ACCORD RELATIF AU PROCESSUS D'INFORMATION-CONSULTATIONS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES SOCIETES BRICO DEPOT ET EURODEPOT IMMOBILIER SUR LES CONSEQUENCES SOCIALES DU PROJET DE REORGANIS
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
accord RELATIF AU PROCESSUS D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL des sociétés brICO DEPOT et eurodépôt immobilier SUR lES CONSEQUENCES SOCIALES DU PROJET DE REORGANISATION
ENTRE :
La société BRICO DEPOT dont le siège social est situé 30-32, rue de la Tourelle à LONGPONT SUR ORGE (91310),
La société EURODEPOT IMMOBILIER, dont le siège social est situé 30-32, rue de la Tourelle à LONGPONT SUR ORGE (91310),
Ci-après ensemble dénommées « l’Entreprise ».
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
La FEC CGT-FO.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE :
Les orientations stratégiques de KINGFISHER visent à mettre le client au centre de ses attentions. Pour cela, les enseignes du Groupe doivent adapter leurs organisations et leurs métiers pour être plus efficaces et concentrées sur des activités créatrices de valeur pour les clients.
Le 8 novembre 2017, KINGFISHER a annoncé la poursuite du déploiement d’Easier, la création d’un centre de services partagés et la mise en place d’une centrale d’achat unique. Il a été ajouté que ces projets auraient des conséquences sur les organisations au niveau du Siège de l’Entreprise et devraient conduire à des suppressions de postes au sein de la Direction Comptable.
Dans cette perspective, l’Entreprise est porteuse d’un projet de réorganisation sur la période 2018/2019.
À ce jour, les évolutions envisagées et les périmètres concernés par ce projet ne sont pas définitivement arrêtés et la Direction se mobilise pour pouvoir donner aux instances représentatives du personnel et aux organisations syndicales une vision précise de la réorganisation projetée le 13 février 2018.
Toutefois, au-delà de la Direction Comptable, le projet de réorganisation devrait également concerner la Direction Commerciale, la Direction Supply Chain Produit & Approvisionnement et la Direction Logistique.
Sur le plan social, l’Entreprise entend conduire ce projet en accompagnant les collaborateurs concernés le plus en amont possible et tout au long du projet, en tenant toutefois compte des impératifs d’organisation et de gestion qui s’imposent à elle.
Plus précisément, l’Entreprise et les organisations syndicales considèrent que la conduite de ce projet doit respecter les principes suivants :
L’information-consultation des instances représentatives du personnel en amont et tout au long du projet ;
Une priorité donnée à la négociation collective des mesures sociales d’accompagnement au bénéfice des collaborateurs ;
La mise en place de mesures d’accompagnement à la mobilité interne géographique et/ou fonctionnelle ou au départ volontaire pour tout collaborateur dont l’emploi appartiendrait à une des catégories professionnelles concernées par le projet de réorganisation tel qu’il sera présenté dans le document remis au comité central d’entreprise le 13 février prochain et qui envisagerait un reclassement interne ou externe avant la validation ou l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi.
À ce titre, l’Entreprise et les organisations syndicales se sont rencontrées le 26 janvier 2018 et le 6 février 2018 et ont conclu le présent accord de méthode qui a pour objet de définir :
Le contenu et le calendrier du processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de BRICO DEPOT et EURODÉPÔT IMMOBILIER ;
Les modalités de négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre 1 ;
Les principes directeurs de l’accompagnement des collaborateurs et de l’organisation de l’Entreprise durant la période transitoire séparant la date de signature du présent accord de la date de mise en œuvre du projet de réorganisation et des mesures sociales d’accompagnement qui y seront associées.
Titre 1 : Le contenu et le calendrier du processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de l’Entreprise
Les parties signataires du présent accord ont entendu déterminer d’un commun accord le calendrier d’information/consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de réorganisation de l’entreprise sur la période 2018/2019.
C’est au terme de cette négociation que le calendrier prévisionnel annexé au présent accord a été adopté (ANNEXE 1 et 1 bis).
Titre 2 : Les modalités de la négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre 1
Au regard des évolutions prévisibles de l’organisation de BRICO DEPOT et d’EURODÉPÔT IMMOBILIER, la Direction et les organisations syndicales représentatives entendent privilégier le recours à la négociation des mesures sociales d’accompagnement.
Participants à la négociation
La négociation du Livre 1 fera l’objet d’une invitation par la Direction des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, lesquelles pourront valablement participer à chaque réunion de négociation représentée par le délégué syndical central et sa délégation.
