ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc198893791 \h 4
ARTICLE 2. COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc198893792 \h 4
Article 2.1. Composition du CSE et nombre d’élus PAGEREF _Toc198893793 \h 4 Article 2.2. Composition du bureau du CSE PAGEREF _Toc198893794 \h 5 Article 2.3. Remplacement des membres titulaires et suppléants en cas d’absence et de perte de mandat PAGEREF _Toc198893796 \h 5
ARTICLE 3. ATTRIBUTIONS DU CSE PAGEREF _Toc198893797 \h 6
Article 11.1. Stage de formation économique PAGEREF _Toc198893838 \h 19 Article 11.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc198893839 \h 19
ARTICLE 12. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc198893840 \h 20
Article 12.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc198893841 \h 20 Article 12.2. Révision PAGEREF _Toc198893842 \h 20 Article 12.3. Dénonciation PAGEREF _Toc198893843 \h 20
ARTICLE 13. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc198893844 \h 21
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’accord sur la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) au 14 octobre 2022 d’une durée déterminée de 3 ans arrivant à échéance, les parties ont engagé une nouvelle négociation. Cette négociation a abouti à la conclusion d’un nouvel accord d’une durée de 4 ans, visant à définir la constitution et les principales modalités de fonctionnement du CSE de l’UES BRGM, conformément aux dispositions légales mais aussi en s’adaptant au contexte spécifique du BRGM et de ses filiales. L’objectif est de définir et de garantir une représentation effective des salariés dans le cadre d’un dialogue social de qualité. ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord définit les règles s’appliquant à l’Unité Économique et Sociale (UES) BRGM en ce qui concerne l’organisation du dialogue social et économique au travers de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE). A la date de signature de l’accord, l’UES BRGM est composée des entités suivantes :
BRGM EPIC ;
IRIS Instruments ;
CFG ;
BRGM Invest ;
BRGM Explore.
Le CSE de l’UES BRGM ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés des membres de l’UES BRGM. En cas de modification du périmètre de l’UES, ses dispositions s’appliqueront automatiquement aux sociétés qui viendraient à l’intégrer et cesseront de s’appliquer à celles qui en sortiraient.
ARTICLE 2. COMPOSITION DU CSE
Article 2.1. Composition du CSE et nombre d’élus
Le CSE comprend la Présidente Directrice Générale du BRGM représentant les membres de l’UES BRGM, ou son représentant dûment mandaté, et une délégation du personnel élue, comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants. Le CSE est présidé par la Présidente Directrice Générale du BRGM représentant les membres de l’UES BRGM, ou son mandataire. Le nombre d’élus composant le CSE est fixé à 20 titulaires et 20 suppléants. En complément, des représentants de proximité sont mis en place au sein de l’UES BRGM dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord, sans faire partie de la composition du CSE. En outre, chaque organisation syndicale représentative dans l’UES BRGM peut désigner un représentant syndical au CSE. Un référent titulaire et un référent suppléant en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés par le CSE parmi ses membres, conformément à la réglementation en vigueur. De plus, un référent titulaire et un référent suppléant sont également désignés par la direction au sein du BRGM. Par ailleurs, la cellule RPS, qui est la cellule pluridisciplinaire de résolution des situations de souffrance au travail, est composée de trois représentants parmi les salariés élus désignés par le CSE. Article 2.2. Composition du bureau du CSE Le CSE désigne, lors de sa première réunion, son bureau.
Parmi ses membres titulaires sont désignés un secrétaire et un trésorier.
Parmi ses membres titulaires ou suppléants, le comité peut désigner deux secrétaires-adjoints et deux trésoriers-adjoints. La mise en place de ces fonctions d’« adjoint » est précisée dans le règlement intérieur du CSE. Article 2.3. Remplacement des membres titulaires et suppléants en cas d’absence ou de perte de mandat Pendant la durée des mandats, fixée à 4 ans, tout membre titulaire du CSE qui est momentanément absent ou qui cesse définitivement ses fonctions est remplacé conformément à l’article L231437 du Code du travail.
