ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU TRANSFERT DES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT DE MONTGERON
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société BRICO DEPÔT, société par actions simplifiée au capital de 240 221 800 euros, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310), 30-32, Rue de la Tourelle, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°451 647 903,
Représentée par [
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société BRICO DEPÔT :
La Fédération des Services CFDT, 11 rue de Cambrai – 75019 PARIS, représentée au présent acte par
La FNECS CFE-CGC, 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS Cedex, représentée au présent acte par
La Fédération commerce distribution services CGT, Case 425 – 93514 MONTREUIL Cedex, représentée au présent acte par
TITRE II.CLASSIFICATION, REMUNERATION ET INDEMNITES PAGEREF _Toc191635837 \h 4 Article 3.Classifications PAGEREF _Toc191635838 \h 4 Article 4.Prime été PAGEREF _Toc191635847 \h 5 Article 5.Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc191635848 \h 5 Article 6.Prime Plus PAGEREF _Toc191635849 \h 6 Article 7.Bonus de performance / Prime « Quali-Quanti » PAGEREF _Toc191635850 \h 6 Article 8.Travail du dimanche PAGEREF _Toc191635851 \h 7 Article 9.Travail des jours fériés PAGEREF _Toc191635852 \h 7 Article 10.Tickets-restaurants PAGEREF _Toc191635853 \h 7 Article 11.Indemnité de nettoyage PAGEREF _Toc191635854 \h 7 Article 12.Indemnité de transports publics PAGEREF _Toc191635855 \h 7 Article 13.Indemnité de départ volontaire à la retraite PAGEREF _Toc191635856 \h 8
TITRE III. DUREE DU TRAVAIL ET ABSENCES PAGEREF _Toc191635857 \h 8 Article 14.Aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc191635858 \h 8 Article 15.Arrêts de travail – Maladie PAGEREF _Toc191635859 \h 9 Article 16.Congés pour évènements familiaux PAGEREF _Toc191635860 \h 9 Article 17.Jours d’ancienneté PAGEREF _Toc191635861 \h 9
TITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc191635862 \h 9 Article 18.Sort des avantages non-prévus dans le présent accord PAGEREF _Toc191635863 \h 9 Article 19.Le suivi de l’accord PAGEREF _Toc191635864 \h 10
TITRE V. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc191635869 \h 10 Article 20.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc191635870 \h 10 Article 21.Modalités de révision PAGEREF _Toc191635871 \h 10 Article 22.Modalités de dénonciation PAGEREF _Toc191635872 \h 11 Article 23.Modalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc191635873 \h 11
PREAMBULE
L’expansion de notre réseau de magasin a toujours présenté un axe stratégique de développement et un réel levier de croissance pour BRICO DEPÔT.
Toutefois, il est difficile d’identifier des opportunités foncières compte tenu des politiques d’aménagement du territoire de plus en plus restrictives :
Restrictions au développement de nouvelles surfaces commerciales ;
Restrictions environnementales croissantes (disponibilité des terrains appropriés limitée, les réglementations environnementales renforcées).
La rénovation ou la reconversion de bâtiments existants constituent dès lors des opportunités pertinentes pour poursuivre le développement de l’enseigne.
Le transfert de magasins CASTORAMA correspond également à une alternative rapide à la construction de nouveaux sites.
C’est dans ce contexte que la société BRICO DEPÔT a repris l’exploitation du site de Montgeron précédemment assurée par la société CASTORAMA.
Le 1er décembre 2024, les salariés de ce site ont été transférés à la société BRICO DEPÔT et ceci par effet des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs en vigueur au sein de CASTORAMA applicables aux salariés de ce site, ont été automatiquement mis en cause à la date de ce transfert.
Autrement dit, le statut collectif dont bénéficiaient les salariés transférés est placé dans une période de mise en survie temporaire de 15 mois (3 mois de préavis, suivis de 12 mois de survie).
Ainsi, à défaut d’accord collectif de substitution, la société BRICO DEPÔT devra faire une application, pendant cette période de survie, du statut collectif mis en cause à l’égard des salariés transférés, ce qui serait source de complexité et d’inégalité de traitement par rapport aux autres salariés de la société BRICO DEPÔT.
Dans un souci d’harmonisation des dispositions applicables, mais aussi d’égalité des salariés, il est apparu primordial d’engager la négociation d’un accord de substitution afin de déterminer un statut social commun à l’ensemble des salariés de la société BRICO DEPÔT.
