ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MESURES SALARIALES ET SOCIALES 2018
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : D’une part, L’Unité Economique et Sociale, comprenant les sociétés :
SAS BRETAGNE VIANDES DISTRIBUTION
SAS CORNOUAILLE VIANDES
SARL SOCABAQ,
Représentée par Mr , en sa qualité de Président Directeur Général ou Gérant, Et d’autre part, Le Syndicat – CFTC représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise. Cette négociation a donné lieu à deux réunions en date du 20 Décembre 2017 et 24 Janvier 2018. Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après :
D’assurer la pérennité de l’Entreprise et de l’Emploi de ses collaborateurs
Contribuer le cas échéant au maintien du pouvoir d’achat des salariés par une augmentation des salaires en Mars 2018 en tenant compte de l’évolution de l’indice du coût de la vie.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés cadres, et non cadres des sociétés BRETAGNE VIANDES DISTRIBUTION, CORNOUAILLE VIANDES et SOCABAQ y compris les apprentis. ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES Base de calcul de la prime d’ancienneté : Application par les sociétés de l’UES de la base de calcul de l’Avenant N° 86 relatif à la revalorisation des salaires minima de la Convention Collective Nationale des Entreprises de l’Industrie et du Commerce en Gros des Viandes (N° 3179). Demande concernant la revalorisation des salaires pour l’année 2018 : Comme chaque année, la Direction de l’entreprise attendra le mois de Mars pour connaître l’évolution de l’indice du coût de la vie des douze derniers mois de l’année 2017 et s’en servira, si elle le décide, comme base d’augmentation générale à compter de la paie du mois de Mars 2018 pour l’ensemble des salariés. (Indice de référence INSEE hors tabac). ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL Information sur la durée et l’organisation du temps de travail : Durée de travail mensuelle de 151.67 heures conformément aux accords d’entreprises Bretagne Viandes Distribution du 30/12/1998 et SOCABAQ du 17/03/2000. L’organisation du travail hebdomadaire Semaine +1 est affichée en Semaine -1 conformément aux mêmes accords d’entreprise. Demande sur l’heure de fin de travail du vendredi des salariés SOCABAQ de la chaîne d’abattage. Question sur la possibilité de payer en heures supplémentaires, les heures du vendredi travaillées après 15 H00 : Dans le cadre des Accords sur la réduction du temps de travail en date du 17/03/2000 pour la SARL SOCABAQ, les heures supplémentaires sont annualisées et donc majorées conformément à cet accord.
ARTICLE 4 – PAIEMENT MAJORATION HEURES NUIT MAI 2013 à MAI 2016 Cette demande n’est pas recevable en l’état car le délai de prescription sur ce type de demandes et de trois ans.
ARTICLE 5 – CARENCE DE LA SECURITE SOCIALE Demande des salariés de la SOCABAQ de la prise en charge par l’employeur des trois jours de carence de la Sécurité Sociale : Application à la SOCABAQ de la Convention Collective Nationale des Entreprises de l’Industrie et du Commerce en Gros des Viandes. Si cette demande était confirmée dans un souci d’harmonisation, c’est cette règle qui s’appliquerait donc également aux salariés de Bretagne Viandes Distribution. ARTICLE 6 – DUREE Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’Unité Economique et Sociale au titre de l’année 2018. Les dates d’application des mesures figurent dans le présent accord. ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICATION Conformément aux dispositions règlementaires, le présent accord sera déposé à la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Unité territoriale du Finistère), ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper. Fait à Quimper, le 30 Janvier 2018 en quatre exemplaires.
Pour l’UES, Pour la CFTC, Le Président Directeur Général et Gérant,Le Délégué Syndical, Monsieur Monsieur
