Prise en la personne de son représentant légal, xxxxx,
D’une part
Et :
La CFTC représentée par xxxx, déléguée syndicale
La CFDT représentée par xxxx, délégué syndical
D’autre part
PREAMBULE
Les mandats en cours des élus du Comité Social et Economique (CSE) se terminant le 18 mai prochain, le processus des élections du CSE est actuellement en cours au sein de l’entreprise. Le 6 avril 2022, ont ainsi été signés en accord entre les parties présentes à la négociation une décision unilatérale de la direction de recours au vote électronique et en application de cette décision un protocole préélectoral entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise la CFTC et la CFDT.
Après signature, le syndicat CFDT a relevé en page 6 du protocole d’accord préelectoral une erreur sur la répartition femmes/hommes exprimée en pourcentage et non en nombre entier. Une proposition d’avenant a été soumise à la signature des parties. Le syndicat CFDT a sollicité une reprise intégrale du processus électoral et n’a pas souhaité signer d’avenant rectificatif.
Dans ce cadre, dans un souci d’apaisement et afin de permettre le bon déroulement des élections, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont décidé de conclure à l’unanimité le présent accord de prorogation des mandats des élus du Comité Economique et Social et de report des élections.
CECI PRECISE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats du CSE
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus du CSE sont prorogés jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle les mandats prendront fin. Les prochaines élections seront organisées avant cette nouvelle échéance dans le respect des dispositions en vigueur à cette date.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2022. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 3 – Dépôt du présent accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à HOERDT, le 27 avril 2022 En 5 originaux dont 3 à destination de chacune des parties
