Accord d'entreprise BRIDGESTONE EUROPE NV/SA (NAO 2021)

PROTOCILE D'ACCORD - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Application de l'accord
Début : 29/01/2021
Fin : 29/01/2022

11 accords de la société BRIDGESTONE EUROPE NV/SA (NAO 2021)

Le 29/01/2021


PROTOCOLE D’ACCORD

CONCLU LE 29 janvier 2021


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail menée les 20 janvier 2021 (1ère réunion), 2ème et dernière réunion le 29 janvier 2021 il a été convenu ce qui suit :


ENTRE :


- la Société Bridgestone Europe NV/SA, succursale France, représentée par :

  • Monsieur Le Directeur Général – Région West (France Benelux),

  • Monsieur Le Directeur des Ressources Humaines – Région West (France Benelux),

  • Madame Le Directeur Administratif et Financier – Région West (France Benelux),



d’une part,

ET :


- l’organisation syndicale C.G.T, représentée par :

  • Monsieur Le Délégué syndical,

- l’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par :

  • Monsieur Le Délégué syndical,

- l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C, représentée par :

  • Monsieur Le Délégué syndical,

- l’organisation syndicale CFTC, représentée par :

  • Monsieur Le Délégué syndical,

d’autre part,




Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la succursale France de l’entreprise Bridgestone Europe NV/SA.


Article 2 – Objet de l’accord


Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes

Une analyse comparée spécifique de la situation des rémunérations hommes femmes a été menée.
Les parties n’ont pas noté de différenciation et ont statué sur le fait qu’aucune mesure spécifique n’est à mettre en œuvre à ce jour.

Les parties n’ont relevé aucun problème sur les points suivants : l’épargne salariale, la prévoyance, la durée effective du temps de travail, l’articulation vie professionnelle et personnelle, et sur les mesures relatives à l’emploi des handicapés.

Augmentation générale des salaires


Afin de permettre un maintien du pouvoir d’achat, une augmentation générale annuelle des salaires d’un montant fixe par salarié a été décidée.

Il a été décidé de maintenir le niveau de cette augmentation à un montant fixe de 13 Euros bruts par mois par salarié (soit 169 euros bruts par an) pour un contrat à temps plein et proratisé en fonction du type de contrat pour les autres salariés. Elle sera appliquée au 1er avril 2021.

Titre Restaurant


Le maintien de la valeur faciale des titres restaurant a été décidée.

Cette dernière demeure donc à 8,80 euros. La participation de l’entreprise s’établit à 60% de ce montant.




Article 3 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Val de Marne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.


Fait à Rungis en 8 exemplaires, le vendredi 29 février 2021


Pour la Société Bridgestone NV/SA, succursale France :

M. Le Directeur Général,

XXX


M Le Directeur des Ressources Humaines,

XXX


Mme Le Directeur Administratif et Financier,

XXX



Pour l’Organisation Syndicale C.G.T:

M. Le Délégué Syndical,

XXX



Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière :

M. Le Délégué Syndical,

XXX



Pour l’Organisation Syndicale C.F.E- C.G.C:

M. Le Délégué Syndical,

XXX



Pour l’ Organisation Syndicale CFTC

M. Le Délégué Syndical,

XXX

Mise à jour : 2021-04-07

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas