ET : Les représentants des organisations syndicales de l’UES BRGM (CFDT, CFE-CGC et CGT),
d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
SOMMAIRE
TOC \o "1-1" \h \z \u Article 1 –Champ d’application2 Article 2 –Subvention de fonctionnement du CSE2 Article 3 –Subvention de contribution aux activités sociales et culturelles du CSE2 Article 4 –Masse salariale de référence3 Article 5 –Versements des subventions trimestrielles3 Article 6 –Durée de l’accord3 Article 7 –Révision de l’accord3 Article 8 –Notification et dépôt de l’accord4
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Article 1 –Champ d’application Le présent accord a pour objet de fixer les subventions allouées au Comité Social et Économique (CSE) de l’UES BRGM pour l’année 2024, au titre du budget de fonctionnement d’une part et de la contribution aux activités sociales et culturelles d’autre part.
Article 2 – Subvention de fonctionnement du CSE
La subvention annuelle versée au titre du budget de fonctionnement du CSE est fixée à 0,25%
de la masse salariale de référence définie à l’article 4 ci-après.
Article 3 –Subvention de contribution aux activités sociales et culturelles du CSE La subvention annuelle versée au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à
1,45 % de la masse salariale de référence définie à l’article 4 ci-après.
Article 4 –Masse salariale de référence La masse salariale de référence servant au calcul des subventions versées au CSE en 2024 est la masse salariale brute de l’année 2023. Elle est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (article L242-1 du Code de la sécurité sociale). Par conséquent, sont exclues les sommes attribuées au titre d’un accord d’intéressement. Pour mémoire, la masse salariale de référence 2023 des entités de l’UES était la suivante :
BRGM : 50.045.250 € ;
IRIS Instruments : 1.744.812 € ;
CFG : 1.264.496 €.
Article 5 –Versements des subventions trimestrielles Chaque entité juridique de l’UES BRGM définit une masse salariale brute prévisionnelle en début d’exercice, qui permet d’estimer les subventions trimestrielles à verser au CSE.
Les subventions sont versées par quart avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil, déduction faite, le cas échéant, de dépenses imputables soit sur la subvention de fonctionnement du CSE, soit sur la contribution aux activités sociales et culturelles. L'écart de subvention constaté après arrêté des comptes entre les calculs effectués sur la masse salariale prévisionnelle et la masse salariale réelle fera l'objet d'un ajustement avant le 31 juillet 2025.
Article 6 –Durée de l’accord Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 7 –Révision de l’accord Conformément au Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives signataires ont la faculté de modifier le présent accord. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de la direction ou de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux et la direction se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. En application des dispositions législatives, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 8 – Notification et dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du BRGM conformément à la réglementation.
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans ;
Avec les pièces accompagnant le dépôt, prévu par le Code du travail.
En outre, un exemplaire sera adressé à chaque partie signataire.
Selon les modalités et conditions prévues par les dispositions législatives, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Orléans, en 7 exemplaires, le 26/07/2024
Pour le syndicat CFDTPour le BRGM Présidente - Directrice Générale
Pour le syndicat CFE-CGCPour IRIS Instruments Présidente - Directrice Générale
Pour le syndicat CGTPourCompagnieFrançaisede Géothermie Président