Dans ces conditions, des négociations se sont donc engagées entre la direction de la société BRICO DEPÔT et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise sur le sort du statut collectif applicable aux salariés ainsi transférés.
Les Parties se sont réunies les 20 décembre 2024 et 29 janvier 2025 et ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation.
Les partenaires sociaux ont convenu d’acter leur accord dans le présent document.
DISPOSITIONS GENERALES
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés de la société CASTORAMA vers la société BRICO DEPÔT, valant accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Plus généralement, les dispositions du présent accord se substituent à toutes autres dispositions des accords collectifs appliqués aux salariés de l’établissement de Montgeron transférés à la société BRICO DEPÔT.
Il remplace et met fin à l’ensemble des avantages issus des accords d’entreprise, des procès-verbaux de NAO, des accords atypiques, des usages ou engagements unilatéraux existants préalablement au sein du site repris ayant le même objet auxquels il se substitue, dans les conditions définies ci-après.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés affectés au site de Montgeron repris à la société CASTORAMA et dont les contrats de travail ont été transférés le 1er décembre 2024 à la société BRICO DEPÔT par effet de la loi.
CLASSIFICATION, REMUNERATION ET INDEMNITES
Classifications
Bien que les deux sociétés BRICO DEPÔT et CASTORAMA relèvent de la même Convention Collective :
La société BRICO DEPÔT applique la grille de classification prévue par la Convention Collective Nationale du Bricolage ;
La société CASTORAMA applique une grille de classification interne qui lui est propre et qui comprend davantage de coefficients que la grille de classification prévue par la Convention Collective Nationale du Bricolage.
Dans le cadre du transfert des salariés attachés au site de Montgeron, il est précisé que :
D’une part, que certains salariés ont un coefficient qui n’existe pas au sein de la société BRICO DEPÔT. Il s’agit des coefficients suivants :
Coefficient
Statut
150 Employé 210 Employé 350 Cadre
D’autre part, qu’il existe une classification des métiers différente entre les sociétés CASTORAMA et BRICO DEPÔT concernant le coefficient 280.
Le changement des métiers et le passage à un coefficient différent peuvent constituer une modification du contrat de travail.
C’est la raison pour laquelle il est convenu que la Société soumettra aux salariés concernés une proposition individuelle par voie d’avenant à leurs contrats de travail.
En cas de refus des salariés concernés de signer l’avenant qui leur sera proposé, la société BRICO DEPÔT :
Garantit qu’elle conservera l’ensemble des coefficients et des classifications des métiers dont bénéficiaient les collaborateurs relevant du champ du présent accord au sein de la société CASTORAMA ;
Conservera pour les collaborateurs soumis à une durée du travail de 38,5 heures hebdomadaires au sein de CASTORAMA, la même durée du travail par exception aux dispositions de l’article 14 – Aménagement du temps de travail, étant précisé qu’il est mis fin à la modulation.
Prime été
Il est mis fin à la « Prime été » appliquée au sein de la société CASTORAMA aux salariés transférés de l’établissement de Montgeron.
Toutefois, la valeur de cette prime annuelle à la date du transfert des contrats de travail sera intégrée dans la rémunération mensuelle de base des salariés au prorata de leur durée du travail et de leur présence dans l’année précédant le transfert selon les modalités suivantes :
Prime été annuelle / 12 mois = α
α + Rémunération mensuelle de base au sein de CASTORAMA
=
Rémunération mensuelle de base au sein de BRICO DEPÔT
Prime d’ancienneté
La société BRICO DEPÔT et la société CASTORAMA ont toutes deux mis en place un dispositif de prime d’ancienneté.
Il est mis fin au dispositif de prime d’ancienneté appliqué au sein de la société CASTORAMA aux salariés relevant du champ du présent accord.
A compter de la signature de l’accord, les salariés transférés de l’établissement de Montgeron bénéficieront ainsi du dispositif de prime d’ancienneté applicable conventionnellement au sein de la société BRICO DEPÔT.
Toutefois, pour les salariés qui en bénéficiaient à la date de la reprise de leur contrat de travail par la société BRICO DEPÔT, la différence :
Entre la somme perçue à titre de prime d’ancienneté au sein de CASTORAMA à la date du transfert,
Et,
La prime à laquelle les salariés transférés de l’établissement de Montgeron sont éligibles dans le cadre de leur emploi au sein de la société BRICO DEPÔT,
Sera intégrée dans leur rémunération mensuelle de base.