Il est remplacé par un suppléant élu présenté par la même organisation syndicale, selon l’ordre de priorité suivant :
Un suppléant de la même organisation syndicale et du même collège ;
À défaut, un suppléant de la même organisation syndicale relevant d’un autre collège.
Si aucun suppléant élu de cette organisation syndicale n’est disponible :
Un candidat non élu de la même liste syndicale, dans l’ordre de présentation ;
À défaut, un suppléant élu d’une autre organisation syndicale appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant ainsi désigné exerce les fonctions de titulaire jusqu’au retour du membre remplacé en cas d’absence temporaire, ou jusqu’au renouvellement du CSE en cas de cessation définitive du mandat.
Par ailleurs, le remplacement d’un membre suppléant, qu’il s’agisse d’une absence temporaire ou d’une cessation définitive des fonctions, s’effectue selon les mêmes modalités de suppléance que celles applicables aux membres titulaires.
ARTICLE 3. ATTRIBUTIONS DU CSE Article 3.1. Attributions générales Les attributions du CSE sont exercées conformément aux dispositions du Code du travail. Les modalités pratiques de leur mise en œuvre, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail, d’inspections, d’enquêtes, de droit d’alerte et de traitement des questions du personnel, sont précisées par le règlement intérieur du CSE.
Article 3.2. Consultations
Article 3.2.1. Délais de consultation
La consultation doit avoir lieu au plus tard 1 mois à compter de la communication des informations prévues par le Code du travail. Par accord de la direction du BRGM et du CSE, ce délai peut être porté à 2 mois en cas de recours à un expert.
Pour les consultations ponctuelles portant sur les mesures à mettre en œuvre dans le cadre d’un état d’urgence ou dans le cadre d’une crise sanitaire, le délai de consultation du CSE est porté à 15 jours, sauf décret pris dans les circonstances précitées et prévoyant un délai inférieur. Article 3.2.2. Consultations annuelles du CSE Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Le CSE est consulté annuellement sur :
Les orientations stratégiques des entités de l’UES BRGM. Son avis est transmis au Conseil d’Administration ;
La situation économique et financière des entités de l’UES BRGM dont :
La présentation du budget de l’année N+1 et clôture des comptes de l’année N-1 ;
La politique de recherche et de développement technologique des entités de l’UES ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi des entités de l’UES BRGM.
Concernant la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, des consultations propres à chacun de ces thèmes pourront être organisées séparément. Pour chaque consultation prévue à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, il dispose d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises par la DRH du BRGM, ou son mandataire. Un délai de sept (7) jours calendaires est fixé pour la transmission des documents. L’avis du CSE est rendu et annexé au procès-verbal de la réunion.
Article 3.2.3. Consultations ponctuelles du CSE Conformément à la réglementation en vigueur, le CSE est informé et consulté ponctuellement sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, ainsi que dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Article 3.3. Recours à l’expertise Pour les accompagner dans leurs missions, les membres du CSE peuvent faire appel à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues par le Code du Travail. Lorsque le CSE décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : 1° : Par l’entreprise membre de l’UES BRGM concernée par cette expertise dans les conditions suivantes :
Le recours à un expert-comptable en vue des consultations :
Sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
Sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
En cas de licenciements collectifs pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.
Le recours à un expert habilité :
Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise ;
En vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (définie à l’article 10 du présent accord) ;
2° : Par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'entreprise membre de l’UES BRGM concernée par l’expertise, à hauteur de 80 %, concernant le recours à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et les consultations ponctuelles autres que celles relatives à un projet de licenciement collectif pour motif économique et à un risque grave constaté dans l’entreprise ; 3° : Par l’entreprise membre de l’UES BRGM concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles, prévu à l'article 7.2.2 du présent accord, au cours des trois années précédentes. Par dérogation aux points précédents, le CSE peut faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux. La décision de recourir à un expert doit résulter d'une délibération du CSE, ce qui suppose que la question ait été portée à l'ordre du jour de la réunion où elle est adoptée ou qu'elle soit en lien avec une question figurant dans cet ordre du jour.
