AVENANT N° 2 DU 30 NOVEMBRE 2022 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » DU 20 DECEMBRE 2017
Entre
Le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est 3 avenue Claude Guillemin 45000 ORLEANS, représenté par sa Présidente,
Les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT représentées par leurs délégués syndicaux,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de modifier l’avenant n°1 du 6 avril 2018 concernant
le taux, la répartition et l’assiette des cotisations et de le remplacer par les dispositions suivantes. Il a également pour objet de remplacer le tableau des garanties prévoyance par le tableau ci-joint.
Article 1 – Taux, répartition et assiette des cotisations
Au 1er janvier 2023, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » sont fixées à :
Pour la cotisation « incapacité – invalidité », la répartition du taux entre part salariale et part employeur est fixée à :
Part employeur : 100%
Pour la cotisation « décès – invalidité permanente – individuelle accident », la répartition du taux entre part salariale et part employeur est fixée à :
Part employeur : 100%
En dehors de l’application du § 4.2 du présent accord, toute évolution ultérieure des taux de cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
Article 2 – Dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera porté à la connaissance du personnel du BRGM, par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet et d’une note d’information envoyée à l’ensemble du personnel.
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
Avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera adressé à chaque partie signataire.
Les autres dispositions de l’accord du 20 décembre 2017 restent inchangées. Fait à Orléans, le 30 novembre 2022 Pour le syndicat CFDTPour le BRGM Présidente
