Accord validé par référendum sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
Préambule :
L’ensemble des négociateurs a souhaité la mise en place d’un nouvel horaire collectif pour l’ensemble des salariés de la Coopérative afin de garantir à chacun un traitement équivalent, équitable et équilibré. Ce nouvel horaire collectif a la particularité d’augmenter la durée hebdomadaire du temps de travail de 4 heures pour la porter à 39 heures, sans pour autant augmenter la rémunération des collaborateurs. Il sera prévu, en compensation, l’attribution de jours de repos, jours dits de réduction du temps de travail (JRTT).
Champs d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (Collaborateurs non-Cadres ETAM et Cadres) embauché en CDI et CDD, à l’exclusion du dirigeant mandataire.
Contenu de l’accord :
Durée de travail
Le temps de travail hebdomadaire contractuel de 35 heures sera porté, par cet accord, à 39 heures. Pour les temps partiels, le nombre d’heures travaillées au-delà du temps de travail contractuel donnant droit à une contrepartie en JRTT, sera calculé au prorata temporis. De plus, le nombre de JRTT acquis sera calculé selon le même prorata pour les temps partiels.
Jours de repos
Le nombre de jours de repos attribués, pour un temps plein, en compensation du temps de travail effectué au-delà du temps de travail contractuel lié à cet accord, se décomptera de manière suivante : 227 jours travaillés/5 jours semaine = 45.4 39*45.4 = 1770.60 1770.60-1607 = 163.60 163.60/7.4= 22.10 soit 23 Vingt-et-un jours seront à la libre utilisation des salariés et deux jours seront dédiés à des absences pour formations à la demande du salarié (CPF, bilan de compétence, VAE, séminaire…), ou à des absences liées à des activités bénévoles selon les règles en vigueur dans l’entreprise, c’est-à-dire, une action bénévole proposée à l’ensemble des salariés de l’entreprise et à laquelle, a minima, trois salariés participent. L’acquisition annuelle est lissée sur l’année, soit, pour l’exemple d’un salarié à temps plein, 1.75 jour par mois (21/12=1,75). L’acquisition peut être revue ponctuellement lors d’une absence n’y donnant pas droit. En l’occurrence, les périodes d’absence, à l’exception d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, n’ouvre pas droit à l’acquisition de JRTT. Les JRTT acquis et pris, sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits pécuniaires des salariés.
Période de référence
La période de référence d'acquisition des jours de RTT est l'année civile, soit la période s’écoulant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Les JRTT devront être pris dans l’année civile, en accord avec le Responsable hiérarchique, en respectant un délai de prévenance de 2 semaines. Au-delà du 31 décembre, les JRTT non pris pour l’année en cours seront automatiquement perdus à défaut d’être transférés sur le CET (Compte Epargne Temps).
Conditions de modification et de dénonciation :
Les modifications doivent se faire après négociation avec les représentants du personnel ou les syndicats signataires de l’accord initial. Toute modification doit être formalisée par nouvel accord signé des parties concernées. La dénonciation de l’accord doit être notifiée aux parties signataires. Un préavis de trois mois est alors requis pour ouvrir des négociations afin de tenter de conclure un nouvel accord.
Validation et dépôt :
Après négociation et signature, l’accord sera transmis à la DREETS et sera diffusé par tout moyen aux salariés.
Fait à Quimper le 20 mai 2025
Pour les salariés de la Société Pour la Société Breizh Coop