ARTICLE 4. DEVOIR DE CONFIDENTIALITE DU CSE
Il est rappelé que les membres du CSE et les participants au CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel.
ARTICLE 5. FONCTIONNEMENT DU CSE Article 5.1. Réunions ordinaires du CSE Le CSE se réunit au moins une fois par mois (sauf durant le mois d’août pendant lequel aucune réunion n’est prévue), sur convocation de la DRH du BRGM ou de son mandataire. 4 des réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail. L’ordre du jour est établi conjointement par le président du CSE, ou son représentant dûment mandaté, et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier. Il est communiqué par tous moyens, et sauf circonstances exceptionnelles, sept (7) jours calendaires au moins avant la réunion. Les consultations obligatoires, mentionnées par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est mis dans la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales). Le Président du CSE, ou son mandataire, peut se faire assister par trois collaborateurs, disposant d’une voix consultative, dont notamment le Directeur des Ressources Humaines et le Responsable des Relations sociales. Les stagiaires et alternants en relations sociales peuvent assister aux réunions du CSE dans le cadre de leur formation. Un ou deux expert(s) en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour sera/seront invité(s) à présenter celui-ci. Un suppléant élu assiste aux réunions uniquement en cas d’absence d’un titulaire. A titre dérogatoire, les membres suppléants peuvent être invités par le président du CSE à assister à un (ou plusieurs) point(s) inscrit(s) à l’ordre du jour d’une réunion plénière du CSE portant sur leur champ de compétences. Le temps passé aux réunions plénières est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Les modalités pratiques de tenue des réunions plénières du CSE, notamment en matière de durée, d’organisation matérielle, de visioconférence, de rédaction et de diffusion des procèsverbaux, sont définies par le règlement intérieur du CSE. Article 5.2. Autres réunions du CSE Des réunions extraordinaires pourront avoir lieu au besoin :
A la demande de la majorité des membres élus titulaires du CSE ;
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'une des entreprises membres de l’UES, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
A la demande motivée de 2 de ses membres élus, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 5.3. Règlement intérieur du CSE
Le Comité social et économique adopte un règlement intérieur fixant les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses rapports avec les salariés. Ce règlement intérieur précise les règles pratiques d’exercice des missions du CSE, conformément aux dispositions déjà définies par le présent accord.
ARTICLE 6. MOYENS DU CSE Article 6.1. Heures de délégation Le crédit d'heures a pour objet de laisser aux membres du CSE le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Il doit être exclusivement utilisé pour l'exercice des missions représentatives pour lequel il est alloué. Le temps passé par les membres du CSE en réunion avec la direction n’est pas décompté du crédit d’heures. Il en est de même pour le temps consacré aux réunions de la commission entraide. Les élus disposent d’un crédit collectif de 7 700 heures. Cette enveloppe annuelle globale couvre l’ensemble des membres élus titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux au CSE ainsi que les membres des commissions. Elle fait l’objet d’une répartition entre les organisations syndicales proportionnellement à leur représentativité.
Article 6.1.1. Heures de délégation des membres élus du CSE
Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit individuel de vingt-quatre (24) heures par mois. Ils peuvent reporter d’un mois sur l’autre leurs heures de délégation non utilisées, dans les limites autorisées, et répartir tout ou partie de leurs heures entre élus titulaires ou entre titulaires et suppléants, conformément au mécanisme de mutualisation prévu par le présent accord. Les suppléants peuvent utiliser les heures cédées par les titulaires, conformément aux règles de mutualisation prévues ci-après. Le report et la mutualisation des heures de délégation ne peuvent avoir pour effet de permettre à un membre du CSE de disposer, au cours d’un même mois, de plus d’une fois et demie son crédit d’heures individuel, soit un plafond de trentesix (36) heures.
Article 6.1.2. Heures de délégation des représentants syndicaux Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d'un crédit individuel de 24h mensuelles.
Article 6.2. Budgets du CSE La base de calcul sur laquelle reposent les montants annuels attribués au budget de fonctionnement du CSE et au financement des activités sociales et culturelles est la masse salariale brute, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Article 6.2.1. Subvention de fonctionnement Le versement de la subvention de fonctionnement intervient trimestriellement pour le BRGM (EPIC) et ses filiales, à l’exception de BRGM Invest, pour lequel le versement intervient annuellement et sous forme forfaitaire, compte tenu de la présence d’une seule salariée. Pour le BRGM et ses filiales (hors BRGM Invest), le montant versé est calculé sur la base du pourcentage légal annuel de la masse salariale de référence. Il fait l’objet d’une négociation annuelle dans le cadre de l’accord relatif aux subventions versées au CSE de l’UES BRGM. Le montant forfaitaire applicable à BRGM Invest est défini dans ce même cadre de négociation annuelle.
Article 6.2.2. Financement des activités sociales et culturelles
La contribution versée par les membres de l’UES BRGM chaque année pour financer les œuvres sociales du CSE intervient trimestriellement pour le BRGM (EPIC) et ses filiales, à l’exception de BRGM Invest, pour lequel le versement intervient annuellement et sous forme forfaitaire, compte tenu de la présence d’une seule salariée.
Pour le BRGM et ses filiales (hors BRGM Invest), cette contribution est calculée sur la base du pourcentage légal annuel de la masse salariale de référence. Elle fait l’objet d’une négociation annuelle dans le cadre de l’accord relatif aux subventions versées au CSE de l’UES BRGM.
Le montant forfaitaire applicable à BRGM Invest est défini dans ce même cadre de négociation annuelle. Article 6.2.3. Transfert des budgets En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans les limites fixées par le Code du travail. En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de son excédent. Le CSE ne peut décider de transférer cet excédent lorsque le financement des frais d’expertise associés à certaines consultations est pris en charge par les entités de l’UES BRGM, dans les conditions fixées par le Code du travail. Article 6.3. Locaux Le BRGM met à disposition des membres du CSE les locaux suivants (locaux implantés sur le site BRGM d’Orléans La Source) pour l’exercice de leurs missions :
Des locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite ;
Une salle de réunion équipée de visio-conférence ;
Des locaux permettant de regrouper certaines activités sociales, culturelles et sportives proposées par le CSE dans le cadre de ses missions.
Les modalités de mise à disposition et d’utilisation des infrastructures sportives font l’objet d’une convention spécifique signée entre le BRGM et le CSE.
Ces locaux sont chauffés et éclairés par le BRGM qui en assure aussi les diverses charges (nettoyage, assurance, taxes, entretien courant). Le CSE bénéficie également des assistances techniques assurées par les Services Généraux du BRGM.
Le BRGM met également à disposition du CSE, dans le cas où, de façon exceptionnelle la capacité de la salle de réunion précitée se révélerait insuffisante, les salles de réunions du site BRGM d’Orléans. Ces réservations sont réalisées via Outlook. Article 6.4. Équipements de communication Les membres de l’UES BRGM mettent à disposition des membres du CSE les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions. Le BRGM, via son support informatique, met à disposition, sur son réseau informatique, un espace dédié aux membres du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux représentants de proximité permettant l’enregistrement et le stockage de documents relatifs aux activités de l’institution et accessible nominativement durant toute la durée de leur mandat. Les membres du CSE disposent librement de cet espace, notamment pour les besoins du bon fonctionnement de l’instance et pour l’information des salariés du CSE. Le CSE bénéficie d’une adresse électronique dédiée avec un accès réservé au secrétaire, aux secrétaires-adjoints, au trésorier et aux trésoriers-adjoints. Les membres du CSE peuvent décider de définir des droits d’accès plus larges, dans le respect des règles de confidentialité et de classification des informations applicables, ainsi que des règles en vigueur au sein du BRGM. Le Règlement Intérieur du CSE peut identifier les commissions, mises en place à l’article 9 du présent accord, qui souhaitent bénéficier d’une adresse électronique dédiée dont les droits d’accès sont définis par les membres du CSE. Le CSE bénéficie des assistances techniques assurées par le support informatique du BRGM.
