques et de sécurité ;
Disposer d’une connexion internet stable et d’un débit suffisant, compatible avec l’exercice de mon activité professionnelle à distance ;
Garantir, dans ces lieux, la confidentialité des échanges et des données clients et/ou de l’entreprise, en veillant notamment à ce qu’aucun tiers non autorisé ne puisse accéder aux informations, documents et outils professionnels mis à ma disposition ;
Respecter l’ensemble des règles de sécurité informatique, de déontologie, de protection des données et de confidentialité en vigueur au sein de la BRED BANQUE POPULAIRE.
3. Assurance habitation Je certifie :
Disposer, pour le ou les lieux déclarés de télétravail, d’un contrat d’assurance multirisque habitation en cours de validité couvrant l’exercice de mon activité professionnelle à domicile ;
M’engager à maintenir cette assurance pendant toute la durée de mise en œuvre du télétravail ;
Tenir le(s) attestation(s) à la disposition de la Direction des Ressources Humaines, qui pourra me les demander, sans qu’il soit nécessaire de les transmettre systématiquement.
4. Traçabilité des jours télétravaillés Je m’engage à :
Déclarer mes jours de télétravail dans l’outil MonADP, en amont lorsqu’il s’agit de télétravail régulier et le plus tôt possible lorsqu’il s’agit de télétravail occasionnel ;
Respecter les règles relatives au temps de travail, aux temps de repos, ainsi qu’au droit à la déconnexion ;
Informer mon manager et/ou la Direction des Ressources Humaines en cas de difficulté particulière liée à l’organisation de mon télétravail (conditions matérielles, santé et sécurité, isolement, surcharge de travail, etc.).
Fait à _______________________, le ____ / ____ / ________ Signature du salarié :
Annexe 3 – Modèle de formalisation du télétravail régulier
Entre les soussignés : La BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par : Nom / Prénom : ____________________________________Fonction : ____________________________________Direction : ____________________________________ Ci-après dénommée « l’Entreprise », Et M./Mme : ____________________________________Matricule : ____________________________________Fonction : ____________________________________Direction / Service : ____________________________________Site d’affectation : ____________________________________ Ci-après dénommé(e) « le salarié », Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Référence à l’accord télétravail / travail hybride Le présent document est établi en application de l’accord relatif au télétravail / travail hybride au sein de la BRED BANQUE POPULAIRE. Il précise les modalités individuelles de mise en œuvre du télétravail régulier pour le salarié désigné ci-dessus.
Article 2 – Modalités de télétravail régulier Nombre de jours de télétravail régulier : ________ jour(s) par semaine, dans la limite des dispositions prévues par l’accord d’entreprise.
Article 3 – Lieu(x) de télétravail Le télétravail s’effectue exclusivement sur les lieux suivants, situés sur le territoire français :
Domicile principal du salarié :
Autre(s) lieu(x) de télétravail déclaré(s) le cas échéant notamment pour les salariés aidants:
Le salarié s’engage à informer préalablement son manager de toute modification de ces lieux, sous réserve de compatibilité avec les exigences de sécurité, de confidentialité et d’organisation du service.
Article 4 – Horaires, temps de travail et plages de joignabilité Les règles relatives au temps de travail demeurent identiques à celles applicables sur site (horaire contractuel, durée du travail, temps de repos, forfait le cas échéant).
Plages de joignabilité éventuellement convenues entre les intéressés : de ________ h ________ à ________ h ________
Le salarié bénéficie du droit à la déconnexion dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise et la réglementation en vigueur.
Article 5 – Équipements mis à disposition L’Entreprise met à disposition du salarié les équipements nécessaires à l’exercice du télétravail, notamment :
Ordinateur portable professionnel ;
Logiciels et accès distants nécessaires à l’activité ;
Le salarié s’engage à :
Utiliser ces équipements conformément à leur destination, exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle ;
Respecter la charte informatique, les procédures de sécurité et l’ensemble des règles de protection des données et de confidentialité ;
Préserver l’intégrité du matériel et signaler sans délai tout incident ou dysfonctionnement.
Article 6 – Droits, obligations et suivi du dispositif Le recours au télétravail ne modifie ni la nature du contrat de travail, ni le statut du salarié, ni sa position hiérarchique, ni ses droits individuels et collectifs (rémunération, temps de travail, accès à la formation, égalité de traitement, etc.). Le salarié s’engage notamment à :
Respecter les objectifs et priorités fixés, ainsi que les délais et règles de fonctionnement de l’équipe ;
Maintenir un lien régulier avec son manager et ses collègues, afin de prévenir tout risque d’isolement ;
Déclarer ses jours de télétravail dans l’outil MonADP, conformément aux règles définies par l’entreprise ;
Informer son manager en cas de difficulté particulière liée au télétravail.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée Le présent document individuel prend effet à compter du : ____ / ____ / ________ Il est établi pour une durée :
☐ Indéterminée, dans le cadre de l’accord d’entreprise en vigueur ;
☐ Déterminée, jusqu’au : ____ / ____ / ________ (par exemple en cas d’organisation temporaire particulière).
Fait à _______________________, le ____ / ____ / ________ Pour l’Entreprise, Nom / Prénom du manager : ______________________________Fonction : _____________________________________________ Signature : Le salarié, Nom / Prénom : _______________________________________ Signature :