Au regard du caractère d’ordre public absolu de la règlementation en la matière, il est rappelé que la validité de l’accord majoritaire susceptible d’être conclu au terme de la négociation est déterminée en fonction de la représentativité des organisations syndicales telle que mesurée à l’expiration du dernier cycle électoral.
Calendrier de négociation des mesures sociales d’accompagnement
Le calendrier prévisionnel de négociation des mesures sociales d’accompagnement adopté est le suivant :
Mardi 13 mars 2018 : Réunion 1 de négociation avec les organisations syndicales
Mardi 27 mars 2018 : Réunion 2 de négociation avec les organisations syndicales
Mardi 17 avril 2018 : Réunion 3 de négociation avec les organisations syndicales
Mercredi 25 avril 2018 : Réunion 4 de négociation avec les organisations syndicales
Jeudi 17 mai 2018 : Réunion consacrée à la relecture d’un projet d’accord.
Titre 3 : Les principes directeurs de la conduite du Projet dans ses aspects sociaux
Sans anticiper le contenu de la négociation de l’accord relatif aux mesures sociales d’accompagnement, les parties signataires entendent affirmer dès à présent la nécessaire prise en considération des principes suivants qui constituent autant de garanties offertes aux collaborateurs de l’Entreprise concernés par le projet.
Ces principes directeurs sont applicables aux salariés dont l’emploi appartiendrait à une des catégories professionnelles concernées par le projet de réorganisation tel qu’il sera présenté dans le document remis au comité central d’entreprise le 13 février prochain. Les modalités de ces mesures d’accompagnement seront précisées dans le document qui sera remis au comité central d’entreprise le 13 février 2018 (Livre 1), en fonction du calendrier et du périmètre qui aura été retenu.
Les principes directeurs retenus sont les suivants :
Mesures de mobilité interne de manière à permettre aux collaborateurs qui le souhaiteraient de se projeter dans un autre métier au sein de l’Entreprise ou des entités du groupe KINGFISHER basées en France.
Si, avant la date de mise en œuvre des mesures sociales d’accompagnement, le collaborateur souhaite se repositionner sur un autre poste au sein de l’entreprise ou des entités du groupe KINGFISHER en France, celui-ci sera temporairement affecté sur ce poste, sous réserve d’une validation préalable par le manager du poste d’accueil. Dans tous les cas, une réponse sera apportée au collaborateur.
Cette affectation temporaire donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail avec possibilité de rétractation jusqu’à la date de mise en œuvre des mesures sociales d’accompagnement prévues dans le Livre 1.
Le salarié qui souhaite conserver le poste sur lequel il s’est repositionné se verra confirmer sa mobilité définitive au plus tard dans les 15 jours suivant la validation ou l’homologation du Livre 1. Il bénéficiera rétroactivement des mesures d’accompagnement de la mobilité interne prévues par l’accord ou le document unilatéral.
Plan de départ volontaire à compter de la date de mise en œuvre des mesures du Livre 1 pour les collaborateurs qui ne souhaiteraient pas se positionner sur l’un des emplois disponibles au sein de l’Entreprise ou des entités du groupe KINGFISHER basées en France.
La possibilité pour un collaborateur de quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de départ volontaire sera prévue par le Livre 1.
Afin de permettre aux collaborateurs qui le souhaiteraient de bénéficier de ce dispositif avant la mise en œuvre du Livre 1, les parties signataires ont défini les modalités selon lesquelles des demandes de départ pendant la période antérieure à la validation ou à l’homologation du Livre 1 seraient traitées :
Tout collaborateur exprimant le souhait d’un départ de l’Entreprise avant la mise en œuvre des mesures du Livre 1 sera informé par son manager de la négociation programmée des mesures d’accompagnement du projet de réorganisation de l’Entreprise.
Si le collaborateur justifie d’avoir trouvé un nouveau poste en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, l’Entreprise lui proposera le report de la date de rupture de son contrat de travail jusqu’à la date d’entrée en vigueur des mesures du Livre 1 afin qu’il puisse en bénéficier.
À cet effet, il lui sera proposé la suspension de son contrat de travail.
Cette suspension prendra effet à la date définie par le manager au regard des nécessités du service sans dépasser un délai de 3 mois suivant la demande du collaborateur de quitter les effectifs de l’entreprise.
Cette suspension de contrat permettra aux collaborateurs concernés de conserver leur contrat de travail au sein de l’Entreprise jusqu’à la date de mise en œuvre des mesures du Livre 1, de tester leur nouvel emploi et, le cas échéant, de réintégrer l’entreprise et de bénéficier de ces mesures d’accompagnement.