ARTICLE 7. REPRESENTANTS DE PROXIMITE Article 7.1. Nombre de représentants À la suite de l’élection des membres du CSE, des représentants de proximité (RP) sont mis en place, à raison d’un (1) pour chaque filiale (IRIS Instruments, CFG, BRGM Explore, BRGM Invest), de trois (3) pour chacune des grandes directions régionales du BRGM (Nord-Ouest, Sud-Est) et de deux (2) pour les DROM, soit un total de douze (12) représentants de proximité à la date de signature du présent accord. Article 7.2. Désignation Les représentants de proximité sont des membres élus du CSE et/ou des salariés des membres de l’UES BRGM non élus. Ils sont désignés par les membres élus du CSE sur proposition des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES. Les représentants de proximité doivent relever du périmètre pour lequel ils sont désignés. La mutation en dehors du périmètre de désignation entraîne la perte du mandat des représentants de proximité. Les représentants de proximité sont désignés au cours de l’une des premières réunions plénières du CSE. Article 7.3. Durée du mandat Le mandat des représentants de proximité prend effet dès leur désignation par les membres du CSE et prend fin au terme du mandat des élus du CSE, sauf cessation anticipée. En cas de cessation anticipée du mandat de représentant de proximité (mutation en dehors du périmètre de désignation, rupture du contrat de travail, démission du mandat, …), le représentant de proximité sera remplacé selon les modalités de désignation prévues à l’article 7.2 ci-dessus, pour la durée restant à courir jusqu’au terme du mandat des élus du CSE. Article 7.4. Rôle et missions Les représentants de proximité ont un rôle d’écoute et sont des acteurs locaux dans :
Le recueil de réclamations individuelles ou collectives rencontrées par les salariés ;
L’identification des charges de travail excessives et de solutions d’amélioration ;
Les propositions d’améliorations dans l’organisation du travail des différents sites en vue de l’amélioration de la qualité de vie au travail du personnel et de ses conditions de travail ;
Le recueil d’informations, notamment sur des situations de harcèlement.
Les représentants de proximité transmettent au CSE les observations, les analyses et les recommandations établies à l’issue des actions menées.
Article 7.5. Réunions Les représentants de proximité peuvent :
Assister aux réunions plénières du CSE, auxquelles ils sont systématiquement invités, avec voix consultative et non délibérative ;
Participer aux réunions des commissions du CSE, en fonction des points inscrits à l’ordre du jour ;
Organiser des réunions avec des salariés du lieu où ils exercent leurs activités.
Des réunions trimestrielles peuvent être organisées sur demande des représentants de proximité avec la DRH du BRGM et les représentants des filiales. Sont invités les représentants syndicaux du CSE et le secrétaire du CSE. 2 réunions par an peuvent être organisées en régions. Les représentants de proximité peuvent bénéficier, si besoin, de la mise à disposition par les membres de l’UES BRGM, d’une salle de réunion dans le cadre de l’exercice de leurs missions (ex. : organisation d’une réunion). Article 7.6. Moyens Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit mensuel de délégation de huit (8) heures pour l’exercice de leurs missions. Les heures de délégation non utilisées au cours d’un mois peuvent être reportées sur une période maximale de douze mois, conformément au Code du travail. Ce report ne peut toutefois avoir pour effet de permettre à un représentant de proximité d’utiliser, au cours d’un même mois, plus d’une fois et demie son crédit mensuel, soit douze (12) heures. ARTICLE 8. DEPLACEMENTS ET CIRCULATION DURANT LES HEURES DE DELEGATION Les membres élus du CSE, les représentants syndicaux et les représentants de proximité au CSE peuvent circuler librement dans les sites de l’UES BRGM et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, et se déplacer hors des sites de l’UES BRGM. Le temps de trajet pour assister à une réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Les frais de déplacement (transport, hébergements, restauration) sont pris en charge par chaque entité membre de l’UES BRGM, selon les règles en vigueur. Les membres du CSE s’engagent à respecter les dispositions relatives aux conditions d’accès et de circulation aux locaux à accès réservés du BRGM (ex. Datacenter, bibliothèque, magasins d’archives, laboratoires, …), nécessitant une demande préalable d'autorisation auprès du Fonctionnaire sécurité défense.