Prime Plus
Il est mis fin à la Prime Plus appliquée au sein de la société CASTORAMA aux salariés transférés de l’établissement de Montgeron.
A compter de la signature de l’accord, les salariés transférés de l’établissement de Montgeron bénéficieront du complément de salaire selon les conditions en vigueur au sein de la société BRICO DEPÔT.
Bonus de performance / Prime « Quali-Quanti »
Il est mis fin au dispositif de rémunération variable dit « Bonus de performance » appliqué aux salariés relevant du champ du présent accord au sein de la société CASTORAMA.
A compter de la signature de l’accord, les salariés transférés de l’établissement de Montgeron bénéficieront du dispositif de rémunération variable applicable conventionnellement au sein de la société BRICO DEPÔT, dit « Prime Quali-Quanti ».
A titre exceptionnel, et exclusivement pour les collaborateurs au coefficient 350 à la date de signature de l’accord, et pour l’année 2025, il sera calculé :
La Prime Quali-Quanti au titre de l’année 2025, versée en mars 2026, à laquelle ils peuvent prétendre ;
La moyenne composée du Bonus de performance et de la Prime plus qui leur a été versée au titre des années 2023 et 2024 chez Castorama.
Si la prime Quali-Quanti 2025 devait être inférieure à la moyenne ci-dessus calculée, la société BRICO DEPÔT versera aux collaborateurs concernés une somme correspondant à la différence entre ces deux montants.
Travail du dimanche
Il est mis fin aux dispositions conventionnelles relatives au travail du dimanche appliquées au sein de la société CASTORAMA aux salariés transférés de l’établissement de Montgeron.
Il est fait application des dispositions conventionnelles relatives au travail du dimanche applicables au sein de la société BRICO DEPÔT aux salariés relevant du champ du présent accord.
Travail des jours fériés
Il est mis fin aux dispositions conventionnelles relatives au travail des jours fériés appliquées au sein de la société CASTORAMA aux salariés transférés de l’établissement de Montgeron.
Il est fait application des dispositions conventionnelles relatives au travail des jours fériés au sein de la société BRICO DEPÔT aux salariés relevant du champ du présent accord.
Tickets-restaurants
Il est mis fin aux dispositions conventionnelles relatives à l’octroi des tickets restaurant appliquées au sein de la société CASTORAMA aux salariés transférés de l’établissement de Montgeron.
Il est fait application des dispositions conventionnelles relatives à l’octroi des tickets-restaurants applicables au sein de la société BRICO DEPÔT aux salariés relevant du champ du présent accord.
Indemnité de nettoyage
Il est mis fin aux dispositions conventionnelles relatives aux indemnités de nettoyage appliquées au sein de la société CASTORAMA aux salariés transférés de l’établissement de Montgeron.
Il est fait application des dispositions conventionnelles relatives à l’indemnité de nettoyage applicables au sein de la société BRICO DEPÔT aux salariés relevant du champ du présent accord.
Indemnité de transports publics
Il est mis fin aux dispositions conventionnelles relatives aux indemnités de transports publics appliquées au sein de la société CASTORAMA aux salariés transférés de l’établissement de Montgeron.
Il est fait application des dispositions conventionnelles relatives à l’indemnité de transports publics applicables au sein de la société BRICO DEPÔT aux salariés relevant du champ du présent accord.
Indemnité de départ volontaire à la retraite
En cas de départ volontaire à la retraite dans les cinq années suivant la date du transfert, les salariés de l’établissement de Montgeron bénéficieront de l’indemnité de départ volontaire à la retraite telle qu’appliquée au sein de la société CASTORAMA, avec plus particulièrement le règlement de l’indemnité volontaire la plus favorable entre :
L’indemnité de départ volontaire à la retraite correspondant à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, étant précisé que :
Le calcul de cette indemnité s’effectue en prenant pour base de référence le salaire moyen des 3 derniers mois d’activité dans l’entreprise ;
Pour les cadres, l’indemnité prévue est majorée de 50 %.
L’indemnité légale de départ volontaire à la retraite.
A contrario, tout départ volontaire à la retraite qui aurait lieu postérieurement au délai de 5 ans suivant la date de transfert, relèvera des dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de la société BRICO DEPÔT.
Il est précisé que la date de départ volontaire à la retraite est celle de la sortie de l’effectif.
DUREE DU TRAVAIL ET ABSENCES
Aménagement du temps de travail
Dispositions communes
Il est mis fin à l’application de l’intégralité des accords d’entreprise CASTORAMA en matière de durée du travail.