Plus précisément, avant la date de mise en œuvre des mesures prévues par le Livre 1, deux hypothèses pourront se présenter :
Le contrat de travail conclu avec le nouvel employeur a été rompu ou est arrivé à son terme : le collaborateur réintègre l’entreprise et bénéficiera des mesures d’accompagnement prévues par le Livre 1.
Le contrat de travail conclu avec le nouvel employeur est toujours en cours : le collaborateur pourra se porter candidat à un départ volontaire et quittera les effectifs de l’entreprise dans les 15 jours suivant la date de validation ou d’homologation du Livre 1 en bénéficiant des mesures d’accompagnement qui y sont prévues.
Titre 4 : Dispositions générales
Obligations réciproques des parties
Les parties signataires s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussions et de négociation dans une logique de transparence et de loyauté.
Si une difficulté quelconque surgit entre les parties signataires dans l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher par la négociation toute solution appropriée afin de régler ladite difficulté.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet, constituée par :
L’avis du CCE, du CE siège et du CHSCT siège sur le projet soumis à leur consultation au titre du Livre 1 et du Livre 2 du Code du Travail.
La conclusion d’un accord d’entreprise entre l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives portant sur les mesures sociales d’accompagnement ou, à défaut, l’adoption d’une décision unilatérale.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.
Dépôt et publicité
La Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord d’entreprise fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau,
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE d’Evry.
Fait à Longpont sur Orge, le 6 février 2018
En 7 exemplaires
Pour les organisations syndicalesPour la société BRICO DEPOT et la société EURODEPOT IMMOBILIER
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la FEC CGT-FO
Annexe 1 - Brico Dépôt France et Eurodépôt Immobilier
Calendrier prévisionnel de la procédure d’information-consultation
(SANS RECOURS A UN EXPERT-COMPTABLE)
DATES
FORMALITES
13/02/2018
Réunion 0 du Comité Central d’Entreprise
Remise des documents
13/02/2018
Réunion 0 du Comité d’Établissement Siège
Remise des documents
14/02/2018
Réunion 0 du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’établissement Siège
Remise des documents
05/03/2018
Réunion 1 du Comité Central d’Entreprise
Présentation détaillée du projet
Questions / Réponses
07/03/2018
Réunion 1 du Comité d’Établissement Siège
Présentation détaillée du projet
Questions / Réponses
09/03/2018
Réunion 1 du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’établissement Siège
Présentation détaillée du projet
Questions / Réponses
26/04/2018
Réunion 2 du Comité Central d’Entreprise
Questions / Réponses
03/05/2018
Réunion 2 du Comité d’Établissement Siège
Questions / Réponses
04/05/2018
Réunion 2 du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’établissement Siège
Questions / Réponses
18/05/2018
Réunion 3 du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’établissement Siège
Questions / Réponses
Remise de l’avis
29/05/2018
Réunion 3 du Comité d’Établissement Siège
Questions / Réponses
Remise de l’avis
08/06/2018
Réunion 3 du Comité Central d’Entreprise
Questions / Réponses
Remise de l’avis
Annexe 1 bis - Brico Dépôt France et Eurodépôt Immobilier
Calendrier prévisionnel de la procédure d’information-consultation
DATES
FORMALITES
13/02/2018
Réunion 0 du Comité Central d’Entreprise
Remise des documents
13/02/2018
Réunion 0 du Comité d’Établissement Siège
Remise des documents
14/02/2018
Réunion 0 du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’établissement Siège
Remise des documents
05/03/2018
Réunion 1 du Comité Central d’Entreprise
Présentation détaillée du projet
Questions / Réponses
Vote sur la désignation de l’expert
07/03/2018
Réunion 1 du Comité d’Établissement Siège
Présentation détaillée du projet
Questions / Réponses
Vote sur la désignation de l’expert
09/03/2018
Réunion 1 du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’établissement Siège
Présentation détaillée du projet
Questions / Réponses
Vote sur la désignation de l’expert
26/04/2018
Réunion 2 du Comité Central d’Entreprise
Remise et présentation du rapport de l’expert
Questions / Réponses
03/05/2018
Réunion 2 du Comité d’Établissement Siège
Remise et présentation du rapport de l’expert
Questions / Réponses
04/05/2018
Réunion 2 du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’établissement Siège
Remise et présentation du rapport de l’expert
Questions / Réponses
18/05/2018
Réunion 3 du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’établissement Siège
