A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :
Brest Métropole Habitat, représenté par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Le Syndicat F.O. représenté par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat C.F.D.T représenté par XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part.
PRÉAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2025 s’inscrit à nouveau dans un contexte financier contraint : même si l’inflation est passée sous la barre des 2% pour la première fois depuis trois ans, pour arriver à 1,3% en décembre 2024, Bmh doit faire avec de nouvelles contraintes : la diminution de la RLS n’est plus à l’ordre du jour suite à l’instabilité gouvernementale, le taux du livret A est toujours important, et nous devons faire avec des coûts de construction et de rénovation toujours à la hausse. Nous nous devons donc de renforcer notre politique de maîtrise budgétaire pour éviter une dégradation significative de nos résultats et capacités d’autofinancement, pour maintenir un potentiel financier solide.
La suppression de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, pour les EPIC en auto-assurance, suite à une décision de la Cour de cassation du 26 septembre dernier, a également des conséquences. Bmh devra adhérer à France Travail, ce qui permettra le maintien de la réduction générale mais impacte le budget de près de 500 000€ sur une année.
Le contrôle de Bmh par l’Agence Nationale de Contrôle des Organismes de logement social doit nous conduire à faire évoluer notre politique salariale. En effet, le rapport soulignera le niveau des rémunérations de l’Office, et une demande d’un plan d’actions visant à faire converger les salaires pratiqués à Bmh vers les standards du milieu sera faite.
Après 4 réunions NAO dont 3 de négociations, la direction générale et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à un accord dont le contenu est développé ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel sous statut OPH travaillant au sein de Brest Métropole habitat.
ARTICLE 2 : ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE DES SALAIRES 2025
Sont pris en compte dans le budget 2025 :
2.1) Personnel sous statut OPH
Une augmentation collective en 2025 de + 1 % au 1er janvier 2025 des salaires de base des salariés sous statut OPH, ainsi que de la valeur des salaires junior, référence mini, référence maxi et expert de chaque catégorie (accord sur la nouvelle politique de rémunération du 13 janvier 2012), Un crédit de 55 000 € est affecté aux augmentations individuelles du personnel sous statut OPH, Une augmentation du montant de prise en charge de la mutuelle, passant de 45 à 60€, Une prime PPV « Prime de Partage de la valeur » d’un montant de 315€ pour les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement, et présents pendant les 12 mois précédant cette date de versement, Une enveloppe pour les primes exceptionnelles 2025 de 10 000€.
2.2) Personnel sous statut FPT
Le personnel sous statut FPT bénéficiera des avantages suivants : Sauf manquement aux obligations professionnelles, les avancements d'échelon à l'ancienneté minimum seront de règle. Le CDG 29 a souscrit un contrat de prévoyance labellisé auprès de TERRITORIA Mutuelle. Bmh a déposé un dossier auprès du Cdg29 pour permettre à nos fonctionnaires d’y adhérer. Notre dossier est actuellement en cours d’étude. Si ce dernier est accepté, le personnel sous statut FPT qui décide d’y adhérer (ou à un autre contrat labellisé), bénéficiera d’une participation à hauteur de 30€ par mois. De même, tout agent pouvant bénéficier, dans le respect de la réglementation, d’une proposition de changement de grade aura son dossier présenté au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 3 : ÉVOLUTION DES EMPLOIS
3.1) Mouvements de personnel
Dans un contexte budgétaire contraint, la Direction Générale et les représentants du personnel se sont attachés à préserver les emplois. Cela se traduit par : Le remplacement de 3 postes sur 5 en CDI suite à des départs (une salariée en retraite progressive à 50% et un salarié pour lequel les missions ont été transférées) ; Le recours aux Contrats à Durée Déterminée dans le cadre des remplacements : remplacement systématique des congés de maternité, remplacement des salariés en cas d’absence supérieure à 4 mois sous la condition préalable qu’une optimisation des effectifs présents ou de l’organisation du service ou de la direction ne permettent pas de suppléer à la vacance du poste.
Créations de postes
Il a été décidé de créer 9 postes, dont 8 en CDI :
Un Directeur adjoint Bmh maintenance,
Un chargé de travaux,
Une secrétaire de planification,
Un chef de service relation métiers et exploitation de la donnée,
Un chef de projet métier,
Un chargé d’exploitation de la donnée,
Un assistant de service loyers et charges,
Un gestionnaire copropriétés.
Il a été décidé de recruter 1 poste en CDD :
Un assistant de service promotion immobilière (CDD 18 mois).
ARTICLE 4 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
4.1) Pénibilité
Les facteurs de pénibilité évalués dans le cadre de l’évaluation des risques aux postes de travail (mise à jour le 30 mai 2024) sont pour tous les postes et tous les facteurs en deçà des seuils d’exposition réglementaires. Les dispositions des articles L4161-1 et L4162-1 du code du travail relatives à la pénibilité ne nous sont donc pas applicables. Nous n'avons pas d'accord collectif à passer sur ce sujet.
Cette évaluation est revue régulièrement à l’occasion de la mise à jour de l’évaluation des risques au poste de travail : le document unique précisant l’ensemble des mesures de prévention en place pour tous les risques et facteurs de pénibilité, ainsi que les actions envisagées pour réduire l’exposition au risque.
4.2) Formation des nouveaux managers
Dans le cadre de la réorganisation, un parcours complet de formation destiné aux futurs managers a été mis en place. Ce programme a pour objectif de les accompagner dans le développement des compétences essentielles à la réussite de leurs fonctions managériales.
Ce parcours se compose de 7 thèmes autour du management :
Réussir ses entretiens annuels
Animer une réunion productive
Gérer les conflits
Gérer son stress efficacement et pour longtemps
Manager une équipe - Niveau 1
Renforcer sa légitimité managériale
Droit du travail
Lorsque des places ne sont pas pourvues sur une session, la formation est systématiquement proposée aux collaborateurs déjà managers qui le souhaitent.
ARTICLE 5 : ÉGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
Notre accord égalité Hommes-Femmes, signé le 27 juin 2024, prévoit un suivi annuel des indicateurs.
Il est prévu un bilan intermédiaire fin février 2025, qui sera examiné par la Commission égalité Femmes-Hommes du CSE. Ce qui permettra d’analyser nos indicateurs à jour pour l’ensemble de l’année 2024.
ARTICLE 6 : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Quatre jours mobiles et ponts sont prévus à l’accord sur les congés en date du 5 janvier 2001, dont un est affecté à la « journée de solidarité » prévue par la Loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative au financement des actions de solidarité en faveur des personnes âgées ou handicapées correspondant au lundi de Pentecôte, conservé comme jour non travaillé.
Le calendrier des ponts s'établira ainsi pour la période couverte par l'accord : Personnel administratif, technique et ouvrier : Il est convenu que deux ponts soient accordés au cours de cette année 2025 : Le vendredi 30 mai 2025, Le lundi 10 novembre 2025, 1 jour « congés mobiles ». Personnel de gardiennage et agents de propreté : Octroi de 3 jours « congés mobiles ».
ARTICLE 7 : DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives, signataires ou non. Dans le dernier cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe de Conseil des Prud’hommes compétent de la DIRECCTE.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme « Téléaccords » à l’adresse www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE. Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Tribunal.
Fait à Brest le 24 janvier 2025.
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat FOPour Brest métropole habitat La déléguée syndicaleLe délégué syndicalLe Directeur Général