ARTICLE 9. COMMISSIONS DU CSE Des commissions, obligatoires et supplémentaires, sont mises en place au sein du CSE, dans les conditions prévues par le Code du Travail. Les commissions obligatoires du CSE sont les suivantes :
La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
La commission Economique (COMECO) ;
La commission Egalité Professionnelle, Rémunération, Carrière (EPRC) ;
La commission Formation professionnelle ;
La commission Information et Aide au Logement (CIAL).
Les commissions supplémentaires du CSE sont les suivantes :
La commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) ;
La commission Développement durable ;
La commission Restaurant ;
La commission Intelligence Artificielle ;
La commission Entraide.
Le mandat des membres des différentes commissions prend fin au terme du mandat des membres élus du CSE. Les membres de l’UES BRGM peuvent adjoindre à ces commissions (hors commission d’entraide) avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’UES BRGM et choisis en dehors du CSE. Les représentants syndicaux au CSE sont invités aux commissions du CSE. Article 9.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Article 9.1.1. Désignation et composition Les règles de désignation et de composition de la CSSCT relèvent de la règlementation en vigueur. Ainsi, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La CSSCT est composée de douze (12) représentants du personnel, désignés exclusivement parmi les membres élus du CSE de l’UES BRGM, titulaires ou suppléants. Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse d’exercer ses fonctions, son remplacement fera l’objet d’une nouvelle résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents. Article 9.1.2. Missions La CSSCT exerce les missions qui lui sont déléguées par le CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi, la CSSCT peut être amenée à procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les modalités opérationnelles relatives aux inspections, aux enquêtes et aux réunions de la commission sont définies par le règlement intérieur du CSE. Article 9.1.3. Réunions La CSSCT se réunit au moins quatre (4) fois par an sur convocation du président du CSE ou de son représentant. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées :
A la demande du président du CSE ;
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel ;
A la suite de tout accident ayant entraîné des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
En cas de circonstances exceptionnelles appréciées par les membres de l’UES BRGM et par la majorité des membres élus du CSE, une réunion plénière exceptionnelle du CSE pourra être organisée sans réunion préalable de la CSSCT. L’ordre du jour est établi conjointement par le président du CSE, ou son représentant dûment mandaté, et le secrétaire de la commission, ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier. Il est communiqué par tous moyens et, sauf circonstances exceptionnelles, sept (7) jours calendaires au moins avant la réunion. Conformément à la loi, sont invités à assister aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail d’Orléans ainsi que les médecins du travail intervenant en régions, qui peuvent donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne de la prévention, santé, sécurité ;
Un représentant syndical par organisation syndicale représentative ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
En fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, le président de la CSSCT, ou son représentant, peut décider, en accord avec le secrétaire de la CSSCT, d’inviter un ou plusieurs représentants de proximité dont le périmètre ou la compétence est concerné. Toute réunion de la CSSCT fait l’objet d’un compte-rendu établi et transmis à la DRH du BRGM par le secrétaire de la CSSCT dans les huit (8) jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de huit (8) jours calendaires, avant cette réunion. Ce compte-rendu est soumis pour approbation à la réunion suivante de la CSSCT.