Il sera désormais fait application des durées de travail légales et conventionnelles applicables au sein de la société BRICO DEPÔT.
Salariés en base horaire
Les salariés concernés se verront appliquer l’organisation de la durée du travail en vigueur au sein de la société BRICO DEPÔT, à savoir actuellement :
Horaire contractuel à 35 heures hebdomadaires ;
Annualisation du temps de travail avec acquisition de JRTT ;
Déduction d’un jour de RTT au titre de la journée de solidarité.
Par exception, les salariés soumis à une durée du travail de 38,5 heures hebdomadaires à la date de signature du présent accord qui refuseraient l’avenant à leur contrat de travail qui leur sera proposé conserveront cette durée du travail hebdomadaire, conformément aux dispositions de l’article 3 – Classifications.
Collaborateurs en forfaits jours sur l’année
Les salariés concernés se verront appliquer les dispositions conventionnelles relatives au forfait annuel en jours applicables au sein de la société BRICO DEPÔT, à savoir actuellement :
Forfait de 214 jours travaillés annuellement ;
Acquisition de jours de repos indemnisés (dits jour RTT) ;
Déduction d’un jour de RTT au titre de la journée de solidarité.
Arrêts de travail – Maladie
Il est mis fin aux dispositions conventionnelles relatives aux arrêts de travail et à la maladie appliquées au sein de la société CASTORAMA aux salariés transférés de l’établissement de Montgeron.
Il est fait application aux salariés transférés relevant de l’établissement de Montgeron des dispositions conventionnelles applicables en la matière au sein de la société BRICO DEPÔT.
Congés pour évènements familiaux
Il est mis fin aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la société CASTORAMA qui s’appliquaient jusqu’alors aux salariés transférés de l’établissement de Montgeron, relatives aux absences autorisées pour évènements personnels incluant notamment les absences pour déménagement, mariage, décès, anniversaire, pour enfants malades ou hospitalisés.
A la place, il sera désormais fait application exclusivement des dispositions légales et conventionnelles prévues au sein de la société BRICO DEPÔT pour ces mêmes sujets.
Jours d’ancienneté
Il est mis fin aux dispositions conventionnelles relatives aux jours d’ancienneté appliquées au sein de la société CASTORAMA aux salariés transférés de l’établissement de Montgeron.
Il est fait application aux salariés transférés de l’établissement de Montgeron des dispositions conventionnelles applicables en la matière au sein de la société BRICO DEPÔT.
Dispositions diverses
Sort des avantages non-prévus dans le présent accord
Tous les autres avantages ou dispositions provenant du statut collectif applicable aux salariés relevant du champ du présent accord (provenant notamment d’accords d’entreprise) non visés par le présent accord sont supprimés dès sa date de signature. Ils seront remplacés par les avantages et dispositions en vigueur au sein de la société BRICO DEPÔT.
Le suivi de l’accord
Le suivi du présent accord est assuré par une commission composée de :
la Direction de l’Entreprise ;
les délégués syndicaux centraux des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord accompagnés d’une personne de leur choix appartenant au personnel de l’Entreprise.
Elle se réunira au maximum 12 mois après la signature de l’accord pour faire le point sur son application.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025, étant précisé que dans l’hypothèse où la signature interviendrait postérieurement au 31 mars 2025, l’entrée en vigueur de l’accord à compter du 1er avril 2025 serait alors rétroactive.
Modalités de révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Si la demande de révision intervient au cours du même cycle électoral que le présent accord, elle doit émaner d’un ou plusieurs syndicat(s) signataire(s) : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives qui sont signataires ou adhérentes au présent accord.
Si la demande de révision intervient au cours d’un cycle électoral différent, elle doit émaner d’un syndicat représentatif : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non de l’accord d’origine.
Enfin, si la demande de révision émane de l’employeur, elle peut être faite à tout moment pendant la durée d’application du présent accord.
Dans tous les cas, la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Modalités de dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés.
Enfin, le présent accord devra faire l’objet d’une publication en ligne, sans mentionner les noms et prénoms des signataires, conformément à l’article R. 2231-1 du Code du travail.
***
En cinq exemplaires originaux,
Fait à Longpont-sur-Orge, le 8 Avril 2025
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la Fédération des Services CFDT
Pour la société Brico Dépôt :
Pour la FNECS CFE-CGC Central
Pour la Fédération commerce distribution services CGT