Article 9.1.4. Moyens Un des locaux mentionnés à l’article 6.3 est mis à disposition de la CSSCT par les membres de l’UES BRGM à titre d’usage pour l’exercice des missions attribuées au CSE. Dans le cas où une réunion de la CSSCT, une enquête ou une inspection serait organisée en dehors du site d’Orléans, le temps de trajet serait considéré comme du temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation. Les frais de trajets inhérents (déplacements, hébergements, restauration) sont pris en charge par les entités membres de l’UES BRGM concernées par cette enquête ou inspection. Article 9.2. Autres commissions du CSE Article 9.2.1. Désignation et composition Les membres des commissions du CSE sont désignés par le CSE. La commission Economique est composée exclusivement de membres élus du CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur. La commission Entraide est également composée exclusivement de membres élus du CSE. Les membres des autres commissions peuvent être désignés parmi les salariés, qu’ils soient élus ou non au CSE. Lorsqu’un membre d’une commission cesse d’exercer ses fonctions, son remplacement fera l’objet d’une nouvelle résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents. Le mandat de tous les membres des commissions prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (CSE). Chaque commission peut désigner en son sein un président et, le cas échéant, un viceprésident, élus ou non, selon des modalités précisées dans le règlement intérieur du CSE. Pour la conduite des réunions, chaque commission, à l’exception de la commission d’Entraide, est par ailleurs présidée par un représentant de la direction des membres de l’UES BRGM, étant précisé que la commission économique est nécessairement présidée par le directeur financier du BRGM ou par son délégataire dûment mandaté. Des représentants de la direction assistent aux réunions des commissions, à l’exception de la commission d’Entraide. Le nombre de membres est fixé de la manière suivante :
La commission Economique est composée de neuf (9) représentants du personnel élus au CSE, dont au moins un membre du collège des ingénieurs-cadres ;
La commission Egalité Professionnelle, Rémunération, Carrière (EPRC) est composée de douze (12) membres ;
La commission Formation Professionnelle est composée de neuf (9) membres ;
La commission Information et Aide au Logement est composée de six (6) membres ;
La commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) est composée de douze (12) membres ;
La commission Développement Durable est composée de douze (12) membres ;
La commission Restaurant est composée de neuf (9) membres ;
La commission Intelligence Artificielle est composée de six (6) membres ;
La commission Entraide est composée de deux (2) membres par organisation syndicale.
Article 9.2.2. Missions Dans le cadre de leurs missions, les commissions obligatoires du CSE procèdent à l’analyse des informations issues de la base de données économiques, sociales et environnementales relevant de leur champ de compétence, ainsi qu’à l’analyse des données spécifiques à leurs attributions. Les missions des commissions obligatoires au BRGM sont les suivantes :
Commission Economique : elle est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE en vue de la consultation du CSE sur la situation économique et financière des membres de l’UES BRGM et toute question que ce dernier lui soumet dans son domaine de compétence.
Commission Egalité Professionnelle, Rémunération, Carrières : en vue de la consultation du CSE sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail, elle se charge d'élaborer des propositions d'actions visant à améliorer l'égalité professionnelle, les rémunérations, les carrières, ainsi que l’accompagnement des salariés en situation de handicap, au sein des entreprises membres de l’UES BRGM.
Commission Formation Professionnelle : elle suit la constitution et la réalisation du plan de développement des compétences, donne son avis, oriente, fait évoluer le plan de développement des compétences et les orientations stratégiques de la formation. Elle prépare les consultations du CSE sur ces sujets.
Commission Information et Aide au Logement : elle est en charge du suivi des aides au logement.
Les missions des commissions facultatives sont les suivantes :
Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) : elle gère les activités sociales et culturelles proposées par le CSE.
Commission Développement Durable : elle propose et suit la mise en place des actions de développement durable.
Commission Restaurant : elle est chargée d’assurer la liaison entre la direction générale du BRGM, les gérants du restaurant et les convives (salariés des membres de l’UES). Elle suit également les conditions de restauration des salariés du BRGM en poste hors d’Orléans ne bénéficiant pas de l’accès au restaurant d’entreprise d’Orléans. Les membres de la commission restaurant ont la possibilité de consulter les documents relatifs au marché conclu avec le restaurateur (contrat, cahier des charges, …). Ils pourront nommer un représentant par syndicat afin de participer à la procédure d’appel d’offres, le cas échéant.
Commission Intelligence Artificielle : elle assure le suivi des projets et usages de l’intelligence artificielle au sein de l’UES BRGM, en analyse les impacts sur l’organisation du travail, les métiers, les compétences et les conditions de travail, examine les enjeux éthiques, juridiques et de protection des données, et prépare les avis du CSE sur ces sujets.
Commission Entraide : elle accorde des prêts et secours exceptionnels aux salariés des membres de l’UES BRGM. Elle appuie également les demandes d’aides financières formulées auprès de la mutuelle.
Article 9.2.3. Réunions Les commissions obligatoires se réunissent, dans la mesure du possible, au moins trois (3) fois par an. Article 9.2.4. Moyens Pour leur mission en dehors des heures de réunions en présence de la Direction, les membres des commissions peuvent utiliser le crédit annuel d’heures collectif (prévu à l’article 6.1).
ARTICLE 10. BASE DE DONNEES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES Les membres de l’UES BRGM mettent à disposition des membres du CSE, des représentants syndicaux, des représentants de proximité et des délégués syndicaux, par tous moyens, une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) comportant les thèmes suivants :
L’investissement (social, matériel et immatériel) ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des entités de l’UES BRGM ;
Les fonds propres et l’endettement ;
Des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination des entités de l’UES BRGM ;
Les conséquences environnementales de l'activité des entités de l'UES BRGM.
Le contenu de chacun de ces thèmes s’appuie sur les exigences réglementaires définies par le Code du Travail. Cette base de données est mise à jour périodiquement par les membres de l’UES BRGM. Ces informations portent sur l’année précédente, l'année en cours et intègrent des perspectives sur l’année suivante.
ARTICLE 11. FORMATIONS Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) engagés pour permettre aux élus d’assister aux formations visées ci-dessous sont pris en charge par chaque entité membre de l’UES BRGM, selon les règles en vigueur. Article 11.1. Stage de formation économique Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois au CSE, bénéficient d’un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq (5) jours conformément à la réglementation. Les parties conviennent que cette règle s’applique également aux suppléants. Les élus qui ont exercé leur mandat pendant 3 ans, consécutifs ou non bénéficient d’une formation d’une durée de 3 jours. Le financement de la formation est pris en charge par les membres de l’UES BRGM. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Article 11.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail Conformément à la réglementation, les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le référent titulaire et le référent suppléant en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient également de cette formation. La durée maximale de formation est de cinq (5) jours. Cette formation est renouvelée selon les dispositions du Code du travail. Les représentants de proximité bénéficient d’une formation généraliste organisée sur une journée portant sur les missions de la CSSCT et sur les risques spécifiques des entités membres de l’UES BRGM. Le financement de la formation est pris en charge par les membres de l’UES BRGM. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est considéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 12. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION Article 12.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er avril 2026. Article 12.2. Révision Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, les signataires de l’accord ont la faculté de demander à modifier le présent accord. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux signataires de l’accord. L’ensemble des parties signataires se réunira alors dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. En application de l’article L2261-8 du code du travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Article 12.3. Dénonciation Conformément aux articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 13. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera porté à la connaissance du personnel de l’UES BRGM, par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet et d’une note d’information envoyée à l’ensemble du personnel.
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
Avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera adressé à chaque partie signataire.
Fait à Orléans, en 10 exemplaires, le
Pour le syndicat CFDTPour le BRGM
Présidente - Directrice Générale
Pour le syndicat CFE-CGCPour la société IRIS Instruments
